Gewährleistung von Änderungen in den Kantonsverfassungen Zürich, Bern, Appenzell Innerrhoden, Graubünden, Aargau, Tessin, Waadt und Neuenburg (BRG 23.046)

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Dans son message du 2 juin 2023, le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux Constitutions de huit cantons qui ont été révisées. Après vérification de la conformité des modifications constitutionnelles avec le droit fédéral, le gouvernement recommande leur adoption.
Dans le canton de Zurich, la modification constitutionnelle porte sur l'utilisation parcimonieuse des matières et la gestion des déchets. Adopté en votation populaire le 25 septembre 2022, le nouvel article (art. 106a, Cst. ZH) prévoit que le canton et les communes prennent des mesures pour éviter les déchets et pour recycler les matériaux. Dans le canton de Berne, les électeurs et électrices disposent du droit de soumettre un projet populaire – proposition concrète pour améliorer un projet du Grand Conseil et de demander le vote populaire sur un objet. De son côté, le Grand Conseil peut joindre un projet alternatif à tout projet soumis à la votation, ce qui empêchait le dépôt d'un projet populaire. Ce droit politique a fait l'objet d'une modification constitutionnelle (art. 63, Cst. BE). Désormais, les citoyens et citoyennes peuvent proposer un projet populaire à tout projet soumis à votation simultanément au projet alternatif. Ainsi, le Grand Conseil ne pourra plus utiliser le projet alternatif pour contrer les projets populaires. Lors de la Landsgemeinde du 24 avril 2022, le corps électoral d'Appenzell Rhodes-Intérieures a adopté deux modifications constitutionnelles (art. 15 et 22, Cst. AI) qui prévoient la fusion des districts de Schwende et Rüte, ainsi que la nouvelle procédure d'attribution des sièges au Grand Conseil en lien avec cette fusion.
Aux Grisons, une réforme de la justice a fait l'objet de modifications constitutionnelles (art. 14, 21, 22, 23, 31, 33, 36, 50, 51, 51a, 52, 54 et 55, Cst. GR). Le canton a révisé l'organisation des autorités judiciaires, notamment en réunissant le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif en une Cour suprême. En Argovie, le nouvel article 69 al. 6 règle la suspension et la destitution des membres des autorités, tandis que le nouvel article 76 al. 3 (Cst. AG) prévoit la suppléance des membres du Grand Conseil.
Le corps électoral du Tessin a approuvé, premièrement, un nouvel article (art. 13a, Cst. TI) relatif à l'intégration des personnes handicapées et reconnaissant la langue des signes italienne. Deuxièmement, il a approuvé une réforme des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 36 al. 1, art. 75 al. 1 et art. 76 al. 1, Cst. TI). Ces dernières ont été remplacées par des tribunaux cantonaux, appelés prétoires de protection. Dans le canton de Vaud, les modifications de plusieurs articles traitent également des droits politiques cantonaux. La modification principale prévoit la création d'un Conseil de la magistrature, chargé de la surveillance administrative du Tribunal cantonal, du Ministère public et de l'ensemble des Magistrats, afin de veiller à la séparation des pouvoirs. Finalement, un nouvel article (art. 6a, Cst. NE) instaure, dans le canton de Neuchâtel, un organe indépendant chargé de la surveillance de la gestion des autorités et de l'administration, ainsi que de la gestion des finances.

Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Lors de la session d'automne 2023, les deux Chambres fédérales ont approuvé tacitement le projet d'arrêté fédéral du gouvernement concernant la garantie des Constitutions cantonales des cantons de Zurich, Berne, Appenzell Rhodes-Intérieures, Grisons, Argovie, Tessin, Vaud et Neuchâtel.

Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen