Suche zurücksetzen

Inhalte

  • SRG

Akteure

Prozesse

528 Resultate
Januar 1965 Januar 2026
1965
1971
1977
1983
1989
1995
2001
2007
2013
2019
2026
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

La CTT-CE s'est opposée par 9 voix contre 3 à l'initiative parlementaire de son homologue de la chambre basse visant à exonérer les entreprises de la redevance radio-TV. La CTT-CE estime que les modifications prévues par le Conseil fédéral dans le cadre de sa révision de LRTV, qui prévoient d'abaisser la redevance à CHF 300 annuels pour les ménages et de la supprimer pour les entreprises avec un chiffre d'affaires de moins de CHF 1,2 millions par an, sont suffisantes. La CTT-CE avance que la proposition de sa consœur, la CTT-CN, pénaliserait les ménages qui verraient le prix de leur redevance grimper pour compenser la perte de revenus provoquée par l'exonération des entreprises.

Verzicht auf Unternehmensabgabe als indirekter Gegenentwurf zur SRG-Initiative (Pa.Iv. 25.433)

Après avoir pris acte de la position défavorable de sa commission sœur, la CTT-CN a retiré son initiative parlementaire visant l'élaboration d'un contre-projet indirect à l'initiative populaire de l'UDC «200 francs, ça suffit !». La CTT-CN a toutefois déposé une nouvelle initiative parlementaire qui vise la création d'un autre contre-projet indirect. Ce dernier exonérerait totalement les entreprises.

Indirekter Gegenentwurf zur SRG-Initiative (Pa.Iv. 25.400)

Après l'abandon de son premier contre-projet indirect qui s'opposait à l'initiative populaire qui s'attaque à la SSR, la CTT-CN a formulé une deuxième proposition. Elle estime, en effet, que les entreprises ne devraient pas payer de redevance radio-TV. Ce nouveau contre-projet indirect a été validé par 13 voix contre 11 et 1 abstention en commission. Les parlementaires demandent d'exonérer les entreprises de la redevance d'ici 2035. Ceci serait possible en réduisant la redevance progressivement et en augmentant continuellement l’échelon tarifaire soumis à la redevance. En résumé, les entreprises verraient graduellement leur redevance diminuer (par échelon), relativement à leur chiffre d'affaires, avant de disparaître complétement en 2035.

Verzicht auf Unternehmensabgabe als indirekter Gegenentwurf zur SRG-Initiative (Pa.Iv. 25.433)

La CTT-CE a décidé de ne pas approuver le contre-projet indirect de son homologue de la chambre basse. Par 10 voix contre 2, elle estime que le contre-projet du Conseil fédéral sur la redevance tient déjà suffisamment compte des visées de l'initiative populaire «200 francs ça suffit !». La CTT-CE a aussi critiqué l'imprécision du projet de la CTT-CN, qui aurait par la suite prêté à confusion lors de la modification de la LRTV. La CTT-CN avait annoncé la semaine précédente qu'en cas de refus de son projet par la CTT-CE, elle continuerait son examen de l'initiative populaire.

Indirekter Gegenentwurf zur SRG-Initiative (Pa.Iv. 25.400)

La CTT-CN a adopté l'avant-projet visant la mise en œuvre de l'initiative parlementaire Fluri (plr, SO) – reprise par Christian Wasserfallen (plr, BE) – «Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle» par 14 voix contre 0 et 5 abstentions. L'avant-projet est en consultation jusqu'au 24 avril 2025.

Faire Teilnahme der SRG am audiovisuellen Produktionsmarkt (Pa. Iv. 22.415)

Considérant qu'une modification de la LRTV était nécessaire, notamment concernant la redevance, la CTT-CN a réagi à l'initiative populaire «200 francs, ça suffit !». Elle a déposé par 13 voix contre 12, une initiative parlementaire pour un contre-projet indirect. L'initiative parlementaire se concentre sur la baisse de la redevance pour les ménages, l’exonération totale de la redevance pour les entreprises, un élargissement des compétences de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision, une obligation de coopération entre la SSR et les prestataires privés (en particulier dans le domaine des droits sportifs), l’inscription du principe de subsidiarité, ainsi que le maintien du montant actuel de la quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs de programmes de radio et de télévision titulaires d’une concession assortie d’un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance selon la LRTV.
En parrallèle, deux autres contre-projets indirects ont été rejetés par la CTT-CN. Le premier, balayé par 17 voix contre 8, visait à inscrire le montant actuel de la redevance dans la loi. Le deuxième, rejeté par 20 voix contre 2 et 3 abstentions, prévoyait d'exonérer les entreprises de la redevance et d'adapter les cotisations des ménages pour compenser la perte de quelque CHF 170 millions dans les caisses de la SSR par année. De plus, un contre-projet direct, qui proposait de financer la SSR par un fonds indépendant lié à la TVA a été rejeté par la CTT-CN par 16 voix contre 9.

