Améliorer les possibilités de lutte contre les abus prévues par la loi contre le travail au noir (Mo. 24.3202)

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Dans une motion déposée en mars 2024, le parlementaire Martin Candinas (centre, GR) souhaite améliorer les possibilités de lutte contre les abus prévus par la loi contre le travail au noir (LTN). Plus concrètement, il propose une meilleure collaboration interdisciplinaire entre les différentes autorités en instaurant l'obligation pour les offices du registre du commerce, les offices des poursuites et les offices de faillites de collaborer avec les organes de contrôles cantonaux. Cette mesure se justifie par le fait qu'il serait ainsi plus facile de détecter les structures contournant les obligations de déclaration et d'autorisation, par exemple les sociétés fictives.
Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, a mentionné qu'étendre la LTN pour inclure les registres du commerce et les offices des poursuites et faillites n’était pas envisagé, car cela concernerait des infractions relevant de domaines juridiques distincts. De plus, une nouvelle loi fédérale contre l’abus de la faillite, entre en vigueur en 2025. Elle vise spécifiquement les comportements abusifs, comme ceux des «fossoyeurs d'entreprises», évoqués dans la motion.
Lors du vote au Conseil national, seuls deux parlementaires de l'UDC se sont opposés à la proposition. La motion a donc été acceptée avec 179 voix en sa faveur.

Dossier: Lutte contre le travail au noir

Nachdem sich die WAK-SR im März 2025 einstimmig hinter die Motion Candinas (mitte, GR) für eine Ausweitung der Zusammenarbeitspflicht bei der Missbrauchsbekämpfung im BGSA gestellt hatte, setzte sich der Ständerat in der darauffolgenden Sommersession mit dem Vorstoss auseinander. Martin Schmid (fdp, GR) argumentierte im Namen der Kommission, dass die Kritik des Bundesrats bezüglich der Formalität der Motion zwar berechtigt sei, die Motion inhaltlich aber einen wichtigen Beitrag zur Aufdeckung von «missbräuchlichen Strukturen» leiste. Im Anschluss nahm der Ständerat die Motion ohne Gegenstimme mit einer Enthaltung an.

Dossier: Lutte contre le travail au noir