Après avoir pris la décision de prolonger de deux ans le délai de traitement de l'initiative parlementaire Christ (pvl, BS) sur la recherche 3R – décision confirmée par 123 voix contre 63 et une abstention par la chambre basse – la CSEC-CN a décidé, par 13 voix contre 12, d'instituer une sous-commission chargée d'élaborer un projet concrétisant l'initiative.

Depuis la révision totale de la Constitution en 1999, le terme «demi-canton» a été aboli et l'égalité entre tous les cantons a officiellement été inscrite dans ce texte. Cependant, les anciens «demi-cantons» disposent toujours d'un seul siège à la chambre haute. Ainsi, les Vert'libéraux des cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne souhaitent que ces cantons obtiennent deux sièges chacun au Conseil des Etats. En février 2024, ils ont entrepris simultanément le lancement d'une initiative dans les parlements cantonaux respectifs : Claudia Baumgartner (pvl, BS) au Grosser Rat, respectivement Manuel Ballmer (pvl, BL) au Landrat. Selon le Basler Zeitung du 2 mai, cette initiative se base sur le texte du postulat de Katja Christ (pvl, BS), au sujet duquel le Conseil fédéral s'est déjà prononcé défavorablement. En effet, l'exécutif ne souhaite pas modifier l'équilibre fédéral, de peur que les cantons latins ne soient défavorisés par rapport aux cantons alémaniques.
Le Parlement de Bâle-Ville a obtenu la majorité des voix afin d'exiger du Conseil d'Etat de déposer une initiative cantonale à Berne, comme le rapporte la Republik du 15 février. Selon la NZZ du 2 novembre, l'initiative sera donc prochainement déposée à la capitale. Les initiant.e.s espèrent compter sur le soutien des autres «demi-cantons» ainsi que des parlementaires romand.e.s, qui ont représenté 40 pour cent des voix en faveur du postulat Christ.

In Erfüllung eines Postulats Christ (glp, BS) präsentierte der Bundesrat im Dezember 2024 einen Bericht zur Entwicklung und Regulierung von zivilen Drohnen in der Schweiz. Damit sich die Schweiz bei der Entwicklung ziviler Drohnen weiterhin an der Weltspitze halten kann und die rund 90'000 registrierten Drohenpilotinnen und -piloten in das zivile Luftfahrtsystem der Schweiz integriert werden können, sind gemäss dem Bericht verschiedene Massnahmen nötig. Am wichtigsten sei die Schaffung eines sogenannten U-Space-Luftraums in Gebieten mit erhöhtem Luftverkehr. Damit würde ein Dienst geschaffen, mit welchem Drohnenpilotinnen und -piloten sowie andere Luftraumnutzende Informationen austauschen könnten. Ein erster solcher Luftraum sei in Zürich geplant. Weiter müsse mit dem Einsatz von Positionsmeldesystemen die Grundlage dafür geschaffen werden, dass alle Luftraumnutzenden bis 2030 sichtbar sind. Der Schutz der Privatsphäre der Bevölkerung sei ein weiteres wichtiges Ziel im Drohnenbereich. Dafür sei ein Schulungs- und Prüfungsbetrieb für alle Drohnenpilotinnen und -piloten sowie die Schaffung von Flugeinschränkungsgebieten vorgesehen. Der Lärm- und Klimaschutz solle mit der Förderung von lärmoptimierten Drohnentechnologien sichergestellt werden. Schliesslich sah der Bericht auch Anpassungen im Bereich der Raumplanung vor, sofern in absehbarer Zukunft grössere Drohnen mit fixen Start- und Landeplätzen – etwa für den Lastentransport – eingesetzt werden.
Die vom Bundesrat vorgeschlagenen Massnahmen wurden zu einer «Strategie des Bundes für einen sicheren Drohnenbetrieb im Schweizer Luftraum» zusammengefasst. Umgesetzt werden sollen die Massnahmen vom BAZL und weiteren Bundesämtern, von den Kantonen, der Flugsicherung sowie den Luftraumnutzenden.

Carlo Sommaruga (ps, GE) a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral d'examiner comment accompagner la presse pour garantir la qualité et la diversité régionale. Il estime qu'une presse forte est essentielle pour le fédéralisme de la Suisse, afin que les citoyens et citoyennes soient bien informé.e.s et que la démocratie helvétique puisse être soignée. Le dépôt du postulat s'inscrit dans une période de transition pour les médias, marquée notamment par la concentration de la presse, les licenciements des groupes Tamedia et TX Group, l'augmentation des fake news, ou encore la transition numérique des médias qui pose la question de l'aide indirecte à la presse. Le sénateur Sommaruga cherche à compléter les rapports existants avec une formulation plus précise de comment modifier la Constitution. Il permettrait aussi de résoudre des problèmes concrets et de favoriser l'accès à l'information. Carlo Sommaruga demande donc au gouvernement d'aborder diverses pistes: les aides indirectes, le soutien à la formation, à la recherche et au développement, les bourses par projets ou encore les différentes formes de partenariats public-privé favorisant l'émergence de nouvelles formes d'organisations médiatiques à but non lucratif.
Le Conseil fédéral estime toutefois que ces questions ont déjà pu être évoquées dans le cadre d'autres objets ou le seront prochainement (21.3781, 22.407, 22.417) et propose de rejeter le postulat.
Durant les débats, Marianne Maret (centre, VS) a pris la parole pour souligner que l'initiative parlementaire Chassot permettra déjà de compléter le rapport du postulat Christ publié en février 2024. De ce fait, elle a qualifié la demande de son collègue socialiste d'«anachronique».
Le Conseil des Etats a rejeté le postulat par 26 voix contre 9. La minorité était composée de la plupart des membres du PS et de Céline Vara (vert-e-s, NE).

