Dans le cadre d'un ensemble de mesures transitoires de soutien au secteur médiatique, la CTT-CE a donné suite à l'initiative parlementaire Chassot (centre, FR). En complément des initiatives parlementaires 22.407 et 22.423, l'objet de la sénatrice fribourgeoise doit venir en aide aux médias électroniques, dans l'attente d'une stratégie à long terme qui sera probablement mise sur pied à la suite de la publication du rapport sur l'aide aux médias de demain. L'initiative parlementaire reprend trois éléments incontestés du paquet d'aide aux médias. Premièrement, il s'agit de renforcer la formation et la formation continue pour les collaboratrices et collaborateurs de médias électroniques, deuxièmement, de soutenir les organismes d'autorégulation du secteur, comme le Conseil suisse de la presse, et troisièmement, d'appuyer financièrement les agences de presse rassemblant des informations issues de toute la Suisse à l'intention d'autres médias. Isabelle Chassot estime que ces mesures pourraient être financées en prélevant 1 pour cent du produit de la redevance radio-TV. L'objectif de cet objet et des deux autres initiatives parlementaires est de garantir la diversité médiatique dans le pays.

Comme la CTT-CE, sa consœur du National a donné suite à l'initiative parlementaire Chassot, par 13 voix contre 9. La CTT-CN a traité de cet objet en même temps que les initiatives parlementaires 22.407 et 22.423, qui font elles aussi partie de mesures proposées suite à l'échec du paquet d'aide aux médias dans les urnes.

Tout comme l'initiative parlementaire Bauer, l'initiative parlementaire Chassot pour des mesures d'aide en faveur des médias électroniques a été soutenue par les deux commissions compétentes (CTT-CE et CTT-CN). Ce premier pas étant validé, la CTT-CE travaille désormais sur un avant-projet appliquant les deux objets. Cet avant-projet sera mis en consultation au premier trimestre et soumis aux chambres fédérales au deuxième trimestre 2024.

La CTT-CE a approuvé à 10 voix contre 2 l'avant-projet répondant conjointement aux initiatives parlementaires 22.417 et 22.407. Pour la minorité de la commission, le projet comporte une «problématique d'un point de vue démocratique». En effet, des éléments refusés par le peuple lors de la votation sur le paquet pour les médias ont été repris.

Suite au résultat globalement positif de la consultation, la CTT-CE a approuvé le projet par 11 voix contre 2 en janvier 2025. Par rapport au projet soumis à consultation en juillet, la mention aux médias numériques dans les mesures d'aide générale aux médias a été supprimée, et il a été décidé d'accorder un soutien financier à l'institut d'études d'audience Mediapulse.

Le Conseil des Etats a traité conjointement des initiatives parlementaires Bauer (plr, NE) (voir spécifiquement dans cet article) et Chassot (centre, FR), que la CTT-CE a décidé de regrouper dans un projet de révision de la LRTV. Le contenu de l'objet de la sénatrice fribourgeoise ne reflétait plus vraiment son nom, puisque le terme «médias électroniques» avait été ôté du projet après la consultation. Esther Friedli a justement salué cette décision, estimant la définition peu claire et controversée. Elle a néanmoins maintenu une proposition de non-entrée en matière motivée par la volonté d'attendre le résultat de l'initiative «200 francs, ça suffit!» pour se prononcer sur la répartition de la redevance. Sa proposition n'a pas trouvé grâce aux yeux de ses collègues, qui ont décidé l'entrée en matière par 30 voix contre 6 (pas d'abstention).

Lors de la discussion par article, les sénatrices et sénateurs ont d'abord rejeté par 30 voix contre 12 une proposition d'Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) demandant d'étendre les possibilités de soutien de l'OFCOM à d'autres institutions que les agences de presse et des agences proposant des contenus audiovisuels au sens strict. La centriste lucernoise souhaitait souligner l'importance d'autres organisations soutenant des projets d'enquêtes et de reportages journalistiques, mais s'est heurtée à la volonté de la majorité de ne pas trop étendre le cercle des bénéficiaires. Ensuite, les membres de la chambre haute étaient appelés à départager le Conseil fédéral et la commission. Alors que l'exécutif souhaitait fixer à un maximum de 50 pour cent la part des coûts imputables couvert par des contributions de l'OFCOM pour les organismes bénéficiaires, la commission proposait d'établir cette part à 80 pour cent, mentionnant que le montant total à disposition se limitait dans tous les cas à CHF 13 millions – 1 pour cent des recettes de la redevance. La proposition de la commission l'a emporté par 37 voix contre 6. Enfin, une proposition de minorité Stark (udc, TG) souhaitant lier la hauteur du soutien fédéral au montant investi par l'organisme bénéficiaire lors des années précédentes, a été refusée par 36 voix contre 7. Les autres éléments au menu provenait de l'initiative parlementaire Bauer.

Avant le vote sur l'ensemble, une minorité Schwander a proposé de complètement biffer du projet les mesures d'aides générales aux médias, pour laisser fonctionner le marché sans aider des privés. La proposition a été rejetée, et le projet a été accepté par 34 voix contre 5 (une abstention) lors du vote sur l'ensemble.

La CTT-CN propose à son conseil d'entrer en matière sur le projet de révision de la LRTV par 16 voix contre 8 et 1 abstention. La commission s'est toutefois montrée sceptique sur l'approche qui fusionne les deux initiatives parlementaires en un projet législatif, et a donc demandé par 21 voix contre 4 que les objets 22.407 et 22.417 soient traités séparément.

