Der Ständerat befasste sich in der Wintersession 2024 mit vier Doppelbesteuerungsabkommen (DBA mit Serbien, DBA mit Angola, DBA mit Deutschland sowie DBA mit Jordanien). WAK-SR-Sprecher Erich Ettlin (mitte, OW) ging kurz auf alle vier in der Kommission unbestrittenen DBA ein und beantragte für die WAK-SR Eintreten sowie die Genehmigung der Abkommen. Nachdem der Ständerat ohne Gegenantrag auf das Geschäft eingetreten war, genehmigte er das Abkommen mit Jordanien einstimmig mit 36 zu 0 Stimmen.

Der Bundesrat beantragte Ende September 2024 einen Kredit für eine dritte Tranche über CHF 13 Mio. für humanitäre Hilfsprojekte im Nahen Osten. Aufgrund eines Entscheids des Parlaments vom Dezember 2023 soll die Auszahlung der Gelder erst nach Konsultation der beiden aussenpolitischen Kommissionen erfolgen. Die Gelder sollen Organisationen aus der Schweiz, dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, Organisationen der Vereinten Nationen sowie internationalen Nichtregierungsorganisationen zu Gute kommen und sollen «in den Bereichen Wasser, Ernährung, Gesundheit, Bildung, Einkommen und gesellschaftlicher Zusammenhalt im Irak, in Jordanien, im Libanon, im Besetzten Palästinensischen Gebiet und in Syrien» eingesetzt werden. Wie der Bundesrat in der Medienmitteilung weiter ausführte, betrug das Gesamtbudget 2024 für humanitäre Hilfe im Nahen Osten rund CHF 79 Mio., wobei eine erste Tranche von CHF 56.2 Mio. im April 2024 beschlossen worden war und im Mai 2024 eine zweite Tranche in der Höhe von CHF 10 Mio. für die UNRWA bereitgestellt wurde. Die beiden aussenpolitischen Kommissionen hiessen diese dritte Tranche für humanitäre Hilfe im Nahen Osten an ihren Sitzungen im Oktober 2024 gut.

Im August 2024 publizierte der Bundesrat die Botschaft zum Doppelbesteuerungsabkommen mit Jordanien. Der Bundesrat zeigte sich erfreut, dass damit das Netz von Doppelbesteuerungsabkommen im Nahen Osten erweitert werden könne. Mit dem Abkommen, das weitgehend dem BEPS-Projekt der OECD entspreche, könne einerseits Doppelbesteuerung von natürlichen und juristischen Personen verhindert werden und anderseits solle auch Missbrauch verhindert werden, indem dafür gesorgt werde, dass Personen, die weder in Jordanien noch in der Schweiz ansässig sind, nicht von im DBA vorgesehenen Vergünstigungen profitieren können. Das Abkommen enthalte ausserdem eine Amtshilfeklausel. Insgesamt soll das DBA für mehr Rechtssicherheit sorgen und sich positiv auf die bilateralen Wirtschaftsbeziehungen der beiden Staaten auswirken.

Nachdem der Nationalrat den Abkommen mit 12 neuen Partnerstaaten für den automatischen Informationsaustausch über Finanzkonten (AIA) zugestimmt hatte, behandelte der Ständerat das Geschäft in der Wintersession 2022. Gegenwärtig bekennten sich 120 Staaten und Territorien zum Standard des AIA, wobei das Netzwerk nun um die 12 Staaten und Territorien Ecuador, Georgien, Jamaika, Jordanien, Kenia, Marokko, Moldawien, Montenegro, Neukaledonien, Thailand, Uganda und Ukraine erweitert werden solle, eröffnete Kommissionssprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) die Debatte. Der Informationsaustausch, welcher es zum Ziel habe, weltweit gleiche Wettbewerbsbedingungen zu schaffen sowie illegale Finanzflüsse zu bekämpfen, habe sich in den vergangenen Jahren mit einer Reihe von Ländern als wirksam entpuppt. Die Notwendigkeit der Erweiterung dieses Netzwerks war im Ständerat unbestritten, so trat die kleine Kammer stillschweigend auf das Geschäft ein und stimmte den zwölf Abkommen jeweils ohne Änderungsantrag einstimmig zu. Vor dem ersten Datenaustausch mit den neuen Partnern sei es nun am Bundesrat, diese noch einmal auf die Erfüllung der AIA-Standards zu prüfen.

