Dans son communiqué de presse du 25 février 2025, la CER-CE a proposé à l'unanimité de rejeter la motion de Marco Chiesa (udc, TI) déposée à la suite de l’effondrement de la banque Credit Suisse. Celle-ci exigeait qu’une majorité des membres des conseils d'administration d’entreprises d'importance systémique possèdent la nationalité suisse et soient domiciliés en Suisse. En effet, selon la CER-CE, les thèmes évoqués dans la motion, ainsi que dans les interventions 23.3449, 23.3450 et 23.3452, sont traités par des interventions plus récentes de la CEP. La motion a finalement été retirée.

En janvier 2025, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil National (CER-CN) s'est prononcée en faveur de l'initiative cantonale par 15 voix contre 9 et 1 abstention. La CER-CN estime que le texte renforce la liberté des cantons et des communes dans le domaine du travail dominical, sans nécessiter de modifications majeures du droit du travail. Toutefois, les opposantes et opposants rappellent l'importance d'inclure les partenaires sociaux dans les discussions, sans quoi le texte pourrait se solder par un échec. La CER-CE est désormais chargée d'élaborer un avant-projet.

En janvier 2025, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a décidé, par 16 voix contre 6 et 0 abstention, de donner suite aux initiatives parlementaires 23.469 et 23.461 visant à clarifier les règles du jeu entre les entreprises fédérales et le secteur privé. La CER-CE peut désormais élaborer un avant-projet pour ces deux objets. Concernant la troisième initative parallèle 23.462 déposée par Jürg Grossen (pvl, BE) devant le Conseil national, l'avant-projet de celle-ci est déjà en cours d'élaboration.

En janvier 2025, par 16 voix contre 6 et 0 abstention, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a décidé de donner suite aux initiatives parlementaires 23.469 et 23.461 visant à clarifier les règles du jeu entre les entreprises fédérales et le secteur privé. La CER-CE peut désormais élaborer un avant-projet pour ces deux objets. Concernant la troisième initative parallèle 23.462 déposée par Jürg Grossen (pvl, BE) devant le Conseil national, l'avant-projet de celle-ci est déjà en cours d'élaboration.

Seulement 14 jours après le lancement officiel de la campagne, le comité de l’initiative « Pour de grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement » (Initiative pour des multinationales responsables) a déjà récolté 183'661 signatures, alors que le délai imparti par la Chancellerie fédérale court jusqu’au 7 juillet 2026. D'après Marc Jost (pev, BE), membre du comité d’initiative, cité dans le Tages Anzeiger du 22 janvier 2025, ce succès s’explique par une mobilisation rapide et massive des bénévoles. Au total, en seulement quelques jours, 1'000 actions de collecte de signatures ont été organisées, rassemblant 10'000 participants. Selon la même source, bien que ces signatures doivent encore être validées, ce chiffre établit un record de rapidité. En 1993, le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) avait soumis son initiative contre les avions de combat après seulement 34 jours de collecte.

Rétrospective annuelle 2024: Politique économique

L'année 2024 a été marquée par de longs débats sur la politique économique suisse et sur les réformes lancées par le Conseil fédéral en 2023. D'abord, quatre objets illustrent l'aspiration du Parlement à adopter des mesures pour favoriser l'industrie et les entreprises suisses face aux développements internationaux. Premièrement, le Parlement a accepté d'entrer en matière sur la révision totale de la loi sur les douanes (LD). Cette révision a pour objectif de simplifier les processus administratifs pour l'import-export, de réduire la bureaucratie et d'améliorer la répartition des compétences entre l'Office fédéral des douanes (OFDF) et les cantons. Cette révision figure parmi les cinq objets parlementaires les plus discutés en 2024 avec 351 prises de paroles et 93206 mots prononcés à la tribune (voir l'analyse APS des interventions). Deuxièmement, le Conseil national a accepté une version fortement amendée de la loi sur l'examen des investissements étrangers (LEIE). Les député.e.s ont montré une volonté claire de protéger le pays et son économie des perturbations étrangères. Troisièmement, trois motions visant à sauver l'industrie sidérurgique suisse ont été soumises aux Chambres fédérales et ont reçu le soutien de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE). Alors que plusieurs politiciennes et politiciens, notamment du PS et de l'UDC, ont plaidé dans les médias pour des mesures rapides et ambitieuses, le ministre de l'économie Guy Parmelin s'est opposé, tant à la tribune que dans les médias, à développer une politique industrielle ciblée. Une motion qui propose un financement transitoire a finalement été acceptée par le Conseil des Etats en décembre. Mais surtout, le Parlement a adopté une loi urgente pour une aide étatique au secteur de l'acier. Cette décision, qualifiée d'«historique» par la presse, a fait couler beaucoup d'encre. Quatrièmement, le Parlement a adopté au printemps la révision de la loi sur les brevets (LBI). Cette révision permet de renforcer la sécurité juridique et d'offrir une meilleure protection aux PME tant sur le plan national qu'international. Finalement, l'importance des thématiques liées à l'industrie et au commerce s'est également reflétée cette année par une augmentation notable du nombre d'articles consacrés à ces sujets dans la presse nationale par rapport à 2023 (voir l'analyse APS des journaux, Figure 2).

