Lors de sa séance du 25 février, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a estimé qu'elle avait besoin de plus de temps pour prendre connaissance de l'ensemble des propositions formulées dans le cadre de la procédure de consultation visant à évaluer le projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire sur la modification de la loi sur la matériel de guerre (LFMG). La majorité des membres de la CPS-CN ont donc voté, par 23 voix contre 0 et 1 abstention, en faveur d'une motion d'ordre permettant de reporter l'examen de ces propositions au deuxième trimestre de l'année 2025.

Rétrospective annuelle 2024: Armée

Au cours de l’année 2024, les débats liés à l’armée ont occupé une place importante dans l’agenda politique fédéral. La presse s'est d'ailleurs beaucoup intéressée aux enjeux liés à la défense cette année, puisqu'elle y a consacré plus de 4 pour cent du total de ses articles, soit une augmentation de près de 1.5 pour cent par rapport à 2023. L’une des questions qui a le plus intéressé le monde politique a été celle du financement de l’armée. Ce sujet a notamment été mis en exergue par le fait que l’armée bénéficiera d’une importante augmentation de ses moyens financiers dans les années à venir, à un moment où l’état des finances fédérales a nécessité de réaliser des économies dans tous les autres départements fédéraux. Alors que dans son message sur l’armée 2024, le Conseil fédéral avait présenté une planification financière à long terme demandant de fixer le plafond des dépenses pour 2025-2028 à CHF 25.8 milliards – une augmentation de CHF 4.6 milliards par rapport à la période 2021-2024 – le Conseil des Etats a décidé d’augmenter encore ce montant de CHF 4 milliards, pour qu’il représente CHF 29.8 milliards. La Chambre haute a proposé que cette hausse soit réalisée grâce à une baisse des investissements dans la coopération internationale et à des mesures d’économie relatives au fonctionnement de l’armée et au personnel de la Confédération. Cette proposition a été acceptée en septembre par le Conseil national malgré l'opposition de la gauche et à la suite d'un long débat, puisque c'est celui – dans le domaine de la défense – qui a conduit le plus grand nombre de parlementaires à prendre la parole. On compte ainsi 314 interventions sur le sujet (voir l'analyse APS des interventions). L'importance des débats liés au message sur l'armée et au financement de la grande muette explique d'ailleurs en partie pourquoi la presse a consacré près de 3 pour cent de ses articles à des questions relatives à l'organisation de l'armée cette année (voir l'analyse APS des journaux, Figure 2). Les articles relatifs à l'organisation et à la stratégie miliaire ont même connu un pic en février, en raison de l’annonce d’un trou de CHF 1 milliard en février (voir l'analyse APS des journaux, Figure 1).

Comme en 2023, la question de la réexportation d’armement a aussi été l’un des enjeux les plus marquants de l’année 2024 en matière de défense. A cet égard, les désaccords entre les chambres ont été particulièrement saillants. En janvier, la (CPS-CN) a rejeté une initiative parlementaire déposée par la (CPS-CE) en 2023, qui visait à procéder à une modification du cadre légal en vigueur dans ce domaine. La CPS-CE a soutenu une motion venant du Conseil des Etats demandant de modifier la loi fédérale sur le matériel militaire (LFMG) afin de donner au gouvernement plus de latitude en matière de réexportation d’armement. Par ailleurs, la CPS-CN a elle-même déposé une initiative parlementaire visant à atteindre cet objectif.

La question de la manière d'augmenter les effectifs de la protection civile pour les années à venir a également été au coeur des débats. Alors que les effectifs de la protection civile devraient normalement être de 72’000 personnes pour assurer son bon fonctionnement, ils et elles sont aujourd'hui 60’000 engagé.e.s et pourraient ne représenter que 50’000 engagé.e.s à l’horizon 2030. Le Conseil fédéral a donc soumis au Parlement un message relatif à la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Cette modification de la LPPCi a été séparée en deux projets. Le premier projet vise à permettre à des personnes astreintes au service civil de s'engager dans la protection civile lorsque cela est nécessaire. Le second projet propose que les personnes qui n’ont pas pu poursuivre leur service militaire mais qui ont déjà effectué 166 jours de service, puissent s’engager dans la protection civile. Par ailleurs, les changements législatifs proposés par le gouvernement permettront aux personnes astreintes au service militaire, mais qui ne l'ont pas effectué avant leur 25e année de servir dans la protection civile. Les membres du Conseil des Etats ont approuvé les deux projets présentés dans le message du Conseil fédéral.

La participation de la Suisse à des exercices de l'OTAN simulant une intervention de ses Etats membres a également marqué les esprits à Berne. Il s'agit d'un objet qui a beaucoup intéressé les membres du Conseil national, puisque les parlementaires ont fait 31 interventions dans le cadre de l'examen d'une motion déposée par la CPS-CN en vue d'interdire au Conseil fédéral d'engager la Suisse dans des exercices de cette nature (voir l'analyse APS des interventions). Il s'est donc agi d'un débat relativement long pour une motion traitant d'une question de défense nationale, avec près de 10'000 mots utilisés. La motion a été acceptée par le Conseil national, avant que le Conseil des Etats, plus sensible aux arguments du Conseil fédéral, qui estimait que la Suisse devait conserver une certaine flexibilité dans son rapport à l'OTAN, ne la rejette. Dans la même veine, l’adhésion de la Suisse au programme European Sky Shield a fait couler beaucoup d'encre. L’une des questions qui a suscité la controverse est celle de la ratification du protocole d’adhésion par le Parlement. Or, le Conseil fédéral a estimé que, sur la base de l’article 184, al. 1 de la Constitution, il était en droit de signer cette déclaration d’adhésion sans demander son avis au Parlement.

Finalement, le projet du Conseil fédéral de privatiser Beyond Gravity, la branche spatiale de Ruag, a suscité des débats intenses. Une motion a été déposée par la CPS-CN pour demander au gouvernement de revenir sur sa décision. Cet objet a engendré un long débat pour une motion relative à des enjeux de défense, puisqu'il a été marqué par 38 interventions (voir l'analyse APS des interventions). Les membres du Conseil national ont voté en faveur de la motion de la CPS-CN, qui a aussi reçu le soutien de la CPS-CE. L'examen de cet objet a permis de dépasser les frontières partisanes puisque le PLR a voté avec les Vert-e-s et les Vert'libéraux pour pourfendre la position du Conseil fédéral.

En conclusion, les questions relatives à l'armée ont suscité des débats passionnés au Parlement et ont une nouvelle fois mis en relief l'opposition entre la gauche et la droite autours d'enjeux tels que le financement de l'armée. A l'inverse, certains objets, tels que la privatisation de Beyond Gravity ont dépassé les oppositions traditionnelles entre partis. En 2025, il est probable que les controverses liées au financement de l'armée se poursuivent.

Der Ständerat behandelte in der Herbstsession 2024 eine Motion der GLP-Fraktion, welche forderte, den Schutz der Zivilbevölkerung im Kontext von bewaffneten Konflikten bei der Ausfuhr von Schutzmaterialien stärker zu gewichten. Wie Kommissionssprecher Hans Wicki (fdp, NW) darlegte, lehnte die SiK-SR die Motion mit 8 zu 4 Stimmen ab. Das Gleichbehandlungsgebot – ein Kern der Neutralität – bedinge, dass die Schweiz alle Konfliktparteien bei der Lieferung von kriegsrelevanten Gütern gleich behandle. Daher sei es der Schweiz nicht möglich, der Ukraine Güter zu liefern, die sie Russland nicht zugestehe, auch wenn diese Situation moralisch unbefriedigend sei. Es sei hier nun aber der falsche Ort und die falsche Zeit, um grundsätzlich über die Neutralität zu diskutieren. Weiter argumentierte der Kommissionssprecher, dass der Bundesrat die Möglichkeiten, die es im Bereich der humanitären Aktionen gebe, bereits ergreife. Minderheitssprecherin Franziska Roth (sp, SO) entgegnete im Namen ihrer Minderheit, dass man nicht verstehe, weshalb der Bundesrat bei diesem Konflikt auf der Gleichbehandlungspflicht beharre, wo ihm doch derselbe Grundsatz «in zahlreichen anderen Kriegen egal» sei. Der Ständerat lehnte die Motion mit 24 zu 17 Stimmen bei 2 Enthaltungen ab. Unterstützung fand der Vorstoss bei Mitgliedern der SP, der Grünen sowie der Mitte.