Alors que la Suisse a d'ores et déjà approuvé l'introduction d'échanges automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 108 États, et que des échanges ont déjà été effectués avec 86 d'entre eux, le Conseil national a validé douze accords supplémentaires par 138 voix contre 52. Les douze États ou territoires concernés sont l'Équateur, la Géorgie, la Jamïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, l'Ouganda, la Thaïlande et l'Ukraine.
Lors des débats en chambre, Ueli Maurer a reconnu que les normes de transparence, de confidentialité, de sécurité des données et de sécurité du droit n'étaient pas encore garanties pour l'ensemble de ces pays. Néanmoins, il a précisé, d'une part, que des contrôles seraient à nouveau effectués avant les premiers échanges en 2024, et d'autre part, que la Suisse avait comme responsabilité de faire un pas dans la direction de ces pays. Au final, seule l'UDC (52 voix) s'est opposée à ces nouveaux accords. Thomas Matter (udc, ZH) a d'ailleurs mentionné le manque de transparence pour justifier ce vote de groupe. Toutefois, le contre-argumentaire du ministre des finances, lui-même issu des rangs de l'UDC, a suffi pour convaincre l'ensemble des autres partis politiques.

Le Conseil fédéral soumet à l'approbation du Parlement l'extension de l'échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers (EAR). Cette modification inclurait les 12 États partenaires supplémentaires suivants l'Équateur, la Géorgie, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, l'Ouganda, la Thaïlande et l'Ukraine. D'après le Conseil fédéral, cet élargissement doit renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent, contre la fraude fiscale et garantir des conditions de concurrence équitables. De plus, le Conseil fédéral garantit que le mécanisme de contrôle, adopté par le Parlement, sera également appliqué à ces pays.

Les exportations de matériel de guerre ont enregistré une baisse de 21% en 2015 par rapport à l'année précédente. Les entreprises suisses ont ainsi exporté pour un montant de 446,6 millions de francs de matériel de guerre (contre 563,5 millions de francs en 2014), ce qui représente une part de 0,16% des exportations suisses. La Suisse a exporté du matériel dans 71 pays. En tête des pays destinataires, nous retrouvons l’Allemagne avec des livraisons d’une valeur de 130,3 millions de francs, suivie de l’Inde (45,5 millions), de l’Indonésie (44,2 millions), des États-Unis (26,3 millions) et de l’Italie (24,4 millions).
En ce qui concerne le respect des non-réexportations, la Suisse a fait valoir son droit de contrôle en envoyant des experts du SECO en Corée du Sud, en Estonie, au Ghana, en Indonésie, en Jordanie, au Liban, à Macao, au Mexique et en Turquie. Les inspections qui y ont été menées ont montré que tous ces pays avaient respectés leur engagement de ne pas réexporter le matériel de guerre sans l’accord de la Suisse.
Par ailleurs, le Traité sur le commerce des armes (TCA) adopté par l'Assemblée générale de l'ONU en 2013 a été approuvé par les Chambres fédérales et entré en vigueur pour la Suisse le 30 avril 2015.

En juillet, les médias suisses ont dévoilé la présence de grenades à main suisses sur les champs de bataille syriens. En raison d’une livraison suisse de grenades à main aux Emirats Arabes Unis en 2003-2004, les deux pays ont ouvert une enquête commune qui a révélé que les grenades apparues en Syrie provenaient effectivement de cette livraison. Les Emirats Arabes Unis ont offert une partie de cette livraison à la Jordanie; cette même livraison réapparue sur les champs de bataille syriens. Cette affaire a amené le Conseil fédéral à renforcer le contrôle de l’exportation du matériel de guerre, notamment en matière de non-réexportation.