Afin de dynamiser l'exploitation de la géothermie profonde comme source d'énergie renouvelable indigène, la députée vert'libérale Katja Christ (pvl, BS) préconise la rédaction d'un rapport sur le potentiel de la géothermie pour l'approvisionnement en chaleur. Le rapport doit notamment établir le potentiel, les obstacles, les systèmes d'encouragement actuels, les sites actuels et potentiels, les exploitations à l'étranger et également établir une feuille de route.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. S'il reconnaît le grand potentiel de la géothermie en Suisse, il estime que les objectifs du postulat sont déjà atteints. Premièrement, il cite l'incertitude, l'absence de cadre légal et le déficit de compétences comme principaux obstacles. Deuxièmement, il mentionne les CHF 30 millions mis à disposition chaque année pour soutenir directement des projets géothermiques en Suisse. Troisièmement, il rappelle que la Confédération aide les cantons pour promouvoir la recherche, l'innovation et la formation dans le secteur de la géothermie.
Malgré les arguments du Conseil fédéral, le postulat a été adopté par 131 voix contre 60 et 5 abstentions. Seule une majorité des député.e.s UDC s'est opposée au postulat (60 voix contre, 1 voix pour et 4 abstentions).

Dans son postulat déposé en décembre 2022, la conseillère nationale Katja Christ (pvl, BS) exigeait du Conseil fédéral de présenter un rapport examinant la possibilité de faire de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne des cantons à part entière. La députée a justifié sa demande par le principe d'égalité des droits entre États membres de la Confédération. De plus, elle considère que les deux «demi-cantons» ont une taille suffisamment importante et que donner plus de poids à Bâle-Ville permettrait d'améliorer la sous-représentation des zones urbaines au Parlement.
Le Conseil fédéral a recommandé un refus du postulat évoquant les raisons historiques complexes qui justifient l'existence des anciennement nommés «demi-cantons». Il ne juge donc pas nécessaire d'élaborer une étude sur un nouvel équilibre fédéral.
Lors du vote au Conseil national, le postulat a été refusé par 118 voix (26 PLR, 61 UDC, 3 Vert-e-s et 28 Centre) contre 66 (2 PLR, 40 PS, 3 UDC, 11 Vert-e-s, 1 Centre et 9 Vert'libéraux) et 10 abstentions. Les parlementaires des deux Bâles ont voté à l'unanimité en faveur du texte, à l'exception d'Eric Nussbaumer (ps, BL), président de l'Assemblée fédérale qui n'a pas participé au vote.

Die BFI-Botschaft 2025-2028 gab im Nationalrat Anlass zu einer intensiv geführten Debatte. In vier Sitzungen diskutierte die grosse Kammer in der Sommersession 2024 insbesondere über das Dilemma zwischen Haushaltdisziplin (Stichwort Schuldenbremse) und dem Streben nach einer qualitativ hochwertigen Bildungs- und Forschungslandschaft. WBK-NR-Sprecherin Katja Christ (glp, BS) erläuterte, dass die FK-NR, die das Geschäft ebenfalls beraten hatte, eine Mittelerhöhung für die Berufsbildung, den ETH-Bereich, die kantonalen Hochschulen und die Forschungsförderungsinstitutionen fordere. Dies entspreche einem nominalen Wachstum von 1.7 Prozent statt des vom Bundesrat vorgesehenen Wachstums von 1.6 Prozent. Die WBK-NR-Mehrheit habe diesem Antrag zugestimmt, Minderheiten der WBK-NR wollten jedoch weniger oder mehr Mittel beantragen. Die WBK-NR habe zudem auch inhaltliche Anträge eingereicht, wie Christ berichtete. Die Mehrheit der Kommission sprach sich beispielsweise im Rahmen des ETH-Gesetzes für die Erhöhung der Studiengebühren für ausländische Studierende an der ETH aus.

Nach diesen Ausführungen äusserten sich die Fraktionen zur Vorlage: Für die SP-Fraktion kritisierte Matthias Aebischer (sp, BE) den geplanten «Abbau» bei der Bildung; dieser sei ruinös und unsinnig. Die Schweiz verfüge über keine andere derartig wichtige Ressource, daher müsse grosszügig in die Bildung und Forschung investiert werden. Aebischer rügte auch das Verhalten des Bundesrates. Es gehe nicht an, eine Vernehmlassung durchzuführen, dann aber die vielen Stellungnahmen, die sich für eine Mittelerhöhung ausgesprochen hätten, nicht zu berücksichtigen. Die Grünen hielten einen Ausbau um 2.5 Prozent für notwendig, um den Status quo in der Bildung halten zu können. Wie Katharina Prelicz (gp, ZH) für die Grüne-Fraktion weiter ausführte, bedeute eine bessere Bildung auch Armutsprävention, was wiederum langfristig die Sozialwerke entlaste. Da die Grünen sich darüber hinaus auch für mehr Bildungsgerechtigkeit engagierten, lehnten sie die Erhöhung der Studiengebühren für ausländische Studentinnen und Studenten ab. Auch die GLP-Fraktion wies auf die Bildung als wichtige Grundlage für die Schweiz hin. Dieses Land habe immer wieder gezeigt, «dass Wissen und Bildung die mächtigsten Werkzeuge sind, um Wohlstand und Fortschritt zu sichern», so Corina Gredig (glp, ZH). Auch die SVP betonte, dass die Bildungs- und Forschungslandschaft der Schweiz eine wichtige Ressource sei, gleichzeitig müsse aber aufgrund der finanziellen Lage auch in diesem Bereich gespart werden, so Sprecherin Katja Riem (svp, BE) in ihrem Votum. Die Bildung und Forschung habe in den letzten Jahren überproportional viele Mittel erhalten, entsprechend begrüsse die SVP, dass die aktuelle BFI-Botschaft adäquater ausgefallen sei. Regine Sauter (fdp, ZH) von der FDP.Liberalen-Fraktion hielt fest, dass ihre Fraktion die Anträge der Kommissionsmehrheit unterstütze, weil damit gezielte Änderungen am bundesrätlichen Vorschlag vorgenommen werden könnten und insgesamt ein guter Kompromiss aus vertretbaren Kürzungen und massvollen Mittelsteigerungen entstehe. So sei es für die FDP.Liberalen beispielsweise unerlässlich, dem ETH-Bereich genügend Mittel zukommen zu lassen. Schliesslich äusserte sich Regina Durrer (mitte, NW) für die Mitte-Fraktion zum Geschäft und erläuterte, dass ihre Fraktion die Vorlage ebenfalls unterstütze und den von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagenen Erhöhungs- respektive Kompensationsanträgen, womit sie wohl auf die Studiengebühren der ETH abzielte, folgen werde. Bildungsminister Parmelin erläuterte in seinem Votum, dass der Bundesrat mit dieser Botschaft das Ziel verfolge, dass die Schweiz in den Bereichen Bildung, Forschung und Innovation ihre Spitzenposition behalten könne. Leider zwinge die angespannte Finanzlage jedoch dazu, auch im BFI-Bereich zu kürzen. Die vorgesehenen 1.6 Prozent nominales Wachstum bedeuteten tatsächlich, dass es schwierig werde, die Ziele in all den verschiedenen Bildungsbereichen zu erreichen. Nach diesen Erklärungen wurde Eintreten ohne Gegenantrag beschlossen.

