Mandat de négociation concernant l'extension progressive de la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie

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En mai, le Conseil fédéral a accepté le mandat de négociation concernant l'extension progressive de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie. Le gouvernement a toutefois précisé que ce mandat serait définitivement arrêté à l’issue de la consultation des cantons et des commissions de politique extérieure du parlement. Fin juin, la CPE-CN a décidé, par 16 voix contre 7, d'approuver les lignes directrices du mandat de négociation présentées par le Conseil fédéral. Elle a rejeté au passage, par un nombre de voix identique, une proposition de l’UDC qui visait à suspendre les négociations jusqu'à ce que l'UE reconnaisse la souveraineté de la Suisse en matière fiscale.

Dans le cadre des négociations bilatérales concernant l’extension de la libre circulation à la Bulgarie et la Roumanie, l’UE a avalisé en début d’année un compromis favorable à la Suisse. En effet, la Confédération pourra fixer durant sept ans (jusqu’en 2016) des contingents d’autorisations de séjour pour les Roumains et les Bulgares. Au cours de cette période, le nombre de permis de courte durée qui pourront être délivrés aux deux pays augmentera progressivement de 3'620 à 11'664 et ceux de longue durée de 362 à 1'207. Dès 2016, il est prévu que ces quotas disparaissent, mais une clause de sauvegarde permettra à la Suisse de réintroduire des restrictions à la libre circulation des personnes au cas où elle devrait faire face à un afflux massif de main d’œuvre roumaine et bulgare qui provoquerait de «sérieuses perturbations» sur son marché du travail. Cette possibilité lui sera offerte durant trois ans, soit jusqu’en 2019. Concernant la question des contingents d’immigration pour les quinze premiers Etats membres de l’UE, le Conseil fédéral a décidé de ne pas en réintroduire au cours de l’année sous revue.