Dans son communiqué de presse du 29 janvier, la CAJ-CE rapporte que le conseiller aux Etats Andrea Caroni (plr, AR) a retiré sa motion intitulée «Pour une réglementation des rémunérations variables». La motion avait été déposée à la suite de l'effondrement de la banque Credit Suisse et visait à modifier le droit des sociétés anonymes en général de manière à ce que les éléments variables du salaire des collaboratrices et collaborateurs, c'est-à-dire les bonus par exemple, ne dépassent pas 15 pour cent du bénéfice net déclaré.

Après une année 2023 marquée par un chômage historiquement très bas, le marché du travail suisse a vu son taux de chômage moyen légèrement augmenter en 2024 pour atteindre 2.4 pour cent, soit une hausse de 0.4 point de pourcentage par rapport à 2023. Selon le communiqué de presse du SECO, cette évolution est liée au ralentissement de la conjoncture économique, avec une baisse de la production dans le secteur industriel due à une nette diminution de la demande. En ce qui concerne la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, elle n'a pas constitué un frein significatif à la production, car le besoin en personnel qualifié a diminué. Le Job Market Index, publié par le groupe Adecco en collaboration avec l'Université de Zurich, confirme cette tendance. En effet, selon l'Index, les places vacantes sur le marché de l'emploi ont diminué de 10 pour cent par rapport à l'année précédente. Les données du SECO indiquent que le taux de chômage a évolué d'un niveau très faible en début d'année (2.2%) vers un niveau plus élevé en décembre 2024 (2.6%). Le taux moyen se situe toutefois à un niveau inférieur à sa moyenne à long terme (2.8% pour la période entre 2010 et 2020). Le Groupe d'experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles qualifie la situation actuelle de «bonne et équilibrée».
Selon les chiffres, le nombre de chômeurs s'est établi à 112'563 en moyenne annuelle (+20.3% par rapport à 2023) et le nombre de personnes inscrites comme demandeurs d'emploi à 184'529 (+15.3%). En moyennes annuelles, le taux de chômage des jeunes (15-24 ans) se chiffre à 2.3 pour cent (+0.3 point de pourcentage), tandis que celui des actifs seniors (50-64 ans) s'élève à 2.2 pour cent (+0.3 point de pourcentage). Le taux de chômage des 25-49 ans a également progressé pour se fixer à 2.7 pour cent (+0.5 point de pourcentage).
Selon les estimations, l'assurance-chômage a clôturé l'exercice 2024 avec un excédent de recettes de CHF 1.5 milliard (2023: CHF 2.76 milliards). Les principales recettes se composent des cotisations des assuré.es et des employeurs ainsi que des contributions de la Confédération. Les principales dépenses proviennent des indemnités chômage, ainsi que des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT). Le total des indemnités versées pour la RHT a atteint environ CHF 133 millions, soit à peu près deux fois plus qu'à la même période en 2023, où il s'élevait à environ CHF 65 millions. Les versements ont augmenté principalement dans les secteurs de l'industrie horlogère et de l'industrie MEM.
Les prévisions pour l'année 2025 indiquent que le chômage continuera d'augmenter pour atteindre un taux de 2.7 pour cent, comme l'a expliqué Eric Scheidegger, vice-directeur du SECO.

Rétrospective annuelle 2024 : Population et travail

En 2024, l'évolution démographique a particulièrement marqué la sphère politique et médiatique. Le vieillissement de la population a largement été discuté, notamment en lien avec le financement des retraites, alors que le sujet du recul des naissances a alimenté les inquiétudes avec un pic dans la presse au mois d'avril. Au Parlement, une motion visant à étudier le changement démographique de la Suisse et ses conséquences a même été acceptée par le Conseil national. Ainsi, l'évolution démographique de la Suisse et les débats qui l'accompagnent ont, par effet de ricochet, stimulé les discussions relatives à la thématique du travail comme la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, le temps de travail, la protection des travailleurs et travailleuses et le droit du travail.

Tout d'abord, en lien avec le vieillissement de la population et le départ à la retraite des baby-boomers, la pénurie de main-d'œuvre qualifiée est restée un sujet phare de la politique du marché du travail, comme en 2023. A la chambre du peuple, un postulat visant à examiner les mesures à prendre pour réduire la situation de pénurie de personnel a été accepté. La question de l'employabilité des personnes seniors a également été soulevée comme mesure, ainsi que l'idée d'une campagne de sensibilisation au chômage des seniors. Une autre mesure discutée a été celle de faciliter l’échange transfrontalier de main-d'œuvre qualifiée, ou encore la formation des personnes titulaires d'un permis de séjour, ainsi que l'accès facilité pour les étranger.ère.s titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse. Néanmoins, toutes ces mesures ont été refusées. Concernant le travail au noir, sujet également récurrent du marché du travail, une motion visant à améliorer les possibilités de lutte a été largement soutenue par le Conseil national.

