Dans un message publié le 19 février 2025, le Conseil fédéral propose de modifier la Loi fédérale sur le service civil (LSC) afin de rendre le service civil moins attractif. Cet objet reprend l'intégralité des demandes de la motion 22.3055 du groupe UDC. Le Conseil fédéral envisage en effet six mesures pour que le service civil remplisse à nouveau la mission pour laquelle il a été créé, c'est-à-dire faire office d'un service de remplacement auquel ne sont éligibles que des «personnes se trouvant dans une situation exceptionnelle».
La première mesure proposée prévoit un minimum de 150 jours de service à effectuer, afin de diminuer le nombre de militaires décidant de quitter les rangs de l'armée pour effectuer un service civil après la fin de leur école de recrue. Il s'agit en effet d'augmenter le nombre total de jours de service à accomplir si le soldat décide de quitter l'armée en cours de route. Plus cette décision est prise tardivement, plus le cumul des jours servis, d'abord à l'armée puis au service civil, est important.
La deuxième mesure, l'application du facteur 1.5 également aux sous-officiers et aux officiers, vise à dissuader les sous-officiers supérieurs et les officiers de quitter l’armée pour le service civil. D'après le Conseil fédéral, «le nombre plus élevé de jours d’instruction dans l’armée déjà accomplis et à accomplir n’est plus pris en considération dans ces cas, puisque le facteur 1.5 est systématiquement appliqué lors de l’admission au service civil». Concrètement, le facteur 1.5 signifie que le nombre de jours de service civil à effectuer correspond à une fois et demie le nombre de jours de service militaire qui resteraient encore à accomplir au moment de la demande de service civil. Aujourd’hui, les cadres (sous-officiers supérieurs et officiers) bénéficient d’un facteur plus bas, pouvant descendre jusqu’à 1.1, ce qui raccourcit proportionnellement leur service civil par rapport aux soldats. Avec la réforme, ce privilège disparaît: le facteur 1.5 s’appliquerait aussi à eux, de sorte qu’un cadre qui quitte l’armée devrait, lui aussi, accomplir sensiblement plus de jours de service civil.
La troisième mesure, l'interdiction des affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire, vise à rendre le service militaire plus attractif que le service civil pour les médecins, afin de répondre au manque de médecins dans l'armée. Cela signifie que le service civil ne pourra plus proposer de places dont le cahier des charges exige d’avoir commencé ou terminé des études universitaires de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire. Les étudiants en médecine et les médecins pourront toujours être admis au service civil, mais ils ne pourront plus choisir des affectations qui leur permettent directement de cumuler de l’expérience clinique ou de faire avancer leur formation médicale. L’idée est d’éviter que le service civil soit utilisé comme «bonus de carrière» pour les futurs médecins et de rendre, au contraire, le service militaire plus attractif pour ce groupe professionnel.
Les trois mesures restantes (pas d’admission de militaires ayant accompli leurs jours de service, obligation d’accomplir une période d’affectation par année dès l’admission, obligation de terminer une affectation longue au plus tard pendant l’année civile qui suit l’entrée en force de la décision d’admission au service civil des requérants, c’est-à-dire des personnes qui ont demandé à passer au service civil, ayant déposé leur demande pendant l’école de recrues) visent «à renforcer le respect du principe de l’équivalence entre l’accomplissement du service militaire et celui du service civil» et à diminuer l'attractivité du service civil de manière ciblée. En pratique, cela signifie qu’une personne qui dépose sa demande de service civil pendant l’école de recrues doit réaliser sa longue affectation (celle qui remplace l’école de recrues) au plus tard d’ici la fin de l’année civile suivant son admission, et ne peut plus la repousser sur plusieurs années comme c’est largement le cas aujourd’hui.

Lors de sa séance du 13 mai 2025, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a recommandé, par 16 voix contre 9 et 0 abstention, à son conseil de soutenir la modification de la Loi fédérale sur le service civil (LSC) proposée par le Conseil fédéral.

