Zuletzt aktualisiert: 25.10.2024, 15:47 Uhr

Dossier: Debatte um die Entsorgung radioaktiver Abfälle ab dem Jahr 2000 Als PDF speichern

Autorisation d'un dépôt pour déchets faiblement et moyennement radioactifs sur le site du Wellenberg (NW; depuis 1994)

Dossier: Debatte um die Lagerung von Nuklearabfällen, 1976–2000

Dans le courant du mois de mai, un accord de principe portant notamment sur les indemnisations en cas d'établissement d'un dépôt pour déchets faiblement et moyennement radioactifs sur le site du Wellenberg a été signé par la CEDRA, la commune de Wolfenschiessen et le canton de Nidwald. Selon les termes de cet accord, la commune nidwaldienne se verra attribuer CHF 3,5 millions par année durant quarante ans. Par ailleurs, la société électrique du canton sera approvisionnée gratuitement en courant électrique pour un montant annuel d'environ CHF 3,5 millions. Appelée à voter en juin sur cet objet, la population de Wolfenschiessen s'est prononcée en faveur de l'accord. Le vote cantonal sur l'octroi des concessions concernant l'autorisation générale est, quant à lui, attendu en 1995 (C'est dans la perspective du vote cantonal relatif à ces concessions qu'une initiative visant à la réforme de la Landsgemeinde a été approuvée en octobre par la population nidwaldienne. Désormais, toute élection ou votation marquante passera par le secret de l'isoloir, ce qui devrait permettre la participation d'un plus grand nombre de citoyens lors de décisions politiques particulièrement importantes).

Peu après le vote de la commune de Wolfenschiessen, la Société coopérative pour la gestion des déchets nucléaires au Wellenberg (GNW) a présenté au Conseil fédéral une demande d'autorisation générale pour l'aménagement des constructions et installations nécessaires à un dépôt final pour déchets de faible et moyenne activité d'une capacité de 150'000 m3. Estimant que les aspects financiers et politiques l'avaient emporté sur la sécurité et les arguments scientifiques, les organisations écologistes et antinucléaires ont aussitôt réaffirmé leur opposition au projet. Mise à l'enquête publique, la demande d'autorisation a fait l'objet de près de 1000 oppositions émanant principalement du Comité «Stop Wellenberg». Par ailleurs, la Coalition Anti-Nucléaire (CAN), qui regroupe 25 associations écologistes et antinucléaires, et le WWF ont déposé deux recours auprès de l'Office fédéral de l'énergie. La commune d'Engelberg (OW), qui jouxte celle de Wolfenschiessen, a quant à elle souhaité recevoir des mesures financières compensatoires pour les pertes que l'établissement du dépôt engendrera sur son économie touristique. Cette requête a reçu l'appui du gouvernement du canton d'Obwald (La GNW a également déposé deux demandes de concession dans la commune de Wolfenschiessen, l'une relative à l'utilisation du sous-sol, l'autre à l'exploitation d'un dépôt pour déchets radioactifs).

La question relative à l'entreposage des déchets faiblement et moyennement radioactifs sur le site du Wellenberg (NW) a constitué le principal enjeu de la politique énergétique suisse durant l'année sous revue. Déposée en 1994 par la Société coopérative pour la gestion des déchets nucléaires au Wellenberg (GNW), la demande d'autorisation générale pour la réalisation d'un dépôt final de 150'000 m3 a reçu, au mois de janvier, l'approbation du Conseil d'Etat nidwaldien. La prise de position favorable du gouvernement cantonal – fondée sur un rapport élaboré en 1994 par un groupe de travail qui avait conclu que le site du Wellenberg était approprié à l'établissement d'un tel dépôt – a néanmoins été assortie de plusieurs recommandations et réserves en matière de sécurité de l'installation. Les autorités nidwaldiennes se sont parallèlement prononcées en faveur de l'octroi de deux concessions, l'une concernant l'utilisation du sous-sol cantonal et l'autre l'exploitation même du dépôt pour une durée de 50 ans. Après que la Division pour la sécurité des installations nucléaires eut, à son tour, conclu à la pertinence du choix du site du Wellenberg, le Conseil fédéral a approuvé fin avril l'adaptation du plan directeur cantonal en vue de l'implantation du dépôt final.

C'est au terme d'une campagne extrêmement vive que la population du canton de Nidwald – appelée à se prononcer à titre consultatif sur la prise de position de leur gouvernement et, par ailleurs, sur l'octroi des deux concessions – a décidé de désapprouver les deux objets qui lui étaient soumis avec respectivement 51,9% et 52,5% des voix lors de la votation du 25 juin. Premier vote cantonal à se dérouler dans le secret de l'isoloir et non lors d'une Landsgemeinde, la participation a atteint 72,3%. Les partisans du projet – les autorités cantonales et communales ainsi que les partis bourgeois – avaient motivé leur position en invoquant entre autres la nécessité de trouver une solution à un problème d'importance nationale. Du côté des opposants, le parti socialiste, le mouvement Nidwald démocratique, plusieurs organisations écologistes nationales et les communes avoisinantes de Dallenwil et d'Engelberg (OW) avaient notamment argué que le site du Wellenberg avait davantage été retenu pour des motifs politiques que scientifiques.

Au lendemain de ce scrutin, le président de la CEDRA a annoncé la suspension provisoire du projet d'entreposage de déchets radioactifs au Wellenberg tout en soulignant que, selon lui, le site nidwaldien demeurait néanmoins adéquat tant des points de vue technique que géologique. La perspective de nouvelles mesures exploratoires sur le territoire communal nidwaldien n'a ainsi pas été exclue. Quoi qu'il en soit, le gouvernement cantonal a déclaré ne plus vouloir donner suite à ce projet, laissant dès lors l'initiative aux autorités fédérales (Par ailleurs, le parlement nidwaldien n'est pas entré en matière sur une pétition du PS cantonal qui requérait le dépôt, à l'échelon fédéral, d'une initiative demandant que la discussion relative à l'entreposage final des déchets radioactifs ne soit relancée qu'une fois la production d'énergie nucléaire stoppée). Jugeant, quant à elle, que le non nidwaldien sanctionnait l'ensemble de la politique nucléaire suisse, la Fondation suisse de l'énergie (FSE) a exigé une réduction massive des déchets radioactifs.