En termes de droit économique et de relations entre l'Etat et l'économie, les deux chambres ont accepté d'entrer en matière sur la loi sur les biens utilisés pour la torture, qui règle le commerce transfrontalier de ces biens et qui se base largement sur un règlement de l'Union Européenne (UE). Ensuite, bien qu'une tendance vers une intervention renforcée de l'État dans l'économie soit observée, un courant libéral a tout de même traversé les chambres. Le Conseil national a accepté un postulat visant à examiner les prix administrés par l'Etat. La chambre basse a accepté une motion visant à empêcher les entreprises publiques de concurrencer injustement les entreprises privées, avec notamment la diversification de la Poste dans le viseur.

Les autorités de la concurrence ont elles aussi été sous le feu des projecteurs en 2024. Premièrement, un rapport sur une réforme institutionnelle des autorités de la concurrence a poussé le Conseil fédéral à charger le DEFR de lui présenter un projet d'ici l'été 2025. Puis, la révison de la loi sur les cartels a suscité un intense débat au Conseil des Etats. En bref, la chambre haute a refusé d'imposer à la COMCO des critères plus stricts, mais a accepté de réduire le spectre des actions sanctionnables par la COMCO. En début d'année, la commission a freiné la Poste dans son expansion en lui interdisant le rachat de l'entreprise Quickmail.

En termes de droit des sociétés, le Parlement a accepté une motion visant à renforcer les fondations de famille suisses, plutôt que d'introduire un trust dans l'ordre juridique suisse. En outre, dans un rapport, le Conseil fédéral s'est opposé à réformer le droit de la Sàrl, en particulier concernant le capital minimal nécessaire à la constitution d'une telle entreprise. Suite à l'acceptation d'une motion, le Conseil fédéral devra toutefois adapter ses bases légales concernant les entreprises individuelles et le remboursement d'aides lors de la pandémie de Covid-19. Finalement, le Conseil national a accepté de réglementer davantage les frais des sociétés de recouvrement.

En outre, le Parlement s'est opposé à plusieurs propositions visant à renforcer les droits des consommateurs et consommatrices. Le Conseil national a notamment rejeté l'idée d'accroître la transparence sur l'origine des produits alimentaires, de créer un droit de libre utilisation des logiciels et du matériel informatique ou encore de créer une base légale pour encadrer les pratiques publicitaires des influenceurs et influenceuses. En outre, pour les consommateurs et consommatrices helvétiques, faire ses achats à l'étranger sera désormais moins attractif dès le 1er janvier 2025. Le Conseil fédéral a validé la réduction de la franchise-valeur de CHF 300 à CHF 150.

Finalement, en termes de développement durable, une initiative parlementaire visant à introduire le statut juridique d'«Entreprise Durable» a été retirée, faute de consensus au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) sur la forme juridique à donner à ce statut. Toutefois, le sujet de la durabilité des entreprises, en particulier des multinationales établies en Suisse, devrait revenir sur la table en 2025. Un «Appel» multipartisan en faveur d’un rehaussement des directives suisses s'est formé au printemps 2024 et s'est exprimé dans les médias. La coalition promet de mettre sous pression le Conseil fédéral, et si rien n’est proposé, de lancer une nouvelle initiative populaire sur les entreprises responsables en 2025.

Le 7 janvier 2025, la récolte de signatures pour l'initiative populaire «Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement» a été lancée par la Coalition pour des multinationales responsables, quatre ans après l'échec d'une première initiative poursuivant le même but et trois ans après l'entrée en vigueur du contre-projet du Conseil fédéral. Le nouveau comité d'initiative, composé de 27 personnalités politiques issues du Centre, du PS, des Vert-e-s, du PLR et du PCS, d'entrepreneuses et entrepreneurs et de responsables d'ONG, a relancé le débat après l'introduction de nouvelles directives au sein de l’Union européenne (UE), en particulier la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD), adoptée au printemps 2024 par le Parlement européen. Dans un «Appel» lancé en juin 2024 en faveur d’un prompt rehaussement des directives suisses, la possibilité de relancer une initiative avait déjà été énoncée, dans le cas où le Conseil fédéral ne se conformait pas rapidement aux mesures prises par l'UE.
Les objectifs de la nouvelle initiative sont similaires à ceux invoqués dans la précédente, c'est-à-dire l'obligation pour les multinationales de se conformer aux normes environnementales et aux droits humains de l'ONU et de l'OCDE. Toutefois, la cible de l'initiative est désormais plus clairement définie. Le texte doit concerner les multinationales dont le chiffre d'affaires dépasse CHF 450 millions ou ayant plus de 1000 collaboratrices et collaborateurs de se conformer aux normes environnementales et aux droits humains. Pour les secteurs les plus risqués tels que le commerce de matières premières, le texte s'applique également à de plus petites entreprises, dès CHF 40 millions de chiffre d'affaires ou 250 collaboratrices et collaborateurs. Cette mise en conformité se déroule en trois étapes : premièrement la détermination des risques, ensuite la prise de mesures adéquates, et finalement la présentation de rapports sur les effets des mesures prises. Par ailleurs, la surveillance doit être effectuée par une entité indépendante, habilitée à prendre des sanctions.
Dans la presse, l'heure était aussi aux premières réactions. Si le parti du Centre est largement représenté dans le comité, l'initiative ne fait pourtant pas l'unanimité dans ses rangs. Selon Benjamin Roduit (centre, VS) dans Le Temps du 8 janvier 2025, l'initiative souffre d'un mauvais timing : «Elle arrive beaucoup trop tôt après la dernière votation. Nous devrions nous laisser le temps de voir comment le contre-projet adopté déploie ses effets (...)». Du côté d'Economiesuisse, Erich Herzog estime, dans la NZZ am Sonntag du 15 décembre 2024, qu'avec l'évolution de la politique industrielle à l'échelle internationale, l'UE pourrait à l'avenir revoir sa position et alléger certaines mesures bureaucratiques. Il a ainsi appelé à un maintien d'un cadre réglementaire souple : «Um weiterhin stark zu bleiben, muss die Schweiz Kompatibilität und Flexibilität unter einen Hut bringen».

Douze ans après son dépôt, l'initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Markus Hutter (plr, ZH), visant à établir des délais de réclamation équitables, a finalement été classée tacitement lors de la session d'hiver 2024. Le Conseil national a suivi la recommendation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN). Dans son rapport datant d'octobre 2024, la CAJ-CN explique que le projet de révision du Code des obligations (CO) relatif aux défauts de construction (22.066) permet de mettre en œuvre l’objectif de l’initiative du l'ancien député zurichois.

En septembre 2024, la députée fribourgeoise Nadine Gobet (plr, FR) a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les coûts du processus de préparation des soumissions qui incombent aux entreprises dans le cadre des marchés publics. Dans ce cadre, l'exécutif est également chargé de formuler des propositions pour alléger les démarches administratives.
Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur du postulat. Lors de la session d'hiver 2024, le Conseil national a accepté le postulat sans débat.

Lors de la session d'hiver 2024, le Conseil national a accepté de prolonger le délai de traitement de l'initiative parlementaire qui vise à lutter contre le travail forcé jusqu'à la session d'hiver 2026. Cette proposition émane de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN), expliquant que le Conseil fédéral évaluera vraisemblablement au printemps 2025 les effets sur les entreprises suisses de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, et que l'exécutif définira ensuite les prochaines étapes. Ainsi, la CAJ-CN souhaite attendre les conclusions de l'exécutif avant de se prononcer sur l'initiative parlementaire.

