Die Organisation eines Friedensforums für Bergkarabach zur Schaffung einer Rückkehrmöglichkeit der aus Bergkarabach vertriebenen Armenierinnen und Armenier war das erklärte Ziel einer im Oktober 2024 eingereichten Motion der APK-NR. Das Geschäft wurde in der Frühjahrssession 2025 vom Ständerat behandelt, wobei ein Antrag der Kommissionsmehrheit auf Annahme, ein Antrag Regazzi (mitte, TI) auf Rückweisung an die Kommission sowie ein Antrag Dittli (fdp, UR) auf Ablehnung der Motion vorlagen. Tiana Moser (glp, ZH) erläuterte die Beweggründe der Kommissionsmehrheit, wonach den aus Bergkarabach vertriebenen Armenierinnen und Armeniern eine Stimme gegeben werden soll. Diese hätten sich bisher im Dialog zwischen Aserbaidschan und Armenien nicht einbringen können. Dadurch bleibe auch das in der vergangenen Woche angekündigte Friedensabkommen zwischen den beiden Staaten in dieser Hinsicht Makulatur. Die Schweiz könne mit einem Friedensforum ausserdem einen wichtigen Beitrag zur Stabilisierung der gesamten Region leisten. Beat Rieder (mitte, VS) ergänzte, dass Aserbaidschan anscheinend «noch mehr als Bergkarabach will». Daher sei es wichtig, dass die Schweiz darauf hinarbeite, dass die territoriale Integrität von Armenien bestehen bleibe. Josef Dittli und Fabio Regazzi argumentierten unisono, dass die Schweiz ihre neutrale Vermittlerrolle aufgebe, wenn sie ein Friedensforum zwischen den Bergkarabach-Armenierinnen und -Armeniern und Aserbaidschan organisiere. Zudem schwäche sie damit auch ihre Rolle als Vermittlerin in zukünftigen Konflikten. Während Dittli aus diesen Gründen die Ablehnung der Motion beantragte, wollte Regazzi die Motion dahingehend anpassen, dass die Schweiz ihre Guten Dienste für die Verhandlungen zwischen den beiden Staaten anbiete. Ignazio Cassis fügte dieselben Argumente wie Dittli und Regazzi ins Feld und wies darauf hin, dass die Forderung der Motion einer Verletzung des Völkerrechts gleichkäme. Die Schweiz könne nicht auf der einen Seite mit einem Staat sowie auf der anderen Seite mit Vertreterinnen und Vertretern einer Region desselben Staates einen Dialog führen.
Der Ständerat entschied sich aber mit 29 zu 12 Stimmen und 2 Enthaltungen, die Motion anzunehmen. Zuvor hatte er auch den Antrag Regazzi auf Rückweisung an die Kommission mit 28 zu 14 Stimmen und 1 Enthaltung abgelehnt. Für die Überweisung der Motion in der vorliegenden Fassung sprachen sich insbesondere die meisten Mitglieder der Mitte, der SP und der Grünen aus.

Lors de la session de printemps 2025, le Conseil des Etats s'est penché sur le projet de Loi sur l'examen des investissements étrangers (LEIE), après que le Conseil national l'a adopté et renforcé son champ d'application.
Le rapporteur de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE), Thierry Burkart (plr, AG), a rappelé que le projet de loi vise à instaurer un mécanisme de contrôle des investissements étrangers dans des secteurs critiques, par des investisseurs sous contrôle étatique. Après avoir mené plusieurs auditions en automne 2024, la CER-CE a recommandé, par 8 voix contre 4, de rejeter la proposition de loi. Le député libéral-radical a aussi recommandé à son conseil de ne pas entrer en matière en avançant que le cadre existant est suffisant et qu'il y a une absence de menace avérée. Il a également relevé les coûts élevés et l'impact négatif sur l'attractivité économique de la Suisse qu'engendrerait le projet. Finalement, l'introduction d'une autorité fédérale de contrôle des investissements empièterait sur les compétences cantonales.
La minorité de la commission, représentée par Peter Hegglin (centre, ZG), s'est positionnée en faveur d'un contrôle modéré. En effet, elle estime qu'il doit être possible, dans le contexte géopolitique actuel, d'empêcher les rachats par des investisseurs étatiques étrangers si la sécurité nationale est en jeu, mais que l'élargissement aux investisseurs privés et aux biens et services essentiels, comme modifié par la chambre basse, représenterait une charge de travail administrative et des coûts déraisonnables. La minorité rejette ainsi la version du Conseil national, jugée trop stricte, mais a tout de même recommandé d'entrer en matière sur le projet, afin d'adopter une approche équilibrée. Ces propos ont été appuyés par Carlo Sommaruga (ps, GE), qui est intervenu pour rappeler que, lors du débat sur la motion Rieder 18.3021 (centre, VS) en 2019, les opposant.e.s justifiaient leur refus en arguant que des pays similaires à la Suisse (Belgique, Suède, Irlande, Luxembourg) n'avaient pas de contrôle des investissements étrangers et que la libre circulation des capitaux favorise la prospérité et l’innovation. Cependant, la situation a radicalement changé : l'UE a en effet adopté un cadre légal pour filtrer les investissements étrangers que tous ses Etats membres ont mis en place. Beat Rieder (centre, VS), auteur de la motion dont le projet découle, a également pris la parole pour exprimer qu'il n'existe actuellement pas d'instrument efficace pour protéger la Suisse de ce type de transactions. Il a cité l'exemple récent de l'entreprise Beyond Gravity, dont la vente à des investisseurs étrangers a été refusée.
Le camp opposé, qui est contraire au projet de contrôle des investissements étrangers, a repris les arguments de la majorité de la CER-CE, à travers des interventions du sénateur libéral Martin Schmid (GR) et du sénateur agrarien Hannes Germann (SH). Les deux députés ont souligné que les entreprises concernées – par exemples les infrastructures stratégiques comme l'électricité, le gaz ou l’eau – sont déjà sous contrôle public. Ils ont également défendu le principe du fédéralisme suisse, estimant que les autorités locales doivent garder la liberté de gérer leurs actifs sans intervention fédérale supplémentaire. Finalement, Guy Parmelin, au nom du Conseil fédéral, a recommandé de ne pas entrer en matière sur ce projet ou, à défaut, d’en limiter la portée au strict minimum, justifiant que le rapport coût-utilité d'un tel dispositif de contrôle serait défavorable.
Lors du vote, la chambre haute a décidé par 29 voix contre 16 d'entrer en matière sur le projet de loi, rejoignant ainsi la proposition de la minorité de sa commission.

Der Verpflichtungskredit für das Forschungsförderinstrument SWEETER konnte in der Frühjahrssession 2025 verabschiedet werden, nachdem der Ständerat dem Nationalrat und seiner WBK gefolgt war und sich damit gleichzeitig gegen eine Minderheit von Mathilde Crevoisier Crelier (sp, JU) auf Festhalten ausgesprochen hatte. Damit einigten sich die Räte darauf, für die Periode 2025 bis 2028 CHF 35.6 Mio. für SWEETER zu sprechen und nicht wie ursprünglich vorgesehen CHF 106.8 Mio für die Jahre 2025 bis 2036. Dies bedeutete laut Kommissionssprecher Beat Rieder (mitte, VS), dass die Räte in circa vier Jahren darüber entscheiden werden, ob dieser Verpflichtungskredit im Rahmen der nächsten BFI-Botschaft weitergeführt werden soll.

Le Conseil des Etats s'est penché à son tour sur la volonté du Conseil fédéral d'accélérer et de simplifier les procédures d'autorisation pour les infrastructures solaires, éoliennes et hydroélectriques d'importance nationale. En préambule, Beat Rieder (centre ,VS), rapporteur pour la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE), a rappelé la large adoption de la Loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables le 9 juin 2024. Selon la commission, la meilleure stratégie pour combattre la hausse des prix de l'électricité et pour atteindre les objectifs ambitieux de cette nouvelle loi fédérale est d'augmenter la production d'énergie renouvelable indigène. Selon le rapporteur, il est du «devoir du Parlement» de répondre à la volonté démocratique et à l'urgence d'assurer la sécurité d'approvisionnement électrique en Suisse. Les factions parlementaires se sont ensuite succédées pour donner leur avis sur les propositions de modification de la Loi sur l'énergie (LEne). Pour commencer, le groupe socialiste a souligné la nécessité de renforcer la production indigène d'énergie renouvelable afin de réduire la dépendance aux importations d'énergie. En revanche, il a pointé du doigt le transfert de compétence à l'échelle cantonale ainsi que l'affaiblissement du droit de recours. Dans cette optique, les Vert-e-s ont fustigé une modification législative qui se fait au détriment de la protection environnementale, critiquant notamment des «restrictions inacceptables du droit de recours des associations». De son côté, le groupe du Centre a salué l'introduction d'une procédure d'autorisation simplifiée et accélérée, notamment grâce au regroupement des compétences à l'échelle cantonale et à la réduction des possibilités de recours. Par contre, le groupe a rappelé que les procédures d'autorisation n'étaient pas la seule raison du «retard» dans la production d'énergie renouvelable et qu'il ne fallait pas oublier d'envisager la problématique dans son ensemble. Finalement, le groupe libéral-radical a expliqué que la Suisse faisait face à une phase de transformation substantielle de son système énergétique et qu'il fallait permettre aux entreprises énergétiques d'aller de l'avant afin d'assurer cette transition.
Si l'entrée en matière n'a pas été discutée, le Conseil des Etats a validé plusieurs modifications au projet gouvernemental initial. Tout d'abord, les sénateurs et sénatrices ont validé par 30 voix contre 7 et 4 abstentions la volonté de la majorité de la CEATE-CE de ne plus inscrire spécifiquement les installations solaires et éoliennes dans les plans directeurs cantonaux. L'objectif de la CEATE-CE est d'offrir plus de flexibilité pour l'implémentation d'infrastructures énergétiques renouvelables.
Ensuite, par 23 voix contre 15 et 2 abstentions, la chambre des cantons a validé la proposition de la majorité de la CEATE-CE de remplacer les mesures de compensation par une taxe de compensation en cas d'impact sur un biotope. Cette décision a agité l'hémicycle. La députée écologiste Céline Vara(verts, NE) n'a pas hésité à critiquer une «révolution» législative.
Finalement, le sénateur Martin Schmid (plr, GR) a obtenu de scinder en deux projets législatifs les discussions sur l'accélération et la simplification des procédures des infrastructures énergétiques renouvelable, et les installations photovoltaïques alpines. Dans son argumentaire, le sénateur a souligné l'urgence de prolonger la législation relative au Solar-Express afin de ne pas «gaspiller» les investissements déjà réalisés et de permettre à ces installations de bénéficier des subventions fédérales. Cette décision a été adoptée au Conseil des Etats par 38 voix contre 4 et aucune abstention.
La modification de la LEne retourne donc au Conseil national.