Malgré le refus du canton de Nidwald d'octroyer les deux concessions nécessaires à l'établissement d'un dépôt pour déchets faiblement et moyennement radioactifs sur le territoire de la commune de Wolfenschiessen (NW), la Société coopérative pour la gestion des déchets nucléaires au Wellenberg (GNW) a réaffirmé – sur la base des dernières investigations menées par la CEDRA en novembre 1995 – son attachement à ce site, qualifié de parfaitement approprié d'un point de vue technique. Ce jugement devait d'ailleurs être partagé quelque temps après par la Commission pour l'élimination des déchets radioactifs (KNE) ainsi que par la Division pour la sécurité des installations nucléaires (DSN) qui sont toutes deux parvenues à la conclusion qu'aucun motif de nature sécuritaire ne pouvait être invoqué contre l'octroi de l'autorisation générale nécessaire à la réalisation du lieu de stockage. Une étude sur les résultats du scrutin nidwaldien ayant établi que l'opposition au projet aurait été moindre si les deux concessions (l'une concernant une opération de sondage et l'autre l'exploitation même du dépôt) n'avaient pas été soumises en même temps au verdict populaire, la société promotrice et la CEDRA ont dès lors proposé que les autorités politiques aient recours à une stratégie par étapes: conformément à cette tactique, les Nidwaldiens seraient rappelés une première fois aux urnes afin de se prononcer sur la seule question relative à l'opération de sondage. Selon le résultat enregistré à l'issue de ce scrutin, une seconde consultation pourrait alors avoir lieu concernant la seconde concession. Si l'OFEN et le gouvernement cantonal ont jugé cette proposition intéressante, les opposants au dépôt l'ont en revanche vivement repoussée.
Dans sa réponse à une interpellation Engelberger (prd, NW) (Ip. 96.3200), le Conseil fédéral devait de son côté déclarer ne pas vouloir poursuivre pour l'heure la procédure d'autorisation générale concernant l'établissement d'un dépôt au Wellenberg. Il a néanmoins annoncé que la révision totale de la loi sur l'énergie atomique consacrerait une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons afin d'éviter que la réalisation d'infrastructures de ce type ne se heurte continuellement à un blocage. Peu après avoir discuté avec le gouvernement nidwaldien des modalités suivant lesquelles le projet du Wellenberg pourrait être poursuivi, le chef du DFTCE a fait savoir par écrit aux autorités cantonales que le territoire communal de Wolfenschiessen demeurait à ses yeux l'endroit le plus approprié pour accueillir un dépôt pour déchets faiblement et moyennement radioactifs. Moritz Leuenberger a dès lors laissé entendre que la tenue d'un second scrutin populaire sur cet objet était tout à fait envisageable.

La missive que le conseiller fédéral Moritz Leuenberger avait transmise au gouvernement nidwaldien en décembre 1996 pour confirmer à ce dernier l'attachement qu'il porte au Wellenberg (NW) en tant que site le plus approprié à l'établissement d'un dépôt pour déchets faiblement et moyennement radioactifs a été portée à la connaissance des opposants à ce projet en début d'année. Ces derniers ont alors immédiatement décidé de relancer leur action de protestation via une récolte de signatures en faveur d'une résolution demandant aux autorités fédérales de respecter le résultat négatif sorti des urnes lors de la votation cantonale de juin 1995. Dans cette optique, les opposants ont demandé que le chef du DFTCE renonce à la stratégie par étapes élaborée en 1996 et qu'en conséquence, le projet visant à creuser une galerie de sondage dans le sous-sol de la commune de Wolfenschiessen soit abandonné. Ayant décidé de ne pas exclure d'emblée la tenue d'un second scrutin cantonal sur cette question, les autorités fédérales ont institué un groupe de travail chargé d'éclaircir certains aspects techniques du projet, puis de soumettre – d'ici à la fin de l'année sous revue – des propositions à un comité directeur de nature politique dont dépendra la suite à donner à ce dossier. Estimant de leur côté qu'il convenait de repenser la politique suisse d'entreposage des déchets radioactifs dans son ensemble et non pas se limiter au seul examen du Wellenberg, les associations antinucléaires «Komitee für eine Mitsprache des Nidwaldnervolkes bei Atomanlagen» (MNA) et «Arbeitsgruppe kritisches Wolfenschiessen» (AkW) ont refusé de siéger au sein du groupe de travail. En l'absence de représentants de l'opposition, le groupe d'experts a jugé que le choix du Wellenberg était toujours pleinement justifié d'un point de vue technique et qu'il fallait dès lors poursuivre les investigations sur ce site. Sur le plan politique cependant, le DFTCE a confirmé formellement à la mi-juin sa décision de suspendre la procédure d'autorisation générale liée au dépôt, et ce tant que la confirmation des données actuelles n'aura pu être apportée par le percement de la galerie de sondage.

Les expertises des deux groupes de travail mis sur pied par la Confédération à la demande du gouvernement nidwaldien ont conclu que le projet de dépôt final de déchets faiblement et moyennement radioactifs au Wellenberg (NW) méritait d'être poursuivi. Le groupe technique a estimé que le projet répondait à un niveau de sécurité élevé, malgré un risque de séisme supérieur à la moyenne dans la région. Il a conclu à la nécessité de creuser une galerie de sondage afin de mieux connaître les entrailles de la montagne. Cette étape est indispensable au DETEC pour décider de la poursuite ou de l'abandon du projet. S'il devait être poursuivi, les Nidwaldiens seraient appelés aux urnes une nouvelle fois. En cas de refus réitéré, le site du Wellenberg ne pourrait plus entrer en ligne de compte pour un dépôt final. La seconde étude a insisté sur les intérêts de la région à accepter le dépôt final. Sa construction engendrerait un chiffre d'affaires annuel de CHF 23 millions pendant quarante ans et entraînerait la création directe ou indirecte de 130 emplois. Néanmoins, le dépôt pourrait nuire au tourisme dans la région, mais les conséquences n'ont pas été quantifiées. En outre, le projet d'un dépôt final de déchets radioactifs international a été relancé par la participation de la CEDRA à des recherches préliminaires en vue de la création d'un dépôt multinational en Australie. Des spécialistes des Etats-Unis, du Canada, de la Grande-Bretagne et de la Suisse se sont associés à ce projet intitulé Pangea. La CEDRA a précisé que cette participation n'aura pas de conséquences sur la recherche d'un site de dépôt final en Suisse.

Lors d’un vote consultatif, les Nidwaldiens ont, pour la quatrième fois, refusé le stockage des déchets radioactifs au Wellenberg. Une majorité de 79.7% des participants s’y sont opposé, suivant ainsi la prise de position des autorités cantonales et des principaux partis.

Der Bund erarbeitet einen Sachplan für die Lagerung von radioaktiven Abfällen in geologischen Tiefenlagern (2006)

Laut dem Konzept des Bundesamts für Energie soll bei der Standortsuche für ein geologisches Tiefenlager maximale Transparenz herrschen, zudem sollen die betroffene Bevölkerung, politische Gruppierungen und ausländische Behörden mitwirken können. Ein Standortentscheid könnte demnach in 8-10 Jahren gefällt werden. In einer ersten Phase will der Bund geeignete Regionen evaluieren, dabei stehen sicherheitstechnische Kriterien im Vordergrund. In einem zweiten Schritt sollen je mindestens 2 potentielle Standorte für schwach- und mittelaktive sowie für hochradioaktive Abfälle ausgeschieden werden. Neben sicherheitstechnischen Gesichtspunkten sollen auch raumplanerische und sozioökonomische Aspekte berücksichtigt werden. Hierbei ist die Mitwirkung der betroffenen Regionen vorgesehen. In einer letzten Etappe wird der Bundesrat je einen Standort für schwach- und mittelaktive sowie für hochradioaktive Abfälle bezeichnen. Dieser Vorschlag muss vom Parlament genehmigt werden und untersteht dem fakultativen Referendum.