Indirekter Gegenentwurf zur SRG-Initiative (Pa.Iv. 25.400)

Rétrospective annuelle 2024 : Médias

En 2024, l'acteur principal de la politique des médias en Suisse est sans aucun doute la SSR. Ceci a notamment été noté par l'analyse des journaux d'APS, pour laquelle la thématique de la radio et de la télévision marque le plus grand pourcentage d'articles politiques répertoriés: 1.7 pour cent sur les 2.8 pour cent d'articles codés pour l'ensemble de la thématique des médias (Figure 2). L'entreprise médiatique financée par la Confédération a surtout fait parler d'elle par le biais de l'initiative populaire «200 francs ça suffit» qui ébranle déjà le service public. La population votera sur l'initiative populaire de l'UDC qui veut faire passer la redevance radio-télévision de CHF 335 à CHF 200. Dans ce contexte, l'institut de recherche Fög a analysé statistiquement un des arguments liés à cette initiative populaire dans son annuaire sur la qualité des médias, plaçant la SSR sous le feu des projecteurs. Le Conseil fédéral a décidé de contre-attaquer en abaissant progressivement la redevance pour atteindre les CHF 300 dès 2029. En 2024, la SSR a prévenu la tempête en nommant une nouvelle directrice générale. Ce changement anticipé doit permettre une supervision de l'entièreté de la campagne, sans que la fin d'un mandat coupe la campagne en deux. En outre, la SSR a annoncé des mesures d'économies. D'ici 2029, 1'000 postes seraient supprimés, économisant près de CHF 270 millions.

En 2024, la thématique des médias a aussi marqué l'esprit des parlementaires. Les chambres fédérales ont notamment discuté de plusieurs objets visant à contrer les difficultés que la presse rencontre. L'aide à la presse a été une thématique importante sous la coupole fédérale. Une initiative parlementaire adoptée au Conseil national, a été l'objet le plus débattu, avec le plus de prises de paroles dans le chapitre des médias (voir l'analyse APS des interventions). Cette initiative vise à augmenter l'aide indirecte à la presse pour aider la presse locale et régionale. Quelques modifications ont été apportées au projet original par le Conseil national et les Conseil des Etats, avant que le projet ne soit renvoyé à la chambre du peuple. La distribution de la presse associative a aussi été discutée par les chambres avec l'adoption d'une motion pour supprimer la distorsion de concurrence dans l’aide à la presse associative et à la presse des fondations. Malgré les discussions politiques, les tourments de la presse helvétique n'ont pas pris fin. Le rapport de l'institut de recherche Fög indique que même si la qualité des médias reste bonne, l'intérêt du lectorat pour les nouvelles a diminué ces dernières années. Il met ainsi en exergue la situation de la presse en évoquant notamment l’augmentation de la concentration médiatique. En 2024, l'institut de recherche conclut donc que «le secteur médiatique est sous pression». Et, les événements de la fin de l'année l'ont confirmé. Après les nombreuses suppressions de postes dans la presse helvétique en 2023, CH Media a annoncé en novembre la fermeture de six portails régionaux et de 34 licenciements.

En parallèle, les nouvelles technologies de l'IA et leur acceptation par les lecteurs et lectrices dans le journalisme, les tromperies de type «deepfake» et le rôle des médias en ligne ont rythmé l'année 2024. En effet, le Conseil national a accepté une motion visant à subventionner les médias numériques produisant du contenu journalistique, indépendamment du canal de diffusion, avant que le Conseil des Etats ne rejette finalement la motion. Aussi, la digitalisation a engendré de nombreuses craintes, que ce soit concernant la variété des informations obtenues ou leur véracité. La presse a évoqué cette thématique complexe, en mentionnant une étude de TA-SWISS qui a souligné la difficulté que représente l'identification de deepfakes. Conscients de l'obstacle que représentent ces technologies, les médias ont sensibilisé la population à leur présence sur internet. Avec la création de l'organisation faîtière «Use The News», une utilisation en autonomie des médias est recherchée.

Rétrospective annuelle 2024: Médias
Dossier: Jahresrückblick 2024

Mauro Poggia (mcg, GE) a déposé une motion qui vise à modifier la Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) afin que les personnes sourdes ou aveugles vivant seules soient exonérées de la redevance radio-télévision. En effet, actuellement, seule une personne vivant avec ces deux handicaps est exemptée de cette taxe, ce que le député a qualifié de «procédure cynique».
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion car la redevance permet de financer des programmes sous-titrés, en langue des signes ou encore avec une description audio-visuelle, qui sont accessibles aux personnes aveugles ou sourdes. De plus, modifier la LRTV, comme souhaité par le député Mauro Poggia, engendrerait des coûts supplémentaires pour identifier les personnes qui pourraient être exemptées de la taxe, avec un système au cas par cas.
Lors des débats dans la première chambre, Esther Friedli (udc, SG) a souligné que cette motion pourrait constituer une pièce du puzzle que représentera la discussion parlementaires autour de l'initiative «200 francs, ça suffit !». De ce fait, une discussion à ce sujet pourrait être menée plus tard. Elle a ainsi proposé de transmettre la motion à la commission compétente afin que la question puisse être examinée avec une vue d'ensemble. Cette recommandation a été tacitement suivie par la chambre haute.

