Balthasar Glättli (verts, ZH) a demandé au Conseil fédéral de procéder aux adaptations législatives nécessaires pour introduire l'obligation d'annoncer l'exportation de biens servant à la production d'armes. Cette motion s'inscrit dans le débat sur l'exportation et le financement de matériel de guerre. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux années.
- Schlagworte
- Datum
- 19. März 2021
- Prozesstyp
- Motion
- Geschäftsnr.
- 19.3337
- Akteure
von Guillaume Zumofen
Aktualisiert am 08.05.2021
Aktualisiert am 08.05.2021