Im Dezember 2024 behandelte der Nationalrat als Zweitrat eine Motion von Beat Rieder (mitte, VS) zur Aufhebung des Rechtsberatungsverbots für sanktionierte Personen und Unternehmen im Rahmen des übernommenen Sanktionspakets der Europäischen Union. Nachdem der Ständerat der Motion im September 2024 zugestimmt hatte, beantragte die zuständige RK-NR deren Annahme mit geändertem Wortlaut. Wie Kommissionssprecher Philipp Bregy (mitte, VS) ausführte, nahm die nationalrätliche Rechtskommission Kenntnis vom im Oktober 2024 gefällten Urteil des EuGH zur Grundrechtsmässigkeit der Sanktionen und verlangte eine Modifizierung des generellen Rechtsberatungsverbots durch den Bundesrat, um die (Kern-)Anwaltstätigkeiten aus den übernommenen Sanktionen zu streichen. Konkret gehe es dabei um vor- oder extraprozessuale Beratungsdienstleistungen, welche im Gegensatz zu treuhänderischen Tätigkeiten oder der Vermögensberatung grundrechtlich schützenswert seien. Eine Minderheit um Tamara Funiciello (sp, BE) beantragte analog zum Bundesrat die Ablehnung der Motion. Aus ihrer Sicht beträfen die Sanktionen ausdrücklich juristische Personen mit Sitz in Russland und die russische Regierung. Zudem habe der EuGH die Rechtmässigkeit der Sanktionen eindeutig bestätigt. Eine Annahme der Motion würde ein falsches Signal an die internationale Gemeinschaft senden und den Einsatz der Schweiz für die Einhaltung des Völkerrechts infrage stellen, so Funiciello im Plenum. Die negative aussenpolitische Wirkung betonte auch Wirtschaftsminister Guy Parmelin im Rat, stellte aber ebenso klar, dass die Regierung die abgeänderte Version der RK-NR dem ursprünglichen Wortlaut klar vorziehen würde. Die Volkskammer folgte anschliessend dem Antrag der Rechtskommission und bestätigte die Annahme der Motion im geänderten Wortlaut mit 110 zu 71 Stimmen bei 12 Enthaltungen, wobei die geschlossen stimmende Fraktion der SVP gemeinsam mit einer Mehrheit von FDP, GLP und Mitte eine Mitte-Minderheit und die links-grünen Ratsmitglieder überstimmten. Die Enthaltungen stammten hauptsächlich aus der FDP-Fraktion sowie von je einem Mitglied der Mitte- und GLP-Fraktion. Die Motion geht nun in geändertem Wortlaut erneut zur Beratung in den Ständerat.

Im Rahmen der Beratungen zum Voranschlag 2025 nahm der Ständerat umfangreiche Änderungen am Entwurf des Nationalrates vor. Die FK-SR konzentrierte sich darauf, Spielraum für eine zügige Erhöhung des Armeebudgets zu schaffen, da man die Ausgaben für die militärische Landesverteidigung bereits bis 2032 auf 1 Prozent des BIP steigern wolle, nicht erst bis 2035, wie es der Bundesrat geplant hatte – wie Kommissionssprecher Jakob Stark (svp, TG) dem Rat erklärte. Für den Voranschlag 2025 bedeute dies konkret eine Erhöhung der Rüstungsinvestitionen um CHF 530 Mio. auf insgesamt CHF 2.71 Mrd. – analog zum Beschluss des Nationalrats. Zur Gegenfinanzierung schlug die Kommission deshalb Entlastungsmassnahmen in Höhe von CHF 344 Mio. vor, die alle Departemente betrafen.

Der Ständerat nahm in der Folge sämtliche Kürzungsanträge seiner Kommission an, darunter unter anderem Kürzungen im VBS (CHF -20 Mio.), im Asylwesen (CHF -185 Mio.), bei den Investitionen in Bundesbauten (CHF -31 Mio.) sowie in den Bundesämtern für Kultur, Gesundheit und Sozialversicherungen (insgesamt CHF -28 Mio.). Zudem wurde eine Querschnittskürzung von CHF 10 Mio. bei den Eigenausgaben und eine Reduktion von CHF 40 Mio. bei der Ressortforschung des Bundes beschlossen. Aufgrund des Schätzfehlers bei der AHV konnte zudem der Betrag für die AHV um CHF 3 Mio. nach unten korrigiert werden. Zudem revidierte der Ständerat die Aufstockung des Nationalrats um CHF 22 Mio. für die Zoll- und Grenzsicherheit an den Flughäfen Basel und Genf.
Auch bei den «Güterverkehrsanlagen und technischen Neuerungen im Güterverkehr» sowie bei den alternativen Antriebssystemen für Busse und Schiffe nahm die kleine Kammer Kürzungen von CHF 62 Mio. beziehungsweise CHF 31 Mio. vor, da der Bedarf hier geringer sei als budgetiert. Mit Stichentscheid von Ständeratspräsident Andrea Caroni (fdp, AR) kürzte der Ständerat zudem den Kredit zu den Umweltschutzmassnahmen des BAZL um CHF 14 Mio. mit der Begründung, dass der vorgesehene Betrag ohnehin nicht ausgeschöpft werden könne. Beim grenzüberschreitenden Personenverkehr folgte die kleine Kammer schliesslich einem Einzelantrag Rieder (mitte, VS) für eine Mittelkürzung von CHF 30 Mio.; auch Rieder begründete diese Kürzung damit, dass die SBB nicht über die Kapazität verfüge, die für dieses Geld vorgesehenen Nachtzugfahrten nach Rom und Barcelona durchzuführen.

Zu mehr Diskussionen führten Kürzungsanträge in anderen Bereichen: So beantragte die Kommissionsmehrheit eine Budgetkürzung um CHF 45 Mio. beim EPA, womit nur noch ein Teuerungsausgleich von 0.75 Prozent (anstatt 1.5%) möglich wäre. Eine Minderheit um Eva Herzog (sp, BS) wehrte sich mit Verweis auf eine berechnete Teuerung von 1.1 bis 1.2 Prozent vergeblich gegen diese Kürzung. Zudem machte der Ständerat die vom Nationalrat beschlossene Erhöhung der Mittel für die Regionalpolitik um CHF 12.5 Millionen rückgängig und lehnte dabei einen Minderheitsantrag Rieder (mitte, VS) ab, der hier dem Nationalrat folgen wollte. Erfolgreich war hingegen ein Minderheitsantrag Maillard (sp, VD), der im Gegensatz zur Kommissionsmehrheit die vom Nationalrat beschlossene Kürzung der Mittel für Pro Helvetia rückgängig machen wollte. Auch beim SBFI obsiegte der Minderheitsantrag Ettlin (mitte, OW), der die Zustimmung zum bundesrätlichen Entwurf und damit die Einhaltung der Querschnittskürzungen auch im Bildungsbereich forderte. Einer Mehrheit der Kommission wollte dem Nationalrat folgen und in diesem Bereich auf die Querschnittskürzungen verzichten.

Neben diesen Kürzungen beschloss der Ständerat auch einige Budgeterhöhungen: So machte er die Kürzung des Nationalrats beim Schweizerischen Institut für Rechtsvergleichung rückgängig und stellte die vom Bundesrat vorgesehenen Mittel für nationale Sportanlagen in Höhe von CHF 2.2 Mio. wieder her. Weiter stockte er die Mittel des BLV um CHF 10 Mio. auf, um Impfstoffe gegen die Blauzungenkrankheit zu beschaffen. Auch dieser Antrag der Kommission wurde diskussionslos angenommen, ebenso wie ein Antrag zur Aufstockung der Mittel um CHF 0.5 Mio. bei der Arten- und Lebensraumförderung in Jagdbanngebieten. Die kleine Kammer beschloss zudem eine Kürzung der Mittel für die internationale Entwicklungszusammenarbeit um CHF 30 Mio., während der Nationalrat in diesem Bereich eine Reduktion von CHF 250 Mio. vorgesehen hatte. Die Mehrheit setzte sich dabei gegenüber verschiedenen Einzel- und Minderheitsanträgen durch, die insbesondere stärkere Kürzungen bei der internationalen Zusammenarbeit oder eine schnellere Erhöhung der Rüstungsausgaben forderten.

Nach der Detailberatung im Ständerat wies der Voranschlag 2025 ein Finanzierungsdefizit von CHF 491.9 Mio. – CHF 20 Mio. weniger, als es die Schuldenbremse erlaubt hätte, und CHF 7.4 Mio. weniger, als die FK-SR zuvor beantragt hatte. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den Voranschlag 2025 sowie die Bundesbeschlüsse über die Entnahmen aus dem Bahninfrastrukturfonds für das Jahr 2025 und über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2025 einstimmig an. Ohne Gegenstimme (42 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung) hiess er auch die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2025 gut.

Eine Motion der UREK-NR betreffend die Blockade beim Recycling von Zink konnte in der Wintersession 2024 aufgrund der Annahme durch den Ständerat an den Bundesrat überwiesen werden. Die kleine Kammer stimmte dem Vorstoss auf Anraten der vorberatenden UREK-SR sowie nach den unterstützenden Voten von Kommissionssprecher Beat Rieder (mitte, VS) und Umweltminister Albert Rösti stillschweigend zu. Wie der Kommissionssprecher ausführte, solle mit einer Änderung der Verordnung über die Vermeidung und die Entsorgung von Abfällen Rechtssicherheit hergestellt werden, damit das Recycling von Zink aus den Verbrennungsprodukten von Siedlungsabfällen vorangetrieben werden könne.