Anschliessend schritt die grosse Kammer zur Detailberatung. In zwei Blöcken wurden die zahlreichen Mehrheits- und Minderheitsanträge zu den verschiedenen Bundesbeschlüssen vorgestellt, diskutiert und darüber befunden. Meistens lagen dabei verschiedene Anträge von links-grün auf eine Erhöhung der Mittel sowie Anträge der SVP auf Minderung der Mittel vor. Der Rat folgte bei den meisten Entscheidungen seiner Kommissionsmehrheit. Folgende Beschlüsse wurden dabei gefasst: Die verschiedenen Beitragskategorien für die Berufsbildung wurden gegenüber der bundesrätlichen Version entweder etwas aufgestockt (Pauschalbeiträge) oder gemäss dem bundesrätlichen Vorschlag belassen (Höhere Berufsbildung, Projektförderung, Mittel für EHB). Hierbei setzte sich ein Mitte-Links Bündnis durch, welches dem Mehrheitsantrag von WBK-NR und FK-NR gefolgt war. Der Zahlungsrahmen für die Institutionen der Weiterbildung wurde gemäss Mehrheitsantrag der WBK-NR ebenfalls leicht erhöht. Bei den Beiträgen an die Kantone für Ausbildungsbeiträge entschied die grosse Kammer, dem Entwurf des Bundesrates zu folgen und damit gleichzeitig links-grüne Minderheitsanträge auf Erhöhung der Mittel abzulehnen. Beim viel diskutierten ETH-Bereich entschied die grosse Kammer, die Mittel gegenüber dem Vorschlag des Bundesrates um CHF 100 Mio. zu erhöhen. Der Nationalrat tat dies entsprechend einer Mehrheit der WBK-NR und der FK-NR. Gleichzeitig entschied der Rat, im Rahmen der Änderung des ETH-Gesetzes die Studiengebühren für ausländische Studierende mindestens um das dreifache zu erhöhen. Entgegen eines Antrags aus den Reihen der SVP beschloss der Nationalrat im Rahmen der Beratung des HFKG, die Studiengebühren für ausländische Studierende an den weiteren Hochschulbetrieben auf derselben Höhe wie für Schweizer Studierende zu belassen. Weiter befasste sich der Rat auch mit der Finanzierung der kantonalen Hochschulen und der Fachhochschulen. Auch in diesem Bereich resultierte durch eine mitte-links Koalition eine Erhöhung der Mittel. Beim Bundesbeschluss über die Kredite für die internationale Zusammenarbeit in der Bildung und für Stipendien an ausländische Studierende und Kunstschaffende beschloss der Rat, die Mittel für die internationale Zusammenarbeit gemäss Vorschlag des Bundesrates zu sprechen. Den vom Bundesrat vorgeschlagenen Kredit für die Stipendien an ausländische Studierende und Kunstschaffende kürzte er jedoch etwas, dies zum Widerwillen einer Minderheit von SP, Grünen und FDP.Liberalen. Die mitte-links Mehrheit des Nationalrates beschloss weiter, die Mittel für die Institutionen der Forschungsförderung um rund CHF 22 Mio. zu erhöhen und für die Innosuisse, wie vom Bundesrat beantragt, CHF 1291.6 Mio. bereitzustellen. Die Gelder für den Betriebsaufwand der Stiftung «Switzerland Innovation» wurden entgegen dem bundesrätlichen Antrag und gegen den Willen einer Minderheit von SVP und FDP. Liberale von CHF 3.8 Mio. auf CHF 12.8 Mio. aufgestockt. Gemäss Antrag der WBK-NR-Mehrheit wurden auch die Mittel für die Forschungseinrichtungen von nationaler Bedeutung leicht erhöht. Die Gelder für die Internationale Zusammenarbeit in der Forschung wurden hingegen auf Antrag der WBK-NR-Mehrheit etwas gekürzt. Der letzte Bundesbeschluss beinhaltete die Mittel für die Zusammenarbeit in der Raumfahrt. Hierbei folgte die grosse Kammer dem bundesrätlichen Entwurf und beliess die Mittel für die Beteiligung an den Programmen der Europäischen Weltraumorganisation auf der vorgeschlagenen Höhe.

In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat die Vorlage mit 135 zu 56 Stimmen und 3 Enthaltungen an. Die ablehnenden Stimmen und die Enthaltungen stammten dabei von Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Durant la session de printemps 2024, les divergences autour des voies de recours dans le projet de révision de la LBI ont engendré plusieurs allers et retours entre les deux chambres. Suite à la préférence du Conseil national pour les amendements proposés par sa commission par rapport au projet initial du Conseil des États, le dossier a été à nouveau discuté dans la chambre haute.
Lors de ce court débat, Mathias Michel (plr, ZG), au nom de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), a exprimé son opposition aux amendements votés par le Conseil National, en particulier au retrait de l'effet suspensif à tous les recours, et à l'extension des motifs de recours, qui pourraient entraîner des abus et une exploitation excessive du système de recours. Il a donc appelé ses collègues à faire confiance au projet initial de la chambre haute. A l'issue de plusieurs courtes interventions, le conseiller fédéral Beat Jans a rappelé que la question de l'effet suspensif des recours vise à distinguer la règle de l'exception et que les deux options discutées permettent à l'instance de recours de décider au cas par cas. Selon le conseiller fédéral, un compromis devrait donc être possible. Le Conseil des Etats a finalement maintenu sa position et a refusé le droit de recours associatif voulu par le Conseil national.
Quelques jours plus tard, le dossier a été réexaminé par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) puis débattu en chambre. Au nom de la commission, Fabien Fivaz (vert-e-s, NE) et Katja Christ (pvl, BS) ont proposé au Conseil national d'adopter globalement la version simplifiée et plus accessible du projet de la chambre haute, privilégiant ainsi l'efficacité et la compétitivité des PME suisses. Toutefois, le Conseil national, sur conseil de sa commission a souhaité maintenir que les recours de tiers n'aient généralement pas d'effet suspensif, sauf si le tribunal ordonne à titre exceptionnel le contraire. La chambre basse a tenu à maintenir le terme « exceptionnel » dans le texte. Au vu des divergences, le projet est retourné au Conseil des Etats.
À l'issue du troisième débat sur le sujet dans la chambre haute, le Conseil des Etats a accepté, sur conseil de la commission représentée par Michel Matthias (plr, ZG), de suivre le Conseil national concernant l'effet suspensif des recours. Ainsi, sauf cas exceptionnel, un recours n'aura pas d'effet suspensif afin d'éviter les recours abusifs pour bloquer un brevet.
La conférence de conciliation ayant été évitée de justesse, les deux conseils ont procédé aux votes finaux le 15 mars. Le Conseil national a accepté sans opposition le projet de révision (191 oui, 0 non). Au Conseil des Etats, le projet a également été plébiscité sans opposition (44 oui, 0 non).