Radio- und Fernsehabgabe für gehörlose oder blinde Personen. Es ist an der Zeit, eine zynische Regelung zu ändern! (Mo. 24.3895)

La SSR supprimera environ un millier d'emplois d'ici à 2029. La visée: économiser près de CHF 270 millions – environ 17 pour cent du budget – dans le cadre de sa réforme «Enavant SRG SSR». C'est Susanne Willenouvelle directrice générale du service public – qui compte révolutionner la SSR dès son entrée en fonction. De cette somme, CHF 120 millions doivent être économisés pour prévenir la baisse de la redevance radio-TV de CHF 335 à 300. Aussi, avec la diminution des revenus publicitaires, la SSR prévoit un budget amputé de CHF 90 millions d'ici fin 2029 et, finalement, l'inflation pourrait également jouer des siennes, creusant un trou de CHF 60 millions dans les caisses du service public.
Mark Balsiger – politologue et directeur de «Pour la diversité des médias» – s'est exprimé dans la presse au sujet des mesures rapides mises en place par Susanne Wille: «Es entspricht Susanne Willes Art, dass sie gleich zum Start ein starkes Zeichen setzt. Hätte sie die ersten 100 Tage im Job zugewartet, wie das anderswo Usus ist, dann wäre sie in die Defensive geraten – denn die politischen Beratungen sind ja in vollem Gang.» La suppression de 75 postes est prévue dans les mois qui suivent l'annonce de novembre.

Die SRG entlässt

Selon le nouvel annuaire du Fög sur la qualité des médias 2024, publié à la mi-novembre, la qualité des articles journalistiques en Suisse est, comme précédemment, bonne. Cependant, l'intérêt de la population pour les nouvelles diminue et, en 2024, la part de «News-deprivierte» continue d'augmenter. De plus, la majorité de la population ne souhaite pas payer pour du contenu journalistique en ligne. Si elle est prête à payer quelque chose, la somme n'atteint pas le prix médian d'un abonnement mensuel de presse en ligne: CHF 18. Aussi, les médias restent dans une situation financière délicate alors que la concentration des médias et de leur contenu augmente. La Romandie est plus touchée que la Suisse alémanique par la concentration des maisons médiatiques. En effet, trois maisons possèdent 87.3 pour cent du marché, alors qu'en Suisse allemande, les trois plus grandes maisons possèdent 74.6 pour cent du marché. Aussi, l'étude montre une augmentation de la concentration du contenu journalistique au niveau régional depuis l'année passée. Selon les auteur.trice.s de l'étude, si cette tendance se confirme dans les années à venir, ceci serait problématique pour la variété du contenu journalistique régional.
L'annuaire 2024 consacre aussi une partie de son rapport à la SSR. En effet, alors que l'entreprise étatique fait l'objet d'une nouvelle initiative populaire qui remet son champ d'action en question, le Fög s'est intéressé à la théorie du «crowding-out» qui affirme que le service public oppresse les médias privés. Il a ainsi testé empiriquement l'influence de la consommation d'informations du service public avec la consommation de médias pour pendulaires et de presse à sensation. Le Fög n'a pas trouvé d'évidences statistiques pour soutenir cette théorie. Il avance que la consommation d'informations provenant du service public corrélerait positivement avec la consommation de ces médias privés. En effet, la population utiliserait la SSR plutôt en complément aux journaux pour pendulaires et à la presse à sensation, qu'en remplacement. Aussi, les personnes ne consommant pas de contenu de la SSR, lisent moins de journaux pour pendulaires ou à sensation : «Zunächst zeigt sich, dass das Konkurrenzdenken zwischen privaten Medienanbietern und öffentlichen Medien unbegründet ist». Toutefois, l'étude se concentre sur les contenus traitant de l'actualité, ne prenant pas en compte les secteurs du sport ou du divertissement, empêchant une généralisation. Ces secteurs sont aussi importants dans ce débat et les auteur.trice.s recommandent une collaboration entre le secteur privé et public. Ils suggèrent que le secteur privé fasse des propositions concrètes concernant les programmes de la SSR qu'il pourrait reprendre. S'en suivrait une phase test, puis un compte-rendu, afin d'évaluer la répartition des programmes. Ceci concernerait particulièrement le sport. Dans l'ensemble, une stratégie commune devrait être développée entre les deux secteurs afin d'augmenter l'intérêt de la population pour l'actualité et de contrer les géants de la tech, comme par exemple Google, qui actuellement tirent profit de la structure des médias, notamment par la publicité publiée en ligne.
Comme déjà observé l'année passée, la population porte un regard sceptique sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le journalisme, spécialement pour la génération de contenus de fond. Ceci diffère cependant pour l'analyse de données, la recherche ou les traductions, où l'utilisation d'IA est dans l'ensemble soutenue. Les personnes interrogées ont aussi montré qu'elles souhaitaient que les médias soient transparents sur leur utilisation de l'IA. Les auteur.trice.s recommandent aussi de réfléchir aux conséquences de la transparence sur les IA sur le journalisme, notamment concernant la confiance de la population en ce dernier. Certaines études auraient montré un impact négatif sur la confiance en le journalisme. Une autre étude s'est intéressée aux deepfakes, montrant que les médias produisant du contenu journalistique évoquaient de plus en plus cette thématique. Cependant, selon l'étude, leur influence sur les connaissances de la population est nulle, ce qui a alerté les auteur.trice.s de l'annuaire.
En résumé, les médias font face à une crise du financement, de l'intérêt de la population, mais pas de la qualité du contenu journalisitique.