Après que son initiative parlementaire relative à la modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG) a été approuvée en mai 2023 par la CPS-CE, la CPS-CN a constitué une sous-commission chargée de rédiger une esquisse d'acte. Elle a annoncé le 28 juin 2024 qu'elle mettait en consultation le projet qu'elle avait élaboré pour mettre en œuvre l'initiative parlementaire 23.403.
Dans son rapport, relatif au travail de la sous-commission chargée de rédiger un projet d'acte, la CPS-CN a indiqué que deux questions principales ont occupé les membres de la sous-commission. Tout d'abord, les débats des membres de la sous-commission se sont focalisés sur le degré de participation des autorités suisses au processus de réexportation, dans le cadre de ce qui est autorisé par la politique de neutralité de la Suisse. Par ailleurs, la discussion des membres de la sous-commission a aussi mis en lumière les tensions qui existent entre les exigences du droit de la neutralité et celles du droit international en vigueur depuis 1945. Pour tenter d'apporter une réponse convaincante à ces deux questions, les membres de la CPS-CN ont fait appel à des spécialistes dont les opinions ont été, en partie, divergentes, l'un d'eux estimant que la Suisse pouvait dès à présent autoriser des réexportations d'armes vers l'Ukraine puisqu'une telle pratique était aujourd'hui compatible avec sa politique de neutralité. Les membres de la sous-commission ont par ailleurs échangé avec les experts sur les effets du mécanisme dit de l'«Union pour le maintien de la paix» – les deux tiers de l'Assemblée générale de l'ONU émettent une recommandation à l'égard des Etats membres lorsque le Conseil de sécurité est bloqué – sur la politique de neutralité de la Suisse et l'application de la LFMG. En effet, les parlementaires qui siégeaient dans la sous-commission de la CPS-CN voulaient savoir si la procédure d'«Union pour le maintien de la paix» pouvait constituer un critère permettant d'autoriser la réexportation d'armes vers un pays en guerre.
A la suite de ces auditions, les membres de la sous-commission ont discuté des différentes propositions des représentants de l'Administration fédérale et ont donné la possibilité aux groupes parlementaires d'en débattre. Ne parvenant pas à s'entendre sur une version finale, les membres de la commission ont demandé à l'Administration fédérale de lui en proposer de nouvelles. Lors de sa séance du 13 novembre 2023, la sous-commission a supprimé certaines clauses qui se trouvaient dans les onze variantes dont elle disposait. Ainsi, les membres de la sous-commission ont décidé de supprimer le principe selon lequel un Etat tiers devait promettre de se soumettre aux règles de réexportation prévues par la LFMG, puisqu'elle aurait pu difficilement entrer en vigueur et aurait causé des tensions avec certains partenaires de la Suisse. Par ailleurs, il a été convenu que la procédure de l'«Union pour le maintien de la paix» ne serait finalement pas un critère qui permettrait de justifier la réexportation de matériel militaire vers un pays en guerre, sur la base de l'avis négatif émis par les experts mandatés à cet égard. En effet, les membres de la sous-commission ont conclu qu'un tel critère n'aurait pas été compatible avec le droit de la neutralité.
Lors des séances du 29 mai et du 4 juin de la sous-commission, une majorité de ses membres s'est décidée à soutenir une variante qui rend caduques les déclarations de non-réexportation pour les pays de l'annexe 2 de l'Ordonnance sur le matériel de guerre – pour les Etats qui partagent la plupart des valeurs de la Suisse – après 5 ans. Par ailleurs, la majorité de la sous-commission a voté en faveur d'une disposition transitoire dont l'objectif est de rendre caduques les déclarations de non réexportation signées 5 ans avant que les changements de la LFMG soient entrés en vigueur (clause rétroactive).Une minorité de la sous-commission s'est opposée à cette variante en affirmant que la Suisse risquait de mettre à mal sa neutralité si elle distinguait deux séries de pays : ceux qui auraient le droit de réexporter des armes et ceux qui ne seraient pas dignes de le faire. Elle a donc formulé une proposition qui réduit à 5 ans la durée des déclarations de non-réexportation pour tous les pays et sans imposer de conditions pour autoriser la réexportation d'armement. Les partisans de ce projet ont également affirmé que l'industrie suisse de l'armement profiterait grandement d'une libéralisation du régime de réexportation, ce qui renforcerait également la sécurité de la Suisse. Cette variante a été rejetée par 16 voix contre 9. Elle a par la suite été reprise comme proposition de minorité. La majorité de la commission a quant à elle défendu sa position en affirmant que cette modification de la LFMG ne visait pas à élargir de manière généralisée les conditions de réexportation d'armement mais uniquement à permettre aux Etats qui font face à l'agression militaire d'un autre Etat d'utiliser du matériel produit en Suisse pour se défendre.
Une minorité de la sous-commission a également proposé une variante qui ne comprenait pas de clause rétroactive en affirmant que cette disposition contrevenait aux principes du droit de la neutralité puisqu'elle avait été rédigée uniquement pour que les alliés de l'Ukraine puissent la soutenir en lui livrant des armes suisses, favorisant ainsi un camp au détriment de l'autre. Par ailleurs, ils ont affirmé qu'il était contraire aux pratiques commerciales de la Suisse de modifier a posteriori les clauses de contrats signés avec des partenaires étrangers. Cette variante a été rejetée par 11 voix – et la voix prépondérante de la présidente – contre 11 et 3 abstentions.
Une autre proposition envisageait de créer un nouvel article 32a dans la LFMG, afin que les autorités puissent définir de manière plus rigoureuse quels pays auraient pu jouir des exceptions prévues dans les articles 15, 16a et 20 de la LFMG. La liste établie par le Conseil fédéral aurait été adaptée tous les 5 ans. En effet, pour les partisans de cette variante, l'annexe 2 de l'Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) n'était pas suffisante notamment parce qu'elle n'a pas été révisée depuis 1999. La majorité de la sous-commission a estimé que de telles dispositions limiteraient la marge de manœuvre dont doit disposer la Conseil fédéral et s'y est donc opposée par 16 voix contre 8 et aucune abstention.
Le projet final, élaboré par la sous-commission, contient les dispositions suivantes :
Premièrement, les déclarations de non-réexportation signées par les pays énumérés dans l'annexe 2 de l'Ordonnance sur le matériel de guerre – ceux dont le régime de réexportation est semblable à celui de la Suisse et qui partagent ses valeurs – deviennent caduques après un délai de 5 ans.
Deuxièmement, ces pays ne peuvent réexporter du matériel militaire vers un autre Etat que si celui-ci n'est pas en guerre, s'il ne viole pas gravement les droits de l'homme et si cet armement n'est pas utilisé contre sa population civile.
En outre, une exception aux critères de réexportation mentionnés ci-dessus est possible dans le cas où un Etat est impliqué dans un conflit armé contre son gré, à la suite de l'agression militaire d'un autre Etat.
Troisièmement, une disposition transitoire avec effet rétroactif rend caduques toutes les déclarations de réexportation signées par des Etats de l'annexe 2 de l'OMG 5 ans avant l'entrée en vigueur des modifications apportées à la LFMG.
La consultation ne concerne que la modification des conditions de réexportation de matériel militaire. Les conditions d'exportation de matériel militaire font elle l'objet d'une consultation organisée dans le cadre du projet de mise en œuvre de la motion 23.3585. La phase de consultation s'étend du 28 juin au 21 octobre 2024.

Die Fraktion der Grünliberalen forderte mit einer im September 2022 eingereichten Motion den Bundesrat dazu auf, den Schutz der Zivilbevölkerung im Kontext von bewaffneten Konflikten bei der Ausfuhr von Schutzmaterialien höher zu gewichten und diesen damit gegenüber dem Gleichbehandlungsgebot der Konfliktparteien im Kontext des Neutralitätsrechts zu priorisieren. Konkret prangerte die GLP die Praxis des SECO und des Bundesrats an, der Ukraine keine Schutzgüter wie etwa Helme oder Schutzwesten zu liefern. Das SECO und der Bundesrat stützten sich dabei auf eine enge Definition des Neutralitätsrechts, wonach nicht nur Schutzgüter für die Armee, sondern auch Schutzgüter für die Zivilbevölkerung unter das Gleichbehandlungsgebot der Konfliktparteien fielen. Diese Schutzgüter könnten gemäss dieser Definition nämlich auf Umwegen doch noch den Streitkräften zugutekommen und die Kampffähigkeit der Ukraine beeinflussen.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion und begründete dies auch mit den geltenden rechtlichen Grundlagen wie etwa der Güterkontrollverordnung, die es verböten, sogenannte besondere militärische Güter auszuführen.
In der Frühjahrssession 2024 befand sich das Geschäft auf der Traktandenliste der grossen Kammer. Dort plädierte GLP-Vertreter Beat Flach (glp, AG) für eine breitere Auslegung des Völkerrechts, damit die Lieferung von Schutzmaterial an ein Land, das völkerrechtswidrig angegriffen worden ist, möglich wird. Darüber hinaus bestünden bereits Möglichkeiten, solche Schutzgüter farblich zu markieren, damit diese tatsächlich nur der Zivilbevölkerung zu Gute kommt. Anschliessend nahm der Nationalrat die Motion mit 94 zu 91 Stimmen und 7 Enthaltungen an. Die geschlossen stimmenden SVP- und FDP.Liberalen-Fraktionen lehnten den Vorstoss ab.

Afin de donner au gouvernement plus de marge de manœuvre en ce qui concerne la gestion de la politique étrangère et de sécurité de la Suisse, la conseillère nationale Ida Glanzmann (centre, LU) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de modifier l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) pour mettre fin au dispositif qui contraignait les pays énumérés dans l’annexe 2 de cette ordonnance à signer des déclarations de non-réexportation.
Lors des débats au Conseil national, Thomas Rechsteiner (centre, AI), qui a repris cet objet à la suite du départ de la motionnaire, a rappelé à ses collègues que le contexte géopolitique ne s’était pas amélioré depuis le dépôt de cette motion. Puisqu’aucune modification du dispositif relatif aux déclarations de non-réexportation n’a été effectuée, en dépit des multiples interventions des deux commissions de la politique de sécurité, le conseiller national Rechsteiner a estimé que cette motion était la seule intervention parlementaire qui permettrait d’augmenter la marge de manœuvre du Conseil fédéral en matière de politique étrangère et de sécurité. Alors que Thomas Rechsteiner a indiqué que, selon lui, cet objet garantissait la sécurité du pays et le maintien d’une industrie d’armement forte, Hans-Peter Portmann (plr, ZH) a rappelé à son collègue que «es war ja Ihre Partei, die damals die Mehrheit für die Verschärfung der Nichtwiederausfuhr geschaffen hat» et lui a demandé s’il était à présent d’accord d’assouplir la loi sur l’exportation de matériel militaire (LFMG).
S’exprimant au nom du Conseil fédéral, Guy Parmelin a affirmé que le gouvernement s’opposait à cette motion parce que «le Conseil fédéral n'a pas la compétence d'édicter par voie d'ordonnance une base juridique réglant la levée des déclarations de non-réexportation en dérogation aux critères d'autorisation prévus par la loi». Il a également indiqué qu’en mettant fin aux obligations de la Suisse en matière de non-réexportation, le Conseil fédéral mettrait en cause le principe d’égalité de traitement entre belligérants formulé dans la Convention de la Haye. Enfin, il a rappelé qu’une sous-commission de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) était déjà en train d’envisager différents moyens de mettre en œuvre l’initiative parlementaire 23.403, qui vise à réduire la durée des déclarations de non-réexportation.
L’objet a été rejeté au Conseil national par 130 voix contre 56 et 6 abstentions. La minorité était principalement composée du PLR, du Centre et des Vert’libéraux.

