Le Conseil national s'est prononcé favorablement au sujet d'une initiative parlementaire déposée par J.-P. Berger (udc, VD) et a décidé, sur conseil de sa commission, de lui donner suite. Ce texte propose un complément à la loi sur l'alcool visant à favoriser l'entraide en arboriculture en créant les bases légales permettant à la Confédération de soutenir les efforts des milieux fruitiers (Fruit-Union Suisse) et d'assurer la participation des producteurs ne faisant pas partie d'une organisation. Les fonds d'entraide en arboriculture (à des fins d'adaptation des cultures de fruits de table aux possibilités d'écoulement, de promotion des ventes ou de la qualité) profitent à tous, mais ne sont assumés que par une partie seulement des producteurs. L'initiative parlementaire demande que tous les cultivateurs participent à cet effort, et veut donner le pouvoir à la Confédération d'exiger des contributions obligatoires au cas où une trop grande partie des producteurs rechignerait.

La commission du Conseil national a remis son rapport sur l'initiative parlementaire Berger (udc, VD) que la grande chambre avait acceptée en 1990. Elle a ainsi proposé de modifier la loi sur l'alcool, afin d'y prévoir que le Conseil fédéral puisse obliger les producteurs non enregistrés à verser des contributions de solidarité lorsque les mesures d'entraides (aux fins d'adapter la production de fruits de table aux possibilités d'écoulement, ainsi que de promouvoir la vente, la qualité et des méthodes de culture proche de la nature) profitent à tous les producteurs. Une minorité de la commission, composée de la gauche et des Verts, a proposé de donner le pouvoir au gouvernement de dispenser de ces contributions les producteurs ou organisations professionnelles contribuant grandement à régulariser le marché ou à ménager l'environnement. Si, dans son avis, le Conseil fédéral a déclaré approuver également la révision de la loi, il s'est cependant montré favorable à la proposition de la minorité. Finalement, la grande chambre a accepté ce texte, mais a rejeté la proposition de minorité. La Conseil national a transmis une motion de sa commission demandant au CF de prévoir des dispositions analogues dans la loi sur l'agriculture, permettant d'introduire des contributions de solidarité obligatoires.

Le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité la modification de la loi sur l'alcool visant à améliorer l'entraide entre les arboriculteurs. Les quelques modifications apportées ont été approuvées par le Conseil national.