Répondant favorablement à la demande de la branche (notamment suite à des négociations entre l’OFAG et une vingtaine d’organisations paysannes vers fin avril), le Conseil fédéral a introduit, par une modification de l’ordonnance sur le contingentement laitier (OCL) qui est entrée en vigueur au 1er mai de l’année sous revue, une réduction de 2,5 % du volume de lait produit en Suisse. Le contingentement laitier a ainsi été ramené à celui de 1999/2000.

En novembre, le Conseil fédéral a modifié treize ordonnances – dont celle sur le contingentement laitier – pour concrétiser la politique agricole 2007. La principale innovation a résidé dans l’exemption anticipée du contingentement laitier. Une ordonnance réglementera ainsi la période transitoire entre le 1er mai 2006 et le 30 avril 2009. Les producteurs laitiers qui feront usage de l’exemption anticipée (facultative) bénéficieront d’une réduction des frais de production et d’une liberté entrepreneuriale accrue. Le gouvernement a en outre réduit une nouvelle fois le supplément pour le lait transformé en fromage.

En fin d’année, le DFE a fait savoir que 27 organisations avaient manifesté leur désir de sortir du contingentement laitier au 1er mai 2006. Le délai pour s’annoncer courait jusqu’au 31 octobre de l’année sous revue. Neuf demandes ont été déposées par des organisations de producteurs, réunissant quelque 17 000 producteurs avec une quantité de lait de 1,74 million de tonnes. Dix-huit demandes sont provenues d’organisations dites « producteur-utilisateur », composées d’environ 4700 producteurs avec 0,54 tonne de lait. Les interprofessions n’ont par contre déposé aucune demande. Ainsi, 22 400 des 33 750 producteurs avec 2,28 du total de 3,1 millions de tonnes bénéficieront de l’exemption anticipée du contingentement laitier au 1er mai 2006, soit deux tiers des producteurs avec trois quarts de la quantité contingentaire totale. Pour le DFE, ce grand intérêt est le signe d’un développement dynamique de la structure organisationnelle dans l’économie laitière.

La Fédération des producteurs suisses de lait a indiqué que près des trois quarts des quelque 31 000 producteurs de lait ont saisi l’occasion d’anticiper, dès le 1er mai de l’année sous revue, la sortie du contingentement laitier prévue en 2009.

Swissmilk, l’association faîtière des producteurs suisses de lait, soucieuse d’augmenter la production de 10% et de faire grimper le salaire horaire dans la branche de 15 à 21 francs d’ici à 2015, mais également de surmonter la libéralisation progressive du marché (le système de contingents laitiers disparaissant le 30 avril 2009), a décidé de créer un « pool national de vente ». Ce dernier, qui regroupera un maximum de producteurs, devra permettre de fixer la quantité de lait à produire pour l’ensemble de la branche et de négocier d’une seule voix le prix du lait face aux principaux transformateurs suisses. Ceux-ci ont protesté par la suite contre une telle « cartélisation » de l’offre de lait.

Nouvel épisode dans la lutte pour le partage du marché laitier en prévision de la fin définitive du contingentement, la FPSL a proposé en août à ses membres la création d’un pool national du lait chargé de négocier au niveau suisse les quantités et les prix du lait, pour faire face à la libéralisation du marché laitier. Cette structure, qui sera opérationnelle à partir de mai 2009, vise également à garantir les prix des excédents de production (grâce au Fonds de soutien du prix du lait). De leur côté, les transformateurs de lait Cremo, Hochdorf-Swissmilk et Elsa ont décidé de créer quelques semaines plus tard leur propre filière, sous l’enseigne Association lait suisse (ALS). Il est prévu que l’ALS conclue des contrats avec des producteurs fixant les quantités prises en charge et les prix, ainsi qu’une bourse nationale du lait pour les excédents.