Annuaire «Qualité des médias» 2024

Alors qu'elle avait déjà été évoquée sous la coupole par le passé, la question de savoir si la SSR doit être soumise au Contrôle fédéral des finances (CDF) a occupé le Conseil des Etats à l'automne 2024. La majorité de la CTT-CE estime que l'OFCOM remplit sa fonction de contrôle et qu'il n'est pas nécessaire d'inclure le CDF dans la procédure. Cependant, une minorité a souhaité renforcer les contrôles. Thierry Burkart, qui s'est exprimé au nom de la minorité durant le débat, a remis en question une «Ungleichbehandlung» en demandant à l'assemblée pourquoi la SSR n'est pas soumise à ce contrôle alors que les médias privés eux le sont. La minorité a aussi soutenu que soumettre la SSR au CDF renforcerait son image, permettant notamment de justifier les subventions qui lui sont accordées.
De son côté, la majorité a invoqué la liberté d'expression et l'indépendance des médias face à l'Etat pour justifier sa recommandation de rejet. Aussi, en réponse aux propos de Thierry Burkart, Andrea Gmür-Schönenberger (Centre, LU) a évoqué une méthode de subvention différente entre les deux organismes médiatiques, ce qui justifie selon elle une instance de contrôle différente.
Finalement, l'initiative parlementaire a été rejetée par 25 voix contre 19 (0 abstention). La minorité était composée de l'UDC et du PVL ainsi que d'une minorité du PLR et du Centre.

Soumettre la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) au Contrôle fédéral des finances (Iv.pa. 22.498)

Le DETEC a choisi de prolonger le contrat de l'entreprise SERAFE, basée à Pfäffikon (SZ). L'institution s'occupera de percevoir la redevance radio-TV pour la période 2026-2034. L'Administration fédérale évoque le rapport qualité prix pour justifier sa décision. L'entreprise schwyzoise répond, en effet, aux demandes principales de la Confédération que sont l'expérience dans les domaines de l'encaissement, dans la collecte, dans la protection des données et dans la numérisation. Le nouvel accord conclut une «rémunération forfaitaire (...) légèrement inférieure à la précédente», mais les chiffres ne sont pas réellement comparables au dernier mandat, comme le cahier des charges a changé depuis. Une autre entreprise était candidate, mais, après analyse, le DETEC a opté pour SERAFE AG qui réponda mieux aux exigences fédérales.

L'entreprise Serafe perçoit la redevance radio-TV à partir de 2019, en lieu et place de Billag

Après deux séances, la majorité de la CTT-CE maintient que soumettre la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) au Contrôle fédéral des finances (CDF) n'est pas nécessaire, les mesures en place étant suffisantes. Aussi, selon la CTT-CE, cette décision éviterait la mise en péril de l'autonomie de la SSR dans la conception de ses programmes. Par 7 voix contre 2 et 1 abstention, la commission a proposé à la chambre haute de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire qui avait été soutenue par le Conseil national. Pour sa part, la minorité, composée de Thierry Burkart, Esther Friedli Esther et Jakob Stark, souhaite que la SSR soit soumise au CDF en raison de la redevance qu'elle perçoit chaque année.

Soumettre la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) au Contrôle fédéral des finances (Iv.pa. 22.498)

C'est décidé, la SSR supprimera les diffusions par ondes ultracourtes (OUC) à la fin de l'année 2024 – comme prévu initialement, alors que le Conseil fédéral souhaite autoriser ce type de diffusion encore jusqu'en 2026. Les programmes seront disponibles digitalement via DAB+ ou internet, mais en fonction du modèle, pas en voiture. La mesure vise à économiser CHF 15 millions par année. Le Tages Anzeiger a mis la somme en perspective en citant Roger Schawinski – pionnier de la radio privée, qui s'est battu pour prolonger la durée de vie de la diffusion par OUC: «Die 15 Millionen sind weniger als ein Prozent des Budgets. Den Eurovision Song Contest nächstes Jahr in der Schweiz auszurichten, kostet das Dreifache.»
Un article de René Donzé, publié dans la NZZ am Sonntag, souligne aussi que l'entreprise joue à «un jeu dangereux». Pour lui, bien que les auditeur.trice.s s'informant uniquement ou partiellement via ce service représentent une minorité (respectivement 10 % et 33 %), cette dernière correspond à une tranche de la population plus âgée, fidèle à la SSR et qui se rend de manière assidue aux urnes. L'article a mis en garde contre une baisse de soutien politique lors d'une future votation sur l'initiative «200 francs ça suffit !».