Der Ständerat befasste sich in der Wintersession 2024 als Erstrat mit dem Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Indien. APK-SR-Sprecherin Tiana Angelina Moser (glp, ZH) stellte das umfassende Abkommen vor und bezeichnete es als aussergewöhnlichen Meilenstein für die Aussenwirtschaftspolitik der Schweiz. Mit diesem Abkommen werde eine «grosse Lücke auf der Exportkarte» der Schweiz geschlossen. Damit auch die indische Seite dem Abkommen habe zustimmen können, sei vereinbart worden, dass die EFTA-Staaten innert 15 Jahren ab Inkrafttreten des Abkommens Investitionen in der Höhe von 100 Milliarden Dollar in Indien tätigen und eine Million Arbeitsplätze vor Ort schaffen. Moser wies auch auf das Nachhaltigkeitskapitel im FHA hin; dieses entspreche zwar nicht dem Wortlaut jüngst abgeschlossener FHA, wie etwa demjenigen mit der Republik Moldau, es sei aber erfreulich, dass Indien einem solchen Kapitel mit rechtsverbindlichen Bestimmungen überhaupt zugestimmt habe. Darin werde unter anderem festgehalten, dass die eingegangenen internationalen Verpflichtungen betreffend Arbeitsschutz sowie Umwelt- und Klimaschutz eingehalten werden und dass «Umwelt- und Arbeitsstandards nicht gesenkt werden dürfen, um den Handel zu fördern». Moser schloss ihre Ausführungen mit dem Hinweis auf den Beschluss der APK-SR, dem Freihandelsabkommen mit 9 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen zuzustimmen.
Anschliessend sprach Carlo Sommaruga (sp, GE) über das Abkommen. Er zeigte sich in Bezug auf das ausgehandelte Nachhaltigkeitskapitel weniger erfreut und sprach gar von einem Rückschritt. Er befürchtete, dass andere Staaten bei zukünftigen Verhandlungen betreffend neuer FHA oder der Aktualisierung bestehender FHA nicht über die mit Indien ausgehandelten Bestimmungen hinausgehen würden. Dies könne beispielsweise bereits bei den geplanten Verhandlungen zur Aktualisierung des Freihandelsabkommens mit China der Fall sein. Beat Rieder (mitte, VS) gab daraufhin zu bedenken, dass sich Indien in puncto Nachhaltigkeit und Menschenrechte von der Schweiz kaum etwas vorschreiben lasse. In Übereinstimmung mit der Einschätzung der Kommissionssprecherin wertete es Rieder als Erfolg der Schweizer Seite, dass überhaupt «eine Verbesserung zugunsten dieser Bereiche zustande kam». Schliesslich ergänzte Wirtschaftsminister Parmelin, dass der Abschluss des vorliegenden FHA angesichts der aktuellen geopolitischen Blockbildung und des vermehrten Protektionismus von grösster Relevanz sei.
Eintreten war unbestritten. Trotz der durch Carlo Sommaruga eingebrachten Vorbehalte schien der Ständerat der Ansicht, dass die Vorteile eines solchen Abkommens klar überwiegen, denn er nahm dieses in der Gesamtabstimmung mit 41 zu 0 Stimmen mit 3 Enthaltungen von SP-Mitgliedern an.

Der Ständerat widmete sich in der Wintersession 2024 dem Geschäft zur Beteiligung der Schweiz an der Kapitalerhöhung der EBWE zugunsten der Ukraine und der Genehmigung der Änderung des Artikels 1 des Übereinkommens zur Errichtung der EBWE.
Franziska Roth (sp, SO) berichtete seitens der APK-SR, dass der erste Beschluss zur Kapitalerhöhung zu Gunsten der Ukraine unbestritten war; die Kommission habe die Annahme mit 9 zu 1 Stimme bei 1 Enthaltung empfohlen. Der zweite Beschluss zur Ausweitung der Geschäftstätigkeit der EBWE auf die Subsahara-Region sowie auf den Irak sei hingegen auf Widerstand gestossen und von der Kommission nur knapp zur Annahme empfohlen worden. Die Kommissionssprecherin und der Wirtschaftsminister Guy Parmelin führten die Gründe auf, die aus ihrer Sicht für die Ausdehnung des Wirkungsbereichs sprachen: Zum einen sei es wichtig, dass Europa in den Subsahara-Ländern präsent sei, dort einen gewissen geopolitischen Einfluss ausüben könne und das Feld nicht China überlasse. Zum anderen helfe die angestrebte wirtschaftliche Entwicklung in der Region, Migrationsbewegungen aus diesen Ländern nach Europa zu verhindern. Zudem komme der Schweiz die Zustimmung der Ausweitung des Geltungsbereichs zu Gute, indem die Glaubwürdigkeit und der Einfluss der Schweiz innerhalb der EBWE gestärkt würden. Schliesslich werde die EBWE subsidiär zu anderen multilateralen Entwicklungsbanken agieren und sich auf die Bereitstellung von Krediten in der Lokalwährung konzentrieren, um die Überschuldung aufgrund von Fremdwährungskrediten zu verhindern. Die EBWE werde sich im Übrigen auch im Irak auf spezifische Bereiche wie etwa die Reform des Energiesektors hin zu mehr Nachhaltigkeit konzentrieren, betonten Roth und Parmelin. Minderheitensprecher Beat Rieder (mitte, VS) begründete den Widerstand gegen die Ausdehnung des Wirkungsbereichs durch den Umstand, dass die Afrikanische Entwicklungsbank bereits in Subsahara-Afrika tätig sei und die EBWE daher in dieser Region nicht gebraucht werde.
Nachdem Eintreten ohne Gegenantrag beschlossen worden war, votierte die kleine Kammer in der Abstimmung über die Kapitalerhöhung der EBWE zugunsten der Ukraine mit 36 zu 2 Stimmen und 2 Enthaltungen für die Annahme des Entwurfs. Die Abstimmung über die Erweiterung des Wirkungsbereichs fiel knapper aus: Der Ständerat stimmte diesem Entwurf mit 21 zu 19 Stimmen und 1 Enthaltung zu. Gegen diesen Entwurf stimmten Mitglieder der SVP, der Mitte und der FDP.

Der Nationalrat befasste sich in der Herbstsession 2024 mit der von Raphaël Mahaim (gp, VD) eingereichten parlamentarischen Initiative zum Wassermanagement in der Schweiz. Mahaim und die Sprecherin der Kommissionsminderheit Aline Trede (gp, BE) argumentierten, dass der Initiative Folge gegeben werden soll. Die Frage des überkantonalen Wassermanagements werde in Zeiten des Klimawandels immer wichtiger. Der Bundesrat habe jedoch bereits im Bericht in Erfüllung des Postulats 18.3610 von Beat Rieder (mitte, VS) festgestellt, dass es auf dieser Ebene nur unzureichende Planungsmassnahmen gebe. Gerade in Notsituationen wie bei Wasserknappheit müsse dem Bundesrat daher die Kompetenz gegeben werden, zielgerichtet zu handeln. Diesen Handlungsbedarf negierte die Mehrheit der UREK-NR. Nicolas Kolly und Michael Graber plädierten dafür, die Verantwortlichkeiten in Sachen Wassermanagement bei den Kantonen zu belassen. Sie seien am Besten dazu in der Lage, in Trockenperioden für die «Direktbetroffenen vor Ort unbürokratische und faire Lösungen» zu finden. Ausserdem sei der Bund bereits heute in gewissen Gebieten aktiv, etwa indem er daran arbeite, ein nationales Früherkennungs- und Warnsystem zur Trockenheit aufzubauen. In der Abstimmung gab der Nationalrat der Initiative mit 110 zu 59 Stimmen bei 3 Enthaltungen keine Folge. Damit ist diese parlamentarische Initiative erledigt.

Der Ständerat behandelte in der Herbstsession 2024 eine Standesinitiative des Kantons Wallis, welche Ausnahmeregelungen für ausländische Ärztinnen und Ärzte bei nachgewiesenem Bedarf forderte. Konkret verlangte der Alpenkanton, dass kantonale Behörden in Fällen medizinischer Unterversorgung befugt sein sollen, ausländischen Fachärzten und Fachärztinnen mit anerkannten Titeln eine Zulassung zu erteilen, auch wenn sie die bisher vorgeschriebene dreijährige Tätigkeit an einer schweizerischen Weiterbildungsstätte nicht vorweisen können. Die Kantone sollen dabei die Qualität und die Konsultation ihrer Ärztegesellschaften sicherstellen. Damian Müller (fdp, LU) sprach sich im Namen der SGK-SR, die geschlossen gegen Folgegeben gestimmt hatte, gegen die Initiative aus. Zwar anerkenne die Kommission den bestehenden Versorgungsengpass, von dem insbesondere ländliche Gebiete betroffen seien. Jedoch seien mit der seit März 2023 geltenden Regelung bereits Ausnahmen für zentrale Bereiche der Grundversorgung wie Allgemeinmedizin, Pädiatrie oder Kinderpsychiatrie geschaffen worden. Eine generelle Ausweitung auf alle Fachgebiete würde indes die 2022 eingeführte Zulassungsbeschränkung unterlaufen. Dem widersprach sein Walliser Ratskollege Beat Rieder (mitte, VS). Er verwies auf den akuten und sich zuspitzenden Mangel in verschiedenen medizinischen Fachbereichen. Zudem äusserte Rieder Unverständnis dafür, dass viele junge Schweizerinnen und Schweizer, die mangels Studienplatz im Ausland Medizin studierten, in der Schweiz nicht arbeiten dürften, während gleichzeitig erfahrene ausländische Ärztinnen und Ärzte dringend benötigt würden. Die Initiative sei ein geeignetes Mittel, um kurzfristig Entlastung zu schaffen, bis langfristige Massnahmen griffen. Trotz dieser Argumente entschied die kleine Kammer mit 24 zu 12 Stimmen, der Standesinitiative keine Folge zu geben.