Dès le printemps 2024, la crise traversée par l'industrie de l'acier et de l'aluminium en Suisse a fait couler beaucoup d'encre, tant dans les médias qu'au sein de la classe politique. En effet, l'annonce par l'aciérie Stahl Gerlafingen dans le canton de Soleure de la suppression de 95 emplois, suivie de près par les difficultés financières de la filiale lucernoise de Swiss Steel, ont provoqué de vives réactions et des alliances inhabituelles. Afin de survivre aux mesures protectionnistes mises en places par l'Union européenne (UE) pour contrer la concurrence américaine et chinoise, couplées à une hausse importante du prix de l'électricité en 2023, le secteur a demandé dès l'été 2023 de l'aide à l'Administration fédérale, sans succès, selon La Liberté du 6.4.24.
Tandis qu'une motion du député soleurois Roberto Zanetti (ps, SO) avait déjà été acceptée par le Parlement en septembre 2023, d'autres parlementaires issus des cantons particulièrement concernés (Lucerne et Soleure) ont fait pression sur les chambres au printemps. Malgré leur opposition sur l'échiquier politique, la députée Franziska Roth (ps, SO) et le député Christian Imark (udc, SO) se sont alliés et ont déposé deux motions parallèles (24.3159 et 24.3146) pour tenter de sauver l'entreprise Stahl Gerlafingen, implantée dans le canton de Soleure. Dans le même élan, le lucernois Damian Müller (plr, LU) a, lui aussi, demandé au Conseil fédéral d'agir en accordant un financement transitoire à l'industrie sidérurgique, permettant à l'industrie de verdir la production et de conserver les activités de production en Suisse.
Ces propositions se sont heurtées à un net refus du Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre de l'économie Guy Parmelin, catégoriquement opposé au soutien étatique d'une branche économique, d'autant plus que le secteur de l'industrie sidérurgique n'est pas considéré comme d'importance systémique pour l'économie suisse. Les partis de l'UDC et du PLR se sont aussi positionnés contre des aides, attribuant les difficultés économiques de l'industrie à la politique climatique et énergétique «de la gauche rose-verte» pour l'UDC, tandis que le PLR a critiqué l'«hypocrisie d'Imark et de la gauche» et a appelé à rendre l'énergie «disponible et bon marché».
Toutefois, quelques semaines avant la session d'hiver 2024, tandis que les ouvriers de Stahl Gerlafingen manifestaient sur la place fédérale pour demander le maintien des emplois dans les aciéries, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN), présidée par Christian Imark (udc, SO), a déclaré par communiqué de presse qu'elle étudiait les mesures à prendre. Le 19 novembre, la même commission annonçait finalement avoir décidé par 13 voix contre 11 et 1 abstention d’accorder aux grandes entreprises de l’industrie de l’acier et de l’aluminium un allègement des taxes d’utilisation du réseau, à la condition expresse que leurs sites de production soient maintenus en Suisse. Dans les médias, contre l'avis du parti, Nicolas Kolly (udc, FR) s'est rallié à la cause de son collègue de parti et a soutenu les mesures proposées par la CEATE-CN, estimant que les conditions fixées contenaient suffisamment de garde-fous (La Liberté du 11.12.24).
Finalement, la CEATE-CN a choisi d'intégrer ces aides dans le projet de révision de la Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEI), sous la forme d'une loi urgente. Les mesures adoptées par les deux chambres devraient permettre aux grandes entreprises du secteur de sortir la tête de l'eau durant 4 ans, en étant exonéré de 50 pour cent des taxes d'utilisation du réseau pour 2025, 37.5 pour cent la deuxième année, 25 pour cent la troisième année et finalement 12.5 pour cent la quatrième année. Au niveau du financement, le coût de la réduction est couvert par Swissgrid et ainsi, «de manière solidaire, par l’ensemble des consommatrices et des consommateurs d’électricité du pays» selon le communiqué de presse de la CEATE-CN du 19 novembre 2024. Malgré ce sauvetage par le Parlement, le dossier reste sensible en début d'année 2025, car les aciéries de Lucerne et de Soleure n'ont pas encore pu assurer le maintien des emplois.