Die Kernkraftbefürworter begrüssten die Vorschläge des Bundes zur Lösung der Endlagerfrage. Sie betrachten das Problem der Lagerung von radioaktiven Abfällen als zentrales Hindernis für den Bau neuer Atomkraftwerke und möchten eine möglichst rasche Klärung dieser Frage. Kritisiert wurde der Sachplanentwurf dagegen von der atomkritischen Schweizerischen Energiestiftung. Sie beanstandete unter anderem die ungenügenden Mitwirkungsmöglichkeiten der betroffenen Bevölkerung.

Gemäss der Kernenergieverordnung von 2005 muss der Bund einen Sachplan für die Lagerung von radioaktiven Abfällen in geologischen Tiefenlagern ausarbeiten. Im März 2006 legte das Bundesamt für Energie (BFE) einen Entwurf für einen Fahrplan vor, nach dem zu verfahren ist, um einen Entscheid über einen Standort für ein geologisches Tiefenlager zu ermöglichen und mehrheitsfähig zu machen. Das BFE konsultierte anschliessend die kantonalen Fachstellen für Raumplanung und ergänzte den Entwurf mit ihren Anregungen. Der überarbeitete Entwurf wurde den betroffenen Behörden des Bundes und den Nachbarstaaten ab November zur Stellungnahme vorgelegt, die Vernehmlassung war am Ende des Berichtsjahres noch nicht abgeschlossen.

Im Jahr 2006 wurden 2000 Tonnen Uran und knapp 2500 Kilogramm Plutonium im Ausland gelagert

Das neue Kernenergiegesetz verpflichtet die Schweizer Kernkraftwerkbetreiber, ihre Bestände an radioaktivem Material im Ausland beim Bundesamt für Energie zu deklarieren. Gemäss den Angaben wurden im Berichtsjahr 2000 Tonnen Uran und knapp 2500 Kilogramm Plutonium im Ausland gelagert. Das Kernmaterial befand sich in Deutschland, Frankreich, Schweden, Grossbritannien und den USA. Der grösste Teil des Schweizer Kernmaterials im Ausland, nämlich 1642 Tonnen Natururan, war noch nicht in der Schweiz, es handelt sich um Material, das zur Herstellung von neuen Brennelementen eingekauft wurde.

Bundesrat akzeptiert den Entsorgungsnachweis der Nagra für radioaktive Abfälle im Zürcher Weinland (2006)

Im Juni akzeptierte der Bundesrat den Entsorgungsnachweis der Nagra für radioaktive Abfälle. Der Entsorgungsnachweis war 2002 eingereicht worden und basiert auf den Nagra-Untersuchungen im Opalinuston des Zürcher Weinlands. Zwischen 2003 und 2005 wurde er von den zuständigen Bundesbehörden und Fachkommissionen umfassend geprüft. Trotz einiger Kritikpunkte kamen sie zum Schluss, dass der Nachweis grundsätzlich erbracht sei. Der Bundesrat betonte, dass mit dem Entsorgungsnachweis lediglich die grundsätzliche Machbarkeit der Entsorgung radioaktiver Abfälle in einer bestimmten Schicht bejaht werde, dass damit aber noch kein Standortentscheid für ein geologisches Tiefenlager gefällt werde.

« Conception générale » du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » (1ère étape, 2008–2011)

Au printemps, le Conseil fédéral a approuvé la partie « Conception générale » du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » et donné son feu vert à la recherche de sites de dépôts. Suite à la consultation de l’année précédente, l’échéancier a été légèrement révisé. Désormais, le gouvernement veut disposer d’un dépôt pour déchets faiblement à moyennement radioactifs (DFMR) en 2030 et d’un dépôt pour déchets hautement radioactifs (DHR) en 2040, soit un raccourcissement global des délais de 5 ans. Le gouvernement a en outre introduit une obligation de prévoir, dans les projets de dépôts, des volumes de réserve pour les déchets générés par les nouvelles centrales nucléaires. Concernant la procédure de recherche de sites, d’une durée estimée à dix ans, elle se décompose en trois étapes. Tout d’abord, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (CEDRA) se verra confier l’identification de sites satisfaisant aux exigences géologiques et aux critères de sécurité arrêtés par la DSN. Après sélection par l’OFEN des sites retenus parmi les propositions de la CEDRA, cette dernière conduira l’élaboration de projets de dépôts concrets avec la participation des populations concernées. Elle présentera au moins deux projets par catégorie de déchets que l’OFEN soumettra à des examens comparatifs approfondis. Le Conseil fédéral a également prévu la possibilité de réunir un DHR et un DFMR sur un unique site de stockage, solution qui permettrait notamment de réduire le nombre de mécontents et donc d’oppositions. La procédure se conclura logiquement par le dépôt d’une demande d’autorisation générale soumise à l’approbation du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale, ainsi que, le cas échéant, du peuple. Préalablement, l’OFEN aura étudié les conséquences sociales, économiques et écologiques des projets et réglé la question des indemnités.

Dans le cadre de la première étape du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes », l’IFSN a examiné, du point de vue de la sécurité et de la faisabilité technique, les domaines proposés en 2008 par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (NAGRA) pour accueillir un dépôt de déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR) (Bözberg, pied sud du Jura, nord des Lägeren, Südranden, Wellenberg et Weinland zurichois) et pour le stockage de déchets hautement radioactifs (DHR) (Bözberg, nord des Lägeren et Weinland zurichois). L’analyse a confirmé la pertinence du choix de la NAGRA. Toutefois, l’IFSN a émis des évaluations mitigées concernant les sites du Wellenberg et du pied sud du Jura pour l’implantation de DFMR en raison d’un risque plus élevé au plan sismique.

« Dépôts en couches géologiques profondes » (2ème étape, 2011–2018)

Au cours de l’été, la NAGRA a par ailleurs réalisé des investigations sur le terrain afin de préparer la deuxième étape du plan sectoriel qui consistera en l’évaluation comparative des conséquences socio-économiques du stockage des déchets pour chacun des domaines d’implantation retenus. Les aspects étudiés ont trait à la topographie, à l’aménagement du territoire, aux voies de communication et à la protection du paysage.