La SSR abandonne les OUC
Dossier: Diskussionen über die Ausschaltung von UKW

En janvier 2024, la SSR annonçait le retrait de son directeur général, Gilles Marchand, pour la fin de l'année, alors que son mandat prenait fin en 2027. En cause, la votation sur l'initiative populaire «200 francs ça suffit !» qui a la redevance radio-TV dans le viseur. En effet, la votation est prévue en 2026 et avec le retrait du directeur général peu de temps après, la SSR plaide pour un manque de vision sur le long terme. De ce fait, elle a souhaité prendre les devants et assurer un changement pour 2025.
Plusieurs noms ont été évoqués pour remplacer le genevois: Nathalie Wappler – patronne de la SRF –, Ladina Heimgartner – directrice du groupe Ringier –, Mario Timbal – directeur de la RSI –, Nicolas Pernet – directeur de la RTR –, Doris Leuthard, Jonas Projer – ancien présentateur de l’émission suisse alémanique «Arena» –, Bakel Walden – directeur du développement et de l'offre de la SSR – et l'argovienne Susanne Wille – ancienne modératrice de 10 vor 10 et actuellement responsable du département de la culture à la SRF. Cette dernière était grande favorite, bien qu'elle n'ait jamais confirmé son intérêt pour le poste dans les médias et que des lacunes d'expérience dans le management d'un grand nombre d'employé.e.s aient été mentionnées à plusieurs reprises dans la presse. Au fil des mois, les autres candidat.e.s ont disparu de la liste des suspicions médiatiques désignant le ou la futur.e directeur.trice de la SSR, pour ne laisser figurer, avant le vote des délégué.e.s, plus que deux noms sur la liste des suspect.e.s: Bakel Walden et Susanne Wille. Alors que certains évoquaient la possibilité d'une co-direction, la NZZ du 16.5 a suspecté un troisième nom, resté dans l'ombre – Patrik Müller: directeur en chef de CH Media.
Le 25 mai 2024, le conseil d'administration de la SSR, dirigé par Jean-Michel Cina, glissait le nom de la personne retenue pour la direction de la SSR à son comité composé de 41 délégués de la SSR, représentant les quatre régions linguistiques. Ce dernier devait alors valider ce choix. Une partie des délégués avait critiqué cette procédure de confirmation, qui ne laissait pas le temps aux délégués de mûrement réfléchir à leur décision. Finalement, c'est Susanne Wille qui a été élue sans aucune opposition, ce que les médias ont interprété comme une approbation du choix de la nouvelle directrice générale de la SSR par le comité. Celle dont l'élection a été félicitée par de nombreux.ses journalistes et a été décrite comme ayant des yeux de biche – Sonntagsblick – étant «turnhallentauglich» – NZZ – et une «begabte Netzwerkerin» – Aargauer Zeitung –, étant charismatique et courageuse – Le Temps –, récoltant beaucoup de sympathie – Tages-Anzeiger – , étant diplomatique et communicative – respectivement Sonntagszeitung et Blick – dans les médias, aura de nombreux défis à relever dès le début de son mandat: le premier novembre 2024. En effet l'entreprise de service public lui demande de défendre la SSR sur le plan politique face à l'initiative populaire de l'UDC qui vise à réduire à CHF 200 la redevance radio-TV. Ceci particulièrement en Suisse alémanique, qui observe la SSR avec plus de scepticisme que le reste du pays. De plus, afin de contrer l'initiative, le Conseil fédéral prévoit une baisse de la redevance. En conclusion, quoi qu'il advienne, la SSR doit prévoir avec des coupes dans son budget.
La polyglotte argovienne à la tête de l'entreprise audio-visuelle a aussi annoncé souhaiter se rapprocher de la population, comme « Die SRG gehöre allen. Sie wolle «mit allen reden» – NZZ. De plus, elle a déclaré qu'elle visait une valorisation de la place de la SSR en Suisse. Des scénarios économiques seront mis en place afin de réagir aux coupes de budget: «Wir müssen heute schon an übermorgen denken, um morgen relevant zu bleiben». Aussi, afin de rendre justice aux médias privés – qui prêchent une déloyauté dans le secteur numérique de la part de la SSR – les offres en ligne de la SSR seront au centre des débats: Es geht um ein Miteinander, nicht um ein Gegeneinander», s'est exprimée Wille après sa nomination.