Puis, en lien avec la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, le temps de travail a polarisé les débats sous la coupole fédérale. D'un côté, plusieurs parlementaires se sont montrés inquiets de l'augmentation du travail à temps partiel, qui risque d'aggraver encore la pénurie de main-d'œuvre qualifiée. Plusieurs propositions ont eu pour but d'y remédier en mettant en place des mesures incitatives pour augmenter le temps d'occupation ou en récompensant les heures supplémentaires par une déduction fiscale. Le postulat sur le temps d'occupation a d'ailleurs été accepté malgré de vives oppositions lors des débats en plénum. D'un autre côté, certains parlementaires ont plaidé pour une réduction du temps de travail pour des raisons sociales et climatiques. L'idée d'une semaine de quatre jours, qui présente l'avantage de rendre les entreprises plus attractives et de permettre l'embauche de personnel qualifié, a refait surface dans les médias en cette fin d'année. Le lancement d'un projet pilote privé à l'échelle nationale a étayé les discussions.

Finalement, au sein du chapitre population et travail, comme le montre l'analyse APS des journaux (Figure 2), la thématique du droit du travail a été la plus récurrente dans la presse (1.9%). Quelques modifications ont eu lieu en la matière sous la coupole fédérale. La première concerne l'ouverture dominicale des commerces de petite taille qui a été acceptée par le Conseil national. La CER-CE a toutefois recommandé à son conseil de privilégier l'initiative du canton de Zurich qui vise à assouplir les règles d'ouverture des magasins, et dont elle estime être une solution plus modérée. La deuxième concerne la reprise des travaux de l'initiative parlementaire visant à assouplir les conditions encadrant le télétravail. La procédure de consultation a été ouverte: le texte soumis propose de réduire la durée minimale de repos et d'étendre l'intervalle durant lequel la journée de travail peut être effectuée. La troisième et quatrième s'attaquent à la protection des travailleurs et travailleuses. Deux motions ont été acceptées par le Conseil national dans le domaine de la construction afin d'obliger les employeurs à présenter un plan de sécurité et de protection de la santé avant le début des travaux, ainsi que de leur permettre de prolonger les délais en cas de vagues de chaleur.

Dans le cadre de la session d'hiver 2024, le Conseil national s'est penché sur l'initiative parlementaire de Benjamin Roduit (centre, VS), qui demande un renforcement du respect des conditions de travail sociales impératives. La CAJ-CN a souhaité, à l'unanimité, bénéficier de plus de temps pour examiner l’avant-projet correspondant. Comme requis par la commission, le délai de traitement de l'initiative a donc été prolongé tacitement de deux ans.

Selon les données de l'OFS, les personnes avec handicap sont moins bien intégrées sur le marché du travail et plus insatisfaites de leur situation professionnelle que le reste de la population. De plus, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU a recommandé à la Suisse d'améliorer leur participation à la vie professionnelle. Ainsi, Gabriela Suter (ps, AG) a chargé le Conseil fédéral d'élaborer un rapport présentant des mesures qui encouragent l'inclusion des personnes avec handicap sur le marché du travail. Elle requiert notamment du gouvernement un meilleur maintien sur le marché primaire des personnes exclues à la suite d'une invalidité, ainsi qu'une meilleure inclusion par les employeurs des personnes qui participent uniquement au marché secondaire.
Le Conseil fédéral a recommandé d'adopter le postulat. En effet, des questions similaires seront traitées dans le cadre de l'initiative pour l'inclusion.
Lors de la session d'hiver 2024, le postulat a été combattu par le parlementaire agrarien Rémy Wyssman (SO). La discussion à la chambre basse a donc été renvoyée.

