En juin 2023, le conseiller national Olivier Feller (plr, VD) a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral d'agir pour que, dans le cadre des aides financières octroyées durant la pandémie de Covid-19, l'Administration fédérale cesse d'assimiler un bénéfice de liquidation résultant d'une cessation d'activité à une sortie de liquidité. Cette motion est en tout point similaire à la motion 23.3842 déposée le même jour par la conseillère aux Etats Johanna Gapany (plr, FR) à la chambre haute.
Lors du débat au Conseil national en mars 2024, Olivier Feller a expliqué la subtilité juridique de cette motion et a appelé à la clarification de la pratique actuelle de l'Administration fédérale. En effet, l'élu PLR indique qu'afin d'éviter les fraudes, les ordonnances en vigueur interdisent les entreprises ayant bénéficié d'aides pour les cas de rigueur de distribuer des dividendes, de rembourser des apports de capital et d’octroyer des prêts à leurs propriétaires. Toutefois, le député vaudois estime, au contraire de la pratique actuelle de l'Administration, que ces ordonnances n'interdisent pas les entreprises ayant bénéficié d'aides de réaliser un bénéfice de liquidation en cas de cessation d'activité pour diverses raisons, telles que la fin de bail, la maladie ou une retraite planifiée de longue date. En conséquence, le député Feller demande que la situation soit clarifiée et que l'Administration renonce complètement au remboursement des aides en cas de bénéfice de liquidation dans les cas de fin de bail, de retraite, de maladie ou de décès. Opposé à la motion, le ministre de l'économie Guy Parmelin a rappelé qu'il existe désormais des exceptions pour les entreprises individuelles, principales victimes de cette ordonnance puisque les fonds de ces entreprises sont directement liés aux fonds privés des propriétaires. De plus, il a renvoyé le motionnaire vers les informations et documents produits dans le cadre de la motion parallèle de Johanna Gapany. A l'issue du débat, la motion a été refusée par 126 voix (38 PS, 57 UDC, 21 Vert-e-s, 10 Vert'libéraux) contre 60 (26 PLR, 1 PS, 3 UDC et 30 Centre) et 6 abstentions.
Il faut toutefois noter que la motion de Johanna Gapany, en tous points similaire à celle d'Olivier Feller, a été traitée plus tôt que celle de son collègue et a été acceptée par son conseil prioritaire le 13 mars 2024, puis par le Conseil national le 30 mai 2024. Le sujet est donc transmis au Conseil fédéral malgré le refus par le CN de cette présente motion.