Susanne Wille à la tête de la SSR

Malgré les oppositions à son projet, Albert Rösti a annoncé une baisse de la redevance radio-TV. Dès 2029, elle s'élèvera à CHF 300 par année et par foyer. La SSR doit ainsi limiter la concurrence avec le secteur médiatique privé et se concentrer sur l'information, la culture et l'éducation. Par exemple, le sport ne serait pas une thématique à traiter en priorité. Au total, le service public recevrait ainsi CHF 120 millions de moins par année qu’actuellement.
La gauche a critiqué cette décision. Delphine Klopfenstein Broggini (vert-e-s, GE) a parlé de «mauvais calcul à l'heure où les fake news menacent les démocraties». Du côté bourgeois, Thierry Burkhart (plr, AG) souhaite que le Conseil fédéral aille plus loin et que les entreprises soient entièrement exemptées de la redevance. Concernant la décision de baisser ou non la redevance imposée aux entreprises, Albert Rösti a dit que si le Parlement fédéral décidait, par la suite, d'exempter les entreprises de la redevance, la baisse de la redevance pour les foyers pourrait être revue, avec un montant estimé à CHF 312 par année après 2027. Aussi, Le Temps souligne qu'«en mettant beaucoup d’eau dans son vin, Albert Rösti protège la SSR. Sa future directrice serait bien inspirée de le comprendre. En Suisse alémanique, l’image du service public est plus dégradée qu’ailleurs. Si rien ne change, certains citoyens n’auraient aucun scrupule à voter pour une initiative plus extrême».

Eidgenössische Volksinitiative '200 Franken sind genug! (SRG-Initiative)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

La télévision suisse alémanique supprime 70 postes. Cette décision s'inscrit dans la transformation 4.0 de la SRF. L'objectif de ces mesures est d'atteindre un budget équilibré en 2025. Dans les détails, la SRF explique que ces mesures sont rendues nécessaires par le recul des recettes publicitaires et le renchérissement, mais ne seraient pas liées à la baisse prévue de la redevance d'après la SRF – Le Temps 19.3. L'ensemble de l'entreprise serait concerné par ces mesures d'économies. Des programmes seront biffés, une meilleure synergie entre les domaines de l'audio et de la vidéo sera recherchée et des postes seront aussi supprimés dans les départements de la distribution, du sport et du divertissement. Ces derniers sont également au centre des critiques formulées par l'initiative populaire de l'UDC qui a le service public dans le viseur.

Das SRF entlässt im Jahr 2024

Le message du Conseil fédéral concernant l'initiative «200 francs, ça suffit!», qui a récolté 126'900 signatures valables en 2023, a été rédigé. Dans leur rapport, les sept conseillers fédéraux ont recommandé au peuple de rejeter l'initiative s'attaquant à la LRTV, arguant qu'elle «va trop loin». En effet, en faisant passer la redevance de CHF 335 à CHF 200 et en exonérant les entreprises, l'offre de service public et journalistique serait réduite, pénalisant la population et les régions linguistiques. En revanche, il souligne que le secteur médiatique doit être régulé différemment, afin d'alléger la charge financière pesant sur les ménages et l'économie, et propose non pas un contre-projet à l'initiative, mais un contre-projet au niveau de l’ordonnance (ORTV). Il prévoit ainsi une révision de cette dernière qui diminuerait progressivement la redevance radio-télévision de CHF 335 à CHF 300 et exonérerait les entreprises avec un chiffre d'affaires inférieur ou égal à CHF 1.2 millions. Actuellement, les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à CHF 500'000 sont assujetties à la redevance. Cette mesure forcerait la SSR à faire des économies et à se concentrer sur l’information, la formation et la culture, rejoignant le souhait de l'initiative que les programmes proposés par la SSR soient un «service indispensable à la collectivité». Ainsi, la SSR réduirait son offre divertissante et sportive, se concentrant sur les événements que les autres diffuseurs ne couvrent pas. L'offre en ligne comprendrait plus de contenus audios et audiovisuels. Ni le texte de l'initiative, ni le Conseil fédéral ne prévoient de modification pour les radios locales et télévisions régionales étant en possession d'une concession. Cependant, d'autres objets parlementaires (22.407 et 22.417) pourraient modifier la quote-part qui leur sera attribuée. La modification de l'ORTV, visant la diminution progressive de l'ordonnance, entrerait en vigueur le premier janvier 2027 et serait définitivement mise en œuvre dès 2029, fixant alors l'ordonnance à CHF 300.