Lors du débat concernant la modification de la loi sur les brevets (LBI) au Conseil National, la porte-parole de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN) Katja Christ (pvl, BS) a exposé les points du projet sur lesquels la CSEC-CN et le Conseil des États divergent. D'une part, la CSEC-CN propose de compléter les motifs de recours par des critères internationaux couramment utilisés et exigés. D'autre part, la commission souhaite que les recours de tiers n'aient en principe pas d'effet suspensif, sauf décision particulière du tribunal. Puis, Matthias Aebischer (ps. BE), au nom de la minorité de la commission, est ensuite intervenu pour exprimer son opposition à la proposition de la majorité d'amoindrir les effets suspensifs. Selon le conseiller national, un effet suspensif vise à assurer une protection accrue des intérêts des parties en cause dans les litiges liés aux brevets.
Par la suite, Céline Weber (pvl, VD), au nom de son parti, a appelé à l'adoption de la révision proposée par la commission, tout en recommandant de rejeter la proposition minoritaire de Matthias Aebischer (ps, BE), argumentant que cela créerait une contradiction avec l'objectif de moderniser la loi sur les brevets. Par la voix de Katharina Prelicz (vert-e-s, ZH), les Vert-e-s se sont également positionnés en faveur de la majorité, mais soulignent la nécessité de réexaminer la question de l'effet suspensif pour les brevets sensibles. Les fractions du Centre et du PLR ont ensuite exprimé leur franc soutien aux recommandations de la commission et aux ajustements proposés par la majorité. Finalement, par la voix d'Ernst Wandfluh (udc, BE), l'UDC a également soutenu la position majoritaire de la commission préparatoire et a fermement rejeté les propositions minoritaires.
Finalement, le conseiller fédéral Beat Jans a recommandé d'adopter la révision avec les amendements proposés par la CSEC-CN. Il reconnaît que certains détails restent à clarifier, tout en soulignant l'importance de moderniser le système de brevets pour protéger efficacement l'innovation suisse. À l'issue du débat, le Conseil national a adopté, par 152 voix contre 41, la version de la majorité de la commission. Seuls les socialistes, menés par Matthias Aebischer (ps, BE), se sont montrés favorables à la version du Conseil des États. Le texte retourne à la chambre haute au vu des divergences.

Im Februar 2024 behandelte der Nationalrat ein Postulat Bellaiche (glp, ZH) mit der Forderung nach einem Bericht zur Frage, wie eine umfassende, einheitliche und anonymisierte Digitalisierung von Urteilspublikationen umgesetzt werden könnte. Wie Katja Christ (glp, BS) – welche das Postulat von Judith Bellaiche übernommen hatte – im Ratsplenum ausführte, sei eine Erweiterung des Öffentlichkeitsprinzips durch die digitalisierte, anonymisierte Urteilspublikation nicht nur aus Sicht der Transparenz wünschenswert, sie ermögliche zudem eine umfassende Rechtsforschungsgrundlage und mache das Justizsystem insgesamt effizienter, zugänglicher und gerechter. Mit dem Bundesgesetz über die Plattformen für die elektronische Kommunikation der Justiz sei überdies eine Vorlage genau in diese Richtung in Bearbeitung und es gelte, dort Synergien zu nutzen. Beat Jans empfahl für den Bundesrat die Überweisung des Postulates, da aus seiner Sicht die Vorteile einer umfassenden Publikationspraxis den Mehraufwand aufseiten der Gerichte überwiegen würden. Bekämpft wurde das Postulat von Jean-Luc Addor (svp, VS), welcher auf die bereits bestehenden und für die Öffentlichkeit zugänglichen digitalen Publikationen zur Rechtssprechung hinwies. Zudem sei das Postulat aufgrund administrativer Mehrkosten abzulehnen. Einzig seine Fraktion – mit einer Ausnahme – schenkte Addors Argumenten aber schliesslich Gehör, womit der Nationalrat das Postulat mit 129 zu 64 Stimmen (keine Enthaltungen) an den Bundesrat überwies.

Der Nationalrat beriet in der Frühjahrssession 2024 ein Postulat Christ (glp, BS) mit dem Titel «Keine Versorgungslücken im Mobilfunk mehr!». Die Postulantin forderte vom Bundesrat einen Bericht zu Funklöchern im Schweizer Mobilfunknetz und dazu, wie diese geschlossen werden können. Der Mobilfunk sei mittlerweile eine kritische Infrastruktur für Privatpersonen und Wirtschaft. Da aber vermehrt Mobilfunkantennen abgebaut würden, entstünden laut Christ neue Versorgungslücken. Weiter fehle im FMG eine Regelung bezüglich der Nutzung von Grund und Boden im Besitz der öffentlichen Hand für den Bau von Mobilfunkantennen. Hingegen bestehe eine solche Grundlage beispielsweise für den Ausbau von Glasfaserleitungen. Der Bundesrat soll laut der Postulatin in seinem Bericht deshalb auch darlegen, ob und wie das FMG in diesem Bereich präzisiert werden könnte und ob die Verantwortlichkeiten zwischen Bund, Kantonen und Gemeinden bei Bau und Unterhalt von Mobilfunkantennen angepasst werden müssten.
Das Postulat wurde von Benjamin Giezendanner (svp, AG) und Michael Töngi (gp, LU) bekämpft. Töngi erläuterte, dass er das Postulat als nicht nötig erachte. Die Erschliessung durch das Mobilfunknetz sei in der Schweiz ausreichend. Zudem sah Töngi bei einer Annahme des Postulats die Einsprachemöglichkeit von Gemeinden gegen den Bau neuer Mobilfunkanlagen auf öffentlichem Grund gefährdet. Giezendanner verzichtete auf ein Votum.
Der Bundesrat sprach sich demgegenüber für die Annahme des Postulats aus. Bundesrat Albert Rösti anerkannte das Problem zunehmender Funklöcher und die vermehrten Probleme von Mobilfunkanbietenden, geeignete Standorte für Funktantennen zu finden.
Der Nationalrat sprach sich mit 104 zu 83 Stimmen ohne Enthaltung für die Annahme des Postulats aus, womit es an den Bundesrat überwiesen wurde. Die ablehnenden Stimmen stammten allesamt von der SVP und den Grünen, welche ausgenommen einer SVP-Stimme geschlossen gegen das Postulat stimmten.