En décembre 2024, la députée Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) a choisi de retirer son initiative parlementaire visant à introduire un statut juridique facultatif pour les entreprises durables. La majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s'était prononcé en défaveur de l'objet et avait recommandé son rejet. A la tribune, Sophie Michaud Gigon a déploré que les membres de la CAJ-CN n'aient pas traité des aspects économiques, mais uniquement de la forme juridique que proposait ce statut. Elle a aussi déclaré que de nouvelles réflexions émaneraient du prochain rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 23.4062 de Josef Dittli (plr, UR).

En décembre 2024, le Conseil des Etats a rejeté la motion de Manuela Weichelt (avz, ZG), suivant la recommandation unanime de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE). La commission explique dans son rapport du 29 octobre 2024 que le projet de Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques (LTPM) (MCF. 24.046) ) du Conseil fédéral répond déjà aux demandes formulées dans la motion.

Lors de la session d'hiver 2024, le Conseil des Etats a accepté tacitement d'entrer en matière sur la révision totale de loi sur les douanes (LD). Lors de la discussion par article, la chambre haute s'est globalement positionnée en faveur d'un renforcement du rôle de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), d'une simplification des processus et d'un allègement de la bureaucratie. Sans pour autant remettre toutes les modifications en question, le Conseil des Etats s'est toutefois positionné plusieurs fois contre des décisions du Conseil national, notamment en ce qui concerne les redevances d'importation, l'importation et la réexportation de graisses et huiles végétales ou animales, ou encore concernant la traçabilité des métaux précieux.
Pour commencer, la majorité de la Commission de l'économie et des redevances (CER-CE), représentée par Thierry Burkart (plr, AG) a soutenu une grande partie des amendements du Conseil national. Cependant, elle a aussi tenté de revenir sur certaines modifications votées par la chambre basse au printemps 2024. En particulier à l'article 6 let. e, la commission a proposé de supprimer la modification, acceptée par le Conseil national, de la définition des redevances d'importation. Selon le rapporteur de la commission Thierry Burkart, cette modification entraîne une non-conformité du droit suisse avec les règles de l'OMC. Toutefois, contre l'avis de la majorité de la commission, le Conseil des Etats a adopté, par une courte majorité de voix bourgeoises (22 voix contre 17 et 4 abstentions), cet amendement qui avait été impulsé par les milieux économiques, en particulier par le secteur agro-alimentaire.
Ensuite, la CER-CE a proposé de revenir sur l'article 13 du projet de loi. La commission a jugé nécessaire de rétablir l'obligation de déclaration des marchandises non soumises aux droits de douane, que le Conseil national avait supprimée. Elle a estimé que cette suppression serait contre-productive, car elle entraînerait un nombre accru de contrôles des camions de marchandises. Le Conseil des Etats a suivi l'avis de sa commission de s'en tenir au projet du Conseil fédéral.
Le débat s'est poursuivi autour de la déclaration des marchandises, notamment à l'article 14, alinéa 5. Une minorité menée par le député Fabio Regazzi (centre, TI) a proposé de modifier la décision du Conseil national sur la responsabilité de la déclaration des marchandises. Alors que le Conseil national a prévu que l'importateur puisse choisir lui-même qui effectuera la déclaration en son nom, Fabio Regazzi souhaite limiter ce droit aux entreprises assujetties à la TVA. Au nom de la majorité, Thierry Burkart s'est opposé à cette proposition, tout comme le Conseil fédéral, en soulignant que cela entraînerait une charge administrative supplémentaire, des retards dans la livraison des marchandises et des pertes de revenus pour la Confédération. Finalement, le Conseil des Etats a choisi par 24 voix contre 17 de biffer cette proposition minoritaire ainsi que celle du Conseil national, choisissant ainsi de s'en tenir au projet du Conseil fédéral. Par ailleurs, à l'article suivant, Fabio Regazzi a émis une proposition individuelle d'introduire une déclaration facilitée pour les envois de marchandises non critiques. Soutenue en chambre par le socialiste Carlo Sommaruga (ps, GE) ainsi que par plusieurs associations économiques, cette proposition a été acceptée par 33 voix contre 6. Enfin, en optant pour le projet initial plutôt que pour les amendements du Conseil national, le Conseil des États a décidé de restaurer l’efficacité du programme DaziT à l’article 17, affaibli par les modifications du Conseil national au printemps.
Le Conseil des États s'est ensuite concentré sur le rôle et les prérogatives de l'OFDF. A l'article 104, la chambre haute a suivi la position du Conseil national, accordant à l'OFDF des compétences élargies, notamment en matière de contrôle des personnes, malgré la réticence du député socialiste Carlo Sommaruga. Selon ce dernier, l'OFDF ne doit pas mener des mesures de police telles que le prélèvement d'empreintes digitales ou d'ADN. En ce qui concerne les métaux précieux tels que l'or, le Conseil des Etats a décidé autrement que le Conseil national, qui avait refusé que la Suisse se conforme aux normes de l'OCDE en la matière. A la tribune, Carlo Sommaruga s'est réjoui que la CER-CE ait repris les revendications de la société civile et que les normes internationales soient désormais intégrées. Finalement, le Conseil des Etats s'est penché sur l'importation et la réexportation des graisses et huiles végétales ou animales. La majorité de la commission a souhaité, contrairement au Conseil national, maintenir des bilans séparés pour les graisses et huiles d'origine animale et végétale, rejetant ainsi leur interchangeabilité. En revanche, une minorité formée par Peter Hegglin (centre, ZG), Damian Müller (plr, LU), Fabio Regazzi (centre, TI) et Pirmin Schwander (udc, SZ) a demandé l'application du principe d'équivalence selon la pratique actuelle, bien que celle-ci ne repose sur aucune base légale. Pour conclure, le Conseil des Etats a choisi par 24 voix contre 17 de suivre la majorité de la commission et ainsi de supprimer le régime spécial du perfectionnement actif dont a bénéficié l'industrie agro-alimentaire jusqu'ici.
A l'issue du débat, lors du vote sur l'ensemble, le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité, par 41 voix et 0 abstention, la révision de la LD. De ce fait, le projet est renvoyé au Conseil national.

Als Zweitrat befasste sich der Ständerat in der Wintersession 2024 mit der Motion, die eine stärkere Nutzung der Digitalisierung zur Vereinfachung im Zollwesen forderte. Kommissionssprecher Thierry Burkart (fdp, AG) betonte dabei, dass bereits Schritte in diese Richtung unternommen worden seien, insbesondere im Rahmen der Totalrevision des Zollgesetzes. Dennoch seien weitere Massnahmen erforderlich, um zusätzliche Vereinfachungen zu ermöglichen, weshalb die WAK-SR die Motion mit 8 zu 2 Stimmen zur Annahme empfehle. Stillschweigend folgte der Ständerat dieser Aufforderung und nahm die Motion an.

Durant la session d'hiver 2024, le Conseil des États a traité trois motions portant sur l'industrie sidérurgique helvétique (24.3159, 24.3146 et 24.3374) lors du même débat. Estimant qu'il était plus judicieux de soutenir la motion parallèle de Christian Imark (udc, SO), qui a déjà été acceptée au Conseil national au printemps, la députée Franzizka Roth (ps, SO) a retiré sa motion.