La CER-CN a décidé, par 15 voix contre 7 et une abstention, de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de mettre en place des mesures de protection de la santé des ouvrières et ouvriers du secteur de la construction. La motion demande que les événements naturels – tels que les fortes chaleurs –, réglés par la norme SIA 118, soient obligatoirement pris en compte lors de la planification et de l'exécution des travaux. Les membres de la commission exigent également que les entreprises, contraintes d'interrompre leurs travaux lors de vagues de chaleur extrêmes, ne subissent pas de sanctions pour les retards engendrés et que les maîtres d'ouvrage publics puissent ainsi prolonger les délais.
La minorité de la commission, représentée par Thomas Burgherr (udc, AG), a évoqué que c'est à l'employeur de garantir les mesures de santé et que l'Etat n'a donc pas à intervenir. Par ailleurs, le député agrarien a mentionné les barrières et les coûts liés à cette nouvelle réglementation, qui pourraient freiner le domaine de la construction.
De son côté, le Conseil fédéral souligne que les vagues de chaleur nécessitent une évaluation au cas par cas des conditions de travail sur les chantiers et que les outils de la SUVA et les alertes de MétéoSuisse permettent de mieux évaluer les risques. De plus, le Conseil fédéral a mentionné la participation des maîtres d'ouvrage publics à une table ronde sur la gestion des canicules sur les chantiers afin d'élaborer des solutions. C'est pourquoi, au vu des actions engagées, le gouvernement estime que cette nouvelle mesure n'est pas nécessaire.
Lors de la session d'hiver 2024, la motion a été acceptée par le Conseil national par 123 voix, contre 62 et 6 abstentions. Seul le groupe UDC n'a pas apporté son soutien à la proposition de la CER-CN.

En décembre 2022, les deux Chambres fédérales ont accepté la motion déposée par Erich Ettlin (centre, OW), visant à étendre le champ d'application de la convention collective de travail (CCT) pour que cette dernière l'emporte sur le droit cantonal. Actuellement, une CCT peut être étendue uniquement si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. L'auteur de la motion estime que les lois cantonales sur le salaire minimum – comme notamment les salaires minimaux adoptés dans les cantons de Neuchâtel, de Genève, du Jura, du Tessin et de Bâle-Ville – mettent en danger le partenariat social, en raison de leur primauté sur les CCT nationales.
Pour donner suite à cette motion, le Conseil fédéral a proposé, en décembre 2024, une modification de la LECCT. Dans son message, le Conseil fédéral a examiné diverses options de mise en œuvre portant uniquement sur le salaire minimum. Le projet envoyé en consultation propose de modifier l'art. 2, ch. 4 de la LECCT afin que les clauses d'une convention collective de travail qui fixent des salaires minimaux inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales priment sur les législations cantonales. Les autres solutions envisagées étaient une modification de la Constitution ou le classement de la motion pour impossibilité juridique.
Lors de la procédure de consultation qui s'est déroulée durant la première partie de l'année 2024, une grande majorité des cantons (25) se sont opposés au projet, estimant qu'il est incompatible avec l'ordre juridique suisse. En effet, la fixation de salaires minimaux est une compétence attribuée aux cantons dans le cadre de la politique sociale. A la suite de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé d'examiner séparément la motion 21.3599 de la CER-CN, qui devait initialement être traitée dans le même projet. Les sept sages ont finalement retenu la solution de modification de la LECCT, mais recommandent toutefois au Parlement de ne pas adopter le projet, en raison de l'incompatibilité avec l'ordre juridique relevé par les cantons.

Mitte Dezember 2024 präsentierte der Bundesrat seine Botschaft zur AVEG-Revision, durch welche einem GAV unterstellte Arbeitnehmende und Arbeitgebende künftig die Beiträge an die Vollzugskosten des GAV in den Jahresrechnungen der paritätischen Kommissionen einsehen können. Die Vorlage entsprang einer überwiesenen Motion der WAK-NR, welche unter anderem verlangte, dass die paritätischen Kommissionen ihre Jahresberichte publizieren. Bei der Umsetzung der Motion entschied sich der Bundesrat für ein Einsichtsrecht der Betroffenen anstelle der geforderten Veröffentlichung der Jahresberichte, da Letztere die Wirtschaftsfreiheit der paritätischen Kommissionen und den Grundsatz der Verhältnismässigkeit verletzen könnte.