Le groupe des S-5 (Small 5) composé du Costa Rica, de la Jordanie, de Singapour, du Liechtenstein et de la Suisse, a déposé une proposition de réforme du Conseil de sécurité à l’ONU. L’objectif principal de cette proposition est la démocratisation du Conseil de sécurité. Il s’agit plus précisément de tenir plus de séances publiques, de restreindre l’utilisation du droit de véto en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Les pressions du Conseil de sécurité et autres obstacles administratifs ont eu raison de l’initiative, retirée en mai.

Au mois de février, Doris Leuthard, présidente de la Confédération durant l’année sous revue, est allée à Madrid à la suite de Micheline Calmy-Rey dans le cadre de la résolution de la crise des otages avec la Libye. Elle y a remercié la présidence espagnole de l’UE et le roi d’Espagne pour leur médiation dans le conflit. En avril, elle s’est rendue à Washington à l’invitation du président Obama pour le sommet sur la sécurité nucléaire visant à élaborer des mesures afin d’éviter l’appropriation de matériel nucléaire par des terroristes. La cheffe du Département de l’économie (DFE) a également traité des questions relatives à l’aéroport de Zurich, aux négociations de la nouvelle CDI et aux fichiers volés avec la chancelière Angela Merkel à Berlin. Les deux parties ont affirmé que les groupes de travail mixtes traitant de ces sujets ont permis des progrès. En mai, elle a discuté du différend fiscal opposant la Suisse et l’Italie avec Silvio Berlusconi à Rome. Elle a encore rencontré le ministre des affaires étrangères, Franco Frattini, et celui de l’économie et des finances, Giulio Tremonti. Une reprise des négociations relatives à la nouvelle CDI a été évoquée et Silvio Berlusconi a assuré s’engager dans la résolution du conflit libyen. Le même mois, elle s’est rendue à Paris dans le cadre d’une rencontre ministérielle de l’OCDE. Elle a déclaré que la pression autours de la question fiscale a baissé suite aux négociations de nouvelles CDI mais que les pays membres auraient de nouvelles exigences relatives à l’échange automatique en matière fiscale. En juillet, elle a rencontré le président de la commission européenne, José Manuel Barroso, et le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy à Bruxelles. Les discussions ont porté sur la reprise des acquis communautaires dans un contexte où l’UE souhaite redéfinir ses relations avec la Suisse. Au mois d’août, la présidente helvétique est allée en Chine avec une délégation de trente représentants des milieux économiques afin de lancer le processus de négociation d’un accord de libre-échange entre les deux pays. Elle a ensuite signé un plan d’action économique visant le renforcement de la collaboration entre la Suisse et la Russie avec son homologue Dmitri Medvedev à Sotchi (Russie). Au mois de septembre, elle a pris la parole lors de l’Assemblée générale des Nations Unies à New York. Elle a ensuite rencontré les présidents des Etats-Unis et de la République populaire de Chine, Barack Obama et Hu Jintao. Au mois d’octobre, elle s’est rendue en Jordanie pour rencontrer le roi Abdullah II et le ministre de la planification et de la coopération internationale, Jafar Hassan. Les discussions ont porté sur les relations économiques des deux pays et sur la signature d’un accord-cadre visant l’amélioration des services de sauvetage jordaniens. En novembre, elle a traité des questions d’immigration, d’intégration, de politique européenne et de crise économique dans le cadre de la rencontre annuelle des pays germanophones à Lübeck (Allemagne).