Divers projets d'acte ont été déposés au Parlement pour donner au Conseil fédéral plus de marge de manoeuvre en ce qui concerne la réexportation d'armement. Si la CPS-CN a rejeté l’initiative parlementaire de la CPS-CE relative à la modification de la législation sur l’exportation de matériel militaire et soutenu la motion 23.3585 émanant du Conseil des Etats, qui demande la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) pour donner au Conseil fédéral plus de marge de manoeuvre en ce qui concerne l'exportation de matériel militaire, elle a aussi déposé sa propre initiative parlementaire en ce sens (initiative 23.403). Dans cette optique, une sous-commission est chargée d’élaborer un projet d’acte. La composition de cette sous-commission a été modifiée à la suite des dernières élections fédérales. Elle compte désormais quatre UDC, deux socialistes, une élue du centre, une PLR et un élu écologiste. La CPS-CN a donné sept mois à sa sous-commission pour lui proposer un projet d’acte qui sera ensuite mis en consultation, soumis au Conseil fédéral et finalement examiné par les chambres.

Rétrospective annuelle 2023: Armée

En 2023, l'armée a été au centre des débats. Suite à l'agression de l'Ukraine par la Russie, il a été question, à de nombreuses reprises, des mesures permettant à la Suisse d'être active internationalement sans enfreindre son droit de neutralité. Dans cette logique, le Parlement a notamment prolongé l'engagement de la Swisscoy au Kosovo.

Autour de cette question d'entraide internationale et de promotion de la paix, le Parlement a longuement discuté de la modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), avec en toile de fond plusieurs rejets de demandes de réexportation de matériel de guerre. Bien que la guerre en Ukraine ait souvent été mentionnée, il a été démontré que les propositions débattues n'auraient que peu d'effet ou même aucun effet sur la situation en Ukraine aujourd'hui. Ceci notamment parce que les mesures ne pourraient pas avoir un effet rétroactif au début de la guerre. Au final, divers projets ont vu le jours, mais le seul qui a été adopté par les deux chambres est le 23.3585. L'objet prévoit la modification de l'article 22 de la LFMG pour laisser plus de flexibilité aux conseillers fédéraux dans le cadre de la réexportation d'armes. Comme le confirme l'analyse APS des journaux, l'exportation de matériel de guerre a suscité beaucoup de débats au-delà de la Coupole fédérale. Le pourcentage des articles de presse sur le commerce extérieur prohibé, et donc en particulier sur l'exportation de matériel de guerre, a triplé entre 2022 et 2023. Cette hausse s'explique non seulement parce que les relations avec l'étranger ont parfois pris un goût salé provoquant des remous médiatiques sur ce sujet hautement débattu.

Dans la même logique d'entraide internationale et de promotion de la paix, le Parlement a prolongé l'engagement de la Swisscoy au Kosovo. Cette décision souligne l'importance pour la Suisse de renforcer son engagement au sein de l'Europe. La Swisscoy a été mentionnée à de nombreuses reprises au cours des dernières années que ce soit, lors de l'achat des F-35A ou autour de la sécurité helvétique. En s'engageant au Kosovo, la Suisse affirme sa volonté de se rapprocher de l'OTAN et souhaite souligner qu'elle agit dans le cadre de ses moyens vis-à-vis de la guerre en Ukraine.

Le message sur l'armée 2023, a aussi fait des vagues. La CPS-CN a souhaité retourner des chars Léopard 2 hors service à leur fabricant, l'Allemagne. Les craintes ont, d'une part, concerné la possibilité d'une réexportation vers l'Ukraine et, d'autre part, que la Suisse pourrait venir à manquer de chars. Ce n'est pas la seule fois qu'il a été question des carences matérielles de l'armée. Tout d'abord, le rehaussement progressif du budget, que le Parlement avait discuté en 2022, a été introduit dans le paquet de mesures discutées dans le message sur l'armée 2023. Cette augmentation, qui atteindra 1 pour cent du PIB en 2035, devrait permettre de renforcer la défense suisse. Cependant, afin de lutter contre le déficit attendu dans les finances fédérales pour les années 2024 à 2027, le Conseil fédéral veut faire augmenter le budget de l'armée moins rapidement que prévu initialement (cf. rétrospective annuelle des finances publiques). Ensuite, l'approvisionnement de l'armée a été sujet à de nouvelles discussions lors du passage du rapport 21.052 au Conseil national. Alors que certains objets ont souhaité remédier à un manque d'effectifs de l'armée et de la protection civile, d'autres ont mis en lumière une réalité toute différente, s'interrogeant sur le trop grand nombre de soldats. De plus, l'initiative populaire pour un service citoyen a abouti, ce qui mènera à une votation populaire. Finalement, il aura aussi été question de savoir si la Suisse dispose de suffisamment d'abris PC et si elle doit informer la population de quelle place est attribuée à chacun.e.

La troisième thématique abordée avec beaucoup d'intensité a été le déminage du site de Mitholz qui représente un grand danger pour la population. Après plusieurs analyses, expertises, visites sur place et discussions, le Parlement a accepté le projet du Conseil fédéral. Ainsi, quelques CHF 2.59 milliards sont prévus pour le déminage complet du site. Les opérations débuteront en 2026 avec les mesures de protection de la population et s'étendront jusqu'en 2041 quand la quatrième phase commencera et les habitant.e.s pourront progressivement réintégrer leurs habitations.

Finalement, la cybersécurité est restée un sujet phare pour l'armée. Le signalement des cyberattaques a longuement entretenu les parlementaires. De plus, la relation entre les cyberattaques et l'IA – savoir comment l'une peut empêcher l'autre – a préoccupé le Parlement.

Le Conseil national a, à son tour, discuté de la motion de la CPS-CE sur l'exportation de matériel de guerre. La CPS-CN avait soutenu le projet par 14 voix contre 9 et 1 abstention. En chambre, les débats ont abordé plusieurs aspects de l'objet. Pour les partisans de la motion, il a été question de soutenir l'industrie militaire suisse afin de garantir l'approvisionnement de l'armée. «L'enjeu est évidemment le maintien, en Suisse, d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de notre défense, donc de celle de notre pays. Car nous savons que sans exportation de matériel et d'autres systèmes de défense ou plus généralement de sécurité, notre armée offre un marché trop petit pour garantir la survie d'une industrie de la défense et de la sécurité.», s'est exprimé Jean-Luc Addor (udc, VS) au nom de la majorité de la CPS-CN. De plus, il a été affirmé que cette modification de la loi permettrait au Conseil fédéral de réagir plus rapidement si un nouveau conflit provoquait une situation particulière, relativement à l'exportation d'armes.
Du côté des oppositions, Fabien Fivaz (verts, NE) et Marionna Schlatter (verts, ZH) ont rappelé que l'Ukraine ne serait en rien aidée par l'acceptation cette motion, qui n'a pas d'effet rétroactif. Aussi, des craintes ont été évoquées concernant le respect de la neutralité. De plus, des exemples passés d'exportation qui auraient pu mener à des guerres civiles ont été évoqués – à l'image du cas de la livraison souhaitée de blindés Mowag au Brésil. «C'est à mon avis le pire exemple d'imaginer que nous puissions livrer des armes à un pays qui l'utilise contre sa population civile», a souligné Fabien Fivaz. Les politicien.ne.s se sont aussi montré.e.s outré.e.s que le retrait de l'initiative populaire (initiative correctrice) et l'acceptation du contre-projet sur l'exportation du matériel de guerre soient rediscutés après deux ans. Marionna Schlatter a demandé que les décisions prises en 2021 soient respectées et que les politicien.ne.s tiennent leur promesse en laissant de côté la flexibilité de décision prévue par la motion.
Guy Parmelin a rappelé la position favorable du Conseil fédéral et l'a justifiée en déclarant qu'«aux yeux du Conseil fédéral, il est primordial que la Suisse dispose d'un outil lui permettant de réagir rapidement, de façon exceptionnelle, à ces nouvelles réalités géopolitiques et sécuritaires.» De plus, le conseiller fédéral a souligné que les dérogations respecteraient le droit international, la politique étrangère de la Suisse ainsi que ses obligations internationales et le droit de neutralité.
Le Conseil national a adopté la motion par 117 voix contre 74 (0 abstention). Alors que la majorité des politicien.ne.s affilié.e.s au Centre avaient soutenu l'initiative correctrice, cette fois-ci, seuls trois d'entre eux se sont alignés avec le camps rose-vert et se sont opposés à la motion.

Avant que la pétition demandant de refuser de modifier la LFMG ne passe au Conseil national, la CPS-CE s'était prononcée en faveur de l'initiative parlementaire 23.403. De ce fait, la CPS-CN a proposé, par 14 voix contre 2 et 8 abstentions, de ne pas donner suite à la pétition visant la promotion de la paix et du dialogue à la place de l'industrie militaire. Le Conseil national s'est tacitement aligné sur sa commission, envoyant la pétition au placard.

L'initiative parlementaire sur la modification de loi sur l'exportation d'armes, qui vise à limiter à cinq années la durée de validité des déclarations de non-réexportation et aussi permettre la réexportation, dans certains cas, une fois ce délai dépassé, n'a pas convaincu le Conseil national. Alors que la minorité de la commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a souhaité prendre part à la révision de la LFMG, la majorité a estimé qu'il ne valait pas la peine de soutenir l'industrie suisse des armes au prix de la neutralité suisse. Elle a aussi vivement regretté que «Uniting for peace» – un mécanisme de l'ONU – n'ait pas été évoqué dans le texte de la motion. Il a aussi été question des travaux en cours sur ce sujet – une sous-commission de la CPS-CN travaille sur l'objet 23.403 – et du refus de la majorité d'empiéter sur d'autres procédures. La commission a rejeté l'initiative par 16 voix contre 6 et 2 abstentions. Le Conseil national s'est aligné sur sa commission et a rejeté l'initiative par 135 voix contre 48. La minorité était constituée du Centre et du PLR.