Die Vernehmlassung hatte von Ende Januar bis Anfang Mai 2024 gedauert und war gemeinsam mit einer anderen AVEG-Revision zur Umsetzung einer überwiesenen Motion Ettlin (mitte, OW; Mo. 20.4738) durchgeführt worden. Auf den Entwurf zur Umsetzung der Kommissionsmotion hatten sich 58 Stellungnahmen bezogen. Die grosse Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmenden – darunter 18 Kantone, die Grünen, die SP und der Grossteil der Dachverbände der Wirtschaft – hatte die Vorlage unterstützt, da sie dem «legitime[n] Bedürfnis der Arbeitnehmenden und Arbeitgebenden zu erfahren, wie ihre Beiträge verwendet werden», nachkomme, ohne zu stark in die Tätigkeit der paritätischen Kommissionen einzugreifen. Der Kanton Genf hatte die Vorlage abgelehnt, da Betroffene bereits nach geltendem Recht Einsicht nehmen könnten. Der Kanton Luzern hatte sich ablehnend zur Revision geäussert, da er einen «administrative[n] Mehraufwand» befürchtete. Die SVP hatte zwar die Stossrichtung der Revision begrüsst, sah jedoch «über die Vorlage hinaus weitere[n] Handlungsbedarf» und forderte analog zur Motion die Offenlegung der Jahresrechnung. Zehn Vernehmlassungsteilnehmende hatten schliesslich den Umstand kritisiert, dass die beiden Motionen, obschon sie im Parlament unabhängig voneinander überwiesen worden waren, nun gemeinsam beraten würden, und forderten deren Trennung. Diesem Anliegen war der Bundesrat im Anschluss an die Vernehmlassung nachgekommen.

Pour la conseillère nationale écologiste, Greta Gysin (TI), si le télétravail présente de nombreux avantages, il ne faut pas négliger les risques potentiels pour la santé des travailleurs et travailleuses. En effet, selon TravailSuisse, il est plus difficile pour les employé.e.s de séparer vie professionnelle et vie privée, avec notamment le problème de devoir être atteignable à tout moment. C'est pourquoi, la députée souhaite charger le Conseil fédéral de modifier la Loi sur le travail (LTr) afin de garantir aux travailleurs et travailleuses le droit de ne pas être disponible durant son temps libre.
Guy Parmelin, ministre de l'économie, a réitéré l'opinion du gouvernement qui estime que des limites légales concernant l'indisponibilité durant le temps de repos existent déjà, comme cité dans les réponses aux motions 21.3139 et 17.3201. Il a également indiqué que le droit de ne pas être joignable était explicitement prévu dans les travaux de mise en œuvre de l'initiative parlementaire Burkart (plr, AG) qui a pour objectif de réglementer le télétravail. Au final, le Conseil national a refusé la motion par 125 voix, contre 59 et 3 abstentions. Le PLR (27 voix), l'UDC (65 voix), le Centre (24 voix) et le PVL (9 voix) ont constitué la majorité.

Lors du dernier trimestre de l'année 2024, le SECO a actualisé la liste des genres de professions soumises à l’obligation d’annonce des postes vacants. Cette mesure a été mise en place suite à l'acceptation de l'initiative «contre l’immigration de masse» en 2014, afin de mieux employer le potentiel de main-d’œuvre en Suisse, et s'applique depuis 2018. Un type de profession est soumis à l'obligation d'annonce uniquement si son taux de chômage atteint ou dépasse 5 pour cent. Alors que le nombre de métiers concernés avait diminué en 2024, de nouvelles professions ont été ajoutées à la liste pour 2025, notamment les cadres de direction dans la vente et le marketing – exemptés en 2023 et 2024 –, et les auxiliaires de restauration – exemptés en 2024. Ainsi, 6.5 pour cent des personnes actives en Suisse exerceront leur activité dans l’un des genres de profession à chômage marqué en 2025, contre 3.2 pour cent en 2024.