Comme en 2008, l’année sous revue a été marquée par une situation très tendue sur le marché laitier suisse. Elle s’explique, entre autres, par la survenance de deux événements majeurs, conjugués aux craintes suscitées par l’accord de libre-échange en négociation avec l’UE.
En premier lieu, la fin des contingents laitiers au 1er mai, après 32 ans d’existence, a généré une certaine insécurité pour les producteurs de lait. Bien qu’ils aient eu des années pour se préparer à cette fin annoncée du contingentement, ces derniers ont eu énormément de peine à mettre en place sereinement des structures de gestion de l’offre qui leur permettent d’éviter les écueils de cette réforme du marché national, et notamment les risques de surproduction pouvant entraîner une baisse des prix du marché. En second lieu, le prix du lait industriel a connu une très forte baisse en Suisse, d’environ 20 à 25 centimes par kilo à partir du mois de juillet, sous l’effet d’une surproduction de l’ordre de 5% au niveau national et d’une baisse des prix au niveau mondial.
Pour tenter de faire face à ces changements, producteurs de lait, transformateurs et grands distributeurs ont décidé – non sans difficultés – de se regrouper, au sein de l’Interprofession du lait (IP-lait). Cette nouvelle plate-forme de la branche laitière regroupe une cinquantaine d’organisations de producteurs et d’entreprises de la branche, dont Migros et Coop. Son objectif principal est de ramener une certaine stabilité sur le marché laitier (au travers d’une gestion de l’offre) et de la sérénité parmi les acteurs du secteur. Sous la présidence ad interim de Hansjörg Walter, le président de l’USP, l’IP lait a mis en place au mois d’octobre un système de gestion du marché à trois échelons dans lequel ses membres pourront négocier leur lait. Premier échelon : les transformateurs devront annoncer les quantités dont ils ont impérativement besoin et s’engager à les prendre en charge au travers de contrats d’une durée minimale d’un an (« lait contractuel »). Deuxième échelon : le lait excédentaire sera négocié en bourse selon le principe de l’offre et de la demande. Les transformateurs s’engageant là encore à l’utiliser (« lait de bourse »). Troisième échelon : en cas d’excédents trop importants, la matière première sera prise en charge aux conditions du marché mondiales, bien moins avantageuses, et exporté sans protection ni soutien (« lait d’allégement »). L’IP lait s’est en outre engagée à publier un indice du prix du lait, qui restera cependant indicatif, la fixation du prix du kilo de lait restant une négociation entre producteurs et transformateurs.
A l’instar de l’année précédente, une « grève du lait » a été lancée en septembre par plusieurs centaines de producteurs révoltés contre la chute des prix du lait, à l’appel de l’organisation agricole Uniterre (soutenue par l’USP). Les paysans protestaient contre la baisse du prix du lait. Ce mouvement, suivi avant tout en Suisse romande, n’a pas eu la même ampleur que celui de l’année précédente.

Conscient de la situation économique tendue dans laquelle se trouvait l'agriculture, et notamment l'économie laitière, le Conseil fédéral a débloqué 28 millions de francs au mois d’octobre, en vue de soutenir les efforts déployés par le secteur pour stabiliser les marchés. Le principal dispositif consistait à augmenter de 18 millions de francs le crédit destiné aux mesures de compensation des prix prévues pour les produits relevant de la loi sur les produits agricoles transformés (« Schoggigesetz »). Cette décision avait pour objectif d'inciter l'industrie alimentaire à utiliser des matières premières suisses, notamment du beurre, du lait en poudre et des céréales panifiables, au lieu de produits importés. Le gouvernement a également augmenté une nouvelle fois de 1,5 million de francs au plus le crédit destiné à soutenir les exportations de bétail d'élevage et de rente. Il sera ainsi possible d'exporter davantage d'animaux, ce qui permet de réduire le cheptel et donc, d'alléger les marchés du lait et de la viande. Les céréaliers étant eux aussi concernés par la baisse des prix du marché mondial et les producteurs de pommes de terre confrontés à une récolte hors du commun, le Conseil fédéral a augmenté de 620 à 640 francs par hectare les paiements directs destinés aux terres ouvertes pour l'année en cours, ce qui équivalait à 6 millions de francs. Enfin, la filière des pommes de terre a bénéficié d'un soutien de 2,5 millions de francs au maximum destiné aux mesures de mise en valeur, pour autant qu'elle y participe au moins par un montant de 5 millions de francs et que les importations ne dépassent pas les limites fixées dans le cadre des engagements internationaux. Dernières mesure prise, le Conseil fédéral a débloqué 4,5 millions de francs du fonds d'importation du beurre. Le gouvernement a souligné que ces dépenses seraient compensées dans le cadre du budget agricole.