Alors que deux initiatives parlementaires ont été lancées — une par la CPS-CN et l'autre par la CPS-CE — et que la CPS-CN a déposé la motion 23.3005 qui vise également une modification de la LFMG, Albert Anor (GE, ps) a remis à la Chancellerie fédérale la pétition «Pas de modification de la Loi fédérale sur le matériel de guerre», s'offusquant de la position de la Suisse sur le conflit entre la Russie et l'Ukraine. Pour être précis, les signataires souhaitent empêcher la modification de la LFMG. Pour eux, «la modification de la LFMG trahit les engagements pris au moment du vote de cette loi et représente un soutien à l’industrie de l’armement. Ce dont la Suisse a besoin, ce sont les fonds nécessaires à l’engagement de personnel dans les soins, les services publics et parapublics sous-dotés, des mesures contre la hausse des prix et des assurances maladie, une lutte déterminée contre la pauvreté et la précarité des jeunes comme des seniors, et non pas la poursuite d’une escalade guerrière.» La pétition demande de favoriser le dialogue entre les deux pays afin qu'un cessez-le-feu soit annoncé. La CPS-CE a refusé de donner suite à la pétition par 12 voix contre 0 et 1 abstention. Le Conseil des Etats s'est aligné tacitement sur sa commission.

Dans le cadre des débats autour de l'initiative parlementaire sur la modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG) (23.402), le Conseil des Etats a aussi débattu de la motion sur la modification de l'art. 18 de la LFMG. Cette motion vise l'ajout d'un alinéa 3 à l'article 18. Pour être précis, cette modification prévoit qu'un pays tiers, une fois sa demande faite à la Suisse, ait la possibilité de réexporter du matériel de guerre provenant de Suisse. Pour cela, il faudrait toutefois que le Conseil de sécurité de l'ONU ait qualifié la situation « d'infraction à l'interdiction du recours à la force prévue par le droit international » pour le pays pour qui les armes seraient destinées. La chambre des cantons a rejeté à l'unanimité l'ajout de l'al. 3. Cette rectification de la LFMG visait à soutenir l'Ukraine face à l'agression qu'elle subit. Cependant, sans l'al. 4, qui a été rejeté par le Conseil national, cette modification n'est pas applicable à l'Ukraine – droit de veto de la Russie.

La CPS-CN a déposé une initiative parlementaire urgente pour créer une Lex Ukraine, qui assouplirait la loi sur l'exportation de matériel de guerre (LFMG). En modifiant l'article 18 de cette dernière – aussi mentionné par la motion 23.3005, la Suisse resterait un partenaire fiable aux yeux de la communauté internationale. Pour l'article, l'article 18 alinéa 3 précisérait que «la déclaration de non-réexportation devient caduque s’il est établi que la réexportation du matériel de guerre vers l’Ukraine est liée à la guerre russo-ukrainienne ». Cette modification devrait être déclarée urgente et rester en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025. La majorité de la commission a estimé qu'il était temps pour la Suisse de s'engager dans la protection européenne et que ceci passait par un soutien plus important à l'Ukraine. La minorité a craint que la neutralité suisse soit remise en cause par ce changement, relativement à la contravention de l'égalité de traitement.
Par la suite, la CPE-CE, a demandé à la CPS-CE de reporter l'étude de l'initiative parlementaire, afin de baser sa décision sur un co-rapport sur la situation en Ukraine, encore en élaboration lors des débats. La CPS-CE a refusé de repousser les débats par 6 voix contre 6 (grâce à la voix prépondérante du président) et rejeté l'initiative par 9 voix contre 3. Elle a affirmé que la modification de la loi s'opposait au droit de neutralité suisse, en ne respectant pas le principe d'égalité de traitement. Puis, la CPS-CN a, à nouveau, traité de l'objet. Elle en a conclu que que la politique de neutralité devait prendre en considération le droit international et être modernisée. De ce fait, elle a décidé de maintenir son initiative par 13 voix contre 12.
Le Conseil national a finalement voté sur la Lex Ukraine. La minorité a débattu deux aspects de cette loi. Premièrement, le droit de neutralité ne serait pas respecté. Deuxièmement, la loi invoquerait une situation urgente qui ne serait pas admissible. En effet, par ce biais, le débat de fond serait évité et, comme Fabien Fivaz (vert-e-s, NE) l'a dit, il est nécessaire d'avoir un débat de fond sur ce qu'est la neutralité suisse.
Le Conseil national a refusé l'objet par 98 voix contre 75. L'UDC, le PLR et les Vert-e-s ont fait pencher la balance vers le rejet.

Die sicherheitspolitischen Kommissionen beider Räte beschlossen im Februar 2023 beinahe identische parlamentarische Initiativen zur Änderung des Kriegsmaterialgesetzes. Die SiK-SR (Pa. Iv. 23.402) wollte bei Lieferungen an Staaten, welche die Werte der Schweiz teilen und über ein vergleichbares Exportkontrollregime verfügen, die Nichtwiederausfuhr-Erklärung unter gewissen Bedingungen auf fünf Jahre befristen. Voraussetzung dafür sei, dass das betroffene Drittland nicht in einen internen oder internationalen bewaffneten Konflikt verwickelt sei – ausgenommen davon sei die Anwendung des völkerrechtlichen Selbstverteidigungsrechts. Darüber hinaus dürfe der Drittstaat die Menschenrechte nicht in schwerwiegender Weise verletzen und es dürfe kein Risiko bestehen, dass das Kriegsmaterial gegen die Zivilbevölkerung eingesetzt werde. Die Kommission wollte zudem vorsehen, dass Nichtwiederausfuhr-Erklärungen, die mehr als fünf Jahre vor Inkrafttreten der vorgeschlagenen Gesetzesänderung mit Ländern aus Anhang 2 der Kriegsmaterialverordnung unterzeichnet wurden, durch den Bundesrat für hinfällig erklärt werden. In diesen Fällen müssten die obigen Bedingungen also nicht eingehalten werden.
Die SiK-NR gab der Initiative ihrer Schwesterkommission Mitte Februar keine Folge und reichte im Gegenzug eine parlamentarische Initiative ein, die in zwei Punkten von den Vorschlägen ihrer Schwesterkommission abwich. Einerseits sollen Drittländer nach Ablauf der Fünfjahresfrist auch dann für die Wiederausfuhr in Frage kommen, wenn sie sich an UNO-Sicherheitsrat-Massnahmen nach Art. 42 der UNO-Charta beteiligen. Andererseits soll der Bundesrat ältere Nichtwiederausfuhr-Erklärungen nur auf Gesuch ausländischer Regierungen – und nicht automatisch, wie von der SiK-SR verlangt – für aufgehoben erklären. Zudem sollen bei der Weitergabe an Drittstaaten die gleichen Bedingungen auch für diese gelten.

Obwohl die SiK-NR also der parlamentarischen Initiative (23.402) keine Folge gegeben hatte, prüfte die SiK-SR ihre eigene Initiative Anfang Mai 2023 vor und beschloss, sie dem Ständerat mit dem Antrag auf Folge geben vorzulegen. Die Kommissionsmehrheit sah Handlungsbedarf und argumentierte, dass der in der eigenen Initiative vorgesehene Entscheidungsautomatismus das Neutralitätsrecht nicht verletze. Eine Minderheit widersprach dieser Ansicht, da die Änderung während eines laufenden zwischenstaatlichen Krieges erfolgen würde. Der parlamentarischen Initiative der SiK-NR (22.403) stimmte die Kommission zu, brachte aber den Wunsch einer Textänderung für die Umsetzungsphase vor. Wie schon bei ihrem eigenen Entwurf wollte die SiK-SR Nichtwiederausfuhr-Erklärungen, die älter als fünf Jahre alt sind, automatisch aufheben.

In der Sommersession 2023 wurde die ständerätliche Initiative (23.402) gemeinsam mit einer Kommissionsmotion der SiK-NR (Mo. 22.3005) im Ständerat behandelt und sorgte dort für Diskussionen. Kommissionssprecher Charles Juillard (mitte, JU) erklärte, dass das Ausland immer weniger Verständnis für die Weigerung der Schweiz, die Wiederausfuhr von Kriegsmaterial zu genehmigen, aufbringe. Ständerat Juillard lobte zwar die Guten Dienste und die humanitäre Hilfe der Schweiz, hielt dem Rat aber vor Augen, dass inmitten des Krieges Waffen eine wichtige Rolle spielten. Die Kommissionsmehrheit sei der Ansicht, dass die gegenwärtige Regelung zu restriktiv und die Gesetzgebung Teil des nationalen Rechts sei, welches das Neutralitätsrecht nicht tangiere, insbesondere weil der Bundesrat keine Einzelentscheidungen treffen müsse. Man hoffe zudem, durch die Lockerung des Kriegsmaterialgesetzes die Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Rüstungsindustrie zu steigern. Matthias Zopfi (gp, GL), der die Minderheit auf keine Folge geben anführte, erinnerte daran, dass der Ständerat eine inhaltlich praktisch identische Motion Burkart (fdp, AG; Mo. 22.3557) in der Frühjahrssession 2023 bereits abgelehnt hatte. Zopfi befürchtete, dass die Nichtwiederausfuhr-Erklärung durch die parlamentarische Initiative ausgehöhlt werden könnte und Schweizer Waffen in Kriegsgebieten und Bürgerkriegen landeten. Der Ukraine solle man Hilfe zukommen lassen, indem man sie bei der Entminung, beim Wiederaufbau der zerstörten Infrastruktur und nicht zuletzt durch das IKRK unterstütze. Daniel Jositsch (sp, ZH) wies schliesslich darauf hin, dass man sich nicht auf den Ukraine-Krieg fixieren dürfe, da die Gesetzesänderung bei einer Annahme der Initiative Jahre bis zur Umsetzung benötigen würde. Die Schweiz dürfe jedoch ihre Rolle als neutraler Staat langfristig nicht durch eine solche Gesetzesänderung gefährden, da sie als Vermittlerin viel mehr zur Beendigung von Konflikten beitragen könne, als durch marginale Waffenexporte.
Letztendlich gab der Ständerat der Kommissionsinitiative jedoch mit 22 zu 17 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) Folge, womit das Geschäft erneut zur sicherheitspolitischen Kommission des Nationalrates wanderte.