Comme le révèlent les communiqués de presse de la CTT-CN et de la CTT-CE citant le postulat Christ, le rapport finalisant ce dernier était attendu avec impatience, dans l'optique de mener un projet qui actualiserait la législation autour de l'aide aux médias. Pour rappel, le financement de certains médias électroniques n'est pas couvert par l'aide aux médias et le postulat vise à mettre en oeuvre une réforme qui leur serait plus favorable. C'est pourquoi le Conseil fédéral a été chargé de présenter des modèles de subventions aux médias qui ne tiennent pas compte du canal de diffusion.
Le Conseil fédéral a ainsi présenté trois cas de figure qui permettent de modeler une nouvelle réalité sur le court et moyen terme – sans altérer la Constitution fédérale – ainsi que sur le long terme. Premièrement, sur le court terme, des mesures générales d'aide aux médias numériques applicables sur la formation, les prestations d’agences, l'autorégulation de la branche et les infrastructures numériques peuvent être entreprises en modifiant l'art. 93 al. 1 de la Cst. Deuxièmement, à moyen terme, une extension de cette aide à tous les médias numériques serait envisagée. Les petits médias seraient favorisés afin de renforcer la variété médiatique. Les moyens d'attribution des subventions seraient à revoir. Il a notamment été proposé de porter une attention particulière au nombre de journalistes ou au chiffre d'affaires du média pour définir le montant accordé. Cette aide serait indépendante du canal de distribution et de si le média reçoit des mandats de prestations (comme le service public, dont la SSR). Une modification de l'art. 93 al. 1, Cst. permettrait de telles réformes. Le Conseil fédéral a souligné que le budget disponible pour l'aide aux médias ne permet pas de nouvelles dépenses. C'est pourquoi il propose de soit remplacer immédiatement, ou par étape, le «rabais sur la distribution pour la presse locale et régionale par une aide destinée à tous les médias électroniques», soit de trouver une nouvelle source de financement pour la nouvelle aide et de laisser les deux systèmes de subvention évoluer parallèlement pendant un certain temps. Le schéma actuel serait supprimé une fois l'efficacité des mesures vérifiée. L'introduction d'une aide générale indépendante au canal de diffusion répondrait, en partie, à l'initiative parlementaire Chassot. Comme cette aide s'étendrait à tous les médias électroniques, elle pourrait être financée par la redevance «au détriment des bénéficiaires actuels». Troisièmement, sur le long terme, le Conseil fédéral envisage une réforme du système qui inclurait tous les types de médias (service public, SSR et la presse compris). Cependant, en raison des montants restreints accordés au secteur, la révision reste au second plan du tableau pour les Sept sages actuellement.
Au final, le Parlement est chargé d'établir la base légale permettant les modifications de l'art. 93 al 1 Cst. Ces modifications réformeraient le secteur médiatique sur le court et moyen terme.

Die Nationalratswahlen 2023 in Basel-Stadt versprachen spannend zu werden, zumal dem Basler Stadtkanton für die kommende Legislaturperiode aufgrund der Bevölkerungsverteilung nur noch vier der bisher fünf Nationalratssitze zustanden. Für diese bewarben sich insgesamt 122 Kandidierende – leicht weniger als noch 2019 (133 Kandidierende). Der Frauenanteil lag wie 2019 bei 45.9 Prozent (56 Frauen und 66 Männer). Da alle fünf Bisherigen eine weitere Legislatur anstrebten, diskutierten die Medien im Vorfeld darüber, wer wohl seinen oder ihren Platz werde räumen müssen und wie die vier Sitze zwischen dem linken und dem bürgerlichen Lager aufgeteilt würden.

