La motion de l'ancien conseiller national Frédéric Borloz (plr, VD), reprise par Olivier Feller (plr, VD), vise à soustraire les caisses de pension à l'obligation de payer la redevance sur la radio et la télévision. En effet, les personnes physiques et les entreprises – dont les caisses de pension – sont soumises à cette taxe via un barème établi sur le chiffre d'affaires. Pour le motionnaire, cette imposition pour les caisses de pension est contraire à leur but premier, à savoir «gérer un patrimoine dans l'intérêt des futurs pensionnés et dans l'intérêt des pensionnés, des personnes qui sont déjà à la retraite», comme l'a indiqué Olivier Feller lors des débats parlementaires.
Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion. À son introduction, le système avait été adopté notamment pour sa simplicité. Dans le cas des caisses de pension, seule une partie des transactions est imposable à la redevance radio et télévision si les cotisations et les primes de risques sont déclarées séparément. Ainsi, les cotisations de l'employeur.euse et de l'employé.e ne sont pas concernées. Les caisses de pension ont les outils en main pour influencer le montant de la taxation. Le Conseil fédéral a toutefois reconnu la charge que cette contribution représente pour les entreprises et souhaite la réduire autant qu'il est possible de le faire. De ce fait, il discutera de nouvelles mesures qui augmenteraient la valeur seuil de l'imposition pour les entreprises prochainement. Si après délibération, il décide de modifier la valeur seuil, l'objectif de la motion serait atteint au moins en partie, ce qui justifie son rejet, selon le Conseil fédéral.
La motion a été rejetée par 99 voix contre 94 (0 abstention). La minorité était composée de l'UDC et du PLR.