En 2020, face à la crise sanitaire, le Conseil fédéral a recommandé la pratique du télétravail. Depuis, le modèle de travail hybride, qui consiste à alterner le travail au bureau et le travail à domicile, est resté ancré dans les habitudes des Helvètes. Si les travailleurs et travailleuses apprécient cette pratique pour ses avantages (réduction du temps passé dans les transports, meilleure concentration, flexibilité des horaires, autonomie, etc.), elle peut également présenter des risques pour la santé mentale, notamment liés au travail ou à la vie de famille.
Concernant le travail, le 24H du 20 février relève la perte des «liens faibles» qui sont établis entre collègues et permettent la cohésion d'équipe, l'interactivité et la créativité. Du côté de la famille, la NZZ du 9 avril souligne une augmentation du stress chez les personnes ayant des enfants, ainsi que des conflits d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en raison de l'augmentation des tâches domestiques, principalement chez les femmes. Une fatigue mentale peut également survenir, surnommée «videoconference-fatigue», en raison de la confrontation constante avec des plateformes numériques. De leur côté, les employeurs et employeuses ont tendance à percevoir le travail à domicile de manière négative, en raison d'un manque de professionnalisme ou de la peur du travail fictif – également connu sous le nom de «fake work» – qui entraînerait des pertes de productivité, comme l'indique la NZZ du 15 janvier. De nombreuses entreprises suisses ont ainsi durci leur politique, obligeant les collaborateurs et collaboratrices à revenir au bureau. C'est notamment le cas du groupe Novartis qui exige un taux de présence de 60 pour cent, ou de Swisscom qui impose une présence obligatoire de deux jours par semaine, comme le rapporte le Tages-Anzeiger du 11 mai.
A l'automne 2024, des politiques encore plus restrictives ont été mises en place. Parmi quelques exemples, on retrouve l'entreprise Sulzer, basée à Winterthour (ZH), qui a complètement interdit le télétravail (Blick, 21.9), ou encore Amazon qui a également obligé son personnel à revenir au bureau, afin de renforcer la productivité et l'esprit d'équipe (NZZ, 24.9). La NZZ du 24 septembre mentionne un sondage international de la société de conseil KPMG, auquel 83 pour cent des entreprises interrogées ont répondu vouloir un retour au bureau plus ou moins complet d'ici les trois prochaines années. Dans un commentaire de la rédaction du Tages-Anzeiger du 26 septembre, ce régime de présence obligatoire est décrit comme anachronique et nuisible à l'attractivité des entreprises. Le directeur du centre patronal, Christophe Reymond, ajoute dans le 24H du 20 février qu'interdire le télétravail, c'est «le meilleur moyen de se priver des meilleurs profils». C'est d'ailleurs l'une des principales demandes lors d'un entretien d'embauche, selon lui. Pour sa part, l'entreprise suisse QoQa a adopté une approche différente : celle de rendre le lieu de travail plus attractif pour inciter leur personnel à s'y rendre (24H, 20.2). Pour ce faire, le groupe a mis en place un fitness, un restaurant gastronomique, une brasserie et divers événements internes. Finalement, dans son édition du 15 juillet, le Tages-Anzeiger met en garde contre la suppression du télétravail, qui défavoriserait une certaine catégorie de la population. Par exemple, les personnes souffrant de maladies chroniques bénéficient particulièrement d'éviter les déplacements professionnels. Aussi, le télétravail peut faciliter la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de burn-out ou de maladies psychiques.
Face à des avantages et des inconvénients, l'avenir du télétravail reste donc incertain. La direction des entreprises semble toutefois préférer revenir à une organisation où ses collaborateurs et collaboratrices sont proches d'elle.

Durant la session d'automne 2024, le Conseil national s'est à nouveau penché sur l'initiative parlementaire Dobler (plr, SG), qui demande de supprimer l'obligation pour les employés de saisir leur temps de travail dans les start-up. Comme l'avait demandé la CER-CN à l'unanimité, le Conseil national a décidé de manière tacite de prolonger de deux ans le délai de traitement de l'initiative parlementaire, soit jusqu'à la session d'automne 2026. Cette prolongation doit permettre d'examiner s'il serait possible de créer une dérogation au niveau de l'ordonnance.

Dans une motion déposée en mars 2024, le parlementaire Martin Candinas (centre, GR) souhaite améliorer les possibilités de lutte contre les abus prévus par la loi contre le travail au noir (LTN). Plus concrètement, il propose une meilleure collaboration interdisciplinaire entre les différentes autorités en instaurant l'obligation pour les offices du registre du commerce, les offices des poursuites et les offices de faillites de collaborer avec les organes de contrôles cantonaux. Cette mesure se justifie par le fait qu'il serait ainsi plus facile de détecter les structures contournant les obligations de déclaration et d'autorisation, par exemple les sociétés fictives.
Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, a mentionné qu'étendre la LTN pour inclure les registres du commerce et les offices des poursuites et faillites n’était pas envisagé, car cela concernerait des infractions relevant de domaines juridiques distincts. De plus, une nouvelle loi fédérale contre l’abus de la faillite, entre en vigueur en 2025. Elle vise spécifiquement les comportements abusifs, comme ceux des «fossoyeurs d'entreprises», évoqués dans la motion.
Lors du vote au Conseil national, seuls deux parlementaires de l'UDC se sont opposés à la proposition. La motion a donc été acceptée avec 179 voix en sa faveur.

