La CER-CN a décidé, par 15 voix contre 7 et une abstention, de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de mettre en place des mesures de protection de la santé des ouvrières et ouvriers du secteur de la construction. La motion demande que les événements naturels – tels que les fortes chaleurs –, réglés par la norme SIA 118, soient obligatoirement pris en compte lors de la planification et de l'exécution des travaux. Les membres de la commission exigent également que les entreprises, contraintes d'interrompre leurs travaux lors de vagues de chaleur extrêmes, ne subissent pas de sanctions pour les retards engendrés et que les maîtres d'ouvrage publics puissent ainsi prolonger les délais.
La minorité de la commission, représentée par Thomas Burgherr (udc, AG), a évoqué que c'est à l'employeur de garantir les mesures de santé et que l'Etat n'a donc pas à intervenir. Par ailleurs, le député agrarien a mentionné les barrières et les coûts liés à cette nouvelle réglementation, qui pourraient freiner le domaine de la construction.
De son côté, le Conseil fédéral souligne que les vagues de chaleur nécessitent une évaluation au cas par cas des conditions de travail sur les chantiers et que les outils de la SUVA et les alertes de MétéoSuisse permettent de mieux évaluer les risques. De plus, le Conseil fédéral a mentionné la participation des maîtres d'ouvrage publics à une table ronde sur la gestion des canicules sur les chantiers afin d'élaborer des solutions. C'est pourquoi, au vu des actions engagées, le gouvernement estime que cette nouvelle mesure n'est pas nécessaire.
Lors de la session d'hiver 2024, la motion a été acceptée par le Conseil national par 123 voix, contre 62 et 6 abstentions. Seul le groupe UDC n'a pas apporté son soutien à la proposition de la CER-CN.