Au début de l'année 2023, les deux commissions de politique de sécurité se sont concentrées intensivement sur la loi sur le matériel de guerre, en débattant notamment de la réexportation du matériel de guerre vers l'Ukraine. De ces réflexions sont nées trois initiatives parlementaires de commissions (23.401; 23.402 et 23.403) ainsi que la motion 23.3005. Via cette dernière, la CPS-CN demande de modifier l'article 18 de la loi sur le matériel de guerre (LFMG) en y ajoutant des précisions. Celles-ci visent à aider l'Ukraine dans la guerre d'agression qu'elle subit depuis février 2022 de la part de la Russie. Ainsi, une réexportation de matériel de guerre serait possible en cas de demande d'un autre Etat, dans le cas d'une situation reconnue par le Conseil de sécurité de l'ONU, comme «contraire à l'interdiction du recours à la force prévue par le droit international et si aucun intérêt prépondérant de politique extérieure de la Suisse ne s'y oppose» (le nouvel al. 3). De plus, en cas de veto d'un membre de l'ONU, si les 2/3 de l'Assemblée générale de l'ONU considère que la situation enfreint l'interdiction du recours à la force prévue par le droit international, la réexportation serait possible (al. 4).
Une minorité de la CPS-CN, autour de Jean-Luc Addor (udc, VS), a proposé de rejeter la motion. Le Conseil fédéral a également proposé de rejeter la motion. En effet, le gouvernement a d'abord argumenté que s'il approuvait la réexportation de matériel de guerre vers l'Ukraine, les demandes de transmission de matériel de guerre à la Russie devraient également être approuvées, relativement à la politique de neutralité de la Suisse, visant une égalité de traitement, et à l'article l'art. 22a, al. 2, let. a, de la LFMG. Ensuite, les modifications apportées à l'art. 18 n'auraient pas d'effets sur l'art. 22. De plus, une exception comme préconisé est déjà actuellement possible via l'article 22a al. 4 de la LFMG, si l'ONU usait du chapitre VII de la Charte des Nations Unies en vertu du droit international, annulant le droit de neutralité. Troisièmement, le fait que des actions puissent être entreprises alors que la majorité absolue n'a pas été atteinte à l'ONU, et que ceci n'ait pas d'impact sur le droit international, pose problème. En effet, le Conseil fédéral estime que ceci violerait l'égalité de traitement, et donc le droit de la neutralité.
Le sujet de l'exportation d'armes semble actuellement clivant : «Wir haben immer gesagt, dass das für die Schweiz eine schwierige Situation ist, weil es für sie als neutrales Land Zielkonflikte gibt», a déclaré Priska Seiler Graf (ps, ZH) au nom de la commission. Dans ce contexte, les débats se sont concentrés sur les infractions au droit international et au droit de neutralité. Dans les premières prises de parole, Hans-Peter Portmann (plr, ZH), au nom de la CPE-CN à qui la CPS-CN n'a pas demandé son avis sur le texte, s'est joint au Conseil fédéral pour dire que la modification enfreindrait le droit international.
En réponse à une question sur droit de veto, François Pointet (pvl, VD), pour la majorité de la CPS-CN, a répondu que si l'alinéa 4 était rejeté, la modification n'aiderait en rien l'Ukraine, comme la Russie a utilisé son droit de veto à l'ONU.
Jean-Luc Addor (udc, VS) a aussi répondu à un grand nombre de questions et défendu l'avis de la minorité. Selon lui, cette modification s'attaque à la neutralité suisse, qu'il ne serait pas envisageable de «tripatouiller comme un concept à géométrie variable au gré des circonstances et des pressions étrangères, ou encore de l'émotion suscitée par une guerre qu'on croyait impossible en Europe». «Il est simplement dans l'intérêt de notre pays de se tenir à l'écart d'une guerre qui n'est pas la sienne», résume-t-il dans son intervention. Le valaisan a souligné que la minorité souhaitait «travailler à la paix plutôt que de jeter de l'huile sur le feu de cette terrible guerre».
Le Conseil national a adopté par 98 voix contre 96 l'al. 3. Les Vert-e-s et l'UDC s'y sont majoritairement opposés, mais des voix de tous les partis étaient contre.
Quant à l'al. 4, il a été rejeté par 117 voix contre 78. Les Vert-e-s, l'UDC et le PLR étaient contre, mais à nouveau, des voix de tous les partis s'y sont opposées. Il est aussi important de préciser que la minorité était très hétérogène, regroupant des parlementaires contre l'exportation d'armes en général et d'autres favorables à l'exportation d'armes dans le cadre d'une politique de neutralité stricte.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer quant à l'ajout de l'al. 3 à l'art. 18.

Da der Ständerat den vom Nationalrat geforderten Artikel zum Erlass autonomer Sanktionen abgelehnt hatte, musste sich der Nationalrat in der Herbstsession 2022 im Rahmen der Differenzbereinigung ein zweites Mal mit der Änderung des Embargogesetzes auseinandersetzen. Zur Debatte stand weiterhin ebenjener fragliche Artikel, mit dem der Bundesrat ermächtigt werden sollte, eigenständig Personen und Entitäten, die an schwerwiegenden Verletzungen des humanitären Völkerrechts oder der Menschenrechte beteiligt sind, zu sanktionieren. Eine knappe Mehrheit der APK-NR empfahl der grossen Kammer, dem Beschluss des Ständerats zuzustimmen, während eine Minderheit Molina (sp, ZH) weiterhin an besagtem Artikel festhalten wollte. Fabian Molina warf dem Ständerat vor, die Schweizer Neutralität mit Teilnahmslosigkeit und «völliger Indifferenz» gleichzustellen und forderte den Nationalrat dazu auf, die Diskussion über eigenständige, personenbezogene Sanktionen weiterzuführen.

Die Fraktionssprecherinnen und -sprecher der FDP-Liberalen, der Mitte und der SVP drückten alle ihre Sorge darüber aus, dass ein Ja zu eigenständigen Sanktionen eine grundlegende Veränderung der Schweizer Neutralität nach sich ziehen würde, ohne dass eine Vernehmlassung oder eine ausführliche Diskussion über die Neutralitätspolitik stattgefunden hätte. Mehrmals wurde von dieser Seite auch kritisiert, dass eigenständige Sanktionen wenig wirksam seien. Bundesrat Parmelin sprach sich ebenfalls gegen eigenständige Sanktionen der Schweiz aus, die nicht nur die Sanktionspolitik des Landes neu ausrichten würden, sondern das Land auch stark exponieren und dessen Neutralität bedrohen würden. Zudem verfügten die zuständigen Stellen des Bundes nicht über die nötigen Kapazitäten, um autonome Sanktionen umzusetzen, so Parmelin.
Dem hielten die SP, die Grünen und die Grünliberalen entgegen, dass die Schweiz eine gewisse Verantwortung bei schweren Verbrechen und Menschenrechtsverletzungen wahrnehmen müsse. Personen und Organisationen, die in schwerer Weise das Völkerrecht verletzen, sollten mittels einer eigenständigen, kohärenten und proaktiven Sanktionspolitik verfolgt werden. Der eigenständige Erlass von Sanktionen würde auch nicht bedeuten, dass die Schweiz mit diesen Sanktionen alleine auf weiter Flur dastehen würde. Man könne derartige Ausweitungen beispielsweise mit der EU vorbesprechen, so das Argument der Minderheit.

Mit 103 zu 83 Stimmen folgte der Nationalrat dem Antrag der Mehrheit und stimmte dem Beschluss des Ständerats zu. Hauptgrund für den Meinungswandel war das Umschwenken der Mitte-Fraktion, die bei der ersten Beratung der Revision noch die Idee eigenständiger Sanktionen unterstützt hatte. Fraktionssprecherin Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL) betonte jedoch, dass man den Bundesrat mit dem Nein nicht aus der Pflicht nehme, eine zeitgemässe Sanktionspolitik zu prüfen und verwies auf eine hängige Motion der APK-NR (Mo. 22.3395). Mit dem Einschwenken des Nationalrats auf die Linie des Ständerats sollte das Embargogesetz also bloss geringfügig angepasst werden. Die Schweiz kann weiterhin nur Sanktionen der UNO, der EU und der OSZE übernehmen. Ausgebaut werden sollte nur die Kompetenz des Bundesrats, bereits übernommene Zwangsmassnahmen teilweise oder vollständig auf weitere Staaten und Personen ausweiten zu können, sofern das Interesse des Landes dies erfordert.

In der Schlussabstimmung stimmte die kleine Kammer einstimmig für die Annahme der Revision. Ganz anders der Nationalrat, der den Entwurf mit 118 zu 70 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) ablehnte. Die SVP, die im Verlauf der Herbstsession immer wieder die Übernahme der EU-Sanktionen gegen Russland kritisiert und eine Rückkehr zur integralen Neutralität gefordert hatte, wich von ihrem tags zuvor getroffenen Entscheid ab und versenkte die Revision gemeinsam mit der SP und den Grünen.