En automne, la FPSL s’est résolue à se retirer de l’IP Lait suite à une décision de baisser les prix du lait de 4 centimes après avoir décidé de nouvelles ponctions auprès des producteurs dans le cadre du fonds de régulation. La FPSL estime que les 60 centimes payés par kilo au producteur sont soutenus par 15 à 20 centimes de paiements directs mais que le total ne couvre pas les coûts de production de 1 franc par kilo. En début d’année, Prolait, la fédération laitière regroupant les producteurs vaudois, neuchâtelois et fribourgeois, avait également quitté l’IP-Lait jugeant l’organisation incapable de réguler le marché du lait destiné à la transformation. Une partie des producteurs ne se sentent ainsi plus représentés par l’IP-Lait qui défend selon eux les intérêts de l’industrie laitière. Parallèlement à ces retraits, le syndicat Uniterre a estimé que le marché libre détruit l’agriculture suisse et a accusé l’industrie de pousser à la production afin d’abaisser les prix. Le syndicat souhaite donc une régulation de la production par les producteurs. L’IP-Lait a finalement décidé de revoir ses structures de fonctionnement en réintégrant les fédérations ayant démissionné dans un délai de cinq mois. Elle a ainsi décidé de donner la possibilité d’exclure les membres ne respectant pas ses décisions, puis a augmenté le prix aux producteurs du lait destiné au marché intérieur de deux centimes au vu de la stabilisation de l’euro par rapport au franc.

Auch das vorliegende Berichtsjahr zeichnete sich durch starke Spannungen auf dem Milchmarkt aus. An der Delegiertenversammlung der Branchenorganisation Milch (BOM) im Frühling wurde die im vorigen Jahr eingeführte Abgabe auf Milch zum Abbau des Butterbergs wieder abgeschafft. Die Massnahme war auf passiven Widerstand gestossen: Einzelne Verteilorganisationen hatten sich geweigert, die zur Abgabenberechnung benötigten Daten zu publizieren, was die Ausführung faktisch verunmöglichte. Experten befürchteten, dass der Butterberg nun wieder ansteigen und der Milchpreis weiter unter Druck geraten werde. Tatsächlich sank der Preis pro Kilo Milch im Mai auf 58,11 Rappen, was dem tiefsten Wert seit Beginn der Preisbeobachtung 1999 durch das BLW entspricht. Für den tiefen Preis wurden hauptsächlich zwei Gründe angeführt: Erstens hätten nach Aufhebung der Milchkontingentierung zu viele Bauern ihr Heil in einer Mehrproduktion gesucht und so den Markt buchstäblich mit Milch überschwemmt. Zweitens funktioniere das Selbstregulierungssystem der Branchenorganisation nur bedingt: Da die 2009 eingeführte Segmentierung von Milch in drei Preisklassen nicht auf der Qualität der gehandelten Milch, sondern allein auf deren Verwendungszweck beruhe, bestünden für Händler und Weiterverarbeiter grosse Anreize zum Missbrauch. Dadurch würden die Bauern zu den Hauptleidtragenden. Aus Protest gegen dieses „Milchpreis-Dumping“ drohte die Organisation Schweizer Milchproduzenten (SMP) im November mit einem Austritt aus der BOM. Um dies zu verhindern, wurde beschlossen, dass ein Kontrollsystem zur Unterbindung jener Betrügereien errichtet werden soll. Der SMP wurde ausserdem ein dritter Vorstandssitz gewährt.