Conformément à la conception générale du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes », le Conseil fédéral a ratifié en novembre de l’année sous revue les six sites proposés par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (NAGRA) destinés à accueillir un dépôt de déchets faiblement et moyennement radioactifs. Il s’agit du Bözberg, du pied sud du Jura, du nord des Lägern, du Südranden, du Wellenberg et du Weinland zurichois. Cette décision a marqué la fin de la première étape et le début de la deuxième, qui consiste à comparer et tester les sites sélectionnés. La NAGRA a approfondi le niveau des connaissances géologiques requis à la procédure de sélection en réalisant des mesures sismiques d’envergure dans plusieurs domaines d’implantation. Par ailleurs, des conférences régionales, sous la direction de la Confédération, ont été créées en 2011 dans les régions susceptibles d’accueillir un dépôt de déchets radioactifs.

En janvier, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a présenté vingt projets d’accès aux dépôts de déchets radioactifs. Ceux-ci se trouvent dans six régions d’implantation. La Nagra a respectivement proposé quatre portes d’accès dans le Jura-Est (Villigen/Böttstetten, Bözen/Effingen, Villigen/Böttstein et Würenlingen), au Pied Sud du Jura (Kölliken, Suhr et deux projets à Däniken), dans la région Nord des Lägern (Mellikon/Rekingen, Weiach, Glattfelden et Glattfelden/Bülach) et au nord-est de Zurich (Schlatt, Rheinau et deux projets à Marthalen). Pour ce qui est des trois projets localisés dans la région du Südranden, deux sont situés à Beringen et un à Wilchingen/Hallau. Quant au Wellenberg, une seule proposition (Wolfenschiessen) a été élaborée. Ces projets ont été mis en consultation dans le cadre des conférences régionales établies en 2011. Les régions en question pourront évaluer les propositions, les adapter ou en proposer d’autres. Suite aux résultats de cette collaboration, la Nagra sera chargée de retenir une installation de surface par région. Il est à relever que les six cantons concernés (AG, SH, SO, NW, TG, ZH) ont immédiatement protesté contre les projets sélectionnés en mettant en cause les critères appliqués par la Nagra. Face à ces critiques, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a revu le calendrier initial. Afin qu’elles puissent examiner d’autres projets d’accès, les conférences régionales ont bénéficié d’une extension de délai de six mois. Elles devront remettre leurs analyses d’ici la fin avril 2013 à l’OFEN.

En automne de l’année sous revue, la Nagra s’est trouvée dans la tourmente. Dans son édition du 7 octobre, la « SonntagsZeitung » a publié un document confidentiel interne daté du 18 novembre 2011 portant sur les sites de dépôts de déchets radioactifs. Dans ces notes, la Nagra désigne les deux sites envisagés : le nord-est de Zurich (Weinland) stockerait les déchets hautement radioactifs et le Bözberg (AG), les déchets moyennement à faiblement radioactifs. Suite à ces révélations, des voix se sont élevées pour exiger la démission des dirigeants de la Nagra.

En novembre, les commissions des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs ont revu à la hausse les contributions des exploitants. Par rapport à la dernière évaluation de 2006, les contributions ont été augmentées de 10% pour la période 2012-2016. Les exploitants des centrales nucléaires suisses devront donc thésauriser 20,654 milliards de francs en vue de l'arrêt des installations et de la gestion des déchets. Les contributions des exploitants sont calculées, conformément à l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, sur la base des études de coûts mises à jour tous les cinq ans en fonction de l'état actuel des connaissances et de la technique.

Suite à la publication en automne 2012 d’un document confidentiel interne de la Nagra dont le contenu suggérait que la société nationale avait d’ores et déjà désigné les sites de dépôts de déchets radioactifs, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert en avril une procédure pour violation du secret de fonction.

Dans le cadre du processus de recherche du ou des sites aptes à accueillir les dépôts en couches géologiques profondes pour déchets radioactifs, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a mené tout au long de l’année sous revue des études de planifications dans les régions d’implantations potentielles. Le but de ces études consiste à sélectionner des zones d’emplacement concrètes dans les six régions présélectionnées, à savoir Jura-est, le Pied sud du Jura, le Nord des Lägern, Südranden, le Wellenberg et Zurich nord-est. En mai, les conférences régionales ont présenté en tout 34 projets potentiels. La Nagra en avait proposé 20 l’année dernière. D’ici à la fin 2013, les six régions ont été tenues de sélectionner chacune un site d’implantation. En septembre, la Nagra a fait savoir que la désignation du ou des sites d’implantation ne devrait intervenir qu’à la fin de l’année 2016. Ce retard a laissé planer des doutes quant au respect des délais initialement fixés par la société nationale. Rappelons que l’objectif consiste à mettre en service le dépôt des déchets moyennement à faiblement radioactifs en 2030 et celui des déchets hautement radioactifs en 2040.

Im Januar 2014 gab die Nationale Genossenschaft für die Lagerung radioaktiver Abfälle (NAGRA) bekannt, dass sie bis Ende Jahr mindestens einen von sechs potenziellen Standortregionen (Jurasüdfuss, Jura Ost, Nördlich Lägern, Südranden, Zürich Nordost und Wellenberg) für ein Endlager ausschliessen und so eine Vorauswahl des Standorts treffen will. Im April relativierte eine Mitteilung des Bundesamtes für Energie (BfE) diesen Plan und gab an, dass eine provisorische Standortwahl voraussichtlich erst im Jahr 2020 erfolgen werde. Zudem erklärte das BfE, der bisherige Fahrplan sei zu optimistisch gewesen und die Zeiträume bis zur Inbetriebnahme der Endlager müssten wohl verdoppelt werden. Demnach könnte die Inbetriebnahme eines Lagers für schwach- und mittelaktive Abfälle frühestens 2050 erfolgen, ein Lager für hochaktive Abfälle noch später. Im November 2014 berichtete das BfE schliesslich über seine Studien betreffend die sozioökonomisch-ökologischen Auswirkungen eines Tiefenlagers auf die Standortregionen. Die Studien klammerten zwar die Frage der Langzeitsicherheit aus und gingen auch nicht auf mögliche Auswirkungen eines Lagers auf das Image der Standortgemeinde ein, bescheinigten indessen positive Einflüsse dank neuen Arbeitsplätzen und zusätzlicher Wertschöpfung und negative Einflüsse auf den Tourismus. Mitglieder der am Prozess der Suche nach einem Endlager beteiligten Regionalkonferenzen kritisierten die Studien als inkohärent und zu einfach kalkuliert.

Les Vaudois ont rejeté le projet fédéral de stockage des déchets radioactifs (2011)

Le 15 mai, les Vaudois ont rejeté à 63% le projet fédéral de stockage des déchets radioactifs. Comme le prévoit la Constitution vaudoise, les citoyens étaient invités à prendre position, à titre consultatif, sur le stockage de déchets nucléaires en couches géologiques profondes.