Durant la session d'hiver 2024, le Conseil des États a traité trois motions portant sur l'industrie sidérurgique (24.3159, 24.3146 et 24.3374) lors du même débat. À la suite du retrait de la motion 24.3159 de Franziska Roth (ps, SO), il ne restait en lice plus que la présente motion de Christian Imark (udc, SO), portant spécifiquement sur l'aciérie Stahl Gerlafingen, et la motion 24.3374 du député Damian Müller (plr, LU). Tandis que le rapporteur de la Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) Pirmin Bischof (centre, SO) a encouragé l'adoption des deux motions, qu'il a jugé complémentaires, Tiana Moser (pvl, ZH) a plaidé pour le rejet des deux motions, au nom d'une minorité formée par Andrea Caroni (plr, AR), Peter Hegglin (centre, ZG), Martin Schmid (plr, GR), Hans Wicki (plr, NW) et elle-même. Selon cette minorité, il est essentiel de préserver les conditions-cadres libérales, plutôt que de recourir à une politique industrielle interventionniste et à des subventions publiques. La députée a également souligné que, bien que la production d’acier «vert» soit importante, d’autres aciéries en Europe emploient, elles aussi, des technologies respectueuses de l’environnement.
Enfin, deux conseillers fédéraux sont intervenus dans le débat. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a recommandé le rejet de la motion de Christian Imark, expliquant que le Conseil fédéral refuse d'accorder des aides financières à des entreprises individuelles. Il a également mentionné plusieurs mesures qui entreront en vigueur dès 2025 pour soutenir les entreprises sidérurgiques, notamment des nouveaux instruments de promotion prévus par la loi sur le CO2. Il a surtout rappelé que l'essentiel des revendications de la motion Imark ont déjà été intégrées dans les mesures urgentes adoptées durant la session d'hiver par les chambres, qui prévoit une exonération partielle des taxes d'utilisation du réseau électrique pendant quatre ans. Finalement, Albert Rösti est intervenu pour défendre la position du Conseil fédéral concernant la motion du sénateur Damian Müller. Il a recommandé le rejet de la motion, en argumentant que les demandes qui y sont formulées sont déjà en cours de traitement.
Le Conseil des États a finalement entendu les arguments de Guy Parmelin et a rejeté la motion Imark par 14 voix contre 25 et 3 abstentions. À l'inverse, la chambre basse n'a pas accédé à la demande d'Albert Rösti et a accepté la motion Müller 24.3374.

Durant la session d'hiver 2024, le Conseil des États a traité trois motions portant sur l'industrie sidérurgique (24.3159, 24.3146 et 24.3374) lors du même débat. À la suite du retrait de la motion 24.3159 de Franziska Roth (ps, SO), il ne restait en lice plus que la présente motion du député Damian Müller (plr, LU) et celle de Christian Imark (udc, SO), portant spécifiquement sur l'aciérie Stahl Gerlafingen.
Tandis qu'en début de débat le motionnaire Damian Müller a rappelé que sa motion n'exige ni droit d'urgence ni l'utilisation de fonds publics, le rapporteur de la Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) Pirmin Bischof (centre, SO) a encouragé l'adoption des deux motions, qu'il a jugé complémentaires. Pour sa part, Tania Moser (pvl, ZH) a soutenu le rejet des deux motions, au nom d'une minorité formée avec Andrea Caroni (plr, AR), Peter Hegglin (centre, ZG), Martin Schmid (plr, GR), Hans Wicki (plr, NW) et elle-même. Selon cette minorité, il est essentiel de préserver les conditions-cadres libérales, plutôt que de recourir à une politique industrielle interventionniste et à des subventions publiques. La députée a également souligné que, bien que la production d’acier «vert» soit importante, d’autres aciéries en Europe emploient, elles aussi, des technologies respectueuses de l’environnement.
Enfin, deux conseillers fédéraux sont intervenus dans le débat. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a recommandé le rejet de la motion Imark, expliquant que le Conseil fédéral refuse d'accorder des aides financières à des entreprises individuelles. Il a également mentionné plusieurs mesures qui entreront en vigueur dès 2025 pour soutenir les entreprises sidérurgiques, notamment de nouveaux instruments de promotion prévus par la Loi sur le CO2. Ensuite, le ministre de l'énergie Albert Rösti est intervenu pour défendre la position du Conseil fédéral concernant la motion de Damian Müller. Il a recommandé le rejet de la motion, argumentant qu'une aide urgente à l'industrie sidérurgique avait déjà été acceptée par les chambres durant la même session. Dans les faits, il s'agit d'une exonération partielle des taxes sur l'utilisation du réseau électrique, accordée pour une durée de quatre ans. Le ministre de l'énergie a également cité plusieurs projets de recherche et développement dans lesquels la Confédération est engagée, tel que le programme SWEETER.
Déterminée à maintenir la pression sur le gouvernement, la chambre haute n'a pas accédé entièrement à la demande du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a ainsi rejeté la motion Imark, mais a accepté la motion Müller par une courte de majorité de 23 voix contre 18 et 1 abstention.