In der Herbstsession 2022 kam die Änderung des Embargogesetzes zur Differenzbereinigung in den Ständerat. Der Nationalrat hatte in der Sommersession 2022 auf Antrag der APK-NR einen Artikel eingefügt, durch den der Bundesrat ermächtigt werden sollte, unter Berücksichtigung der Positionen der wichtigsten Handelspartner eigenständig Zwangsmassnahmen gegen Personen oder Entitäten zu erlassen, die für schwere Verletzungen des humanitären Völkerrechts oder der Menschenrechte verantwortlich zeichneten. Eine Mehrheit der APK-SR beantragte dem Rat, diesen Artikel wieder zu streichen, eine Minderheit Sommaruga (sp, GE) wollte diesen jedoch beibehalten. Kommissionssprecher Damian Müller (fdp, LU) erklärte der kleinen Kammer, dass sich die SiK-SR in ihrem Mitbericht an die APK-SR klar gegen die Möglichkeit autonomer Schweizer Sanktionen ausgesprochen habe, da dies einen drastischen Wandel in der Schweizer Sanktionspolitik bedeuten würde. Die SiK-SR erachtete die Ergänzung des Nationalrats auch in Bezug auf Rechtsstaatlichkeit und Neutralität als problematisch. Die APK-SR sei daher mit 10 zu 2 Stimmen (bei 1 Enthaltung) dem Antrag der sicherheitspolitischen Kommission gefolgt.
Carlo Sommaruga gestand im Namen der Kommissionsminderheit zwar ein, dass die Änderung, die der Nationalrat vorgenommen hatte, einen Paradigmenwechsel darstelle würde. Dieser führe jedoch zu mehr Kohärenz zwischen den Verfassungswerten der Schweiz zur Achtung der Völkerrechte und der Menschenrechte auf der einen Seite und der Aussenpolitik auf der anderen Seite. Mit dem UNO-Beitritt oder der kürzlich erfolgten Übernahme der EU-Sanktionen gegen Russland habe man in der Vergangenheit ebenso Paradigmenwechsel vollzogen, ohne dass sich diese negativ auf die Neutralität, die Aussen- oder die Handelspolitik ausgewirkt hätten. Sommaruga zeigte sich nicht einverstanden mit der Einschätzung der SiK-SR bezüglich möglicher Probleme in Bezug auf die Schweizer Neutralität. Denn einerseits beziehe sich der neue Artikel auf Personen und Entitäten, nicht auf Staaten, andererseits verhalte man sich angesichts von schweren Völkerrechtsverbrechen ohnehin nicht neutral. Daniel Jositsch (sp, ZH), der ebenfalls der Kommissionsminderheit angehörte, erklärte zudem, dass derartige Sanktionen durchaus rechtsstaatlich seien. Die betroffenen Personen hätten auf alle Fälle Beschwerdemöglichkeit, entweder bei einer Ombudstelle – wie von der parlamentarischen Initiative Molina (sp, ZH; Pa. Iv. 19.501) gefordert – oder im Rahmen des Verwaltungsrechts. Der im Rat anwesende Bundesrat Parmelin bat die kleine Kammer, der Mehrheit zu folgen und den Artikel zu streichen. Der Vorschlag des Nationalrats berge die Gefahr von Gegenmassnahmen, darüber hinaus wären eigenständige Sanktionen ohne multilaterale Koordinierung ineffizient. Ausserdem sei unklar, nach welchen objektiven Kriterien man die Sanktionen aussprechen würde. Der Ständerat folgte der Empfehlung der Kommissionsmehrheit und strich den fraglichen Artikel wieder aus dem Gesetzesentwurf. Damit schuf er eine neuerliche Differenz zum Nationalrat, womit die Differenzbereinigung noch in der gleichen Session in eine weitere Runde ging.

Die APK-NR begann im Juni 2021 mit der Vorberatung der Änderung des Embargogesetzes. Der Bundesrat beantragte mit der Gesetzesänderung, das Verbot der Einfuhr von Feuerwaffen, Waffenbestandteilen und Munition sowie weiterer Güter für militärische Zwecke aus Russland und der Ukraine aufrechtzuerhalten. Darüber hinaus schlug er eine gesetzliche Grundlage vor, um in vergleichbaren Fällen nicht auf Basis der Bundesverfassung Entscheide fällen zu müssen. Die Kommission beschloss, sich mittels Anhörungen vertieft mit der Sanktionspolitik der Schweiz auseinanderzusetzen und die Beratung des Entwurfs auf einen späteren Zeitpunkt zu verschieben. In einer weiteren Sitzung im August 2021 entschied sie sich, die neusten Erwägungen der bundesrätlichen Koordinationsgruppe Sanktionspolitik abzuwarten, um den bundesrätlichen Entwurf dann gemeinsam mit der themenverwandten parlamentarischen Initiative Molina (sp, ZH; Pa.Iv. 19.501) zu behandeln. Erst im Mai 2022 stimmte die APK-NR der Revision des Embargogesetzes mit 19 zu 6 Stimmen zu. Eine Mehrheit sah darin die Möglichkeit einer kohärenten und ganzheitlichen Schweizer Sanktionspolitik, während eine Minderheit eine Verletzung des Neutralitätsgebots und eine Bedrohung für die Glaubwürdigkeit der Schweiz befürchtete.

In der Sommersession 2022 befasste sich der Nationalrat mit dem Geschäft, das für allerlei Diskussionen sorgte. APK-NR-Sprecher Gerhard Pfister (mitte, ZG) verwies auf die lange Vorberatung in der Kommission, die dem sich wandelnden Kontext geschuldet gewesen sei. Der Kriegsausbruch im Februar 2022 habe die Beratungsweise des Geschäfts verändert und neue Fragen hinsichtlich der Kompatibilität mit der Neutralität und einer eigenständigen Sicherheitspolitik aufgeworfen. In Abweichung zur Vorlage des Bundesrats und der Erweiterung, die der Ständerat geschaffen hatte, schlug die Kommission ihrem Rat daher einen weiteren Absatz vor. Durch diesen sollte der Bundesrat ermächtigt werden, eigenständig Sanktionen gegen Personen oder Entitäten erlassen zu können, die schwere Verletzungen des humanitären Völkerrechts, der Menschenrechte oder ähnliche Verbrechen angeordnet oder begangen haben. Der Bundesrat hatte ursprünglich nur vorgeschlagen, Sanktionen auch auf Staaten ausweiten zu können, die bisher nicht von den Zwangsmassnahmen betroffen gewesen sind, sofern die Interessen der Schweiz dies erforderten. Der Ständerat hatte diesen Geltungsradius in der Folge auf «Personen oder Entitäten» ausgeweitet, wovon die APK-NR mit ihrem neuen Absatz zum autonomen Sanktionserlass deutlich abwich und stattdessen das Anliegen der oben erwähnten parlamentarischen Initiative Molina (Pa.Iv. 19.501) aufnahm.
Zahlreiche Ratsmitglieder nutzten die Eintretensdebatte, um allgemeine Überlegungen zur Schweizer Neutralität anzustellen. Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL) meinte, dass die Möglichkeit zu eigenständigen Sanktionen die Handlungsfähigkeit des Landes erhöhe, und sah darin keinen Widerspruch zur Neutralität. Die Schweiz könne als vernetztes Land nicht zuschauen, denn auch ein neutraler Staat müsse Partei ergreifen, wenn die Demokratie und ihre Grundwerte bedroht würden. Diesen Standpunkt vertrat auch Sibel Arslan (basta, BS) im Namen der Grünen. Die grüne Fraktion sähe «keine Missachtung des Neutralitätsgebotes», wenn es dem Bundesrat frei stehe, Sanktionen Dritter auf Akteure seiner Wahl auszuweiten. Stattdessen erlaube die Vorlage eine kohärente und ganzheitliche Sanktionspolitik unter «Wahrung einer Neutralität, die Unrechtmässigkeit nicht duldet». Und auch FDP-Fraktionssprecherin Petra Gössi (fdp, LU) plädierte für Eintreten, da das Neutralitätskonzept des Bundes von 1993 eine Sanktionsteilnahme erlaube. Sie forderte, dass die Schweiz als neutrales Land eine Interessenabwägung machen müsse, statt eine Maximepolitik zu betreiben. Kritisch gegenüber dem Bundesrat zeigte sich Nationalrat Molina, der den ursprünglichen Entwurf der Revision als «Minireförmli» bezeichnete, die der gegenwärtigen Lage nicht gerecht werde. Tiana Angelina Moser (glp, ZH) vertrat die Meinung, dass die Revision eigentlich der Einhaltung und Sicherstellung der Neutralität diene, denn die eigenständige Anpassung eines Sanktionsregimes sei unter Umständen im Landesinteresse, insbesondere in Fällen, in denen die Neutralität ansonsten verletzt würde. Die SVP-Fraktion, allen voran Roger Köppel (svp, ZH), forderte hingegen eine Rückbesinnung auf die bewaffnete und umfassende Neutralität der Schweiz. Wirtschaftssanktionen seien mit dieser Neutralität nicht vereinbar, stattdessen schade man im Endeffekt allen Parteien, da Russland die Schweiz auch nicht mehr als Vermittlerin akzeptiere.
Eine Minderheit Nidegger (svp, GE) verlangte, überhaupt nicht auf die Änderung des Embargogesetzes einzutreten. Laut Nidegger sind Sanktionen nur dann zu rechtfertigen, wenn sie zur Einhaltung des Völkerrechts beitragen, so wie in Artikel 1 des Embargogesetzes festgehalten. Er argumentierte, dass die vorgeschlagenen Änderungen der Kommission zur Folge hätten, dass Sanktionen auf Staaten ausgeweitet werden könnten, die das Völkerrecht gar nicht verletzt hätten. Denn da die Schweiz sowieso die Sanktionen der UNO und ihrer wichtigsten Handelspartner (also der EU) übernehme, sei es aus seiner Sicht unmöglich, dass zusätzliche von der Schweiz sanktionierte Staaten überhaupt gegen das Völkerrecht verstossen würden. Dadurch würde man also unschuldige Staaten bestrafen, weshalb die Vorschläge der APK-NR gegen Artikel 1 des Embargogesetzes verstiessen. Die grosse Kammer beschloss jedoch mit 131 zu 51 Stimmen, gegen den Widerstand der SVP, auf das Geschäft einzutreten.