Coûts plus élevés de la phase post-exploitation des centrales nucléaires suisses et de la gestion des déchets radioactifs (2011)

L’Office fédéral de l’énergie a annoncé en novembre que, selon les calculs effectués par Swissnuclear, les coûts de la phase post-exploitation des centrales nucléaires suisses et de la gestion des déchets radioactifs s’élevaient à 20,654 milliards de francs. Cette estimation tient compte des mesures à prendre dès la fin de l’exploitation (fonctionnement des systèmes de refroidissement, conditionnement des éléments combustibles dans des conteneurs de transport et de stockage), de la désaffection des cinq centrales existantes et du dépôt intermédiaire de Würenlingen (AG) ainsi que de la gestion des déchets. Par rapport à la précédente évaluation de 2006, cela représente une hausse de 10%. Les calculs actualisés ont pris en considération les expériences faites en Allemagne, où les projets de démontage en cours se révèlent plus coûteux que prévus. Les frais de mise hors service ont par conséquent le plus fortement augmenté (+17%). La totalité de ces coûts est financée par les exploitants des centrales suisses, qui ont l’obligation de verser des contributions dans deux fonds indépendants. Selon les prévisions de l’OFEN, les exploitants devront, entre 2012 et 2016, verser chaque année 127,7 millions de francs au fonds de gestion des déchets et 60,7 millions de francs au fonds de désaffection.

Régler immédiatement la question du stockage des déchets radioactifs (Iv.ct 11.315 BE)

Fin mai, le Conseil des Etats s’est prononcé contre une initiative cantonale émanant de l’Etat de Berne. Le texte invitait l'Assemblée fédérale à régler immédiatement la question du stockage des déchets radioactifs.

A l’instar du Conseil des Etats l’an passé, le Conseil national s’est prononcé en juin de l’année sous revue contre une initiative cantonale émanant de l’Etat de Berne. Le texte invitait l'Assemblée fédérale à régler immédiatement la question du stockage des déchets radioactifs.

Standesinitiative zur Änderung des Kernenergiegesetzes (Kt.Iv. 12.319 SH)

Dossier: Mitspracherecht der Kantone bei der Frage nach der geologischen Tiefenlagerung

Toujours en matière de stockage géologique des déchets nucléaires, le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à deux initiatives parlementaires demandant de ré-octroyer un droit de véto aux cantons concernés. Les interventions déposées par Fehr (ps, SH) et le groupe parlementaire des Verts ont été rejetées lors de la session d’automne. En septembre, le canton de Nidwald a soumis une initiative cantonale aux Chambres fédérales ayant le même objectif.

Nachdem im Vorjahr zwei parlamentarische Vorstösse mit der Idee, ein Mitspracherecht der Kantone bei der Frage nach der geologischen Tiefenlagerung wieder einzuführen, gescheitert waren, ereilte eine Standesinitiative des Kantons Nidwalden das gleiche Schicksal. Der Ständerat hatte in der Frühjahrssession den Nidwaldner Antrag mit 21:16 Stimmen knapp abgelehnt, die grosse Kammer hiess ihn hingegen gegen die Kommissionsmehrheit im Herbst mit 111: 68 Stimmen gut. In der Zwischenzeit hatte auch der Kanton Schaffhausen einen Vorstoss (St.Iv. 13.302) eingereicht, mit dem ebenfalls eine Änderung des Kernenergiegesetzes verlangt wird, damit einem Kanton oder einer Region nicht gegen ihren Willen ein Tiefenlager aufgezwungen werden kann. Der Ständerat hielt noch in der Wintersession 2013 an seinem abschlägigen Entscheid fest und erteilte gleichzeitig auch dem neuen Schaffhauser Anliegen eine Abfuhr – in beiden Fällen mit 23: 17 Stimmen.

En approuvant par 111 voix contre 68 une initiative cantonale nidwaldienne demandant d’introduire un droit de véto des cantons en matière de dépôts de déchets radioactifs, le Conseil national a créé la surprise lors de la session d’automne. La chambre du peuple s’est en effet prononcée contre l’avis de sa commission qui avait recommandé de ne pas donner suite à l’initiative cantonale. Le texte a été renvoyé au Conseil des Etats qui l’avait rejeté en mars de l’année sous revue. Lors du deuxième passage du texte en décembre, la chambre des cantons a à nouveau refusé l’initiative nidwaldienne par 23 voix contre 17. Ainsi, l’initiative cantonale n’a pas abouti. La majorité des sénateurs a estimé que les critères de sécurité jouaient un rôle primordial dans le choix des sites. Or, si les cantons disposaient d’un droit de véto, les régions d’implantation les plus adaptées ne seraient pas forcément retenues. Par ailleurs, les opposants au texte ont fait valoir que le processus de sélection des futurs sites de stockage était trop avancé pour en modifier les bases légales.

Wiedereinführung des Mitspracherechts der Kantone bei der Frage nach der geologischen Tiefenlagerung (Pa.Iv. 10.530)

Dossier: Mitspracherecht der Kantone bei der Frage nach der geologischen Tiefenlagerung

Mit der Diskussion um eine Energiewende wurde auch die Suche nach einem Endlager für radioaktive Abfälle virulenter. Mit dem Ziel, ein Mitspracherecht der Kantone bei der Frage nach der geologischen Tiefenlagerung wieder einzuführen, reichte die GP-Fraktion eine parlamentarische Initiative ein. Mit der Einführung des Kernenergiegesetzes (KEG) von 2005, so die Begründung, sei den möglichen Standort- und Nachbarkantonen ein Mitentscheidungsrecht entzogen worden. Nur mit einem solchen könne aber die Unterstützung der Bevölkerung gewonnen werden. Ein mögliches nationales Referendum würde eine Standortminderheit schaffen, die von einer Mehrheit überstimmt werden könnte. Der Nationalrat behandelte den Vorstoss gleichzeitig mit einer parlamentarischen Initiative Hans-Jürg Fehr (sp, SH) (Pa.Iv. 10.514), die die gleiche Stossrichtung verfolgte. Die grosse Kammer entschied, beiden Vorstössen keine Folge zu geben, da die Standortsuche eine Bundesaufgabe bleiben solle und sich das jetzige Verfahren als geeignet herausstelle. Im Sachplan sei die intensive Mitwirkung der betroffenen Regionen gewährleistet. Letztlich sei aber die Sicherheit eines geeigneten Standortes oberstes Ziel. Zudem sei ein Vetorecht bei der Diskussion über das KEG von den Räten damals abgelehnt worden. Beide Initiativen wurden letztlich knapp mit 93 zu 83 bzw. 95 zu 83 Stimmen abgelehnt. Während die GP, die SP und die GLP geschlossen für und die FDP und die BDP geschlossen gegen ein Mitspracherecht stimmten, war die CVP in der Frage gespalten. Zudem fanden sich auch sechs SVP-Mitglieder aus möglichen Standortkantonen bei der Minderheit.

une augmentation sensible des contributions de la part des exploitants des centrales nucléaires aux fonds de désaffection et de gestions des déchets radioactifs

En raison de la hausse des coûts de démantèlement des centrales nucléaires et de la baisse des rendements prévus sur les marchés financiers, le Conseil fédéral a proposé une augmentation sensible des contributions de la part des exploitants des centrales nucléaires aux fonds de désaffection et de gestions des déchets radioactifs. Le gouvernement a mis en août en consultation une révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffection et sur le fonds de gestion (OFDG). A partir de juillet 2014, le total des contributions annuelles devrait passer de 56 à 100 millions de francs pour le fonds de désaffection et de 118 à 207 millions de francs pour le fonds de gestion.