Durant la session d'été 2025, le Conseil national a débattu des modifications de la Loi fédérale sur le service civil (LSC) élaborées par le Conseil fédéral. Au nom de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN), la conseillère nationale Isabelle Chappuis (centre, VD) a estimé qu'il était nécessaire de garantir les effectifs de l'armée et de manière plus générale de maintenir le système d'obligation de servir, notamment dans la protection civile, à une période où les effectifs du service civil sont en pleine croissance. Pour s'assurer que moins de personnes effectuent un service civil et que plus de personnes restent engagées dans l'armée, elle a donc défendu les mesures proposées par le Conseil fédéral et soutenues par la commission afin de rendre le service civil moins attractif. Ces mesures visent notamment à introduire un nombre minimum de 150 jours de service civil, à refuser des demandes d'affectation au service civil à des personnes à qui il ne reste plus aucun jour de service militaire ou encore à introduire l'obligation d'effectuer une période d'affectation chaque année. La conseillère nationale a affirmé que ces dispositions permettraient d'éviter que des personnes astreintes au service militaire considèrent le service civil comme un moyen d'échapper à leurs obligations militaires et qu'elles garantiraient à la protection civile les ressources nécessaires pour être mobilisée de manière «structurée et coordonnée» en cas de besoin.

Lors du débat sur l'entrée en matière, la gauche a marqué clairement son opposition à la révision de la LSC. Le conseiller national vert Gerhard Andrey (vert-e-s, FR) a ainsi défendu une proposition de minorité qui demandait au Conseil national de ne pas entrer en matière, en arguant notamment qu'en limitant l'accès au service civil, on s'attaquait à un droit fondamental, la liberté de conscience. La conseillère nationale socialiste Linda De Ventura (ps, SH) a par la suite défendu sa propre proposition de minorité. Cette proposition visait à renvoyer l'objet au Conseil fédéral pour qu'il présente un message tenant compte des défis réels touchant aux effectifs de l'armée et de l'importance du service civil pour la collectivité. Elle a affirmé qu'en plus de mettre sous tension certains domaines dans lesquels l'engagement des civilistes est déterminant (social, éducation, environnement), cette modification de la LSC rendrait moins aisée la planification des affectations au service civil. Elle a donc estimé que le Parlement avait intérêt à se pencher sur une version remaniée de ce projet, sans quoi il serait fort probable qu'un référendum sur cet objet soit déposé et qu'il soit gagné par les opposantes et opposants à la révision de la LSC.
La droite s'est quant à elle montrée très favorable à ce texte. La conseillère nationale UDC Stefanie Heimgartner (AG) a ainsi indiqué que 6'799 personnes ont quitté l'armée pour rejoindre le service civil en 2024, ce qui correspond à une brigade de combat, dans un contexte international tendu.
Lors du vote sur la proposition de non-entrée en matière du conseiller national Andrey, cette proposition a été rejetée 118 voix contre 72 et aucune abstention. Par la suite, la proposition de renvoi de l'objet au Conseil fédéral de la conseillère nationale De Ventura a été rejetée par 119 voix contre 73 et aucune abstention.

Lors de la discussion par article, le PLR, l'UDC et le Centre ont soutenu les modifications de la LSC, en arguant qu'elles permettraient de garantir les effectifs de l'armée ainsi que de la protection civile. Les Vert-e-s et le PS s'y sont opposés en dénonçant des mesures qui affaibliraient le service civil. Parmi les mesures ayant suscité la controverse lors du débat, la proposition d'instaurer un nombre minimum de 150 jours de service civil a été critiquée par la gauche, qui a estimé qu'elle était en contradiction avec le principe de la preuve par l’acte, selon lequel le conflit de conscience est démontré par l’accomplissement d’un service civil d’une durée équivalant à 1.5 fois les jours de service militaire restant à effectuer. Or, l’introduction d’un seuil minimal de 150 jours conduirait, dans certains cas, à imposer une durée de service supérieure à ce calcul. Le PVL a pour sa part prôné une position plus nuancée. En effet, dans le camp vert'libéral, les mesures proposées pour diminuer l'attractivité du service civil n'ont pas toutes été soutenues. La mesure demandant que les personnes qui ont commencé ou terminé des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire ne puissent plus exercer ces professions dans le cadre du service civil a par exemple été critiquée par le conseiller national Beat Flach (pvl, AG). Celui-ci a notamment affirmé que «le nombre de personnes concernées, ou plutôt le nombre de postes concernés, est si faible qu'il faut se demander si cette modification vaut la peine que nous dépensions l'encre nécessaire pour la mettre en œuvre».
Les socialistes ont de leur côté critiqué la mesure visant à demander aux civilistes d'effectuer leur affectation longue au plus tard dans l'année civile suivant l'admission. La conseillère nationale De Ventura a en effet indiqué que «les règles d'exécution du service civil sont déjà strictes et garantissent que tous accomplissent l'affectation longue dans les délais», avant que son collègue de parti Pierre-Alain Fridez (ps, JU) ne critique la disposition demandant aux civilistes de s'engager chaque année pour une période de 26 jours au moins dès l'année de leur première affectation. Il a qualifié cette mesure de «chicanerie» en rappelant que les civilistes effectuaient 1.5 fois plus de jours de service que les militaires.
Un nombre considérable de minorités ont été débattues pendant la discussion par article. Il s'agissait de propositions élaborées par des élus de gauche afin de supprimer certaines mesures visant à réduire l'attractivité du service civil. Des propositions de minorité venaient aussi des Vert'libéraux, par exemple au sujet de la mesure relative aux affectations médicales. Au vote, toutes les minorités ont été rejetées.
Lorsqu'il a pris la parole pour défendre la position du Conseil fédéral, le ministre de la défense Guy Parmelin a défendu le bien-fondé des mesures proposées dans le projet de révision de la LSC en déclarant que le service civil «n'est pas un choix libre, mais une alternative pour ceux qui, en raison d'un conflit de conscience, ne peuvent accomplir le service militaire. Un rythme d'affectation similaire à celui des militaires est tout à fait raisonnable». Lors du vote sur l'ensemble, l'objet a été adopté par 119 voix contre 73 et 1 abstention. Le PS, les Vert-e-s, les Vert'libéraux et Marc Jost (BE), l'élu du PEV siégeant dans le groupe du Centre, se sont opposés à la modification de la loi.