Mit einer im Dezember 2023 eingereichten Motion verlangte Beat Rieder (mitte, VS) vom Bundesrat, das Rechtsberatungsverbot aus dem übernommenen Sanktionspaket der Europäischen Union gegen Russland zu streichen. Somit sollen sanktionierte Personen und Unternehmen nicht mehr von der Rechtsberatung im Schweizerischen Rechtssystem ausgeschlossen werden. Dies stelle einen Grundrechtseingriff dar und ob die bestehenden gesetzlichen Grundlagen dafür ausreichen, sei fraglich, so der Motionär in seiner Vorstossbegründung.

Wie unter anderem die NZZ und der Tagesanzeiger berichteten, wurde der Vorstoss vom SAV unterstützt und der Behandlung im Rat ging ein öffentlicher Schlagabtausch zwischen Rieder und Bundesrat Guy Parmelin voraus, wobei Rieder dem Bundesrat nach dessen Vorstossbeantwortung eine Verletzung des Strafrechts als «Pfeiler der Verfassung» vorwarf.

Nachdem die Motion auf Ordnungsantrag von Carlo Sommaruga (sp, GE) an die RK-SR stillschweigend zur Vorprüfung zugewiesen worden war, befasste sich der Ständerat in der Herbstsession 2024 mit dem Vorstoss. Eine Mehrheit von acht Mitgliedern der Rechtskommission sah mit dem integrierten Rechtsberatungsverbot, welches mit dem achten EU-Sanktionspaket übernommen wurde, grundsätzlich ein rechtsstaatliches Problem, auch wenn es nur in wenigen Fällen angewendet würde. Die Rechtsberatung müsse «selbst der schlimmste Kriminelle geniessen» können und sei daher nicht aus diplomatischen oder politischen Überlegungen auszusetzen, so Kommissionssprecher Daniel Jositsch (sp, ZH). Eine Kommissionsminderheit um Carlo Sommaruga (sp, GE) wollte bei der gängigen Regelung bleiben. Das bestehende Verbot gelte nur für spezifische Fälle, in denen eine Beratung eindeutig darauf abzielt, der russischen Regierung oder Unternehmen mit Sitz in Russland bei der Umgehung von Sanktionen zu helfen. Sollte der EuGH bei seiner Urteilsverkündung nach der Klage verschiedener europäischer Anwaltskammern gegen die entsprechende Sanktionsverordnung Anfang Oktober zu einem anderen Schluss kommen, werde die Schweiz dies entsprechend unmittelbar anpassen, erklärte Sommaruga im Plenum. Ähnlicher Meinung war Bundesrat Guy Parmelin, der die gesetzliche Basis der Sanktionen (BRG 00.095) hervorhob, das Augenmass der Regierung bei der Einschränkung von Grundrechten betonte, und vor einem schlechten Signal gegenüber den europäischen Partnerländern warnte.
Eine Mehrheit der kleinen Kammer folgte jedoch den prinzipiellen Bedenken von Rieder und nahm die Motion mit 34 zu 10 Stimmen an, wobei die Gegenstimmen allesamt von Vertreterinnen und Vertreter der SP, Grünen und der GLP stammten. Das Geschäft geht nun zur Beratung in den Nationalrat.

Le conseiller aux Etats Benedikt Würth (centre, SG) estime que la Confédération fait face à trois défis en matière de finances fédérales, dont l'un concerne directement le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). En effet, si les deux premiers défis mentionnés par cet élu concernent la réduction du déficit de CHF 4 milliard de l'AVS et la stabilisation de cette institution au moins jusqu'en 2030, le troisième relève du financement de l'armée, puisqu'il s'agit de trouver un système permettant de financer l'augmentation des dépenses de la défense à un 1 pour cent du PIB. Pour parvenir à atteindre cet objectif, Benedikt Würth a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de soumettre au Parlement deux projets d'actes législatifs. Le premier viserait à assurer des recettes supplémentaires pour l'AVS et à réduire ainsi son déficit. Ce projet permettrait également de stabiliser l'AVS jusqu'à 2030 et au-delà. Le second projet porterait sur le mode de financement de l'augmentation des dépenses de l'armée. Il s'agirait de dédier 0.4 point de TVA au financement de la défense. Le motionnaire propose que cette modification du cadre législatif soit effective à partir du 1er janvier 2026. Il demande également au Conseil fédéral de présenter une stratégie permettant de renforcer la capacité de défense du pays.
Lors du traitement de cet objet par le Conseil des Etats, le conseiller aux Etats Beat Rieder (centre, VS) a indiqué qu'il était nécessaire de procéder à une «seriöse Vorprüfung dieser Motion», puisque les enjeux liés à l'adoption de cet objet parlementaire étaient relativement importants. Il a donc déposé une motion d'ordre demandant de transmettre la motion à la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) pour qu'elle procède à un examen préalable de cet objet. Benedikt Würth a apporté son soutien à la motion d'ordre déposée par Beat Rieder, mais il a estimé qu'il était nécessaire que les membres de la CdF demeurent conscients du fait que la Confédération dispose actuellement de moyens financiers limités. Selon lui, il est donc indispensable que les parlementaires ne fassent pas preuve d'idéologie mais soient plutôt déterminés «eine Lösung zu entwickeln».
Le conseiller aux Etats Charles Juillard (centre, JU) a quant à lui proposé que lors de l'examen de la motion Würth par la CdF-CE, l'idée de créer un paquet garantissant le financement de l'AVS et de l'armée soit envisagé. L'élu jurassien a tenu à rappeler qu'un tel dispositif avait déjà été mis en place dans le cadre du projet de réforme de la fiscalité et du financement de l'AVS qui avait fait l'objet d'un référendum en 2019.
La motion d'ordre Rieder, qui demandait la transmission de la motion Würth à la CdF-CE pour examen, a été adoptée tacitement.

Die beiden Räte stimmten in der Herbstsession 2024 möglicherweise ein letztes Mal für die einjährige Fristverlängerung der 2009 überwiesenen Motion Marty (fdp, TI) «Die UNO untergräbt das Fundament unserer Rechtsordnung». APK-SR-Sprecher Beat Rieder (mitte, VS) und Aussenminister Ignazio Cassis informierten den Ständerat darüber, dass die Schweiz in den letzten Monaten einen wichtigen Schritt bei der Umsetzung der Motion erreichen konnte. Seit Juli 2024 seien aufgrund einer diplomatischen Initiative der Schweiz für die Sanktionsregimes der UNO (bspw. das Sanktionsregime für Jemen) verbesserte Anlaufstellen eingerichtet worden. An diese Anlaufstellen können sich Personen oder Gruppen wenden, wenn sie ein Listenstreichungsverfahren einleiten möchten. Darüber hinaus existiere für ein so genanntes «Delisting» von den Sanktionslisten des «Islamischen Staats» und Al-Kaida bereits seit 2009 eine Ombudsstelle. Anschliessend wurde die Behandlungsfrist durch die kleine Kammer um ein Jahr verlängert.
Im Nationalrat wurden die jüngsten Fortschritte nicht diskutiert; der Fristverlängerung wurde jedoch aufgrund der Informationen aus dem entsprechenden Kommissionsbericht zugestimmt.

In der Herbstsession 2024 nahm sich die kleine Kammer als Zweitrat der Umsetzung der Initiative Silberschmidt (fdp, ZH) an, die verlangt, dass Personen in arbeitgeberähnlicher Stellung besser gegen Arbeitslosigkeit versichert werden sollen. Erich Ettlin (mitte, OW) erläuterte als Kommissionssprecher, dass Eintreten auf die Vorlage in der SGK-SR unbestritten gewesen sei (9 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung) und man mit 9 zu 1 Stimmen dem Beschluss des Nationalrats mit einer kleinen redaktionellen Änderung zugestimmt habe. Kritik gab es stattdessen von ausserhalb der Kommission: Benedikt Würth (mitte, SG) stellte einen Einzelantrag auf Nichteintreten. Er kritisierte die Vorlage in Gänze: So sei der Titel der Initiative trügerisch, da Personen in arbeitgeberähnlicher Stellung bereits heute ALV-Gelder beziehen könnten. Ausserdem minderten die heute angewandten strengen Regeln beim ALV-Bezug von Unternehmerinnen und Unternehmer die «systemimmanente Missbrauchsproblematik». Diese Regeln wolle die Vorlage nun aber stark auflockern, weshalb der Ständerat darauf nicht eintreten solle. Das Missbrauchspotenzial der Vorlage kritisierte auch Beat Rieder (mitte, VS), der die Kommission mit einem Rückweisungsantrag dazu bringen wollte, inhaltlich «nochmals über die Bücher zu gehen» und Fachpersonen zum Missbrauchsrisiko anzuhören. Zwar lehnte der Ständerat den Nichteintretensantrag Würth mit 30 zu 14 Stimmen (1 Enthaltung) ab, jedoch erzielte der Rückweisungsantrag Rieder mit 27 zu 18 Stimmen eine Mehrheit, wodurch sich die Kommission erneut mit dem Entwurf befassen wird.