Im linken Lager gingen die SP und das Grüne Alternative Bündnis (GAB), bestehend aus Basta, Grünen und Jungem Grünen Bündnis Nordwest, eine Listenverbindung ein. Nicht dabei war die PdA, welche in Basel nach 20 Jahren erstmals wieder zu den Nationalratswahlen antrat. Aufgrund ihrer Haltung gegenüber dem Ukrainekrieg lehnten die SP und das GAB eine Listenverbindung mit der PdA ab. Derweil spekulierten die Medien, dass die SP als mit Abstand stärkste Kraft im Basler Stadtkanton ihre beiden Sitze wohl nicht werde halten können, da ihr mit Eva Herzog (sp, BS), die erneut für den Ständerat kandidierte, und Beat Jans, der in den Bundesrat gewählt worden war, zwei wichtige «Zugpferde» fehlten. Gute Chancen schrieben sie Mustafa Atici (sp, BS) zu, der 2019 für Eva Herzog in den Nationalrat nachgerückt war. Die Medien spekulierten, dass ihm seine Kandidatur für das SP-Bundesratsticket, welche er zugunsten von Beat Jans zurückgezogen hatte, bei der Wiederwahl helfen könnte. Geringer erschienen die Chancen von Sarah Wyss (sp, BS), die 2020 für Beat Jans nachgerückt war – aber auch von Sibel Arslan (basta, BS) für das GAB. Einerseits sei Arslan eine im ganzen Land bekannte Politikerin, was ihre Wiederwahlchancen gemäss den Balser Zeitungen erhöhte, andererseits war unklar, wie stark die erwarteten Verluste der Grünen ausfallen würden und ob diese sie einen Sitz kosten würden.
Auf der bürgerlichen Seite gingen LDP, FDP, GLP und Mitte eine grosse Listenverbindung ohne die SVP ein. Die Mitte und die GLP hatten sich früh gegen eine Zusammenarbeit mit der SVP ausgesprochen, während die FDP einige Zeit darüber diskutierte, sich aber letztlich von einer Zusammenarbeit mit den anderen Parteien eine grössere Chance erhoffte, die zwei bürgerlichen Sitze zu verteidigen. Medial diskutiert wurde unter anderem, ob es der LDP als stärkste bürgerliche Kraft gelingen werde, neben der als gesetzt angesehenen LDP-Präsidentin Patricia von Falkenstein (ldp, BS) diesen zweiten Sitz zu ergattern. Dafür müsste die LDP jedoch doppelt so stark abschneiden wie die restlichen bürgerlichen Parteien. Als schwierig werde sich die Verteidigung des GLP-Sitzes von Katja Christ (glp, BS) herausstellen, prognostizierten die Medien, da sie diesen 2019 trotz einem relativ tiefen Wähleranteil von 5.7 Prozent nur dank einer umstrittenen – und in der Zwischenzeit verbotenen – Unterlistenverbindung mit der BDP und der EVP gewonnen hatte. In der Folge gab die GLP bekannt, 2023 mit insgesamt neun Wahllisten anzutreten. Nach einigen hitzigen Diskussionen im bürgerlichen Lager reduzierte die GLP ihre Listenzahl auf sieben. Die SVP zog im Kanton Basel-Stadt ohne Verbündete in den Wahlkampf. Da die Partei im Stadtkanton traditionell über keine hohe Zustimmung verfügt, wurde ein Sitzgewinn als eher unwahrscheinlich erachtet. Schliesslich trat auch die aus der Bewegung der Covid-19-Massnahmengegnerinnen und -gegner hervorgegangene Partei Mass-voll im Kanton Basel-Stadt mit einer eigenen Liste zu den Nationalratswahlen an.

Am Wahlsonntag zeichnete sich bald ab, dass der Basler Stadtkanton eine reine Frauendelegation nach Bern entsenden würde. Bei den Bürgerlichen verteidigte zwar LDP-Nationalrätin Patricia von Falkenstein ihren Sitz mit 9'792 Stimmen, ansonsten musste die LDP jedoch eine Wahlschlappe hinnehmen: Die bisher stärkste bürgerliche Partei verlor 5 Prozentpunkte (neu: 10.3%). Die GLP konnte den zweiten bürgerlichen Sitz von Katja Christ verteidigen (6'655 Stimmen) und legte im Vergleich zu 2019 nochmals um 3.4 Prozentpunkte zu (neu: 9.1%). Im linken Lager gelang es Sibel Arslan ihren Sitz mit 14'239 Stimmen erneut zu sichern, obwohl das GAB leicht an Wähleranteilen verlor (-0.6 Prozentpunkte, neu: 17.1%). Das beste Ergebnis erreichte hingegen überraschend Sarah Wyss mit 22'032 Stimmen, die damit besser abschnitt als Mustafa Atici (20'138 Stimmen), für den trotz seines guten Resultats kein Sitz mehr übrigblieb. Die SP blieb zwar mit 31.8 Prozent (-0.9 Prozentpunkte) mit Abstand die stärkste Partei in Basel-Stadt, verlor jedoch ihren zweiten Sitz. Die Medien erklärten sich die verpasste Wiederwahl von Atici damit, dass wohl viele Wählende in der Hoffnung auf drei linke Nationalratssitze Arslan auf die SP-Liste panaschiert hätten. Ein Drittel ihrer Stimmen kam denn auch von SP-Wählenden. Keine Sitze holten sich die FDP (+0.9 Prozentpunkte, neu: 6.9%), die Mitte (neu: 5.8%. 2019: CVP: 4.5%; BDP: 0.4%) und die SVP. Letztere stieg mit 13.6 Prozent Wähleranteil (+1.2 Prozentpunkte) wieder zur stärksten bürgerlichen Partei im Kanton auf.
Die Wahlbeteiligung lag mit 49.7 Prozent um 3 Prozentpunkte höher als im nationalen Durchschnitt (46.7%) und auch höher als 2019 (47.7%).

Unbestritten war im Nationalrat im März 2023 ein Postulat von Katja Christ (glp, BS) zur Erstellung eines Berichts zur Entwicklung und Regulierung von zivilen Drohnen in der Schweiz. Stillschweigend hiess die grosse Kammer das Postulat gut, welches auch schon vom Bundesrat unterstützt worden war. Die Postulantin erhofft sich vom Bericht eine Übersicht über bereits bestehende und mögliche neue Regulierungen für eine sichere und effiziente Integration der zivilen Drohnen in das Luftfahrtsystem. Der Bundesrat soll dabei an einen Bericht des BAZL aus dem Jahr 2016 anknüpfen und die neusten Entwicklungen – etwa die Anwendung der EU-Regulierungen im sogenannten U-Space (Infrastruktur für das Drohnenverkehrsmanagement bei Skyguide) – aufnehmen.

Sind die Tage der Verbrennungsmotoren gezählt, wie es Gabriela Suter (sp, AG) im März 2023 im Nationalrat prophezeite? Bei der Frage, ob ab 2035 keine Neuwagen mit Verbrennungsmotoren mehr in Verkehr gesetzt werden dürfen, zeigte sich der Rat uneins. Während sich die Fraktionen der SP, der Grünliberalen und der Grünen zusammen mit einzelnen Stimmen aus der Mitte-Fraktion für diese Einschränkung bei Wagen der Führerausweiskategorie B aussprachen, stimmten die SVP-Fraktion, die FDP-Fraktion und die grosse Mehrheit der Mitte-Fraktion gegen die entsprechende parlamentarische Initiative Suter (sp, AG).
Sprecher Olivier Feller (fdp, VD) erklärte im Namen der Kommissionsmehrheit, dass die Reduktion der CO2-Emissionen durch technologieneutrale Bestimmungen zu erreichen sei. Dabei verwies er auch auf Bestrebungen aus der Industrie, klimaneutrale Treibstoffe (E-Fuels) und spezielle Verbrennungstechnologien zu entwickeln. Die Mehrheit der Kommission lehne es deshalb ab, Verbrennungsmotoren per se zu verbieten.
Im Namen der Kommissionsminderheit erklärte Katja Christ (glp, BS), dass die Schweiz ab 2050 gemäss dem Pariser Abkommen klimaneutral sein möchte und es deshalb schon mathematisch logisch sei, Autos mit Verbrennungsmotoren bei einer Nutzungsdauer von 15 Jahren ab 2035 für den Verkauf zu verbieten. Die Baslerin fügte an, dass die Branche selbst ein Zulassungsverbot unterstütze, um Planungssicherheit für Investitionen zu gewinnen. Bezüglich des Arguments von Olivier Feller mahnte sie, dass bei einem Verkaufsverbot in der EU und einer technologieneutralen Gesetzgebung in der Schweiz die Gefahr drohe, dass Restbestände an Verbrennern ab 2035 in die Schweiz geliefert und damit Fortschritt und Innovation gehemmt würden. Zudem verwies sie darauf, dass in dieser ersten Phase erst der grundsätzliche Handlungsbedarf beraten werde und in einer zweiten Phase mit dem konkreten Erlassentwurf «sowohl die Jahreszahl eines allfälligen Verbots als auch die genaue Formulierung eines allfälligen Verbots» durch das Parlament präzisiert werden könnten. Auch die Initiantin Gabriela Suter richtete anschliessend mahnende Worte an den Rat, der der parlamentarischen Initiative jedoch mit 106 zu 83 Stimmen bei 1 Enthaltung keine Folge gab. Die Initiative war damit erledigt.