In der Detailberatung musste sich der Nationalrat mit mehreren Minderheitsanträgen auseinandersetzen. Zwei davon stammten von Yves Nidegger, der die Bewahrung der Neutralität als gewichtigsten Faktor beim Erlass von Sanktionen festlegen lassen wollte. Darüber hinaus beantragte er auch die Streichung des von der APK-NR vorgeschlagenen Absatzes, mit dem der Bundesrat die Kompetenz zum eigenständigen Sanktionserlass erhalten hätte, sowie in einem Einzelantrag die Streichung des vom Bundesrat eingebrachten Artikels zur Ausweitung von Sanktionen. Zwei weitere Minderheiten Portmann (fdp, ZH) richteten sich ebenfalls gegen den neu vorgeschlagenen Artikel der APK-NR. Portmann wollte den Erlasstext insofern präzisieren, dass eine Ausweitung von Sanktionen nur möglich sein sollte, wenn die Schweiz unmittelbar bedroht ist oder mutmassliche Völkerrechtsvergehen vorliegen. Des Weiteren verlangte er, dass der Bundesrat den zuständigen Parlamentskommissionen im Falle einer Sanktionsausweitung einen Analysebericht zur Kompatibilität seiner Entscheidungen mit der schweizerischen Neutralität vorlegen müsse. Nationalrat Portmann warnte davor, das Embargogesetz drastisch zu ändern, bevor nicht eine ausführliche Debatte über die Neutralitätsfrage geführt worden ist. Schliesslich sei die Neutralität für die Schweizer Bevölkerung ein parteiübergreifender Grundwert, den man nicht ohne darüber zu sprechen «in den Kübel werfen» sollte. Eine letzte Minderheit Fischer (glp, LU) forderte schliesslich die Streichung eines vom Ständerat eingefügten Artikels, wonach Schweizer Unternehmen bei der Umsetzung von Sanktionen im internationalen Vergleich nicht benachteiligt werden dürfen. Diese Minderheit Fischer deckte sich mit der Forderung von Bundesrat Parmelin, der bereits im Ständerat vergeblich gegen diesen Artikel angekämpft hatte. Der WBF-Vorsteher sprach sich zudem gegen den Vorschlag der Kommission aus, dem Bundesrat die Kompetenz eigenständiger Sanktionserlasse zu verleihen, da dies eine radikale Änderung der Schweizer Sanktionspolitik bedeuten würde. Er lehnte sämtliche Minderheiten ab und empfahl die Annahme des bundesrätlichen Originalentwurfs.
In der Folge lehnte der Nationalrat sämtliche Minderheitsanträge ab. Den Minderheitsanträgen von Yves Nidegger stimmte jeweils nur die SVP-Fraktion zu, einzig beim Antrag zur Streichung der eigenständigen Sanktionserlasse erhielt die SVP Unterstützung durch die FDP, blieb mit 107 zu 82 Stimmen aber dennoch erfolglos. Auch der Minderheitsantrag Fischer wurde abgelehnt – jedoch mit umgekehrter Rollenverteilung – entgegen dem Willen der SP, der Grünliberalen und der Grünen. Die zwei Minderheiten Portmann wurden zwar von der SVP unterstützt, dies reichte jedoch gegen die geschlossene Ablehnung der Ratslinken und der Mitte nicht aus.
In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat den Vorschlag seiner aussenpolitischen Kommission mit 136 zu 53 Stimmen an und schuf damit eine Differenz zum Ständerat, der sich somit ein zweites Mal mit dem Entwurf befassen musste.

Rétrospective annuelle 2021: Politique économique

Malgré l'assouplissement des mesures sanitaires, la vaccination et la relative reprise économique mondiale, la crise économique du Covid-19 a continué d'infiltrer les débats parlementaires et sociétaux, comme une particule fine qui resterait dans l'air. En tête d'affiche, l'aide aux cas de rigueur a animé les débats sous la Coupole fédérale. En première partie, les obstacles administratifs et les divergences cantonales lors de l'attribution des aides aux cas de rigueur ont forcé le Conseil fédéral à intervenir. Une facilitation des démarches administratives et une modification de la clé de répartition financière ont été adoptées par le Parlement après une conférence de conciliation entre les deux chambres, incapables de s'accorder sur la hausse de l'enveloppe financière. En deuxième partie, les Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des États (CER-CE) ont déposé quatre motions analogues. Ces motions préconisent la prolongation du programme pour les cas de rigueur ainsi que des contributions plus élevées pour les cas de rigueur. Les quatre motions ont été adoptées, malgré les réticences du Conseil fédéral au sujet de la hausse des contributions.

Après d’intenses débats sociétaux et médiatiques, l'ouverture des restaurants en avril, et surtout des terrasses, ainsi que l'ouverture des stations de skis pour la saison 2020/2021, malgré la pression européenne, n'ont pas empêché la crise économique du Covid-19 d'impacter durablement le secteur du tourisme en 2021. Afin de faire face à ces conséquences économiques du Covid-19, les parlementaires ont déposé différents objets parlementaires. D'abord, la CER-CE a demandé un programme d'impulsion de durée limitée pour le tourisme helvétique. La motion a été adoptée à la chambre des cantons, mais rejetée à la chambre du peuple. Ensuite, une motion qui demandait également un programme d'impulsion pour le tourisme, mais en s'appuyant sur les instruments existants a été adoptée par la chambre du peuple. Mais encore, l'argument des conséquences économiques du Covid-19 sur le secteur du tourisme a fait mouche lors des débats sur un programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin. Finalement, le Conseil fédéral a dopé financièrement le secteur du tourisme afin de relancer la demande et de dynamiser la capacité d'innovation.

La crise économique du Covid-19 a également mis sous le feu des projecteurs la sécurité d'approvisionnement helvétique. Ainsi, une motion qui vise une réduction de la dépendance suisse aux chaînes de productions internationales dans les domaines de l'alimentation, l'énergie et la santé, ainsi qu'une motion qui souhaite garantir l'approvisionnement helvétique en cas de grande crise ont été adoptées par le Conseil national. De plus, le Conseil national a adopté tacitement une motion pour ajouter la sécurité et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement dans les critères d'adjudication dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP).

L'îlot de cherté helvétique a également occupé le haut de l'affiche en 2021. Premièrement, plusieurs objets parlementaires, déposés dès 2018, ont traité de la thématique des importations parallèles. Ainsi, la chambre des cantons a donné suite à une initiative cantonale saint-galloise qui préconise la soumission des marchandises privées à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée, à une initiative cantonale thurgovienne sur la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, et à une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise-valeur sur l'importation de marchandise. Ces objets traitent de l'îlot de cherté helvétique, et plus précisément du tourisme d'achat. Deuxièmement, la modification de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) a été adoptée par les deux chambres. Cette modification supprime les droits de douane sur les produits industriels. Son objectif est de dynamiser la compétitivité de l'économie helvétique et de lutter contre l'îlot de cherté. Troisièmement, le Parlement a adopté le contre-projet indirect sur l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables». Le comité d'initiative, confiant que le contre-projet indirect permettrait de lutter efficacement contre les prix excessifs en Suisse, a retiré conditionnellement l'initiative populaire.

L'épée de Damoclès d'un vote populaire a également permis l'adoption du contre-projet indirect sur l'initiative correctrice. Cette initiative populaire avait pour objectif de renforcer les critères d'exportation du matériel de guerre. Dans le contre-projet indirect, la volonté du Conseil fédéral d'inscrire les considérations de l'initiative dans une loi, plutôt que dans la Constitution a été finalement acceptée. Par contre, la volonté du Conseil fédéral de pouvoir déroger aux critères d'exportations en cas de circonstances exceptionnelles n'a pas passée la rampe des chambres fédérales. La pression d'un vote populaire «piégeur» a agi comme un pistolet sur la tempe des parlementaires qui ont donc préféré s'aligner sur les recommandations des initiants. Par conséquent, l'initiative populaire a été conditionnellement retirée.

De nombreux objets parlementaire sur l'usage abusif de la faillite ont incité le gouvernement a appuyé sur la gâchette législative. Le Conseil fédéral a donc soumis aux chambres un projet de loi sur l'usage abusif de la faillite. Cette loi se positionne comme une réponse gouvernementale aux motions sur le commerce avec les entreprises surendettées, sur les faillites en chaîne, sur les actions directes en responsabilité contre les dirigeants d'une société, sur le développement du droit de la révision, sur le refus de réinscription au registre du commerce ou encore sur les mises en faillite volontaire pour éviter de rembourser les crédits Covid-19. La loi sur l'usage abusif de la faillite a été largement adoptée par le Parlement.

La volonté de lutter contre les distorsions de concurrence a également (pré)occupé les parlementaires. Si les arguments du fardeau bureaucratique et de la souveraineté des cantons et des communes ont d'abord torpillé une initiative parlementaire qui louait une concurrence équitable entre les entreprises publiques et privées, deux motions identiques, qui mettaient en exergue l'importance d'une concurrence équitable tout en respectant la souveraineté cantonale et communale, et sans bureaucratie disproportionnée ont finalement été adoptées par le Conseil des États.

Pour finir, face à la numérisation, le Parlement souhaite favoriser la remise des actes de défauts de biens par voie électronique, faciliter les procédures douanières pour faire face au commerce électronique transfrontalier, permettre la création d'une entreprise par voie entièrement numérique et accorder aux informations publiées en ligne sur Zefix une portée juridique.