La motion, déposée en mars 2024, par Sidney Kamerzin (centre, VS) visait à mettre fin à l'inégalité entre les marchés publics cantonaux et fédéraux concernant les règles de protection des travailleurs. En effet, sur les marchés publics fédéraux, c'est le principe du lieu d'exécution qui s'applique, tandis que sur les marchés publics cantonaux et communaux, c'est celui du lieu de provenance qui s'applique. Le parlementaire a donc suggéré une modification de la Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) afin que le principe du lieu d'exécution face foi également pour les cantons. Ainsi, une entreprise venant effectuer des travaux dans un autre canton devrait ainsi respecter les règles du canton d'exécution de ces travaux, en supplément de celles de son propre canton, qui suffisent actuellement lorsque le marché public est cantonal.
Le Conseil fédéral s'est opposé à cette proposition, justifiant qu'elle alourdirait la charge administrative des entreprises et affaiblirait la concurrence. De plus, il estime qu'il n'existe pas de différences notoires de CCT concernant la protection des travailleurs entre les cantons. Le député centriste a finalement retiré sa motion, à la suite du constat que les différents acteurs concernés sont satisfaits de la pratique actuelle. Des solutions ont notamment été trouvées dans le nouvel accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP).

Pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié, la députée verte Greta Gysin (TI) a chargé le Conseil fédéral d'examiner dans quelle mesure la formation et l'intégration professionnelle des personnes titulaires d'un livret N, F ou S, pourraient réduire cette pénurie.
Le qualifiant comme l'un des problèmes les plus pressants du marché du travail suisse, la conseillère nationale a proposé de former les personnes titulaires d'un livret N, F ou S dans les domaines les plus touchés par la pénurie de personnel qualifié (santé, hôtellerie et restauration, construction, informatique), leur permettant parallèlement une meilleure intégration dans la société.
Beat Jans, pour le Conseil fédéral, a d'abord mis en avant le fait que la Confédération et les cantons entreprenaient déjà beaucoup pour l'intégration professionnelle des personnes détenant un permis B, S et F – qui sont considérées comme des travailleur.euse.s par la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Cependant, concernant les requérant.e.s d'asile (permis N), il a rappelé que leur intégration professionnelle n'était pas une priorité durant la procédure d'asile. Au vu des nombreuses publications du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) sur les programmes destinés aux réfugié.e.s et personnes admises à titre provisoire, le conseiller fédéral a estimé qu'un rapport supplémentaire n'était pas nécessaire.
Lors du vote, le postulat a été refusé par le Conseil national par 119 voix (27 PLR, 63 UDC, 29 Centre) contre 72 (38 PS, 23 Vert-e-s, 2 Centre, 9 Vert'libéraux).

L'année 2024 a été marquée par des débats dans la presse sur le vieillissement de la population.
D'abord, l'espérance de vie des Suisses a augmenté pour atteindre, fin 2023, les 82.2 ans chez les hommes et les 85.8 ans chez les femmes. Selon les scénarios de l'Office fédéral de la statistique (OFS), la longévité augmentera encore en moyenne de 2 mois par année d'ici 2050. De plus, une fille sur quatre née en 2024 atteindra l'âge centenaire, contre un garçon sur six. Bien que l'espérance de vie à la naissance ait plus que doublé depuis 1876, l'article de la NZZ du 25 janvier mentionne que le vieillissement n'est pas infini et cite une thèse issue de la recherche internationale qui limiterait le vieillissement naturel entre 120 et 150 ans. Pour le professeur allemand de démographie, Roland Rau, l'allongement récent de la durée de la vie est dû en grande partie aux progrès dans la prévention et dans le traitement des maladies cardio-vasculaires. Il explique aussi que l'espérance de vie individuelle est déterminée par nos gènes, mais dépend aussi du système de santé et du comportement individuel, par exemple l'alimentation ou l'exercice physique. Cependant, elle serait également liée au revenu: «je höher das Einkommen, desto höher die Lebenserwartung» cite le démographe dans la NZZ am Sonntag.
Une autre préoccupation médiatisée a été celle de l'exil des personnes âgées. En raison des coûts de la santé et de la hausse des coûts de la vie, les médias ont rapporté que de plus en plus de retraités s'exilent à l'étranger. La destination la plus prisée est la Thaïlande, suivie de près par le Portugal et l'Espagne. Tandis qu'en Suisse, c'est le canton du Tessin qui accueille le plus de personnes à la retraite.
Etant donné que l'allongement de l'espérance de vie affecte les trois piliers de la prévoyance vieillesse, diverses réformes concernant le financement de la retraite ont été proposées. La population suisse a finalement dû se prononcer durant l'année sur trois objets touchant à cette thématique: l'âge de la retraite (initiative pour les rentes), le 1er pilier, en lien avec la problématique de la pauvreté des personnes âgées (initiative pour une 13e rente AVS) et le 2ème pilier (réforme de la prévoyance professionnelle).