Une opération ratée et mise à jour du Mossad à Berne a failli compromettre la visite de quatre jours de Flavio Cotti en Israël et en Jordanie. Finalement, le Président de la Confédération s’est bel et bien rendu au Proche-Orient où il a rencontré le Premier Ministre Benjamin Netanyahou. Il a notamment été question des fonds en déshérence et du processus de paix. A cette occasion, Flavio Cotti a également pu rencontrer le leader de l’OLP Yasser Arafat qui a loué l’aide suisse apportée à la Palestine.

Bien que l'aide au développement ait subi certaines coupes budgétaires, les engagements pris par la Confédération furent nombreux en 1993. Des accords de financements mixtes ont été conclus avec le Vietnam, la Thaïlande et le Pakistan. Plusieurs négociations sur des actions bilatérales de désendettement se sont déroulées en 1993; des accords de réduction de dette ont ainsi pu être conclus avec la Bolivie, le Honduras, le Nicaragua, le Pérou, la Jordanie, le Mozambique, la Tanzanie et la Zambie. Des aides à la balance des paiements ont également été octroyées à l'Ethiopie, au Vietnam, à Madagascar et à l'Ouganda. Enfin, des accords bilatéraux de consolidation et de rééchelonnement de dettes ont été signés avec le Brésil, le Honduras, la Guinée, le Mali et la Sierra Leone.

Les Chambres fédérales ont voté un crédit de 130 millions de francs pour financer une action internationale, sous la direction de la Banque mondiale, en faveur des pays les plus touchés par les retombées de la crise du Golfe, à savoir la Jordanie, la Turquie et l'Egypte. En effet, l'invasion du Koweit et l'embargo décrété par les Nations Unies à l'encontre de l'Irak ont eu de graves conséquences économiques sur ces trois pays: arrêt des exportations, interruption des transferts financiers de leurs ressortissants travaillant au Koweit ou en Irak et afflux de réfugiés. Plusieurs députés se sont opposés à l'aide en faveur de la Turquie, en raison des violations des droits de l'homme qui se produisent régulièrement dans ce pays; d'autres ont critiqué celle en faveur de la Jordanie en raison de son attitude favorable à l'Irak lors de la crise du Golfe. Une proposition socialiste demandant l'exclusion de la Turquie de l'aide a été rejetée à une large majorité par le Conseil national. D'autres membres de la commission ont demandé qu'Israël bénéficie aussi de l'aide suisse, étant donné qu'il a aussi été touché par la guerre. Mais, après que O. Stich a précisé qu'Israël n'avait pas souffert de l'embargo vis-à-vis de l'Irak, cette proposition a été retirée. De toute manière, en raison du caractère international de l'action sous l'égide de la Banque mondiale, il n'était pas possible de lier la contribution de la Suisse à certaines conditions particulières.

Le Conseil fédéral décréta, en novembre, un élargissement de l'interdiction des livraisons d'armes à toute la péninsule arabique. Une telle prohibition était effectivement déjà en vigueur, depuis 1980, en direction de l'Iran et de l'Irak. Des voix s'élevèrent cependant pour souhaiter que cette mesure soit également appliquée à la Turquie ainsi qu'à toutes les nations engagées dans la crise du Golfe.

Lors de ses différentes interventions devant les Chambres, R. Felber décrivit également l'aide humanitaire apportée par la Confédération en faveur des personnes déplacées à cause du conflit. Cette aide fut relativement conséquente — 10 millions de francs — et regroupa les forces de plusieurs organisations dont le CICR, la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge mais aussi le Corps suisse d'aide en cas de catastrophe et la Direction pour l'aide humanitaire et la coopération technique (DDA). Parmi les actions entreprises figurèrent notamment des dons à ces différents organismes ainsi qu'un soutien aux victimes bloquées en Jordanie (financement du rapatriement par avion, aides sur le terrain). La Suisse désire aussi, selon le conseiller fédéral, participer à l'aide internationale qui sera probablement octroyée aux trois pays directement touchés par la crise du Golfe persique (Egypte, Jordanie, Turquie) afin de compenser leurs pertes économiques.