Dans la presse helvétique, deux thématiques ont fait couler beaucoup d'encre. Premièrement, les rédactions helvétiques ont largement commenté la conjoncture économique, ainsi que les prévisions conjoncturelles, en comparaison avec les années pré-Covid. Le nombre d'articles de journaux a doublé par rapport aux années 2016 à 2019, mais il a légèrement diminué par rapport à 2020. La prévalence du thème de la conjoncture économique helvétique a très certainement été induite par l'incertitude générée par la crise économique du Covid-19. Deuxièmement, la thématique du tourisme a également été largement relayée dans la presse helvétique en comparaison avec les années 2016 à 2019. La crise économique, et notamment touristique, du Covid-19 ainsi que les mesures sanitaires, et notamment les quarantaines imposées aux touristes étrangers, sont les premiers coupables de cette omniprésence du tourisme dans la presse. De décembre 2020 à avril 2021, le thème du tourisme a représenté environ 5 pour cent de l'ensemble des articles de presse liés à la politique helvétique. L'ouverture des stations de skis et le débat sur les terrasses ont donc boosté l'intérêt pour le tourisme (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Le Conseil national s'est penché sur l'initiative populaire «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (Initiative correctrice)» et le contre-projet indirect du Conseil fédéral. D'un côté, les député.e.s ont rejeté l'initiative populaire par 105 voix contre 88. Selon la majorité de la chambre du peuple, une inscription de critères d'autorisation des exportations dans la Constitution serait trop rigide. D'un autre côté, le contre-projet indirect a été accepté par 110 voix contre 76. Les parlementaires ont soutenu la volonté du Conseil fédéral de reprendre les principales préoccupations des initiants, mais d'inscrire les critères d'autorisation des exportations dans une loi afin de garantir une marge de manœuvre au Parlement et au Conseil fédéral. Les discussions ont été particulièrement animées au sujet de la possibilité de déroger aux critères d'autorisation en cas de circonstances exceptionnelles. Cette dérogation, introduite par le Conseil fédéral, avait été rejetée in extremis par la chambre des cantons. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a soumis une alternative à cette dérogation. Selon la proposition de la CPS-CN, la dérogation ne s'appliquerait qu'aux pays démocratiques avec un régime de contrôle des exportations comparable au régime helvétique. Cette proposition, soutenue par le PLR et une majorité du groupe du Centre, a été fortement critiquée par la gauche et les initiant.e.s. Pour être précis, les initiant.e.s ont communiqué qu'ils maintiendraient l'initiative populaire en cas d'acceptation, soit de la dérogation du Conseil fédéral, soit de l'alternative de la CPS-CN. Face à la pression d'un vote populaire piégeur, le Conseil national a rejeté, par 96 voix contre 91 et 6 abstentions, la dérogation alternative de sa Commission. Les voix du PS (39), des Verts (29), des Vert'libéraux (15) rejointes par 13 voix dissidentes du groupe du Centre ont été décisives.
Considérant que le Conseil fédéral et le Parlement avait inclus dans le contre-projet indirect les principales préoccupations de l'initiative populaire, et étant donné le rejet des propositions de dérogation en cas de circonstances exceptionnelles, les initiant.e.s ont retiré l'initiative.

In der Sommersession 2021 befasste sich der Ständerat mit der Motion Seiler Graf (sp, ZH), welche den Stopp aller Kriegsmaterialexporte an die Jemen-Kriegsallianz forderte. Thierry Burkart (fdp, AG) – Sprecher der SiK-SR – beantragte im Namen der Kommission die Ablehnung der Motion. Man sei zwar besorgt über die humanitäre Krise in Jemen und über die Menschenrechtsverletzungen in Saudi-Arabien, da sich die Intervention der Jemen-Koalition aber auf eine Resolution des UNO-Sicherheitsrats stütze, sei diese völkerrechtlich legitimiert. Zudem liefere man nur defensive Waffensysteme an Saudi-Arabien. Auch sei das Parlament nicht für die Rechtsanwendung zuständig, weshalb eine Annahme der vorliegenden Motion das Prinzip der Gewaltenteilung verletzen würde, führte Burkart aus. Eine Minderheit Jositsch (sp, ZH) setzte sich hingegen für die Annahme der Motion ein. Der Minderheitssprecher erklärte, dass aufgrund der Situation in Saudi-Arabien und Jemen die Natur der Waffenlieferungen, ob offensiv oder defensiv, keine Rolle spiele. Zudem fordere die Motion zwar die Anwendung von Artikel 19 des Kriegsmaterialgesetzes, welche eigentlich dem Bundesrat vorbehalten sei, doch die Motion ermutige den Bundesrat ja nur, dies zu tun, und breche daher nicht mit der Gewaltenteilung. Der anwesende Bundesrat Guy Parmelin erinnerte daran, dass der Bundesrat die militärische Intervention in Jemen bereits 2016 bei seiner Beurteilung der saudischen Exportanträge berücksichtigt habe und aus seiner Sicht nach wie vor keine «aussergewöhnlichen Umstände» vorlägen, welche die Anwendung von Artikel 19 rechtfertigen würden. Parmelin forderte daher die Ablehnung der Motion, auch weil die Schweiz im internationalen Vergleich sehr restriktiv agiere. Während sich der Nationalrat noch über den Wunsch des Bundesrats hinweggesetzt hatte, tat dies der Ständerat nicht. Er lehnte die Motion mit 28 zu 14 Stimmen ab.

Die Änderung des Embargogesetzes kam in der Sommersession 2021 in den Ständerat. Damian Müller (fdp, LU) sprach sich im Namen der APK-SR für die vorgeschlagene Gesetzesänderung aus. Mit dieser soll einerseits das Einfuhrverbot von Feuerwaffen, Waffenbestandteilen, Munition und weiterer Güter aus Russland und der Ukraine fortgeführt werden, andererseits soll der Bundesrat bei vergleichbaren Situationen in Zukunft nicht mehr auf die Bundesverfassung zurückgreifen müssen. Die bisherigen Verordnungen, mit denen ein Embargo verhängt wurde, galten nur für vier Jahre mit einer einmaligen Verlängerungsmöglichkeit. Die kleine Kammer anerkannte die Notwendigkeit einer Gesetzesänderung und erweiterte gar den im Gesetz festgelegten Geltungsbereich. Künftig sollen derartige Massnahmen nicht nur auf Staaten, sondern auch auf Einzelpersonen und weitere Einheiten ausgeweitet werden können, die bisher von diesen Zwangsmassnahmen nicht erfasst sind, sofern es die Wahrung der Interessen der Schweiz erfordert. Abgelehnt wurde hingegen ein Minderheitsantrag Sommaruga (sp, GE), welcher gefordert hatte, dass der Bundesrat autonome Sanktionen gegen Personen verhängen kann, die in schwerer Weise gegen das humanitäre Völkerrecht oder die Menschenrechte verstossen. Bundesrat Parmelin hatte gegen diesen Vorschlag protestiert, weil er seiner Meinung nach einen Paradigmenwechsel in der Schweizer Sanktionspolitik und eine Abkehr von der Neutralitätspolitik darstellen würde. Er störte sich vor allem am Wort «autonom», denn die Schweiz verhänge heutzutage Strafmassnahmen nicht eigenständig, sondern schliesse sich internationalen Sanktionen an. Sommaruga hatte zwar argumentiert, dass die Schweiz bereits jetzt gegen Einzelpersonen und Entitäten vorgehe, wenn diese gegen Völkerrecht verstossen, doch dieses Argument schien im Ständerat nicht zu verfangen. Schliesslich ergänzte der Ständerat das Gesetz um einen weiteren Artikel 2a, mit dem sichergestellt werden sollte, dass Schweizer Unternehmen durch die Umsetzung der bundesrätlichen Massnahmen im internationalen Vergleich nicht benachteiligt würden. Bundesrat Parmelin war nicht erfreut über diesen Beschluss und bezeichnete den Artikel als überflüssig und «eher gefährlich», weil die Schweiz die Umsetzung der Sanktionen sowieso mit anderen Staaten koordiniere und harmonisiere. Parmelin befürchtete einen Imageschaden, da der Artikel das Vorurteil stärken könnte, die Schweiz wolle aus der Nichtumsetzung oder nur teilweisen Umsetzung von Sanktionen Kapital schlagen. Er gab darüber hinaus zu bedenken, dass der Artikel missbraucht werden könnte, um die Sanktionspolitik der Schweiz zu kritisieren.
In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den von ihm ergänzten Entwurf mit 38 zu 4 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an.

L'initiative correctrice a pour objectif de renforcer les critères d'exportation du matériel de guerre. Elle introduirait dans la Constitution des critères d'autorisation et interdirait, notamment, l'exportation de matériel de guerre vers les pays en proie à la guerre civile, impliqués dans des conflits armés ou dans des pays violant les droits humains.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé un contre-projet indirect qui reprend les objectifs de l'initiative populaire, mais inscrit les critères d'autorisation dans la loi, au lieu de la Constitution, afin d'offrir au Parlement et au Conseil fédéral une marge de manœuvre suffisante. De plus, des exceptions en cas de circonstances exceptionnelles seraient possibles.
La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) recommande le rejet de l'initiative populaire (par 9 voix contre 2) et l'adoption du contre-projet indirect (par 8 voix contre 3). L'argument principal avancé par la CPS-CE est la restriction des compétences et de la marge de manœuvre du Parlement et du Conseil fédéral en cas de transfert des compétences dans la Constitution. Par contre, la CPS-CE soutient l'objectif de l'initiative populaire.
A la chambre des cantons, seule la gauche a soutenu l'initiative populaire soulignant la volonté citoyenne de s'exprimer sur la thématique et de faire coïncider intérêts économiques et valeurs du pays. Au final, les sénateurs et sénatrices ont rejeté l'initiative populaire et soutenu le contre-projet indirect du Conseil fédéral par 30 voix contre 11. Par contre, la possibilité de déroger aux critères an cas de circonstances exceptionnelles a été biffée du contre-projet indirect par 22 voix contre 20 et 2 abstentions. Selon la majorité des sénateurs et sénatrices, une telle clause annihilerait l'efficacité du projet.

Balthasar Glättli (verts, ZH) a demandé au Conseil fédéral de procéder aux adaptations législatives nécessaires pour introduire l'obligation d'annoncer l'exportation de biens servant à la production d'armes. Cette motion s'inscrit dans le débat sur l'exportation et le financement de matériel de guerre. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux années.