Après avoir repris, en février 2024, ses travaux relatifs à l’initiative parlementaire Burkart (plr, AG), la CER-CN a adopté par 18 voix contre 7 un avant-projet lors de sa séance du 20 août 2024. Le projet prévoit d’assouplir les conditions encadrant le télétravail, dans la LTr ainsi que dans le CO, permettant aux travailleurs et travailleuses de personnaliser leurs horaires de travail. La commission a souhaité notamment étendre la durée de l’intervalle dans lequel la journée de travail doit être effectuée de 14 à 17 heures et réduire la durée minimale du repos de 11 à 9 heures. En outre, elle souhaite autoriser le travail du dimanche occasionnel, uniquement si l’initiative provient du travailleur ou de la travailleuse. Une minorité de la commission s’est opposée à la possibilité de travail dominical. C’est pourquoi, il a été inclus dans le projet le droit de ne pas être joignable. Une autre minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière car le projet va, selon elle, à l’encontre de la protection de la santé et détériore les conditions de travail. Une troisième minorité a demandé que le matériel et les frais liés au télétravail soient pris en charge par l’employeur ou l’employeuse. Dans son communiqué de presse du 10 septembre 2024, la CER-CN a ouvert la procédure de consultation.

En Suisse, environ 23 pour cent des personnes âgées de 65 à 69 ans exercent une activité professionnelle. Ce taux, en stagnation depuis 2016, se situe toutefois au-dessus de la moyenne des pays de l'OCDE. Les résultats du sondage publié par Swiss Life concernant l'emploi des seniors ont fait réagir la presse. Les salariés âgés de 50 à 64 ans ont été interrogés pour savoir s'ils souhaitaient continuer à exercer une activité lucrative après l'âge de la retraite. Les résultats ont indiqué que 45 pour cent des sondés se déclaraient relativement prêts à continuer une activité professionnelle sous certaines conditions. La majorité, qui ne souhaitait pas continuer à travailler, a évoqué le besoin de repos, des finances suffisantes ou la santé et le manque d'énergie qui ne le permettaient plus. Des différences se sont aussi révélées selon la taille de l'entreprise. En effet, les personnes actives au sein d'une PME ont plus fréquemment exprimé leur souhait de continuer à travailler que les personnes actives au sein de grandes entreprises. En lien avec les débats sur la pauvreté des personnes âgées, le sondage a également relevé que les difficultés financières sont mentionnées par 30 pour cent des actifs sondés comme cause du travail senior. Pour le reste, c'est le plaisir de travailler qui agit comme motivation. Finalement, les personnes encore actives après l'âge de la retraite travaillent généralement à temps partiel et plus de la moitié sont indépendantes.

A travers une motion, Laurence Fehlmann Rielle (ps, GE) a chargé le Conseil fédéral de lancer une campagne de sensibilisation, en collaboration avec les cantons, afin d'inciter les entreprises à engager des travailleurs et travailleuses de la catégorie «senior», c'est-à-dire de plus de 50 ans. Lors de son passage devant le Conseil national à la session d’été 2024, la socialiste a exposé qu'une personne de plus de 50 ans, se retrouvant au chômage, a plus de difficultés à retrouver du travail en raison des nombreux préjugés persistant chez les employeurs — moins de flexibilité, de compétences numériques, moins bonne santé, etc. A partir de 55 ans, ces mêmes personnes restent en moyenne au chômage pendant plus d’une année. La députée a également relevé l’incohérence de refuser d’engager des personnes seniors avec le fait d’augmenter l’âge de la retraite des femmes à 65 ans. Rappelant également la pénurie de personnel auquel la Suisse fait face, l’auteure de la motion a réitéré qu’il était primordial de transmettre une image valorisante du travailleur dit âgé aux entreprises.
A la tête du DEFR, Guy Parmelin a rappelé que le maintien et la meilleure réinsertion des travailleurs et travailleuses seniors sur le marché du travail était depuis longtemps une préoccupation du gouvernement suisse. En effet, le Conseil fédéral s’est encore récemment investi pour cette cause, à travers la réalisation de six conférences nationales portant sur ce thème et qui ont permis de mettre en place 14 mesures concrètes, citant par exemple une orientation de carrière gratuite pour les personnes dès 40 ans. Le ministre de l’économie a ajouté que le chômage des actifs de plus de 50 ans était inférieur à la moyenne, malgré une recherche d’emploi plus longue — point qui est pris en compte par l'assurance-chômage en accordant une durée maximale d'indemnisation prolongée à ces personnes. Finalement, le Conseil fédéral a estimé qu’une campagne de sensibilisation pourrait stigmatiser davantage les seniors et ne permettrait ainsi pas d’atteindre l’objectif. Il a donc appelé à refuser la proposition.
A l’issue du vote, le Conseil national a rejeté le texte de la motion par 131 voix contre 64. Seuls les socialistes, les Vert-e-s et un député centriste ont voté en faveur, ce qui n’a pas suffi à faire pencher la balance.