Der Ständerat befasste sich in der Herbstsession 2024 als Zweitrat mit dem Bundesgesetz über die Plattformen für die elektronische Kommunikation in der Justiz (BEKJ). Nach einer kurzen Debatte trat die kleine Kammer mit 36 zu 5 Stimmen (3 Enthaltungen) auf den Entwurf ein. Gegen Eintreten stimmten die SVP-Exponenten des Stöcklis sowie der Grüne Matthias Zopfi (gp, GL). Minderheitensprecher Schwander (svp, SZ), in letzter Legislatur noch Nationalrat, führte die gleichen Bedenken wie schon in der nationalrätlichen Debatte an und kritisierte die geplante Ermöglichung verschiedener paralleler Kommunikationsplattformen sowie dass die Kantone solche Plattformen auch ohne Bundeshilfe erstellen könnten. Kritische Stimmen kamen auch von Stefan Engler (mitte, GR) und Beat Rieder (mitte, VS), welche die Haftung bei technischen Problemen und die tatsächlichen Einsparungen der neuen Plattform gegenüber dem heutigen Weg als ungeklärt bezeichneten.
In der anschliessenden Detailberatung gab es diverse Änderungsanträge. Unter anderem entschied der Ständerat auf Antrag seiner Kommission stillschweigend, dass im Falle einer Nichterreichbarkeit einer Plattform die Eingabe auch auf Papier vorgenommen werden kann. So soll verhindert werden, dass die Verantwortung für den Nachweis der Nichterreichbarkeit einer Plattform nicht bei den Parteien und Anwältinnen und Anwälten liegt, wie die RK-SR in ihrer Medienmitteilung schreibt. Ebenfalls auf Antrag seiner Kommission verblieb der Ständerat bei der Frage nach den Qualifikationen der Vertretungen der Kantone in der Körperschaft einstimmig beim bundesrätlichen Entwurf und schuf damit eine Differenz zum Nationalrat, welcher für mindestens ein Vorstandsmitglied pro Kanton zwingend qualifizierte Informatikkenntnisse vorschreiben wollte. Eine weitere Differenz zur Volkskammer schuf die Kantonskammer mit der Ergänzung, dass die neu gebildete Körperschaft weitere Dienstleistungen im Bezug zum elektronischen Rechtsverkehr anbieten können soll. Die weiteren Detailanträge der Rechtskommission, wie etwa die Ermöglichung der Kommunikation zwischen den Justizbehörden mit anderen Mitteln als der Plattform, waren in der kleinen Kammer unbestritten. Ebenfalls erfolgreich waren zwei Minderheitsanträge von Beat Rieder. Ersterer verlangte, dass statt der Nutzenden die Plattformen auf Antrag der Parteien Metadaten der überwiesenen Dokumente löschen oder verändern können. Erfolglos wehrte sich Justizminister Beat Jans mit dem Gegenargument, dass diese Verschiebung die Sicherung von forensisch relevanter Information unter Umständen erschwere und schlimmstenfalls die Plattform für das Verschwinden von Beweismitteln verantwortlich gemacht werden könnte. Der Ständerat folgte der Minderheit um Rieder mit 23 zu 21 Stimmen, wobei die Mehrheit mit den Stimmen von SVP, Mitte und Zopfi zustande kam. Der zweite Minderheitsantrag verlangte, dass die Registrierungspflicht für Anwältinnen und Anwälte, welche nicht forensisch sondern beratend tätig sind, aufgehoben wird. Wie Rieder erläuterte, stelle die Registration einen unnötigen Zusatzaufwand dar. Mit 33 zu 10 Stimmen folgte die kleine Kammer dem Mitte-Ständerat, Links-Grün wollte beim bundesrätlichen Entwurf und somit dem Obligatorium bleiben.
In der Gesamtabstimmung folgte der Ständerat der Empfehlung seiner Kommission und verabschiedete den veränderten Gesamtentwurf mit 37 zu 2 Stimmen (3 Enthaltungen). Die Gegenstimmen stammten von Schwander und Werner Salzmann (svp, BE), die Enthaltungen von Daniel Fässler (mitte, AI), Hannes Germann (svp, SH) und Matthias Zopfi. Das Geschäft geht nun zurück in den Nationalrat.

Der Nationalrat befasste sich in der Herbstsession 2024 als Zweitrat mit dem Verpflichtungskredit für das Forschungsförderinstrument SWEETER. Wie die beiden UREK-NR-Sprecherinnen Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) und Simone De Montmollin (fdp, GE) berichteten, stiess das Geschäft in der Kommission auf Zustimmung und wurde als wichtiges Instrument für die Energie- und Klimapolitik erachtet. Eintreten wurde folglich ohne Gegenantrag beschlossen. Es gab in der Kommission jedoch Uneinigkeit betreffend die Dauer und die Finanzierung dieses Programms. Die Mehrheit der Kommission wollte die vom Bundesrat vorgeschlagene Kreditperiode von 12 Jahren auf vier Jahre kürzen, um das Geschäft mit der Laufzeit der BFI-Botschaft in Einklang zu bringen. Während eine Minderheit Bäumle (glp, ZH) die Laufzeit als Kompromiss auf acht Jahre festlegen wollte, forderte eine weitere Minderheit Guggisberg (svp, BE) dazu auf, die Periode ebenfalls auf acht Jahre festzulegen, die finanziellen Mittel aber mehr als nur proportional zu kürzen. Eine weitere Minderheit Suter (sp, AG) wollte wiederum dem Ständerat und damit dem Bundesrat folgen. Umweltminister Albert Rösti erläuterte im Rat, dass die Fragestellungen, die im Rahmen von SWEETER-Projekten beantwortet werden sollen, oft sehr komplex seien und viele Projekte daher eine längere Laufzeit bräuchten. Nach mehreren Abstimmungen wurde die Version der Kommissionsmehrheit angenommen und die Kreditperiode somit auf vier Jahre verkürzt. In der Gesamtabstimmung votierte die grosse Kammer mit 127 zu 64 Stimmen und einer Enthaltung für den Entwurf. Die Gegenstimmen und die Enthaltung stammten von der SVP.

In derselben Session befasste sich der Ständerat ein zweites Mal mit dem Geschäft. Beat Rieder (mitte, VS) informierte den Rat über den abweichenden Beschluss des Nationalrats sowie über die Diskussion in der UREK-SR. Die Vierjahresperiode, für welche sich der Nationalrat ausgesprochen hatte, sei von der Kommission abgelehnt worden, da dadurch eine mangelnde Rechtssicherheit für die Projektverantwortlichen drohe, so Rieder. In der ständerätlichen Kommission hatte sich eine knappe Mehrheit dafür stark gemacht, die Laufzeit auf acht Jahre zu kürzen sowie den vorgesehenen Kredit zu halbieren. Die Minderheit um Mathilde Crevoisier Crelier (sp, JU) forderte dazu auf, am Beschluss des Ständerates festzuhalten. Nach dem Votum von Albert Rösti, der eindringlich davor warnte, gemäss Mehrheitsantrag den Kredit für SWEETER zu kürzen, schritt die kleine Kammer zur Abstimmung. Sie schloss sich der Minderheit mit 31 zu 13 stimmen und einer Enthaltung an und beschloss, an der 12-jährigen Laufdauer festzuhalten. Als nächstes wird sich wieder der Nationalrat mit dem Geschäft auseinandersetzen.

Le Conseil fédéral a présenté un rapport en réponse au postulat du conseiller aux Etats Beat Rieder (centre, VS) lui demandant de présenter les tâches futures de la Pharmacie de l'armée. Dans ce document, le gouvernement définit la pharmacie de l’armée comme «un centre de compétences militaire responsable pour l’administration fédérale dans son ensemble des produits pharmaceutiques ainsi que des médicaments et des équipements médicaux». Les principales tâches de la Pharmacie de l’armée consistent donc à acquérir puis diffuser les produits thérapeutiques dont a besoin le Service de santé de l’armée, à produire des médicaments pour l'armée lorsque cela est nécessaire, à assister l’armée dans l’utilisation des infrastructures sanitaires dont elle dispose, à contrôler la qualité des produits qu’elle a commandés ou encore à apporter ce que le gouvernement nomme un «appui subsidiaire» aux autorités fédérales dans des situations d'urgence, telles que la pandémie de coronavirus. Dans cette optique, le rapport souligne que le domaine de compétence de la Pharmacie de l'armée s'est considérablement étendu après la pandémie. Ces changements ont conduit les responsables de la pharmacie de l'armée à s'interroger sur la manière dont elle pourrait continuer à assumer les différentes missions qui lui incombent avec diligence. Le Département fédéral de la défense (DDPS) a donc envisagé six variantes stratégiques lui permettant d'adapter les priorités de la pharmacie de l'armée pour améliorer son efficience.
La première option vise à limiter le champ d'action de la pharmacie de l'armée «au maintien et à la coordination des compétences et des connaissances dans le domaine des remèdes». La seconde permet à la pharmacie de l'armée de ne s'occuper que de fournir des prestations d'urgence à l'armée et aux organes de la Confédération. Elle aurait agi de la même manière à l'égard de la population, mais en oeuvrant en partenariat avec le secteur privé. Une autre variante élaborée par les autorités aurait conduit la pharmacie de l'armée à couvrir les besoins de l'armée en s'occupant exclusivement de la production et de l'acquisition de matériel sanitaire pour cette institution. L'avant dernière option à laquelle a réfléchi le DDPS consiste à demander à la pharmacie de l'armée de couvrir les besoins de l'armée, mais aussi ceux de l'Administration fédérale, en assurant, comme dans la variante précédente, la production et l'acquisition de produits sanitaires auxquels doivent recourir l'armée et l'Administration fédérale. L'ultime variante envisagée aurait permis à la pharmacie de l'armée de subvenir aux besoins de l'armée, mais en assurant elle-même la production de certains médicaments. Elle aurait agi de la même manière à l'égard de la population et de la Confédération. D'après le gouvernement, un tel dispositif aurait dû être déployé dans le cadre d'une coopération entre les acteurs concernés.
A la suite d'un processus de réflexion sur les objectifs de la pharmacie de l'armée, le DDPS a décidé de choisir l'avant dernière option, qui donne à la Pharmacie de l'armée les moyens d'approvisionner l'armée et l'Administration fédérale par le biais d'acquisitions et par la diffusion de produits sanitaires qu'elle a elle-même élaborés. Le Conseil fédéral estime en effet que «les nouvelles priorités de la pharmacie de l'armée varient très peu par rapport aux domaines actuels». A l'heure actuelle, le gouvernement n'envisage donc aucune extension du champ de compétence de la pharmacie de l'armée.