Mitbestimmungsrechte der Bevölkerung der betroffenen Kantone bei einem Standortentscheid zum Atomendlager (Kt.Iv. 13.302 SH)

Dossier: Mitspracherecht der Kantone bei der Frage nach der geologischen Tiefenlagerung

Lors de la session d’hiver, le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à une initiative cantonale déposée par Schaffhouse et demandant de réoctroyer un droit de véto aux cantons concernés par la construction de sites d'entreposage de déchets radioactifs. Le vote au sein du Conseil national n’a pas eu lieu en 2013.

Einer 2013 von Schaffhausen eingereichten Standesinitiative für Mitbestimmungsrechte der Bevölkerung beim Bau eines Endlagers für radioaktive Abfälle wurde im September 2015 auch vom Nationalrat nicht Folge gegeben. Der Ständerat hatte das Begehren schon im Dezember 2013 abgelehnt. Im Nationalrat wurde von linksgrüner Seite argumentiert, die lokale Bevölkerung müsse sich zu einem Endlager äussern dürfen. Die bürgerliche Seite hielt es hingegen mit dem Mehrheitsantrag der UREK-NR und betonte das übergeordnete Interesse des Staates. Mit 112 zu 78 Stimmen bei 2 Enthaltungen gab die grosse Kammer keine Folge, wobei die Pro-Stimmen nicht nur von SP, Grünen und der GLP stammten, sondern auch von sechs Abweichlern aus der SVP.

Nachschusspflicht für Stilllegungsfonds bei Atomkraftwerken (Po. 16.3926)

Dossier: Finanzielle Pflichten von Atomkraftbetreibern und Aktionären

Die Kernkraftwerkbetreiber sind gemäss dem Kernenergiegesetz (KEG) und der Stilllegungs- und Entsorgungsverordnung (SEFV) dazu verpflichtet, Beiträge in die nationalen Stilllegungs- und Entsorgungsfonds einzuzahlen. Diese Fonds sollen gewährleisten, dass die zukünftig anfallenden Kosten für den Rückbau der Anlagen und für die Entsorgung der radioaktiven Abfälle durch die Betreiber der Anlagen finanziert werden. Artikel 80 des KEG sieht zudem vor, dass bei höher anfallenden Kosten auch eine Nachschusspflicht möglich ist. Eine solche Nachschusspflicht sei gemäss Eric Nussbaumer (sp, BL) bei den Anlagen Gösgen und Leibstadt jedoch problematisch, da diese Kernanalagen zum einen nur wenig Eigenkapital besitzen und somit solche Kosten nicht decken könnten, und zum anderen, weil die beteiligten Partner nur mit ihrem Eigenkapital haften. Als Folge trägt der Bund ein grosses Haftungsrisiko. Eric Nussbaumer forderte deshalb in einem Postulat einen Bericht, der die rechtliche Verbindlichkeit und Durchsetzbarkeit der Nachschusspflicht für die beteiligten Partner aufzeigt.

Der Bundesrat anerkannte zwar das Problem, wies aber auf die parlamentarische Vorstösse Vischer (Po. 11.3356) sowie Fetz (Mo. 13.4185) hin, die Ähnliches verlangt hatten. Ein Durchgriff des Bundes auf die beteiligten Partner sei „verfassungsmässig problematisch und kaum praktikabel”, da der Bund nicht Vertragspartei sei und somit nicht in das privatrechtliche Verhältnis zwischen den Aktionären und den beiden Aktiengesellschaften eingreifen könne. Er beantragte deshalb die Ablehnung des Postulats. Der Nationalrat folgte im März 2018 der Empfehlung des Bundesrates und lehnte das Begehren mit 131 zu 62 Stimmen (0 Enthaltungen) ab. Zustimmung fand die Vorlage bei den Fraktionen der Grünen, der SP und der GLP, stiess jedoch bei den Fraktionen der SVP, CVP, FDP und BDP auf Widerstand.

Endlager für radioaktive Abfälle (3. Etappe; 2018–2029)

Die Suche nach geeigneten Standorten für geologische Tiefenlager für nukleare Abfälle erfolgt gemäss dem Sachplan des BFE in drei Schritten: Nachdem die NAGRA in einer ersten Etappe (2008–2011) sechs potenzielle Standortgebiete vorgeschlagen hatte, begann 2011 in der zweiten Etappe (bis November 2018) die detailliertere Analyse der Standorte mit dem Ziel, in den sechs Gebieten Jura Ost (AG), Jura Südfuss (SO und AG), Nördlich Lägern (AG und ZH), Südranden (SH), Wellenberg (NW und OW) und Zürich Nord-Ost (TG und ZH) mindestens je zwei Standorte für hochradioaktive und schwach- bis mittelradioaktive Abfälle zu finden. In einer dritten Etappe (2018–2029) soll schliesslich vom Bundesrat ein definitiver Standortentscheid gefällt werden. Parallel zu den wissenschaftlichen Arbeiten wurden 2011 in den sechs Regionen sogenannte Regionalkonferenzen konstituiert, die als Organisationsstrukturen die Mitwirkung der Betroffenen sicherstellen sollen. In einem Dissertationsprojekt im Auftrag des BFE wurde diese Bürgerbeteiligung bei der Endlagerung radioaktiver Abfälle in der Schweiz genauer untersucht und der Frage nach den Stärken und Schwächen dieser partizipativen Prozesse nachgegangen. Zusammenfassend kam die Autorin zum Schluss, dass es vor allem in Sachen Repräsentativität Verbesserungspotential gebe und Menschen mit geringerem Einkommen, langfristige Interessen, Frauen, Jugendliche und Betroffene mit Migrationshintergrund zu wenig vertreten seien. Ebenso würden die tiefen Beteiligungsraten auf eine geringe Motivation hinweisen. Um diese Mängel zu beheben, sollten Informationen verständlicher übermittelt werden und das BFE eine verstärkte und attraktivere Öffentlichkeitsarbeit wahrnehmen, so die Empfehlungen an das Bundesamt. Des Weiteren sollten die Miliztauglichkeit mit einer angepassten Sitzungsplanung erhöht und der Austausch zwischen den Standortregionen verbessert werden. Die gewonnenen Erkenntnisse könnten auch für weitere partizipative Prozesse bei grosstechnischen Projekten hilfreich sein. Das Thema Partizipation bei der Suche nach Endlagern für radioaktive Abfälle hatte beispielsweise auch schon die Grüne Fraktion (Pa.Iv. 10.530) sowie die Kantone Nidwalden (Kt.Iv. 12.319) und Schaffhausen (Kt.Iv. 13.302) beschäftigt, die in einer entsprechenden parlamentarischen Initiative bzw. mit entsprechenden Standesinitiativen ein Mitspracherecht der Kantone bei der Standortsuche gefordert hatten.