En décembre 2024, le Conseil fédéral a publié son rapport concernant l'approvisionnement de l'industrie suisse en matières premières minérales pour la transition énergétique, en réponse au postulat d'Elisabeth Schneider-Schneiter (centre, BL). Le rapport explique que la Suisse ne disposant pas de gisements exploitables, elle est fortement dépendante des importations, notamment en provenance de l’Union européenne (UE) et de pays comme la Chine. Cette concentration des sources d’approvisionnement expose l’économie suisse à des risques liés aux tensions géopolitiques et aux restrictions commerciales.
Le rapport met également en avant plusieurs axes d’action. Pour commencer, la Confédération joue un rôle clé en garantissant un cadre économique favorable et en diversifiant les sources d’importation grâce aux accords de libre-échange. L'Etat soutient également la recherche et l’innovation, pour développer des alternatives aux matières premières critiques, promouvoir le recyclage et encourager l’économie circulaire.
Au final, pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement, le Conseil fédéral préconise une surveillance intensive des flux d’importation et des dépendances stratégiques, ainsi qu’une meilleure coordination entre les autorités publiques, les acteurs privés et le monde de la recherche. L’engagement international de la Suisse est également jugé essentiel dans ce rapport, notamment par le biais de collaborations avec des partenaires européens et mondiaux.

Lors de la session d'hiver 2024, une semaine après l’examen par le Conseil des États de la Loi sur les biens utilisés pour la torture (LBT), le Conseil national s’est penché sur les dernières divergences. La chambre basse s'est particulièrement concentrée sur l’article 2, qui concerne l’exclusion des produits thérapeutiques du champ d’application de la LBT. La majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a tenu à maintenir sa position initiale, défendant l’inclusion des médicaments dans la loi. À l’inverse, une minorité composée de neuf députés UDC s’est ralliée à la version du Conseil des États, qui propose d’exclure de la LBT les médicaments susceptibles d’être utilisés à des fins de torture.
Au nom de cette minorité, Manfred Bühler (udc, BE) a souligné que la Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) prévoit déjà des obligations strictes en matière d’autorisation et d’importation des médicaments. Il estime donc qu’ajouter une réglementation spécifique dans la LBT créerait une insécurité juridique en raison des potentielles contradictions entre les deux cadres législatifs. Selon lui, certains produits pouvant avoir des usages multiples, des conflits de compétence risqueraient d’émerger.
À l’inverse, Jessica Jaccoud (ps, VD), opposée à l’exclusion des produits thérapeutiques du texte, a défendu l’idée que les finalités des deux lois étant distinctes, il n’y aurait donc pas de risque d’insécurité juridique. La députée vaudoise a illustré son propos en expliquant qu’un même médicament pourrait relever de la LPTh ou de la LBT selon son usage : un traitement médical dans un cadre thérapeutique ou une injection létale dans un contexte de torture. Le ministre de l’économie, Guy Parmelin, a aussi rappelé que si la version initiale de la LBT était adoptée, tout médicament utilisé à des fins de torture relèverait de cette loi et non plus de la LPTh, garantissant ainsi une cohérence dans la répartition des objectifs législatifs. Enfin, au nom de la CAJ-CN, Raphaël Mahaim (vert.e.s, VD) a réaffirmé son soutien à la version du Conseil fédéral, appelant à clarifier l’encadrement des produits thérapeutiques en lien avec la torture de ceux utilisés à des fins médicales.
A l'issue du débat, le Conseil national a préféré inclure les médicaments dans la LBT. Par 119 voix (27 PLR, 37 PS, 26 Centre, 8 Vert'libéraux et 21 Vert.e.s) contre 64 voix UDC, la chambre basse a refusé la modification du Conseil des Etats et lui renvoie le texte.

En novembre 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a publié un rapport dans lequel elle recommande à l'unanimité le classement de la présente initiative, ainsi que le classement de l'initiative 18.316 du canton de Thurgovie. Pour rappel, les deux initiatives cantonales ont pour but de baisser la franchise-valeur et le tourisme d'achat. La CER-CE explique dans son rapport que l'objectif central de ces deux initiatives est atteint à la suite de la décision du gouvernement de baisser la franchise valeur de CHF 300 à CHF 150 à compter du 1 janvier 2025.
Lors du passage en chambre durant la session d'hiver 2024, Pirmin Bischof (centre, SO) s'est exprimé au nom de la CER-CE. Il a convenu que ces initiatives allaient plus loin dans leurs exigences. Elles préconisaient, en effet, l’instauration d’une preuve négative, c'est-à-dire que l’exonération de la TVA à l’importation ne soit accordée que si l’acheteur pouvait démontrer que la TVA n’avait pas été remboursée à l’étranger. Toutefois, la CER-CE et le Conseil fédéral ont estimé qu’une telle mesure n'est pas applicable, et que la baisse de la franchise-valeur remplit les objectifs centraux des deux initiatives. Finalement, le Conseil des Etats a voté pour le classement de l'initiative 18.300 et de l'initiative 18.316.