Eidgenössische Volksinitiative '200 Franken sind genug! (SRG-Initiative)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Suite à l'annonce du projet de réduction de la redevance radio-TV à CHF 300 annuels par le conseiller fédéral Albert Rösti en charge du DETEC, divers acteurs se sont exprimés à ce sujet. Ainsi, les cantons ont dit, pour certains, soutenir la décision du conseiller fédéral bernois, comme le canton de Genève qui a parlé d' «un compromis acceptable», tandis que d'autres ont exprimé leur mécontentement ou leurs craintes, comme le canton d'Uri ou d'Obwald. L'offre régionale, notamment dans les régions plus reculées, pourrait souffrir d'une baisse de la redevance. De plus, la représentation médiatique de la région obwaldienne est aussi touchée par les licenciements de CH Media, à qui appartient son journal local le Obwaldner Zeitung, alimentant les craintes du canton. Pour le canton des Grisons, la critique concerne l'amélioration insuffisante pour les foyers et les conséquences pour le service public. En effet, la diminution de la redevance de CHF 35 annuels serait peu ressentie par les foyers mais beaucoup par la SSR.
Aussi, la gauche, les médias et les organisations sportives s'opposent à cette réduction. En raison de l'ampleur de l'offre sportive de la SSR et du peu de marge qu'elle réalise avec celle-ci, Swiss Olympic avance qu'une entreprise privée ne pourrait pas couvrir la même offre. Swiss-Ski et l'Association Suisse de Football ont aussi mis en garde, affirmant que si les événements ne sont plus retransmis, trouver des sponsors serait plus difficile et mettrait en péril le financement de certains événements sportifs. À l'inverse, pour le camp bourgeois, le conseiller fédéral Rösti pourrait aller plus loin. Le Centre, originellement proche de la SSR, a d'ailleurs changé de cap. En effet, son président, Gerhard Pfister (centre, ZG), s'est montré plus critique envers l'entreprise de service public. Le parti a ensuite dit accepter les mesures proposées par Albert Rösti.
La COFEM a averti contre une baisse de redevance inadéquate, que ce soit par l'initiative agrarienne ou le projet d'Albert Rösti. Ceci pourrait réduire la couverture des zones périphériques. Elle soutient aussi que pour limiter la concurrence avec les médias privés, la SSR devrait renoncer aux revenus publicitaires. Afin de réguler l'interaction entre le secteur médiatique privé et le service public, elle a aussi proposé d'instaurer, par exemple, un modèle de taxes basé sur le revenu d'un média ou d'assurer le financement médiatique via la TVA ou encore de redistribuer les revenus issus de la publicité sous forme d'aide générale aux médias.
De leur côté, la CTT-CN et la CTT-CE ont reproché au conseiller fédéral Rösti sa manière de procéder, en annonçant une réduction de la redevance sans redéfinir les tâches de la SSR. Ceci ne devrait toutefois pas empêcher le politicien agrarien de procéder, comme il n'a pas besoin de l'accord du Parlement pour diminuer la redevance.
Au final, le début de campagne sur l'initiative SSR a aussi été sujette à des critiques. Le «père» de l'initiative, Thomas Matter (udc, ZH), s'est indigné dans la presse: «eine Institution, die vom Steuerzahler finanziert wird, wendet ihre Mittel aus Angst vor einer Volksabstimmung für Eigenwerbung auf – zwei Jahre vor dem Termin. Das ist unglaublich» – selon l'Aargauer Zeitung. C'est Susanne Wille, nouvellement élue à la tête de la SSR, qui défendra les intérêts de l'entreprise face à l'initiative «200 francs, ça suffit!»

Eidgenössische Volksinitiative '200 Franken sind genug! (SRG-Initiative)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Après près de 4 ans d'attente, la motion a finalement été classée en juin 2024. En effet, alors que celle-ci avait été adoptée par les deux chambres parlementaires en 2017, le Conseil fédéral n'ayant pas mis en œuvre la motion, son classement a été reporté à plusieurs reprises depuis 2020. Cependant, lorsque l'initiative parlementaire 22.415, visant elle aussi à améliorer la position des associations audiovisuelles privées dans les négociations avec la SSR, a été déposée, acceptée et déléguée à la CTT-CN pour le développement d'un avant-projet, les commissions ont approuvé le classement de la motion Fluri. A la CTT-CN, le classement a été adopté à l'unanimité et à la CTT-CE grâce à la voix prépondérante de sa présidente. Les deux chambres ont accueilli ces recommandations à l'unanimité, même le Conseil des Etats dont la commission demeurait sceptique.

SRG und unabhängige audiovisuelle Industrie. Den unabhängigen Markt stärken, die Zusammenarbeit intensivieren, Wettbewerbsverzerrungen vermeiden (Mo. 16.4022)

En 2023, l'Ombudsman – l'office de médiation de la SSR qui s'occupe des plaintes déposées contre elle – a reçu un total de 836 réclamations, pour sa section alémanique, contre 988 en 2022. Tristan Brenn – directeur TV en chef de la SRF – a évoqué les thématiques actuelles comme le Covid-19, la guerre en Ukraine ou le conflit au Proche-Orient pour expliquer ce chiffre important : «Diese Themen polarisieren, sie wecken Emotionen », l'a cité Blick. En deux mois, 80 plaintes ont été enregistrées concernant l'approche du conflit au Proche-Orient. Sur une durée comparable durant la pandémie de Covid-19, moins de plaintes avaient été reçues. Sur l'ensemble des plaintes, 35 ont été admises entièrement ou partiellement par l'Ombudsman suisse alémanique. En Suisse romande, un total de 36 plaintes sur l'année, soit 14 de plus qu'en 2022, ont été enregistrées. Concernant le conflit israélo-palestinien, deux plaintes ont été enregistrées et, généralement, aucune thématique ne s'est imposée dans le motif des plaintes en Suisse romande. En Suisse allemande, les plaintes concernant le loup, le climat, l’UDC et le Covid-19 étaient importantes. Les critiques concernant le language épicène ont diminué.
A la suite des plaintes déposées dans les organes de médiation, l'AIEP a reçu 713 réclamations au total et a admis 38 nouvelles plaintes. Cette instance suit une procédure de médiation avec les offices de l'Ombudsman, si les partis sont insatisfaits et souhaitent lancer une procédure judiciaire. En 2022, l'instance avait admis 31 plaintes.