La CTT-CN s'est positionnée sur les deux volets établis pour mettre en œuvre l'initiative parlementaire Chassot, qui correspond désormais au projet 1, et l'initiative parlementaire Bauer, dont les doléances figurent dans le projet 2. En ce qui concerne le projet 1, la majorité de la commission adhère à la position du Conseil des Etats de renforcer les médias à l'aide de mesures d'aides générales et transversales. Plusieurs propositions de minorités ont été rejetées par la commission. L'une d'elles demandait de ne pas modifier la loi en vigueur pour des raisons budgétaires. Il a également été suggéré de supprimer l'aide financière apportée au Conseil suisse de la presse, qui permet l'autorégulation des médias. Enfin, une autre minorité souhaitait donner la possibilité de financer des institutions soutenant des projets journalistiques d’enquêtes et de reportages.
La version de la CTT-CN comporte néanmoins certaines différences avec celle de la chambre haute. La commission s'est positionnée contre la possibilité de collaboration entre les agences de presse et la SSR prévue par la révision. En outre, la voix prépondérante du président a fait la différence pour que la part des coûts imputables pour les mesures d'aide soit fixée à 50 pour cent des coûts totaux au maximum, conformément à la proposition du Conseil fédéral. Une minorité a proposé de suivre le Conseil des États, qui avait fixé cette part à 80 pour cent.
Le projet 1 a été adopté par 18 voix contre 6 dans son ensemble.

Lors de la session d'automne, le Conseil national a débattu de la révision de la Loi sur la radio et la télévision (LRTV), désormais séparée en deux projets distincts correspondant aux initiatives parlementaires Chassot (centre, FR; projet 1) et Bauer (plr, NE; projet 2).
En ouverture du débat, le rapporteur Damien Cottier (plr, NE) a expliqué la décision de la commission (CTT-CN). Certes, les deux objets traitent de l'aide aux médias, mais ils sont néanmoins sensiblement différents et, surtout, le projet d'aide générale aux médias (projet 1) suscite l'opposition de l'UDC, qui aimerait purement et simplement biffer ces mesures de la révision. En revanche, le projet 2 rencontre peu d'opposition, si ce n'est d'une petite partie de la gauche. Pour éviter que l'ensemble de la révision ne coule, par exemple dans l'éventualité d'un référendum, la commission a donc pris la décision d'en faire deux projets.
A l'exception du groupe UDC, toutes les fractions ont plaidé pour l'adoption du projet 1. Andri Silberschmidt (plr, ZH) a notamment salué un moyen de renforcer le système médiatique sans pour autant directement subventionner des entreprises de média, alors que Min Li Marti (ps, ZH) a loué ce soutien nécessaire à l'«infrastructure» médiatique via les aides à la formation et à la formation continue des journalistes, aux agences de presse et aux organismes d'auto-régulation de la branche. Enfin, Barbara Schaffner (pvl, ZH) a souligné que ces aides vont en direction d'un soutien indépendant du canal de diffusion, rappelant une proposition de la COFEM formulée début 2023. En revanche, Gregor Rutz (udc, ZH) a déploré que le projet contienne encore, selon lui, des éléments refusés lors de la votation sur le paquet d'aide aux médias en 2022, même si le retrait de la mention aux médias électroniques était déjà une bonne chose. Pour le Conseil fédéral, Albert Rösti a affirmé que ces aides générales peuvent avoir un large impact, tout en n'utilisant qu'un pour cent de la redevance.

Différentes propositions de minorités ont été présentées lors de la discussion par article. Premièrement, Jon Pult (ps, GR) a ainsi repris une proposition déjà formulée au Conseil des Etats, pour étendre les possibilités de soutien aux projets de recherche journalistique. Appelant au rejet de la proposition de minorité, Albert Rösti a rappelé que le projet 1 s'inscrivait dans le domaine des mesures générales de soutien à la radio et télévision, et que la Confédération n'a pas la compétence de soutenir les médias imprimés, mis à part via l'aide indirecte à la presse. Deuxièmement, Martin Candinas (centre, GR) a souhaité s'aligner sur le Conseil des Etats en fixant la part des coûts imputables pour un soutien financier à 80 pour cent des coûts totaux du projet soutenu. La majorité de la commission donnait sa préférence à la variante 50 pour cent du Conseil fédéral, dont la justification reposait sur la modification prévue de la Loi sur les subventions (LSu) dans le cadre du programme d'allégement budgétaire 2027. Le Conseil fédéral y propose, en effet, une limite générale des subventions à 50 pour cent des coûts d'un projet. Selon Martin Candinas, cette version réduit inutilement la marge de manœuvre pour l'octroi de subventions. Troisièmement, Gregor Rutz a proposé de tracer toutes les mesures de soutien prévues dans le projet, et, si cette version ne passait pas, de supprimer au moins celles prévues pour le Conseil de la presse.
Toutes les propositions de minorités ont été rejetées, et, lors du vote sur l'ensemble, la chambre du peuple a accepté le projet 1 par 136 voix contre 55 et deux abstentions. Toutes les oppositions provenaient de l'UDC.

La CTT-CE s'est alignée sur les propositions du Conseil national. Premièrement, elle a accepté la séparation en deux projets distincts des deux initiatives parlementaires. Deuxièmement, elle s'est prononcée contre la mention explicite qui dit que «la SSR peut collaborer avec des agences de presse ou détenir une participation dans celles-ci» dans le projet 1. Troisièmement, la majorité de la commission a finalement rejoint le Conseil fédéral et la chambre basse sur la variante à 50 pour cent s'agissant de la part des coûts imputables pour les mesures d'aide.