En mai 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a examiné le projet de révision de la loi sur les cartels (LCart). Par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, elle a soutenu le projet global, notamment les points sur la modernisation du contrôle des concentrations, le renforcement du droit civil des cartels et l’amélioration de la procédure d’opposition. L’évaluation de l’impact notable d’un accord sur la concurrence, formulé dans l'article 5, al. 1bis et issu de la motion d'Olivier Français (plr, VD) 18.4282, a toutefois été au centre des débats. En effet, la majorité de la commission a préconisé une application plus étroite – c'est-à-dire avec davantage de critères – des articles 5, al. 1bis et de l'art. 7 sur l'évaluation des accords cartellaires illicites tandis que la minorité souhaitait supprimer ces dispositions et maintenir la pratique actuelle. En outre, la majorité s'est opposée à la limitation de l’infraction de l'entente horizontale sur les prix (art. 5, al. 3, let. a) et a refusé d'introduire une dérogation dans le domaine du sport professionnel. Finalement, la commission a proposé à l'unanimité d’accorder une plus grande marge de manœuvre au Conseil fédéral dans les cas urgents (art. 8).
Le Conseil des Etats a débattu sur le projet lors de la session d'été 2024. Si l'entrée en matière et l'article 4, al. 1bis se sont décidés sans opposition, la suite du texte a fait l'objet d'intenses débats. Concernant l'art. 5, al. 1bis, Hans Wicki (plr, NW) est intervenu au nom de la commission pour argumenter en faveur d'une application plus étroite de l'article, en introduisant des critères clairs pour juger de l'illégalité d'un accord de concurrence. Selon la majorité, il faudrait mieux encadrer la pratique de la Commission de la concurrence (COMCO), dont les enquêtes devraient, avec ce nouvel article, démontrer clairement les effets dommageables d'une restriction de la concurrence avant d'agir. Opposé à la mesure, Carlo Sommaruga (ps, GE) a dénoncé cet article, estimant qu'il s'agissait d'une pièce rapportée suite à la motion Français 18.4282 et qu'il affaiblirait la LCart. Selon lui, cet article va à l'encontre des recommandations de l'OCDE, il compliquerait la procédure de la COMCO, et nuirait aux consommateurs et aux PME. Hannes Germann (udc, SH) s'est également opposé à l'article, estimant qu'il est anticonstitutionnel et menacerait les relations de libre-échange avec l'Union européenne (UE). A l'issue du débat sur cet article, le ministre de l'économie Guy Parmelin s'est également exprimé contre cette mesure, estimant qu'elle pourrait entraîner des procédures inefficientes. Finalement, l'article 5 al. 1bis a été refusé par 24 voix contre 20. Le droit en vigueur devrait donc rester inchangé pour cet article.
Ensuite, le Conseil des Etats s'est penché sur l'article 5, al. 3 let. a), une proposition d'une minorité de la CER-CE, composée de Hannes Germann (udc, SH), Primin Bischof (centre, SO), Thierry Burkart (plr, AG), Fabio Regazzi (centre, TI), Erich Ettlin (centre, OW) et Martin Schmid (plr, GR). Cette proposition vise à ce que seuls les cas les plus flagrants de restrictions de la concurrence puissent être directement sanctionnés. Portant la voix de la minorité, Hannes Germann (udc, SH) est intervenu pour expliquer que la COMCO estime actuellement que pratiquement tous les accords qui influencent les prix, même indirectement, doivent être sanctionnés. La minorité souhaite que la COMCO agisse de manière plus ciblée. Hans Wicki (plr, NW), pour la majorité, a expliqué qu'une telle mesure irait trop loin et que des procédures judiciaires en cours sur la question rendent cette proposition inappropriée pour l'instant. Finalement, La proposition de la minorité a été adoptée par 28 voix contre 16.
La suite du débat s'est porté sur l'article 6, al. 4. La minorité, composée de Fabio Regazzi (centre, TI), Pirmin Bischof (centre, SO), Erich Ettlin (centre, OW), Peter Hegglin (centre, ZG) et Martin Schmid (plr, GR), a proposé de faire une exception pour les accords dans le domaine des ligues sportives professionnelle, notamment pour le hockey sur glace, afin de permettre aux clubs d'établir des plafonds salariaux. Cette mesure vise à freiner les augmentations salariales excessives. Les députés socialistes Carlo Sommaruga (ps, GE) et Pierre-Yves Maillard (ps, VD) ont affiché leur soutien à la mesure. Tous deux ont souligné que les clubs sportifs sont des acteurs économiques qui diffèrent des entreprises de production «classiques», et qu'il est plus judicieux d'introduire une règle de fair-play financier entre clubs sportifs dans la LCart plutôt que dans d'autres régulations pensées pour le reste de l'économie. Au nom de la majorité, Hans Wicki (plr, NW) a estimé que la création d'une telle réglementation posait plusieurs problèmes. Tout d'abord, elle constituerait une incohérence, car elle insère un cas spécifique dans une règle de droit générale et abstraite. De plus, la majorité a estimé que seul l'avis des clubs a été pris en compte dans cette proposition, en omettant de consulter les joueurs. Werner Salzmann (udc, BE) a plaidé pour que le législateur reste en dehors de la libre concurrence entre les clubs. Guy Parmelin est intervenu à la fin du débat en déplorant le manque de clarté de cette proposition et de ses conséquences. Il a expliqué également que les réglementations sectorielles sont étrangères au droit suisse des cartels et que la LCart actuelle est suffisante. Finalement, la proposition de la minorité a été acceptée par 31 voix contre 8 et 5 abstentions.
Ensuite, les députés se sont penchés sur l'article 7, al. 3 proposé par la majorité. Cet article concernait l'abus de position dominante sur le marché et, en substance, pose la même question que l'article 5, al. 1bis susmentionné. Bien que ces articles traitent différents domaines – les ententes illicites pour l'art 5, al. 1bis et les abus de positions dominantes pour le présent article – la majorité a estimé que la COMCO devrait démontrer la nocivité d'un abus de position dominante avant d'agir. En outre, Beat Rieder (centre, VS) a formulé une variante individuelle. Cette variante propose de reprendre la proposition majoritaire, à l'exception de la lettre «g» de l'art. 7 al. 3, afin que la COMCO n'ait pas à fournir des preuves dans le cas d'un comportement cartellaire compliquant ou rendant impossible les importations parallèles. Au nom de la minorité, Carlo Sommaruga (ps, GE) s'est opposé aux deux propositions, estimant que tant l'une que l'autre remettraient en cause le fonctionnement actuel de la LCart et fonctionnerait au détriment des PME et des consommateurs. Le Conseil fédéral s'est également opposé aux deux options. En premier lieu, c'est la variante Rieder qui a été acceptée par 23 voix contre 21. Toutefois, à la fin de la séance , Hannes Germann (udc, SH), soutenu par Primin Bischof (centre, SO), a proposé de revenir sur le vote de l'article 7, al.3, estimant que la variante Rieder constitue une totale contradiction avec le vote du Conseil sur l'article 5, al. 1bis. La majorité du Conseil des Etats a accepté de revenir sur le vote, malgré le mécontentement de Beat Rieder (centre, VS). Finalement, la proposition de la minorité a évincé la variante Rieder par 22 voix contre 17 et 6 absents lors du vote. C'est donc la version initiale du Conseil fédéral qui reste en vigueur.
La majorité a également proposé un amendement de l'article 49, al. 1. Dans cet article, la majorité souhaitait que les mesures préventives mises en place par une entreprise pour empêcher des pratiques illégales soient prises en considération lors de la détermination d'une sanction pour pratique cartellaire. En somme, si une entreprise prend des mesures pour éviter les infractions, la COMCO doit avoir une base légale pour en tenir compte dans sa décision. Selon le député Germann (udc, SH) cette mesure n'est pas nécessaire. Le Conseil fédéral s'est également opposé, estimant que les entreprises ne devraient pas être récompensées alors qu'elles ont enfreint la loi. Finalement, la proposition de la majorité a été acceptée par 30 voix contre 12.
A l'issue de ce long débat, comptant pas moins de septante prises de paroles, le Conseil des Etats a approuvé, au vote sur l'ensemble par 33 voix contre 4 et 1 abstention, ce projet de révision. Par ce vote, la chambre haute a par ailleurs accepté de classer les motions 16.4094, 18.4282 et 21.4189. Le texte est désormais entre les mains de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) qui devra traiter les divergences.

