En juin 2023, le conseiller national Olivier Feller (plr, VD) a déposé une motion demandant la modification de l'article 1.3, alinéa 1 des Directives AIR afin que les effets des projets législatifs de la Confédération sur les personnes physiques et morales soient davantage évalués et pris en compte. Selon le député, la digitalisation permet aux collectivités publiques de réaliser d'importantes économies dans la fourniture de prestations. Cependant, les usagers et usagères ne bénéficient que rarement de ces économies, car les émoluments et taxes qu'ils et elles doivent payer ne sont pas forcément réduits. Ainsi, pour remédier à cette situation, le député vaudois demande que les projets législatifs entraînant des charges supplémentaires pour les usagers et usagères doivent préciser explicitement ces charges et démontrer les avantages apportés en retour. En l'absence d'avantages concrets pour les usagers et usagères, ces charges ne devraient pas augmenter, voire diminuer en cas d'économies réalisées par les administrations. Dans sa réponse, le Conseil fédéral s'est opposé à cette proposition. L'exécutif estime que l'analyse des conséquences d'un projet législatif, y compris les économies réalisées et les charges supplémentaires, est déjà exigée par les directives AIR et que l'objectif de la motion est, de ce fait, déjà atteint.
Lors du passage en chambre, Olivier Feller a rappelé l'essentiel des arguments de sa motion, puis le ministre de l'économie Guy Parmelin est intervenu pour expliquer l'opposition du Conseil fédéral. Il a ajouté qu'une modification des directives n'aurait pas de conséquences directes puisque le manuel AIR donne déjà des indications sur les groupes de la société à prendre en compte lors des projets législatifs. Le ministre de l'économie a aussi précisé que laloi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), adoptée par les Chambres fédérales en septembre 2023, impose que les coûts de la réglementation pour les entreprises soient estimés et présentés pour les nouveaux actes législatifs. Finalement, l'entrée en matière a été acceptée de justesse par la chambre basse, par 96 voix en faveur (27 PLR, 64 UDC, 5 Vert-e-s), 91 voix contre (39 PS, 1 UDC, 10 Vert-e-s, 31 Centre, 10 Vert'libéraux) et 5 abstentions.