Lors de sa séance du 18 août 2025, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) a décidé de soutenir, par 9 voix contre 2, les modifications de la Loi sur le service civil (LSC) telle qu'elles ont été envisagées par le Conseil fédéral et soutenues par le Conseil national. La majorité a ainsi rejeté des propositions de minorité qui visaient à supprimer les mesures proposées dans cette révision de la loi, mais aussi plusieurs propositions qui avaient pour objectif de ne pas entrer en matière sur cet objet ou de le renvoyer au Conseil fédéral.
La CPS-CE a jugé que ces mesures permettront de revenir à la vocation initiale du service civil, qui est de proposer une solution de remplacement aux personnes qui ne peuvent effectuer leur service militaire pour des raisons de conscience. Pour la CPS-CE, il s'agit également de réduire le nombre de personnes effectuant leur service civil afin de garantir les effectifs de l'armée.
Une minorité de la commission a estimé que les mesures proposées ne permettaient pas de répondre aux enjeux liés au maintien à long terme des effectifs de l'armée, considérant que les dispositions envisagées risqueraient d'augmenter le nombre de contournements de l'obligation de servir par des motifs peu crédibles, notamment des licenciements pour raisons médicales. Par ailleurs, la minorité a estimé qu'un affaiblissement du service civil mettrait en cause la qualité de certains services publics dans lesquels des civilistes sont engagés.

Lors de la session d'automne, le Conseil des Etats a examiné la révision de la Loi fédérale sur le service civil (LSC) proposée par le Conseil fédéral. La Commission de la politique de sécurité (CPS-CE) avait suggéré d'entrer en matière sur cet objet et d'adhérer aux décisions prises par le Conseil national, c'est-à-dire de suivre le Conseil fédéral sans modifier le projet. Parmi les nombreuses propositions de minorité déposées par la gauche pour s'opposer aux mesures proposées par le Conseil fédéral, une minorité Zopfi) demandait de ne pas entrer en matière et une minorité Roth souhaitait renvoyer l'objet au Conseil fédéral afin qu'il élabore un nouveau projet d'acte qui reconnaisse davantage l'importance du service civil pour la société tout en envisageant d'autres mesures pour assurer l'attractivité de l'armée.