La députée Katja Christ (pvl, BS) propose au Conseil fédéral de renforcer le programme SuisseEnergie afin d'identifier et d'exploiter des nouveaux potentiels en matière d'efficacité énergétique. D'après la députée, les entreprises peuvent considérablement améliorer leur efficacité énergétique sans altérer leur capacité de production ou le confort de leurs employé.e.s. Le député Christian Wasserfallen (plr, BE) s'est opposé à l'objet. Il a pointé du doigt des incohérences. D'après lui, c'est l'Agence de l'énergie pour l'économie (AEnEC), et non pas le programme SuisseEnergie, qui chapeaute les mesures d'économie d'énergie pour les entreprises. Il propose donc de refuser la motion afin d'éviter que SuisseEnergie, une unité administrative de l'Office fédérale de l'énergie (OFEN), bénéficie d'une manne financière supplémentaire.
Malgré les arguments du député bernois, le Conseil fédéral, par la voix du ministre de l'énergie Albert Rösti, a préconisé l'adoption de la motion afin de réviser et de mieux cibler les mesures d'efficacité énergétique pour les entreprises. À la chambre haute, la motion a été adoptée par 134 voix contre 57 et 4 abstentions. La motion n'a été combattue que par les 51 voix de l'UDC et 6 voix du PLR.

Katja Christ (glp, BS) war der Ansicht, dass das Fortpflanzungsmedizingesetz einer zeitgemässen Anpassung bedürfe – nicht zuletzt aufgrund fehlender Kohärenz zu anderen revidierten Bestimmungen, namentlich der «Ehe für alle».
Der Bundesrat anerkannte im Grunde die Notwendigkeit, das Fortpflanzungsmedizingesetz gründlich zu überprüfen; er habe auch bereits eine Evaluation des Gesetzes in Auftrag gegeben. Die Motion Christ beantragte er dennoch zur Ablehnung, da die Ergebnisse der Evaluation zuerst abgewartet werden sollten.
In der Frühjahrssession 2023 lehnte der Nationalrat die Motion mit 104 zu 75 Stimmen (7 Enthaltungen) ab. Die drei grossen bürgerlichen Fraktionen votierten beinahe geschlossen für Ablehnung.

Die Aargauer Nationalrätin Gabriela Suter (sp, AG) forderte mit einer im Juni 2022 eingereichten parlamentarischen Initiative, dass ab 2035 keine Neuwagen mit Verbrennungsmotoren mehr in Verkehr gebracht werden dürfen. Sie begründete die Initiative damit, dass der CO2-Ausstoss im Verkehrsbereich rasch und stark gesenkt werden müsse, um die Schweizer Klimaziele erreichen zu können. Zudem könne die Schweiz so mit den Entwicklungen in der EU mithalten, die denselben Schritt plane.
Im Januar 2023 befasste sich die KVF-NR mit dem Anliegen Suters. Eine Kommissionsmehrheit (14 zu 11 Stimmen) wollte der Initiative keine Folge geben. Sie argumentierte, dass zur Erreichung der Klimaziele technologieneutrale Massnahmen gefordert seien, ein Verbot des Verbrennungsmotors sei nicht zielführend. Eine Minderheit Christ (glp, BS) zeigte sich hingegen überzeugt, dass dieses Verbot wichtig und richtig sei und den Akteurinnen und Akteuren, insbesondere den autoimportierenden Unternehmen, Planungssicherheit gebe.

Le Conseil national ne l'ayant pas examinée dans le délai imparti, la motion de Nicolas Walder (vert.e.s, GE), dont le but était de donner à tout un chacun le droit de refuser la distribution de journaux gratuits, a été classée. Le Conseil fédéral proposait le rejet de cette motion qui devait, selon son dépositaire, être complémentaire de la motion 20.3113 de Katja Christ (pvl, BS).

Der Ständerat diskutierte in der Wintersession 2022 die Motion von Katja Christ (glp, BS) zum Thema unadressierte Werbung. KVF-SR-Sprecher Josef Dittli (fdp, UR) führte aus, dass gemäss Motion zukünftig nur diejenigen Personen Werbesendungen erhalten sollten, die dies explizit wünschen und dies auf ihrem Briefkasten vermerken. Ausgenommen davon seien Sendungen, auf die sich Zustellorganisationen und Konsumentenschutzorganisationen geeinigt haben (zum Beispiel Material zu Wahlen). Eine Kommissionsminderheit um Lisa Mazzone (gp, GE) setzte sich für Annahme der Motion ein. Mazzone erachtete die Abfallberge, die durch nicht gewollte Werbung entstehen, als störend. Zudem sei es mancherorts schwierig, sich gegen diese Werbung zu wehren, wenn die «Keine-Werbung-Kleber» von der Hauswartin oder dem Hauswart wieder entfernt würden. Die Kommissionsmehrheit beantragte hingegen, die Motion abzulehnen. Sie vertrat die Ansicht, dass der geforderte Systemwechsel für die Bevölkerung keinen Mehrwert bringe. Um unnötige Papierberge zu vermeiden, welche durch unerwünschte Werbung entstünden, sei es zielführender, direkt bei den werbenden Unternehmen zu intervenieren und diese dazu aufzufordern, sich an die Wünsche der Haushalte zu halten, wie Josef Dittli argumentierte. Nachdem sich Bundesrätin Sommaruga dem Votum der Kommissionsmehrheit angeschlossen hatte, lehnte die kleine Kammer die Motion mit 32 zu 12 Stimmen ab.