Das UVEK erteilte im Sommer 2018 der NAGRA drei Bewilligungen für die Durchführung von Sondierbohrungen an den Standorten Bülach (ZH) im Standortgebiet «Nördlich Lägern» sowie in Trüllikon (ZH) und Marthalen (ZH) – beide im Standortgebiet «Zürich Nord-Ost». Die NAGRA hatte zuvor 22 Gesuche für Sondierbohrungen in den noch verbleibenden drei potentiellen Endlagergebieten «Jura Ost» im Kanton Aargau, «Nördlich Lägern» und «Zürich Nord-Ost» – beide im Kanton Zürich – eingereicht. Weitere Entscheide für zusätzliche Bohrungen in diesen drei Gebieten werden vom UVEK folgen. Mittels solcher Sondierbohrungen soll ermittelt werden, ob die gewählten Standorte zur Errichtung geologischer Tiefenlager für radioaktive Abfälle geeignet wären. Im Jahr 2022 will die NAGRA dann bekannt geben, für welche Standorte sie Rahmenbewilligungsgesuche ausarbeiten wird.

Das Thema Endlagerung radioaktiver Abfälle und die Suche nach geeigneten Standorten für die Errichtung von Tiefenlagern vermochte in den Medien ein starkes Echo herbeizuführen. Die Standortwahl für geologische Tiefenlager erfolgt dabei gemäss dem «Sachplan geologische Tiefenlager» in drei Etappen. Im November 2018 kündigte der Bundesrat nach einer umfangreichen Vernehmlassung an, dass die zweite Etappe abgeschlossen sei. Nach einer groben Auslegung möglicher Gebiete in der ersten Etappe sei in der zweiten Etappe eine präzisere Auswahl möglicher Standorte getroffen worden. In der dritten Etappe werden nun die in der verfeinerten Betrachtung gefundenen Standortgebiete Jura Ost (AG), Nördlich Lägern (AG und ZH) und Zürich Nordost (TG und ZH) vertieft untersucht und miteinander verglichen, sodass die NAGRA im Jahr 2022 entscheiden kann, für welchen Standort bzw. für welche Standorte sie bis 2024 ein Rahmenbewilligungsgesuch einreichen will. Die drei weiteren Gebiete, die vorläufig für die dritte Etappe nicht weiter betrachtet werden – es sind dies Südranden bei Neuhausen (SH), Jura Südfuss (SO und AG) und Welleberg (NW und OW) –, werden als Reserveoptionen beibehalten.
In der dritten Etappe begannen nun auch die Tiefenbohrungen, welche in der lokalen Bevölkerung teilweise für Unmut sorgten. Verschiedene Organisationen wie beispielsweise die Widerstandsgruppe «Klar! Schweiz» (Kein Leben mit atomaren Risiken) in Zürich Nordost, der Verein «Loti» (Nördlich Lägern ohne Tiefenlager) in Nördlich Lägern oder die Gruppen «Kaib» (Kein Atommüll in Bözberg) und «ARI» (Interessengemeinschaft Attraktives Riniken) im Gebiet Jura Ost kämpften gegen die Durchführung von Sondierbohrungen und die Errichtung von Endlagern in den betroffenen Regionen. Die NAGRA hatte in den Jahren 2016 bis 2018 beim BFE insgesamt 23 Gesuche für Sondierbohrungen in den drei Gebieten eingereicht, gegen welche rund 700 Einsprachen eingingen. Jedes dieser Gesuche wird nun einzeln behandelt und vom UVEK zu gegebener Zeit bewilligt, sodass schrittweise mit der Durchführung der einzelnen Bohrungen begonnen werden kann. Die NAGRA geht aber davon aus, dass nicht alle 23 Bohrungen durchgeführt werden müssen, falls schon mit weniger Aufwand genügend Informationen gesammelt werden können.
Nach Einreichung der Rahmenbewilligungsgesuche im Jahr 2024 wird der Bundesrat voraussichtlich im Jahr 2029 den definitiven Standortentscheid treffen, welcher danach vom Parlament abgesegnet werden muss. Zu guter Letzt werde womöglich das Schweizer Stimmvolk ungefähr im Jahr 2031 in einem fakultativen Referendum das letzte Wort haben, rechnete das St. Galler Tagblatt vor. Trotz Widerständen kalkuliert das BFE, welches die Gesamtverantwortung trägt, mit einer frühsten Inbetriebnahme des Lagers für schwach bis mittelaktive Abfälle (SMA) im Jahr 2050 und jenem für hochaktive Abfälle (HAA) im Jahr 2060.