Sowohl der Ständerat (PAG 24.053) als auch der Nationalrat (PAG 24.054) diskutierten in der Sommersession 2024 intensiv darüber, ob sie, wie von ihren Rechtskommissionen vorgeschlagen, jeweils eine Erklärung zum Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte zu den Klimaseniorinnen abgeben wollen.
Im Ständerat lagen mehrere Anträge vor: Die Kommissionsmehrheit sprach sich für eine umfassende Erklärung aus, die abschliessend darauf hinweist, dass die Schweiz dem Urteil keine weitere Folge geben wird. Die Minderheit von Carlo Sommaruga (sp, GE) wollte hingegen auf die Abgabe einer Erklärung verzichten, wogegen die Minderheiten von Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) und Matthias Michel (fdp, ZG) ebenfalls darauf hinweisen wollten, dass die Schweiz ihre Klima-Verpflichtungen einhält (Gmür-Schönenberger und Michel) respektive dass die Schweiz die menschenrechtlichen Anforderungen des Urteils bereits erfülle (Michel). Gemeinsam war den beiden Versionen Gmür-Schönenberger und Michel, dass sie auf den abschliessenden Passus hinsichtlich des « keine weitere Folge geben» verzichten wollten. Der Minderheitsantrag von Mathias Zopfi (gp, GL) forderte schliesslich die Ablehnung des Antrags Michel.
RK-SR-Präsident Daniel Jositsch (sp, ZH) erklärte stellvertretend für die Kommissionsmehrheit, dass die Rechtskommission den EGMR und die EMRK sehr schätze und diese Institutionen und deren Errungenschaften keinesfalls in Frage stelle. Die RK-SR kritisiere aber spezifisch das Urteil gegen die Schweiz. Es gehe nicht an, dass ein internationales Gericht die Gewaltenteilung umgehe und der Schweiz vorschreibe, welche Klimapolitik sie zu verfolgen habe. Zudem sei die Kommission der Ansicht, dass die Schweiz mit dem kürzlich verabschiedeten Entwurf für das CO2-Gesetz bereits das politisch Mögliche in Sachen Klimaschutz unternommen habe. Carlo Sommaruga hingegen befand, dass aus mehreren Gründen keine Erklärung abgegeben werden sollte. Er empfand es zum einen als stossend, dass die Erklärung die Auslegung der EMRK als «instrument vivant» durch den Gerichtshof kritisiere. Gerade diese Auslegungsmethode habe dabei geholfen, die Grundrechte der Bürgerinnen und Bürger der Vertragsstaaten weiterzuentwickeln. Zum anderen sei es unzulässig, den EGMR aufzufordern, seine Rechtssprechung anzupassen. Diese Praxis der Übersteuerung der Judikative durch die Politik sei ein Merkmal illiberaler oder autoritär geführter Staaten und der Schweiz daher unwürdig. Sommaruga kritisierte die Erklärung auch dahingehend, dass diese einen Passus enthalte, in welchem den Gremien des Europarates mitgeteilt werde, dass die Schweiz das Urteil des EGMR nicht umsetzen werde. Schliesslich gab der Genfer SP-Ständerat zu Bedenken, dass der Gerichtshof gar nicht weiter erläutert habe, wie die Schweiz dieses Urteil umzusetzen habe. Der EGMR habe lediglich festgestellt, dass eine Verletzung der Rechte vorliege, weil die Schweiz keine ausreichenden Massnahmen gegen den Klimawandel getroffen habe. Die weitere Diskussion unter den Mitgliedern des Ständerates drehte sich sodann mehrheitlich um die Formulierung der Erklärung respektive ob im Text erwähnt werden solle, dass die Schweiz dem Urteil keine weitere Folge geben werde. Während Andrea Gmür-Schönenberger und Matthias Michel - wie oben erwähnt - mit ihren Anträgen auf Kürzung der Erklärung argumentierten, dass ein solcher Passus unnötig sei, da in der Erklärung ausgeführt werde, dass die Schweiz die menschenrechtlichen Anforderungen des Urteils bereits erfülle, führte Beat Rieder (mitte, VS) für die Mehrheit exemplarisch aus, dass dieser Passus aufzeigen solle, dass der EGMR über keine Verfassungsgerichtsbarkeit im Klimaschutzbereich verfüge. Nachdem Andrea Gmür-Schönenberger ihren Antrag zurückgezogen hatte, musste die kleine Kammer noch darüber entscheiden, ob sie den Antrag der Mehrheit, den Antrag Michel oder den Antrag Sommaruga unterstützen wollte. In den Abstimmungen sprach sich der Ständerat zuerst mit 26 zu 17 Stimmen für den Antrag der Mehrheit und gegen den Antrag Michel aus. Die Stimmen für den Antrag Michel stammten von links-grün sowie von einzelnen Mitgliedern der FDP und der Mitte. Schliesslich obsiegte der Mehrheitsantrag auch gegen den Antrag Sommaruga (31 zu 11 Stimmen); die Gegenstimmen stammten dabei von Mitgliedern der SP und der Grünen. Dies bedeutet, dass in der abgegebenen Erklärung ein Passus enthalten ist, wonach die Schweiz dem Urteil des EGMR keine weitere Folge geben wird.

Im Nationalrat entspann sich wenige Tage danach eine ebenso intensive Debatte. In über 100 Wortmeldungen diskutierten die Mitglieder der grossen Kammer darüber, ob die Erklärung in der Version des Ständerates abgegeben oder ob gänzlich auf eine Erklärung verzichtet werden soll. Währenddem die Mehrheit der RK-NR die Erklärung in ständerätlicher Fassung abgeben wollte, plädierte eine Minderheit Flach (glp, AG) dagegen. Kommissionssprecher Philipp Bregy (mitte, VS) stellte die Argumente der Kommissionsmehrheit dar. Er erläuterte, dass der EGMR quasi ein neues Menschenrecht auf gesunde Umwelt schaffen wolle, das lasse sich aber aus der Konvention nicht ableiten. Zudem argumentierte Bregy wie zuvor Jositsch, dass die Schweiz das Urteil durch ihre jüngsten klimapolitischen Entscheide bereits erfülle. Bregy stufte darüber hinaus die Übersteuerung des Bundesgerichts durch den EGMR als problematisch ein und beschied, dass der EGMR mit seinem Entscheid dem Grundsatz der Subsidiarität widerspreche. Gemäss diesem Prinzip des EGMR sollen nämlich primär die Vertragsstaaten die Einhaltung der Konvention gewährleisten müssen. Anschliessend folgten zahlreiche Rückfragen an den Kommissionssprecher, insbesondere seitens der SVP-Fraktion. Minderheitssprecher Flach befürchtete hingegen, dass die Erklärung das Vertrauen in die Rechtsstaatlichkeit untergraben werde: «Das Urteil des EGMR sollte respektiert werden, um die Unabhängigkeit der Justiz zu wahren.» Zudem könne eine Ablehnung des Urteils negative Konsequenzen im Hinblick auf die internationale Glaubwürdigkeit der Schweiz und des EGMR mit sich bringen, argumentierte Flach weiter. Die Nichtbeachtung des Urteils könne in der Folge nämlich andere Staaten dazu verleiten, EGMR-Urteile ebenso zu ignorieren. Auch auf dieses Votum folgten zahlreiche Rückfragen und schliesslich äusserten sich auch noch die einzelnen Fraktionen zur Erklärung. In der abschliessenden Abstimmung sprach sich der Nationalrat mit 111 zu 72 Stimmen und 10 Enthaltungen für die Abgabe der Erklärung aus. Die Gegenstimmen stammten von der SP- und der Grünen-Fraktion sowie von der Mehrheit der GLP und einzelnen Stimmen der Mitte-Fraktion.

Die SGK-SR beschloss Mitte März 2024 mit 5 zu 3 Stimmen und 4 Enthaltungen, die Motion von Melanie Mettler (glp, BE), welche eine Anpassung der AHV-Rentenformel zum Vorteil von bedürftigen Rentnerinnen und Rentnern forderte, abzulehnen. In der gleichen Abstimmung wurde auch über die Motion Rieder (mitte, VS; Mo. 23.3212) entschieden, die ebenfalls eine Erhöhung der AHV-Renten für bedürftige Rentnerinnen und Rentner bezwecken wollte.

In der Sommersession 2024 gelangte das Geschäft in den Ständerat, wo die Position der Kommission von Brigitte Häberli-Koller (mitte, TG) vertreten wurde: Mit der Umsetzung der «Initiative für eine 13. AHV-Rente» werde bereits eine grosse Herausforderung auf die finanziellen Mittel der AHV zukommen. Diese sei prioritär zu behandeln, so dass «zusätzliche Erhöhungen nicht infrage kämen». Zudem seien Aspekte der Motion mit der Annahme der Volksinitiative teilweise bereits angenommen worden. Auch gebe es die Möglichkeit, nicht ausreichende Renten künftig stärker über die EL zu unterstützen, so Häberli-Koller. Beat Rieder stellte in seinem Redebeitrag klar, dass sein Vorstoss und die Motion Mettler beide ursprünglich indirekte Gegenvorschläge zur Initiative für die 13. AHV-Rente gewesen seien, bei denen effektiv die ärmsten AHV-Bezügerinnen und -Bezüger profitiert hätten, was nun bei der «Giesskanne» der 13. AHV-Rente nicht der Fall sei. Die wirtschaftlichen Unterschiede zwischen den ärmsten und reichsten AHV-Beziehenden könnten mit der 13. AHV-Rente sogar noch zunehmen, so Rieder. Zudem beständen die Mängel in der AHV-Rentenformel weiterhin. Auch die von der Kommission vorgeschlagene Flexibilisierung der EL sei nicht unbedingt zielführend, da der EL-Bezug oft mit grossen Hürden verbunden sei und Betroffene häufig einen langen Prozess durchmachen müssten für den Anspruch, wobei sie schliesslich «ihr Eigentum verscherbeln und verkaufen müssten». Trotz dieser Kritik sah Rieder davon ab, sein Anliegen weiter voranzutreiben und zog seine Motion zurück. Die Motion Mettler wurde stillschweigend abgelehnt.

Die Verpflichtungskredite im Umweltbereich für die Periode 2025-2028 standen in der Sommersession 2024 auf der Agenda des Ständerats, der das umfassende Geschäft als Erstrat behandelte.
Beat Rieder (mitte, VS) präsentierte die Vorlage und ging bereits kurz auf die Anträge aus der UREK-SR ein, welche im Bereich Wald sowie im Bereich Revitalisierung von Gewässern gestellt wurden. Alle übrigen Verpflichtungskredite waren unbestritten und wurden sodann auch ohne Änderungen vom Rat angenommen.
Für den Verpflichtungskredit «Wald» lag ein Mehrheitsantrag der Kommission auf Erhöhung der Mittel um CHF 100 Mio. auf insgesamt CHF 551 Mio. vor, sowie ein Antrag der Minderheit Thierry Burkart (fdp, AG) auf Zustimmung zur Version des Bundesrats, welcher den Kredit auf CHF 451 Mio. festlegen wollte. Minderheitssprecher Burkart verwies auf die klammen Bundesfinanzen, aufgrund derer es angezeigt sei, in allen möglichen Bereichen zu sparen respektive nicht mehr Geld als budgetiert auszugeben. Von diesem Grundsatz dürfe auch beim Wald nicht abgewichen werden. Für die Mehrheit argumentierte Daniel Fässler (mitte, AI), dass die Kantone insbesondere zusätzliche Mittel für die Bereiche Stabilitätswaldpflege, Sicherheitsholzschläge in Erholungswäldern und klimaangepasste Waldverjüngung benötigten. Dieses Anliegen habe Fässler mit seiner vom Ständerat bereits angenommenen Motion 23.4155 «Wald. Rasche Anpassung an den Klimawandel ist dringend» aufgenommen. Auch vom Nationalrat sei eine Annahme der Motion zu erwarten, mutmasste Fässler. Es sei vor diesem Hintergrund nur logisch, den Verpflichtungskredit für den Bereich Wald um CHF 100. Mio zu erhöhen. Obschon sich auch Umweltminister Rösti aus finanzpolitischen Gründen gegen die Aufstockung des Verpflichtungskredits aussprach, nahm die kleine Kammer den Antrag ihrer Kommission mit 26 zu 16 Stimmen und einer Enthaltung an. Die Gegenstimmen stammten von Vertreterinnen und Vertretern der SVP, der FDP.Liberalen und der Mitte.
Die zweite Debatte drehte sich um den Kredit für die Revitalisierung von Gewässern, wo eine Minderheit um Simon Stocker (sp, SH) eine Erhöhung des Kredits um CHF 40 Mio. forderte. Diese Erhöhung sei notwendig, um die budgetierten Revitalisierungsprojekte noch im laufenden Jahr umzusetzen. Ansonsten müssten diese Projekte wieder überarbeitet und gekürzt werden. Diese Meinung teile auch die FK-SR, welche sich für die entsprechende Erhöhung der Mittel ausgesprochen habe. Abschliessend erinnerte Albert Rösti den Rat noch einmal daran, dass es der Bundeshaushalt derzeit kaum zulasse, die finanziellen Mittel generell oder bei diesem spezifischen Posten aufzustocken. Der Rat folgte hier der Exekutive und lehnte den Minderheitsantrag Stocker mit 23 zu 17 Stimmen ab. Zustimmung fand der Antrag Stocker insbesondere im links-grünen Lager.
In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den Entwurf einstimmig an.