Les plaintes à la SSR et AIEP 2023
Informationen in den Medien während Corona Pandemie

En annonçant son compte rendu pour l'année 2023, la SSR a présenté une situation financière contrôlée. En effet, la presse écrite rapporte «un résultat opérationnel équilibré de CHF 2.2 millions» pour le service public. L'entreprise explique ce dénouement par «une gestion des moyens financiers à sa disposition et une planification financière prudentes». Son audience est stable, mais les recettes publicitaires diminuent. Pour rappel, la SSR évolue dans les turbulences financières des médias helvétiques et affrontera l'initiative «200 francs, ça suffit !» qui souhaite réduire la redevance radio-TV. Elle a déjà prévenu qu'une baisse de moyen impacterait ses services et ses employé.e.s.

Les comptes 2023 de la SSR

Le Conseil national a débattu de l'initiative parlementaire qui vise à soumettre la SSR au contrôle des finances. Pour l'initiant, Marco Romano (centre, TI), et une minorité de la CTT-CN, l'initiative viserait une meilleure transparence relativement à la SSR. Il a été avancé que si la SSR demandait plus de moyens financiers et qu'elle était soumise au contrôle financier, l'appui du CDF permettrait une plus grande résonance de la demande. Les parlementaires soutenant l'objet ont aussi avancé que la SSR est subventionnée par l'Etat et qu'il serait juste qu'elle se soumette aux mêmes règles que d'autres institutions dans la même situation. Ainsi, un parallèle entre la Finma et les banques – ou la Poste et le CDF – a été établi. De plus, Gerhard Pfister (centre, ZG), qui a défendu la position de la minorité, a laissé entendre que cette initiative pourrait convaincre la population de rejeter une initiative affirmant que la SSR reçoit trop d'argent. Pour la majorité de la commission, le système actuel fonctionne et une telle mesure «affaiblirait l'indépendance rédactionnelle de la SSR, ce qui serait problématique», selon Min Li Marti (ps, ZH).
Le Conseil national a finalement adopté l'initiative parlementaire par 111 voix contre 77 (5 abstentions). Ainsi, la majorité, provenant principalement des partis de droite, s'est opposée à la CTT-CN, qui avait décidé de ne pas donner suite à l'initiative.

Soumettre la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) au Contrôle fédéral des finances (Iv.pa. 22.498)

La motion de l'ancien conseiller national Frédéric Borloz (plr, VD), reprise par Olivier Feller (plr, VD), vise à soustraire les caisses de pension à l'obligation de payer la redevance sur la radio et la télévision. En effet, les personnes physiques et les entreprises – dont les caisses de pension – sont soumises à cette taxe via un barème établi sur le chiffre d'affaires. Pour le motionnaire, cette imposition pour les caisses de pension est contraire à leur but premier, à savoir «gérer un patrimoine dans l'intérêt des futurs pensionnés et dans l'intérêt des pensionnés, des personnes qui sont déjà à la retraite», comme l'a indiqué Olivier Feller lors des débats parlementaires.
Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion. À son introduction, le système avait été adopté notamment pour sa simplicité. Dans le cas des caisses de pension, seule une partie des transactions est imposable à la redevance radio et télévision si les cotisations et les primes de risques sont déclarées séparément. Ainsi, les cotisations de l'employeur.euse et de l'employé.e ne sont pas concernées. Les caisses de pension ont les outils en main pour influencer le montant de la taxation. Le Conseil fédéral a toutefois reconnu la charge que cette contribution représente pour les entreprises et souhaite la réduire autant qu'il est possible de le faire. De ce fait, il discutera de nouvelles mesures qui augmenteraient la valeur seuil de l'imposition pour les entreprises prochainement. Si après délibération, il décide de modifier la valeur seuil, l'objectif de la motion serait atteint au moins en partie, ce qui justifie son rejet, selon le Conseil fédéral.
La motion a été rejetée par 99 voix contre 94 (0 abstention). La minorité était composée de l'UDC et du PLR.

La redevance radio-TV pèse injustement sur nos prestations de retraite (Mo. 22.3123)

La CTT-CE a donné suite à l'initiative parlementaire Fluri par 8 voix contre 3 et 1 abstention. Pour rappel, l'initiative vise à rendre l'accès au marché audiovisuel suisse plus facile pour le secteur privé car, selon le député soleurois, ce dernier dispute une course inégale avec la SSR qui domine le marché et est subventionnée par la redevance. La commission a toutefois rappelé que la motion 16.4027, qui souhaite atteindre le même résultat et qui a été acceptée par les deux chambres, n'a pas encore été mise en œuvre. La balle est maintenant dans le camp de la CTT-CN qui devra formuler une loi pour répondre à l'initiative.

Faire Teilnahme der SRG am audiovisuellen Produktionsmarkt (Pa. Iv. 22.415)