Im Frühling 2021 gab das UVEK bekannt, die letzte Bewilligung für die Durchführung einer Sondierbohrung erteilt zu haben. Damit hatte die NAGRA bei der Suche nach geeigneten Standorten für die Errichtung von Tiefenlagern vom Bund insgesamt 22 Mal grünes Licht für solche Bohrungen zur Erkundung des Untergrundes erhalten (und bei zwei der insgesamt 24 eingereichten Gesuche nachträglich einen Rückzug vorgenommen). In dieser dritten Etappe der Standortevaluierung, in welcher vornehmlich die drei Standortgebiete Jura Ost (AG), Nördlich Lägern (AG und ZH) sowie Zürich Nordost (ZH und TG) im Fokus stehen, soll ein genaueres und detaillierteres Verständnis der Eignung des Untergrunds für die Endlagerung radioaktiver Abfälle erlangt werden. Im November 2020 hatte die NAGRA bestätigt, dass sie diese drei Standortgebiete weiterhin als geeignet betrachte und dass dort sichere Tiefenlager gebaut werden könnten, wie die NZZ schrieb. Im Jahr 2022 will die NAGRA bekannt geben, für welche Gebiete sie bis 2024 Rahmenbewilligungsgesuche beim Bundesrat einreichen möchte. Bereits im Jahr zuvor wurde die Untersuchung von Standorten für die Errichtung von Tiefenlagern teils emotional mitverfolgt. Der Aargauer Zeitung zufolge erklärte der Aargauer Regierungsrat im April 2021 etwa, dass er zwar konstruktiv bei der Suche mitarbeiten möchte, ein Tiefenlager auf dem Kantonsgebiet aber unerwünscht sei. Der Kanton Aargau trage bereits «überproportionale Lasten für die ganze Schweiz» (namentlich den Durchgangsverkehr und die bestehenden Atomkraftwerke, wie der Tages-Anzeiger ausführte), weshalb ihm eine weitere Belastung «nicht zugemutet werden» könne, gab das Blatt die Haltung der Kantonsregierung wieder. Die Zürcher Kantonsregierung liess verlauten, sich nicht mehr grundsätzlich gegen die Errichtung eines Endlagers auf dem Kantonsgebiet zu wehren, zog jedoch eine «rote Linie» (Thurgauer Zeitung) bei der Frage des Verpackungszentrums. Diese sogenannte «heisse Zelle», wie die oberirdische Anlage für die Endverpackung der radioaktiven Abfälle in spezielle Behälter genannt wird, dürfe im Sinne einer Lastenverteilung nicht auch noch auf dem Gebiet des Kantons Zürich zu stehen kommen, wie der Tages-Anzeiger im April 2021 berichtete. Nebst dieser Bedingung nannte der Zürcher Regierungsrat auch, dass durch die vielen Bauten an der Oberfläche keine Trinkwasserressourcen gefährdet werden dürften, eine Forderung, welcher sich auch der Kanton Thurgau und der Kanton Schaffhausen anschlossen. Der Regierungsrat des Kantons Thurgau werde gemäss der Thurgauer Zeitung für den sichersten Standort einstehen und setze sich deshalb für einen transparenten, sachbasierten und nachvollziehbaren Prozess ein. Man widersetze sich damit einer Standortwahl im Kanton Thurgau nicht grundsätzlich. Der an die Standortregion Zürich Nordost angrenzende Kanton Schaffhausen krisierte hingegen den Prozess der Standortsuche, zumal die detaillierten Begründungen zur Standortwahl nicht im Jahr 2022 mit der Bekanntgabe der Standortwahl, sondern erst zwei Jahre später mit der Einreichung des Rahmenbewilligungsgesuchs erfolgen werden. Bevor nicht alle Aspekte im Detail geklärt seien, dürfe die NAGRA im Jahr 2022 deshalb keine Standortwahl treffen, so die Meinung des Schaffhauser Regierungsrats. Zu Diskussionen führte schliesslich auch die Frage nach finanziellen Entschädigungen: Bezüglich Belastung forderten die drei Standortregionen in einem gemeinsamen Brief, dass sie, falls sie für die Errichtung des Endlagers ausgewählt würden, für ihren Beitrag zu einer Lösung über einige Jahre hinweg finanziell – in den Medien wurde eine Zahl von total mindestens CHF 800 Mio. genannt – entschädigt würden, so wie dies von den Entsorgungspflichtigen ursprünglich vorgesehen worden sei. Wenn eine Gemeinde einen Anteil von den «zehn Dreifachturnhallen», die «bis unters Dach» mit Atommüll gefüllt sind, unter sich beherberge, so habe dies beispielsweise grosse Auswirkungen auf die Immobilienpreise, auf den Absatz von Agrarprodukten oder auf den Tourismus, wie die Thurgauer Zeitung schrieb. Eine finanzielle Entschädigung sei zwar gesetzlich nicht vorgeschrieben, entspreche jedoch wohl dem politischen Willen einer Mehrheit, wie BFE-Sprecher Stefan Jordi gegenüber der Thurgauer Zeitung erklärte.

Atomausstieg. Sicherheit gewährleisten und offene Fragen klären (Po. 17.3438)

Um den Schutz der Bevölkerung vor radioaktiven Gefahren aufrechtzuerhalten und die verursachergerechte Finanzierung der Stilllegungs- und Entsorgungskosten der AKWs zu sichern, forderte die Grüne Fraktion mittels der Einreichung eines Postulats einen Bericht, der aufzeigt, ob und wie die rechtlichen Grundlagen zur Erreichung dieser Ziele in Anbetracht des mittelfristig beschlossenen Atomausstiegs angepasst werden müssten. Sowohl der Bundesrat als auch eine Mehrheit des Nationalrates (mit 119 zu 60 Stimmen) erkannten jedoch keine Notwendigkeit eines solchen Berichts und lehnten das Postulat in der Sondersession im Mai 2019 ab.

Fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs

La Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs (Nagra) a sélectionné le site des Lägern, à cheval entre le canton d'Argovie et de Zürich, pour entreposer les déchets nucléaires suisses. Ces déchets seront enterrés à une profondeur de 800 mètres, avec l'objectif de protéger la population helvétique de la radioactivité. Selon la Nagra, cette décision est le fruit de plusieurs décennies de recherches, notamment géologiques. Dans les faits, le site des Lägern garantit des conditions d'entreposage optimales grâce à une terre argileuse qui agit comme une barrière naturelle.
Si ces dépôts d'entreposage ne devraient pas être opérationnels avant 2050, les riverains des communes proches du site ont déversé leur consternation dans la presse helvétique. À l'identique, les cantons d'Argovie et de Zürich ont peu goûté à ce menu nucléaire. Les deux cantons ont déjà annoncés qu'ils engageraient leurs équipes d'experts géologiques pour vérifier minutieusement les raisons de cette décision.
Pour sa part, le Conseil fédéral a validé le rapport annuel des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs de 2021. L'avoir total cumulé pour couvrir les frais induits par la gestion des déchets radioactifs se monte à CH 9.664 milliards. Les coûts totaux pour la mise en place du site d'entreposage ont été estimés à environ CHF 20 milliards.

Répercussions du projet de dépôt de déchets radioactifs en couches géologiques profondes (Po. 22.4020)

Alors que la Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs (Nagra) a sélectionné le site du nord des Lägern pour le dépôt des déchets radioactifs en couches géologiques profondes, le sénateur Zurichois Daniel Jositsch (ps, ZH) demande au Conseil fédéral d'évaluer les dégâts collatéraux sur le tourisme, la géothermie, l'eau, le transport et les infrastructures pour la région.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Dans son argumentaire, il a précisé que la décision n'avait pas été prise à la légère et qu'elle se basait déjà sur de nombreux rapports. Par conséquent, un rapport supplémentaire n'apporterait aucune nouvelle information.
Le postulat a été retiré.

Rapport annuel 2023 des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs

En adéquation avec l'Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG), le Conseil fédéral s'est penché sur le rapport annuel des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs de l'année 2023. Ce fonds, financé par les exploitants des installations nucléaires, présente un résultat annuel de CHF 5.973 milliards pour la gestion des déchets de fonctionnement et des éléments combustibles usés et de CHF 2.749 milliards pour le financement de la désaffectation et le démantèlement des installations nucléaires.