Le Conseil des Etats s'est prononcé sur l'initiative cantonale jurassienne qui propose de trouver des solutions à la crise laitière ainsi qu'à la gestion des volumes de lait produits. Mais dès l'ouverture des débats à la chambre haute, le rapporteur de la CER-CE a fait savoir que la commission n'avait pas eu le temps, au vu de la complexité et de l'évolution récente de la situation dans le secteur laitier en Suisse, de traiter en profondeur cet objet. Martin Schmid (plr, GR), au nom de la commission, précise toutefois que cette thématique est au cœur de deux autres initiatives cantonales issues des cantons de Fribourg (17.301) et de Genève (17.310). Le rapporteur propose de rejeter cette initiative émanant du Jura, tout en assurant que la commission prendrait le temps d'analyser les problèmes qui touchent actuellement le marché du lait dans le cadre des discussions qui entoureront les deux autres initiatives mentionnées. La situation momentanément instable du secteur est, entre autres, due au retrait prévu en fin d'année 2017 de la Migros de l'Interprofession du lait (IP-lait). La Migros explique cette décision du fait du non-respect des engagements pris par les autres acteurs qui permettent de déterminer, chaque trimestre, le prix indicatif du kilo de lait. Cette décision du détaillant révèle les tensions qui existent dans ce secteur agricole où les différents acteurs sont continuellement en conflit autour du prix indicatif; les paysans réclamant une hausse que les transformateurs et distributeurs ont de la peine à accorder.
Pour autant, le sénateur Schmid rappelle, dans son intervention, que le parlement a décidé dans le cadre de la politique agricole 2007 d'abolir tout contingent laitier, supprimant par là-même toute possibilité légale pour le parlement d'agir sur ces questions sur le long terme.
C'est d'ailleurs sur cet aspect que la sénatrice jurassienne Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) insiste premièrement pour défendre cette initiative provenant de son canton. En effet, elle pointe la responsabilité de la Confédération dans l'actuelle crise que connaît le secteur et qu'elle fait dater de l'abolition de ces contingents. Cela aurait lourdement fait chuter les prix, péjorant massivement les producteurs mais profitant à l'industrie laitière. Elle pointe ensuite l'IP-lait du doigt qui, selon elle – alors qu'elle a été créée à cet effet – n'arrive pas à gérer la libéralisation du marché du lait et la crise qui en a découlé – prenant pour preuve le départ de la Migros de l'organisation. Pourtant, des solutions existent d'après la parlementaire, comme l'exemple de l'Interprofession du Gruyère le démontre. Elle plaide donc pour une intervention rapide du politique et s'oppose à ce que cette discussion soit repoussée dans le cadre des débats concernant les deux autres initiatives cantonales citées en amont. L'initiative est formulée en termes très généraux afin de permettre au Parlement d'adapter au mieux la législation vers plus de transparence dans ce marché.
Le sénateur et président d'IP-lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) défend quant à lui le système actuel qui prévaut pour 95% de la production laitière suisse et qui consiste à segmenter en trois catégories le lait produit (la catégorie A bénéficiant d'un prix protégé, la B ayant un prix plus concurrentiel pour les transformateurs à des fins d'export et la C qui permet un certain contrôle de la surproduction). Pour lui, une étatisation de ce marché ne serait pas positive, d'autant plus que si l'Etat garantit un prix plus élevé que le prix fixé dans le cadre de l'IP-lait, il devrait également trouver un moyen de limiter la production, vraisemblablement en devant réintroduire une forme de contingentement. De plus, il justifie la crise ayant lieu actuellement dans cette branche par un enchevêtrement de plusieurs facteurs ayant surgit en même temps (surproduction, faibles ventes, prix catastrophiques au sein de l'UE et sur le marché mondial). Il reste persuadé que seule l'IP-lait est à même de régler ces problèmes et que cette branche doit prendre ses responsabilités.
Finalement, la sénatrice vaudoise Géraldine Savary (ps, VD), qui est également présidente de l'Association suisse des AOP-IGP apporte son soutien à cette initiative cantonale, rappelant l'urgence d'agir face à une situation à laquelle l'interprofession n'arrive pas à trouver de réponse.
Le Conseil des Etats suit, malgré tout, l'avis de la majorité de la commission et décide par 25 voix contre 13 et 0 abstention de ne pas donner suite à cette initiative cantonale issue du Jura.

Le Conseil national soutient l'initiative cantonale jurassienne sur la gestion des quantités de lait préalablement rejetée par sa chambre sœur. Par 91 voix contre 70 et 21 abstentions, la chambre du peuple souhaite ainsi que la gestion des quantités de lait produites en Suisse soit réorganisée est redéfinie avec force obligatoire entre les interprofessions, comme rapporté par le représentant de la majorité de la CER-CN, Christian Lüscher (plr, GE). Deux autres initiatives cantonales similaires – provenant de Genève et de Fribourg – étaient débattues en même temps.

L'initiative cantonale jurassienne sur la gestion des quantités de lait est définitivement refusée, le Conseil des Etats lui ayant préféré la motion présentée par la CER-CE.