Der Ständerat beriet in der Sommersession 2024 über den Verpflichtungskredit für das Forschungsförderinstrument SWEETER für die Jahre 2025–2036. Beat Rieder (mitte, VS) stellte das Geschäft seitens der UREK-SR vor. Die Kommission beantrage, auf die Vorlage einzutreten und den gesamten Verpflichtungskredit von CHF 106.8 Mio. zu sprechen. SWEETER, als Nachfolgeprogramm von SWiss Energy research for the Energy Transition (SWEET), sei notwendig, um die Bereiche «Versorgungssicherheit, Umweltfreundlichkeit und Bezahlbarkeit miteinander zu vereinbaren». Ohne neue technologische Errungenschaften, wie man sie sich von SWEETER erhoffe, können das Netto-Null-Ziel und die Energiewende nämlich nicht erreicht werden, so Rieder. Nach einigen zustimmenden Worten von Umweltminister Albert Rösti wurde Eintreten ohne Gegenantrag beschlossen. In der anschliessenden Detailberatung lag ein Minderheitsantrag von Jakob Stark (svp, TG) vor. Diese Minderheit beantragte, sowohl den Zeitraum als auch die Laufzeit des Instruments zu kürzen; für die Jahre 2025–2032 sollen gemäss Minderheit CHF 53.5 Mio. gesprochen werden. Stark argumentierte, dass es nicht angebracht sei, den BFI-Kredit mit einer solch hohen Summe zu belasten, bevor das Parlament überhaupt mit der Beratung der BFI-Botschaft begonnen habe. Zudem sei es etwas irritierend, dass der Bundesrat nun mit SWEETER eine Fortführung von SWEET beantrage, ohne dass ein Bericht über die Umsetzung der ersten Tranche vorliege und bevor die zweite Tranche von SWEET überhaupt freigegeben worden sei. Dies sei ein «etwas saloppes Vorgehen» und nicht vertrauensfördernd. Kommissionssprecher Rieder entgegnete, dass die Halbierung des Kredits zu keiner Einsparung für den Bundeshaushalt führen würde, da die eingesparten Mittel einfach innerhalb des BFI-Budgets umverteilt würden. Da die Gelder im Energiebereich aber dringend gebraucht würden, bat Rieder den Rat, den Kredit nicht zu kürzen und den Minderheitsantrag Stark abzulehnen. Diesem Ansinnen kam die kleine Kammer nach; mit 21 zu 20 Stimmen und 2 Enthaltungen lehnte sie den Antrag knapp ab. Der Antrag Stark fand insbesondere bei der SVP und den FDP.Liberalen Unterstützung, aber auch einige Mitglieder der Mitte stimmten ihm zu. Die restlichen Bestimmungen wurden unverändert angenommen. In der Gesamtabstimmung sprach sich die kleine Kammer mit 37 zu 3 Stimmen und 3 Enthaltungen für Annahme des Entwurfs aus.

Nachdem die SPK-NR der parlamentarischen Initiative von Lisa Mazzone (gp, GE) für mehr Transparenz bei Einkünften aus Nebentätigkeiten von Parlamentarierinnen und Parlamentariern keine Folge hatte geben wollen, krebste auch die SPK-SR zurück: Obwohl sie dem Anliegen im Oktober 2023 mit 7 zu 4 Stimmen noch positiv gegenübergestanden hatte, entschied sie im April 2024 mit 7 zu 5 Stimmen, dem Anliegen keine Folge mehr geben zu wollen. Die Medien mutmassten, dass die ständerätliche Kommission vor den eidgenössischen Wahlen 2023 noch positive Signale habe aussenden wollen, sich nach den Wahlen aber nicht mehr transparent geben wollte.
Kommissionssprecher Daniel Jositsch (sp, ZH) sah den Hauptgrund für den neuen Entscheid der Kommission hingegen nicht in deren neuer Zusammensetzung, sondern im Milizprinzip des Parlaments, wie er in der Ratsdebatte in der Sommersession 2024 ausführte. Haupt- und Nebentätigkeiten seien in einem Nicht-Berufsparlament normal. Die Kommission und er selber wehrten sich dagegen, dass ein Parlamentsmitglied schrittweise immer mehr preisgeben und irgendwann «alles, gewissermassen bis zu meinen Unterhosen, zeigen» müsse. Es gehe zudem nicht an, dass man mit solchen Ideen zu verstehen gebe, dass es anrüchig sei, wenn man neben dem (Miliz-)Parlamentsmandat auch noch einer anderen bezahlten Tätigkeit nachgehe.
Die Kommissionsminderheit, welche die kleine Kammer von Folgegeben überzeugen wollte, wurde von Mathias Zopfi (gp, GL) vertreten. Er verwies auf zwei parlamentarische Initiativen Rieder (mitte, VS; Pa.Iv. 19.414) und Quadri (lega, TI; Pa.Iv. 22.474), denen Folge gegeben worden sei, obwohl sie viel weiter gegangen seien als der Vorstoss von Lisa Mazzone. Durch Angabe der Höhe der Entschädigung von Nebeneinkünften in Kategorien auf der bereits veröffentlichten Liste der Interessenbindungen könne gezeigt werden, dass ein Nebenmandat gar nicht so viel Geld einbringe, wie in der Öffentlichkeit oft vermutet werde. Auch Heidi Z'graggen (mitte. UR) sprach in der Folge für die Minderheit und argumentierte, dass Transparenz zu mehr Vertrauen in der Bevölkerung führe. Wiederum für die Mehrheit schloss Benjamin Mühlemann (fdp, GL) die Diskussion mit dem Argument, dass Transparenz nur wirksam sei, wenn auch überprüft werde, ob die Angaben stimmten, was aber einen hohen Verwaltungsaufwand bedeuten würde. Schliesslich entschied die kleine Kammer mit 22 Stimmen zu 18 Stimmen (1 Enthaltung), der Initiative Mazzone keine Folge zu geben.
Die Medien kritisierten den Entscheid teilweise stark. So sprach der Tages-Anzeiger etwa von «Vernebeln» und mangelnder «Ehrlichkeit gegenüber den Wählenden». Es werde wohl eine Volksinitiative brauchen, bis endlich Transparenz herrsche. Auch in der Aargauer Zeitung wurde der Entscheid kritisiert; obwohl sich «sogar im konservativen Kanton Schwyz» die Bevölkerung für mehr Transparenz ausgesprochen habe. Es werde wohl nicht mehr lange dauern, bis «Licht in die Dunkelkammer» komme.

In der Frühjahrssession 2024 beugte sich der Ständerat über den Entwurf der UREK-NR zur Änderung des Zweitwohnungsgesetzes, welcher unter anderem eine Erweiterung altrechtlich erbauter Zweitwohnungen vorsah, wobei in diesem Rahmen auch neue Wohnungen geschaffen werden dürften. Dies solle ebenfalls beim Abbruch und Wiederaufbau von Zweitwohnungen angewendet werden können. In der Eintretensdebatte stellte Kommissionssprecher Beat Rieder (mitte, VS) die Absicht der Mehrheit der UREK-SR, in allen Belangen dem nationalrätlichen Beschluss zu folgen, vor und bat die Mitglieder des Stöcklis, auf die Vorlage einzutreten. Die Kommissionsmehrheit begründete ihren Entscheid damit, dass mit einer entsprechenden Anpassung des Zweitwohnungsgesetzes unter anderem die Entwicklung der Bergregionen gefördert werden könne und in den betroffenen Gemeinden altrechtlich erbaute Wohnbauten einfacher energetisch modernisiert werden könnten. Eine Minderheit Crevoisier Crelier (sp, JU) stellte dagegen einen Antrag auf Nichteintreten. Die Kommissionsminderheit sah in der Vorlage einen Verfassungsverstoss, da somit Zweitwohnungen in betroffenen Gemeinden anzahl- und flächenmässig erhöht werden könnten. Die kleine Kammer trat mit 32 zu 11 Stimmen, auf die Vorlage ein.
In der Detailberatung entschied der Ständerat lediglich über einen Einzelantrag Z'graggen (mitte, UR), welcher sich an der Fassung des Bundesrats orientierte und eine Zweckbindung von allfällig neu erschaffenen Wohnbauten forderte. Die Antragstellerin hob hervor, dass es eine erwiesene Wohnungsknappheit in Berggebieten gebe, welche durch den Bau neuer Zweitwohnungen nur weiter verschärft werden würde. Infolgedessen sollten neu geschaffene Wohnungen im Zuge der Erweiterung altrechtlich erbauter Zweitwohnungen ausschliesslich als Erstwohnungen gebraucht werden, forderte Z'graggen. Ihr Einzelantrag konnte im Stöckli allerdings nur mässig überzeugen. Sie Unterlag dem Antrag der UREK-SR mit 26 zu 17 Stimmen. In der Gesamtabstimmung sprach sich der Ständerat mit 27 zu 11 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) für den Entwurf aus.

Am Ende der Session standen die Schlussabstimmungen über die Vorlage an. Der Nationalrat stimmte mit 121 zu 64 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) und der Ständerat mit 28 zu 14 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) dem Entwurf zu.