Mitte November zog Kaja Christ (glp, BS) ihre parlamentarische Initiative, mit der sie rechtliche Grundlagen für einen digitalen Parlamentsbetrieb respektive die digitale Teilnahme am physischen Betrieb gefordert hatte, zurück. Die Forderung war im Rahmen der Vorlage zur Handlungsfähigkeit des Parlamentes in Krisensituationen aufgenommen worden.

C'est par 7 voix contre 4 (1 abstention) que la CSEC-CE a décidé de soutenir l'initiative parlementaire Christ (pvl, BS) visant à davantage encourager la recherche 3R. Avant de prendre cette décision, la commission a auditionné un certain nombre d'acteurs touchés par cette question. La commission du Conseil national est donc chargée d'élaborer un projet de loi, afin que la recherche 3R (Replace, Reduce, Refine) soit renforcée et offre ainsi des alternatives à l'expérimentation animale.

Près de quatre mois après le rejet dans les urnes du train de mesures en faveur des médias, l'initiative parlementaire de la Commission des transports et des télécommunications (CTT-CN) figurait au menu du Conseil national. Ayant pour but de reprendre certaines mesures incontestées lors des débats sur l'aide aux médias, l'objet avait déjà suscité des désaccords au sein des commissions compétentes. Il en fût de même devant la chambre basse qui a finalement rejeté l'initiative parlementaire par 92 voix contre 87, et 6 abstentions. Une courte majorité composée des fractions UDC, PLR et verte libérale, a bénéficié de l'appui de quatre membres du Centre pour faire pencher la balance. Comme lors de la votation de février, un affrontement gauche-droite a eu lieu, avec le Centre comme juge de paix. A la tribune, le zurichois Philipp Kutter (centre, ZH) a exposé, au nom de la commission, les raisons qui ont poussé la CTT-CN à déposer cette initiative. Alors qu'il a lui-même rejeté le paquet d'aide aux médias, le trouvant trop généreux, il pense néanmoins, comme une majorité de la commission, que le besoin d'agir demeure. En ne reprenant que des mesures n'ayant pas suscité la controverse, le but n'était pas de remettre en question la décision populaire: Kutter a souligné que la commission a renoncé à une extension de l'aide indirecte à la presse ainsi qu'à l'introduction d'une aide aux médias en ligne. Le reproche d'un déni de démocratie émanait pourtant des propos de l'UDC Gregor Rutz (udc, ZH). Pour le parlementaire agrarien, l'acceptation des résultats d'une votation est tout aussi important pour le fonctionnement d'une démocratie que le sont les médias. D'après lui, cette proposition de reprendre des éléments du paquet d'aide arrive donc trop vite. Appelant à attendre le rapport sur le postulat Christ (pvl, BS) pour une réflexion à tête reposée, le député Rutz a rallié la majorité de la chambre du peuple à ses propos.

Soucieuse de l'attention portée par la jeunesse à l'information, la conseillère nationale Katja Christ (pvl, BS) avait déposé en juin 2020 une motion afin de distribuer des bons aux personnes entre 16 et 25 ans, que celles-ci pourraient utiliser pour s'abonner à un média de leur choix. À l'époque, le Conseil fédéral avait recommandé le rejet de l'objet, se souciant de la validité constitutionnelle d'un tel instrument. D'autre part, le train de mesures d'aide en faveur des médias devait répondre aux préoccupations de la verte libérale. En effet, elle s'inquiétait principalement du fait que plus de la moitié des jeunes entre 16 et 25 ans en Suisse ne s'intéresserait peu à l'actualité régionale et nationale et ne consommerait que très peu de contenus médiatiques, selon les chiffres de l'annuaire 2019 sur la qualité des médias.
Entre le dépôt de la motion et son passage devant la grande chambre, de l'eau a coulé sous les ponts dans le domaine de la politique médiatique. C'est donc quelques mois après le refus dans les urnes du train de mesures que la motion Christ figurait à l'agenda du Conseil national. L'objet a été soutenu par les groupes socialiste, vert et vert'libéral, mais n'a pas passé la rampe pour autant. Les partis bourgeois se sont ralliés à la proposition du Conseil fédéral et l'objet a finalement été rejeté par 104 voix contre 86 (0 abstentions). À la tribune, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a plaidé contre la motion, expliquant qu'un rapport est en cours d'élaboration afin de déterminer la stratégie de soutien aux médias à suivre dans le futur. Ce n'est donc pas le bon moment pour introduire de nouvelles mesures. À noter que la parlementaire qui a déposé le postulat auquel répond le rapport n'est autre que Katja Christ elle-même.

La commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé, début avril 2022, une initiative parlementaire ayant pour but de reprendre certains éléments du train de mesures d'aide en faveur des médias. Cet objet a été refusé en votation populaire le 13 février 2022, non sans donner lieu à d'intenses discussions. Avec cette initiative, la CTT-CN souhaite que les points du projet qui ne représentaient pas des pierres d'achoppement durant les débats (autant au Parlement que dans l'espace public) puissent être mis en place. Il s'agit notamment du soutien aux institutions de formation, aux agences de presse et aux organismes d'autorégulation. Les investissements dans le domaine technologique et l'augmentation de la quote-part de la redevance en faveur des radios et télévisions privées figurent également parmi les mesures qui doivent rapidement entrer en vigueur, selon la commission. La décision de déposer cette intervention a été prise par 13 voix contre 10.
La commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) n'a pas adopté la même vision que son homologue. Avec la voix prépondérante de son président, la CTT-CE s'est prononcée en défaveur de l'initiative parlementaire, estimant qu'il était trop tôt pour reprendre des éléments du train de mesures d'aide, moins de deux mois après son rejet dans les urnes. Selon elle, il y a lieu d'attendre le rapport découlant du postulat de Katja Christ (21.3781), qui donnera un aperçu de la politique médiatique la plus adéquate pour l'avenir.