Lors du débat d'entrée en matière, Josef Dittli (plr, UR) a appelé ses collègues, au nom de la majorité de la CPS-CE, à approuver les mesures en arguant que la diminution de l'attractivité du service civil était nécessaire pour garantir les effectifs de l'armée sur le long terme. S'exprimant au nom de l'UDC, Werner Salzmann (udc, BE) a défendu la révision de la LSC proposée par le gouvernement. Il a affirmé que la critique disant que ces changements législatifs affaibliraient le service civil n'était pas valable puisque ce service a uniquement été introduit pour servir de solution alternative pour les personnes ne désirant pas faire l'armée pour des raisons de conscience. Cela l'a donc conduit à affirmer que «le service civil se fait toujours au détriment de l'armée». Il a aussi affirmé que le manque d'effectifs de l'armée n'était pas un mythe. L'armée perd notamment de nombreux soldats ayant terminé leur instruction, et ce personnel formé vient à manquer par après au sein des unités. Par la suite, Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU), qui s'exprimait au nom du groupe du Centre, a elle aussi appelé les parlementaires à approuver les propositions de la majorité en affirmant qu'«avec environ 58'000 personnes astreintes, le service civil est devenu, contrairement à sa conception initiale, un phénomène de masse». Dans le camp opposé, l'auteur de la minorité demandant la non-entrée en matière, le vert Mathias Zopfi (GL), a ainsi critiqué le fait que le Conseil fédéral justifie la révision de la LSC par le manque d'effectif dont pâtirait l'armée, mais sans fournir de chiffres clairs à ce sujet. Franziska Roth (ps, SO) a pris le relais en demandant aux membres du Conseil des Etats de voter en faveur de sa proposition puisque selon elle, si sa demande de renvoi du texte au Conseil fédéral était rejetée, il y avait de fortes chances que la révision de la LSC fasse l'objet d'un référendum. Très opposé aux mesures du Conseil fédéral, Fabien Fivaz (vert-e-s, NE) a affirmé que l'armée n'est pas en manque d'effectifs puisque la part des jeunes étant recrutés dans l'armée est même passé de 65 pour cent à plus de 70 pour cent. Lors du vote, les membres du Conseil des Etats ont voté par 34 voix contre 10 et 1 abstention en faveur de l'entrée en matière. Ils se sont ensuite opposés à la proposition de minorité Roth qui demandait un renvoi de l'objet au Conseil fédéral par 34 voix contre 11 et aucune abstention.

Lors de la discussion par article, les clivages qui ont marqué le débat sur l'entrée en matière se sont confirmés, puisque les partis bourgeois (le PLR, l'UDC et le Centre) ont soutenu les 6 mesures proposées par le Conseil fédéral alors que les Vert-e-s et les socialistes ont défendu des minorités qui visaient à maintenir la situation actuelle ou à diminuer la portée de certaines mesures, par exemple en évitant que les militaires souhaitant passer au service civil soient contraint.e.s d'effectuer un minimum de 150 jours de service civil. Les débats se sont également focalisés sur des questions telles que l’interdiction pour des personnes ayant effectué une formation médicale d'effectuer leur service civil dans leur domaine d'expertise, l'interdiction de l'admission au service civil de personnes ayant déjà accompli tous leurs jours de service, l'obligation d'accomplir un service civil à un rythme correspondant davantage à celui du service militaire ou encore la fin du régime spécial des cadres militaires, dont le nombre de jours de service civil restant était auparavant calculé sur la base d'un facteur 1.1 et non d'un facteur 1.5 comme pour les autres militaires. Aucune de ces propositions de minorité n'a été soutenue par le Conseil des Etats.
Au moment du vote sur l'ensemble, la chambre haute a donc décidé par 29 voix contre 11 et aucune abstention de suivre le Conseil national.

Lors du vote final au Conseil national, la révision de la Loi fédérale sur le service civil (LSC) a été approuvée par 120 voix contre 76 et aucune abstention. Quant à lui, le Conseil des Etats a adopté la révision par 33 voix contre 10 et 1 abstention.

A la suite de l'approbation par le Parlement de la révision de la loi sur le service civil (LSC), qui vise à diminuer l'attractivité du service civil par rapport à l'armée, un référendum soutenu par les Jeunes Vert-e-x-s, les Vert-e-s, le PS et des organisations telles que la Fédération suisse du service civil CIVIVA a été lancé à l'automne 2025. Il a été déposé le 15 janvier 2026 avec 57'813 signatures, dont 57'280 valables. Le Conseil fédéral a par la suite annoncé que l'objet sera soumis à votation le 14 juin 2026.
Les arguments des opposantes et opposants au texte étaient liés au fait que ce changement de la LSC affaiblirait considérablement le service civil – les effectifs du service civil diminueraient de 40 pour cent selon des informations de Swissinfo – et donc les services que cette institution offre à la collectivité, par exemple dans les EMS ou et les écoles. Les Jeunes Vert-e-s ont donc critiqué cette réforme consistant à «affaiblir ces domaines qui manquent déjà de ressources». Aux yeux des opposantes et opposants au projet, le service civil devrait rester une option aussi valable que l'armée puisqu'il bénéficie tout autant à la collectivité. Dans son argumentaire, CIVIVA a par exemple critiqué que cette réforme soit proposée pour garantir les effectifs de l'armée au détriment du service civil, alors qu'en réalité «les effectifs de l'armée ne sont pas menacés» et qu'«au contraire, depuis des années déjà, ils sont trop élevés». Sur Swissinfo, la conseillère nationale Priska Seiler Graf (ps, ZH) a par ailleurs indiqué s'inquiéter des courantes remises en cause du service civil depuis la guerre en Ukraine, ce qui pourrait favoriser son démantèlement à long terme.