En novembre 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a publié un rapport dans lequel elle recommande à l'unanimité le classement de la présente initiative, ainsi que l'initiative 18.300 du canton de Saint Gall. Pour rappel, les deux initiatives cantonales ont pour but de baisser la franchise-valeur et le tourisme d'achat. La CER-CE explique dans son rapport que l'objectif central de ces deux initiatives est rempli par la décision du gouvernement de baisser la franchise valeur de CHF 300 à CHF 150 à compter du 1 janvier 2025.
Lors du passage en chambre durant la session d'hiver 2024, Pirmin Bischof (centre, SO) s'est exprimé au nom de la CER-CE. Il a d'abord convenu que ces initiatives allaient plus loin dans leurs exigences. Elles préconisent, en effet, l’instauration d’une preuve négative, c'est-à-dire que l’exonération de la TVA à l’importation ne soit accordée que si l’acheteur peut démontrer que la TVA n’avait pas été remboursée à l’étranger. Toutefois, la CER-CE et le Conseil fédéral ont estimé qu’une telle mesure n'est pas applicable, et que la baisse de la franchise valeur remplit les objectifs centraux des deux initiatives. Finalement, le Conseil des Etats a voté pour le classement de l'initiative 18.316 et de l'initiative 18.300.

En décembre 2024, le Conseil des Etats a examiné la loi sur les biens utilisés pour la torture (LBT). A la tribune, au nom de la Commission des affaires juridiques (CAJ-CE), Matthias Michel (plr, ZG) a défendu la nécessité de cette loi, soutenue par la majorité de la commission. Ensuite, Pirmin Schwander (udc, SZ), représentant une minorité au sein de son groupe, a exprimé son opposition, estimant que les objectifs du texte étaient déjà couverts par d'autres lois suisses. Il a proposé une alternative, demandant au Conseil fédéral, par l'intermédiaire de Guy Parmelin, de combler les éventuelles lacunes au niveau réglementaire. Le Conseil des Etats a toutefois accepté d'entrer en matière sur la LBT par 41 voix contre 2 voix UDC et une abstention.
Lors de la discussion par articles, Matthias Michel (plr, ZG) a précisé les positions de la CAJ-CE. La commission soutient les amendements du Conseil national, sauf concernant les biens dits de torture secondaires, qui peuvent avoir des usages légaux, mais aussi être détournés à des fins de torture. La CAJ-CE propose de les soumettre à un régime d’autorisation. S'agissant des médicaments, elle recommande de maintenir leur réglementation dans la loi existante sur les produits thérapeutiques (LPTh), afin d’éviter des chevauchements de compétences et des incertitudes juridiques. Ensuite, représentant une minorité (composée de 5 élu.e.s du PS, des Vert-e-s et du Centre), Carlo Sommaruga (ps, GE) a plaidé pour suivre la position du Conseil national et du Conseil fédéral. Il a défendu un concept législatif global regroupant toutes les recommandations du Conseil de l’Europe dans la LBT. Selon lui, cette approche renforcerait la cohérence et la crédibilité internationale de la Suisse. Cependant, cette proposition a été rejetée par 30 voix contre 15.
Finalement, le Conseil des États a adopté la version soutenue par la majorité de la CAJ-CE. Le vote final sur l’ensemble du texte a été approuvé par 40 voix contre 2 et 3 abstentions. En raison des divergences, le projet retourne maintenant au Conseil national pour la suite du processus législatif.

En décembre 2023, le canton de Zurich a déposé une initiative cantonale demandant l'assouplissement des heures d'ouvertures des magasins en particulier le dimanche. Au lieu de quatre dimanches d'ouverture autorisés actuellement, le canton de Zürich souhaite pouvoir ouvrir les magasins 12 dimanches par an. La loi sur le travail (LTr) devrait être modifiée en conséquence. Le canton estime que cette modification bénéficierait notamment aux artisanes et artisans ainsi qu'aux petits prestataires de services.
En octobre 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a décidé, par 10 voix contre 2, de donner suite à cette initiative. L'argument des petits commerces devant faire face au commerce en ligne a fait mouche. La Commission a également préféré cette initiative à la motion 22.4331 du conseiller national Philippe Nantermod (plr, VS). La commission doit désormais recevoir l'approbation de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil National (CER-CN) avant de pouvoir préparer un projet visant à modifier la loi sur le travail (LTr).

Le 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) réduisant la franchise-valeur pour les achats à l’étranger de CHF 300 à CHF 150 par personne et par jour, à compter du 1er janvier 2025. Cette mesure répond à une demande formulée dans une motion, ainsi que dans deux initiatives cantonales de Saint-Gall et Thurgovie pour réduire le tourisme d’achat et améliorer l'équité fiscale.
Au-delà de ce seuil, les biens destinés à un usage privé seront soumis à la TVA en Suisse. La consultation menée entre novembre 2023 et mars 2024 a révélé un large soutien de la part des cantons, des milieux économiques et des partis politiques. Toutefois, des divergences sont apparues, avec une recommandation de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) pour un seuil encore plus bas à CHF 100, rejetée en raison des coûts administratifs supplémentaires qu’elle entraînerait. Désormais, les voyageurs et voyageuses pourront déclarer leurs marchandises via l’application QuickZoll, qui applique le taux normal de TVA (8.1%). Le taux réduit (2.6%) sera intégré dans l’application à partir de 2026.