Le Conseil national a décidé de classer une motion Berger (udc, VD) proposant au gouvernement d'élaborer les bases légales nécessaires à la création d'un nouveau poste de délégué aux droits de l'homme. Dans son rapport écrit, le Conseil fédéral a tenu à souligner que l'ensemble des objectifs du motionnaire est d'ores et déjà pleinement assumé au sein de l'administration fédérale. De son côté, le Conseil des Etats a transmis, puis classé une motion portant sur le même objet qui lui avait été soumise par la députée radicale bernoise Christine Beerli.

La commission du Conseil national a remis son rapport sur l'initiative parlementaire Berger (udc, VD) que la grande chambre avait acceptée en 1990. Elle a ainsi proposé de modifier la loi sur l'alcool, afin d'y prévoir que le Conseil fédéral puisse obliger les producteurs non enregistrés à verser des contributions de solidarité lorsque les mesures d'entraides (aux fins d'adapter la production de fruits de table aux possibilités d'écoulement, ainsi que de promouvoir la vente, la qualité et des méthodes de culture proche de la nature) profitent à tous les producteurs. Une minorité de la commission, composée de la gauche et des Verts, a proposé de donner le pouvoir au gouvernement de dispenser de ces contributions les producteurs ou organisations professionnelles contribuant grandement à régulariser le marché ou à ménager l'environnement. Si, dans son avis, le Conseil fédéral a déclaré approuver également la révision de la loi, il s'est cependant montré favorable à la proposition de la minorité. Finalement, la grande chambre a accepté ce texte, mais a rejeté la proposition de minorité. La Conseil national a transmis une motion de sa commission demandant au CF de prévoir des dispositions analogues dans la loi sur l'agriculture, permettant d'introduire des contributions de solidarité obligatoires.

Plusieurs interventions parlementaires se sont également préoccupées du problème des récoltes excédentaires. La motion Berger (udc, VD) (89.614) a proposé au Conseil fédéral d'encourager les cultures de substitution à usages industriels (huile de colza, par exemple), ce qui devrait permettre de diminuer les surfaces consacrées aux céréales. Le gouvernement approuva, tout en soulignant qu'une telle utilisation des matières premières avait l'inconvénient d'être fort onéreuse. La motion fut transmise comme postulat par le Conseil national. Le postulat Diener (pe, ZH) (89.782) a demandé que l'exécutif, pour résoudre le problème des surplus, favorise les cultures biologiques en ne soutenant les prix à la production que pour celles pratiquées selon des méthodes respectueuses de l'environnement. Ce texte fut également transmis par la grande Chambre, tout comme celui de J. Kühne (pdc, SG) (90.661) suggérant de promouvoir l'exploitation collective des machines agricoles afin de diminuer les coûts de production.

Le Conseil national s'est prononcé favorablement au sujet d'une initiative parlementaire déposée par J.-P. Berger (udc, VD) et a décidé, sur conseil de sa commission, de lui donner suite. Ce texte propose un complément à la loi sur l'alcool visant à favoriser l'entraide en arboriculture en créant les bases légales permettant à la Confédération de soutenir les efforts des milieux fruitiers (Fruit-Union Suisse) et d'assurer la participation des producteurs ne faisant pas partie d'une organisation. Les fonds d'entraide en arboriculture (à des fins d'adaptation des cultures de fruits de table aux possibilités d'écoulement, de promotion des ventes ou de la qualité) profitent à tous, mais ne sont assumés que par une partie seulement des producteurs. L'initiative parlementaire demande que tous les cultivateurs participent à cet effort, et veut donner le pouvoir à la Confédération d'exiger des contributions obligatoires au cas où une trop grande partie des producteurs rechignerait.

Die im vergangenen Jahr vom Schweizerischen Bauernverband (SBV) erstmals angezeigte Öffnung gegenüber Direktzahlungen wurde dieses Jahr präzisiert. So betonte der SBV erneut seine strikte Ablehnung von generellen Direktzahlungen und verlangte, dass Ausgleichszahlungen – mit Ausnahme der Kinder- und Familienzulagen – an spezifische Leistungen für die Allgemeinheit geknüpft werden. Er nannte folgende Bereiche: Den Ausgleich von erschwerten Produktionsbedingungen ausserhalb der Talzone; die Förderung der Tierproduktion in kleinen und mittleren Betrieben; Umstellbeiträge für die Reduktion des Tierbestandes auf den vom Gewässerschutzgesetz geforderten Maximalwert; Abgeltung des Ertragsausfalls bei einer Umstellung auf integrierten oder biologischen Landbau oder zu extensiveren Bewirtschaftungsformen; Abgeltungen für die Schaffung von Biotopen und ökologischen Ausgleichsflächen und für deren Unterhalt. Mit dieser Aufzählung hat der SBV nach Ansicht von Kritikern allerdings den politisch heiklen Bereich der Direktzahlungen zum Zwecke der Produktionslenkung – zum Beispiel Stillegungsbeiträge für Brotgetreideproduzenten – umgangen. Ein vom Nationalrat überwiesenes Postulat Berger (svp, VD; Po. 88.409) verlangt die Beschränkung der Direktzahlungen auf kleine und mittlere Betriebe und ausschliesslich zur Verbesserung von deren Wettbewerbsfähigkeit.

Daneben betonte jedoch auch der Direktor des SBV, M. Ehrler, dass die Landwirtschaftspolitik nicht überkommene Strukturen erhalten dürfe und deshalb Strukturerhaltungsmassnahmen nicht weiter ausgebaut werden sollten. Er forderte die Bauern auf, eine offensivere Haltung einzunehmen und zum Beispiel die Produktequalität zu fördern, eine Verbesserung der Vermarktungsorganisation anzustreben und in Zukunft auch Verdienstmöglichkeiten ausserhalb der Nahrungsmittelproduktion zu suchen. Unter letzteres fiele nicht nur der für viele Betriebe durchaus traditionelle Nebenerwerb durch abhängige Lohnarbeit, sondern auch Aufgaben im Bereich der Umweltpflege oder dem wachsenden Freizeitmarkt, etwa Ferienangebote auf dem Bauernhof. Der Nationalrat überwies zwei Postulate, die vom Bund die Unterstützung für die Einrichtung von touristischen Unterkünften in Landwirtschaftsbetrieben fordern.

Le manque de transparence et de cohérence de l'écheveau juridique constituant notre protection sociale fait l'objet de récriminations depuis de nombreuses années. Afin d'accélérer le processus d'uniformisation formel en cours, le Conseil des Etats a accepté de donner suite à une initiative de Josi Meier (pdc, LU), laquelle exige la promulgation d'une loi fédérale portant sur une partie générale du droit des assurances. A cet effet, le projet de code coordonnateur élaboré par la Société suisse du droit des assurances a été soumis en procédure de consultation. De son côté, le conseiller national Berger (udc, VD) a attiré l'attention sur les charges administratives, considérées comme excessives, que supportent les employeurs des petites et moyennes entreprises. Il a ainsi déposé un postulat (Po. 84.411), transmis au Conseil fédéral, invitant ce dernier à étudier les moyens susceptibles de simplifier les modalités de perception des cotisations aux assurances obligatoires.