Le conseiller national Christian Wasserfallen (plr, BE) a déposé, en septembre 2023, une motion visant à adapter la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE). Son opbjectif est de faciliter l’échange transfrontalier de travailleurs qualifiés. Le député a souhaité ainsi que le prêt de personnel au sein de différentes filiales d’un même groupe puisse avoir lieu sans autorisation. Une location de services facilitée permettrait aux entreprises suisses, actives à l’international, de lutter contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, en faisant venir des experts et expertes de l’étranger. Lors de son passage à la tribune, le parlementaire a précisé que la mesure ne s’appliquerait pas aux agences professionnelles de prêt de personnel qui ont un but commercial.
Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, a estimé que la proposition n’était pas nécessaire. En effet, l’exécutif a déjà fait entrer en vigueur des mesures d’optimisation d’admission de personnel qualifié et réduit les démarches administratives, à la suite du postulat Nantermod (plr, VS) (19.3651). De plus, le Conseil fédéral a jugé que l’absence d’autorisation obligatoire, au sens de l’article 12 LSE, affaiblirait la protection des travailleurs. La procédure d’autorisation permet, entre autres, de contrôler le respect des conditions de travail.
Lors du vote, la motion a été rejetée par 167 voix contre 26. Seul le groupe libéral-radical a montré son soutien à la proposition déposée par son parlementaire. Cette dernière est donc classée.

Avec la publication, en décembre 2023, du rapport «Adéquation entre besoins du marché du travail et personnel qualifié – pour un développement durable des professions», le postulat de la sénatrice Graf (Vert-e-s, BS) a été classé par le Conseil des Etats comme proposé par le Conseil fédéral dans le cadre de son rapport annuel sur les motions et postulats.

En juin 2024, le Conseil national, suivi du Conseil des Etats, a classé le présent postulat, comme proposé par le Conseil fédéral dans le cadre de son rapport annuel sur les motions et postulats. Celui-ci estime que l'objectif a été atteint à travers la publication du rapport «Évolution démographique et cohésion nationale» du 17 mai 2023.

Le Conseil national a classé le postulat Masshardt (ps, BE), concernant le potentiel de création d'emplois sur le marché suisse en fonction de la forme d'énergie, dans le cadre du rapport annuel du Conseil fédéral sur les motions et postulats. Selon le gouvernement, le rapport en réponse à l'intervention parlementaire, publié en février 2023, répond aux attentes de la député bernoise.

Le postulat de la CER-CN sur l'adéquation entre les besoins du marché de l'emploi, de la main-d'oeuvre et de l'économie a été classé par le Conseil national comme proposé par le Conseil fédéral dans le cadre de son rapport annuel sur les motions et postulats. En effet, le rapport «Adéquation entre besoins du marché du travail et personnel qualifié – pour un développement durable des professions» a été publié en décembre 2023 en réponse au présent postulat, ainsi qu'au postulat 21.3290. Selon le Conseil fédéral, ce rapport répond aux attentes du postulat.

La conseillère nationale, Sandra Sollberger (udc, BL) a déposé, en septembre 2022, une motion proposant une modification de l'article 4 de l'Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst). Cet article, entré en vigueur en janvier 2022, vise à protéger les travailleurs lors des travaux de construction et oblige l'employeur à présenter un plan de sécurité et de protection de la santé sous la forme écrite avant le début du chantier. L'autrice de la motion voudrait libérer les entreprises de construction de cette obligation pour les petits travaux, par exemple de moins d'un quart d'heure, en ajoutant un alinéa à l'article, qui précise que: «La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva) peut prévoir des exceptions». Elle justifie que cette pratique est inefficiente et représente une charge de travail disproportionnée pour les travaux standardisés qui ne font face qu'à très peu, voire aucun danger.
Le Conseil fédéral a estimé qu'il était prématuré d'évaluer l'efficacité des plans de sécurité. De plus, afin de diminuer la surcharge administrative, la Suva a élaboré, en collaboration avec les partenaires sociaux, des plans standards pour les petits travaux dans les branches de l'installation électrique, de la plâtrerie et de la peinture. L'organe exécutif a donc invité les parlementaires à rejeter cette proposition.
La chambre basse a toutefois accepté la motion par 123 voix contre 65 et une abstention. Les membres constituant la majorité proviennent du PLR (27), de l'UDC (62), du Centre (27) et des Vert'libéraux (7).