A l'unanimité, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) s'est prononcée en faveur de l'initiative parlementaire Bauer (plr, NE). Le sénateur neuchâtelois propose de modifier la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) afin d'augmenter la quote-part de la redevance attribuée aux radios et télévisions régionales au bénéfice d'une concession. Actuellement, la quote-part leur revenant constitue 4 à 6 pour cent du montant total de la redevance. Si l'initiative parlementaire est acceptée par les chambres, la quote-part serait relevée, entre 6 et 8 pour cent. Cette augmentation était déjà prévue dans le paquet d'aide aux médias, refusé dans les urnes en février 2022. Selon Philippe Bauer, elle en était un élément incontesté, raison pour laquelle rien ne s'oppose à sa reprise. En outre, augmenter les moyens mis à disposition des radios et télévisions régionales permettrait de favoriser la diversité médiatique.
Aux yeux de la commission, cet objet fait partie d'un ensemble de mesures transitoires (avec les initiatives parlementaires 22.417 et 22.423) afin de remédier aux problèmes structurels de la branche, en attendant la publication du rapport sur l'aide aux médias de demain. Ce dernier permettra ensuite de mettre sur les rails une stratégie de soutien à long terme. L'une des pistes pourrait provenir de la COFEM, qui soutient une aide indépendante du canal de diffusion.

Comme son homologue du Conseil des Etats, la CTT-CN a donné suite à l'initiative parlementaire Bauer. 13 membres de la commission, contre 6 et 3 abstentions, ont approuvé cette proposition qui s'inscrit dans un ensemble de mesures proposées à la suite du refus du paquet d'aide aux médias dans les urnes.

Comme l'initiative parlementaire Chassot, l'initiative parlementaire Bauer sur la répartition de la redevance radio-TV bénéficie du soutien des deux commissions compétentes (CTT-CE et CTT-CN). Pour mettre en œuvre ces deux objets, la CTT-CE travaille désormais sur un avant-projet, qui sera mis en consultation au premier trimestre et soumis aux chambres fédérales au deuxième trimestre 2024.

La CTT-CE a adopté l'avant-projet répondant aux initiatives parlementaires 22.407 et 22.417 par 10 voix contre 2. La minorité de la commission a affirmé que le projet comportait une «problématique d'un point de vue démocratique», car il reprend des éléments refusés par le peuple lors de la votation sur le paquet d'aide pour les médias. La procédure de consultation relative à la modification de la LRTV sera lancée en juillet 2024.

Suite au résultat nettement positif de la consultation, la CTT-CE a approuvé le projet par 11 voix contre 2. La partie du projet qui traite de l'initiative parlementaire Bauer n'a pas subi de modification à l'issue de la consultation. Ainsi, la proposition d'augmenter la quote-part de la redevance allouée aux radios et télévisions régionales sera soumise au Parlement. De légères modifications ont en revanche été apportées aux demandes de l'initiative parlementaire Chassot, traitée conjointement.

Le Conseil des Etats a traité conjointement des initiatives parlementaires Bauer (plr, NE) et Chassot (centre, FR) (voir spécifiquement dans cet article), que la CTT-CE a décidé de regrouper dans un projet de révision de la LRTV.
Dans un premier temps, une minorité Friedli (udc, SG) a tenté d'empêcher l'entrée en matière. La députée saint-galloise a certes salué que la commission ait retiré le terme «médias électroniques» du projet, puisqu'il s'agissait d'une définition peu claire et controversée. Elle a cependant maintenu sa demande, souhaitant attendre le résultat de l'initiative «200 francs, ça suffit!» pour se prononcer sur la répartition de la redevance. De son côté, le conseiller fédéral Albert Rösti a également parlé du lien avec l'initiative populaire de l'UDC. Que ce soit en cas d'acceptation de cette dernière, ou avec la réduction de la redevance à CHF 300 prévue par le Conseil fédéral, les recettes de la redevance vont diminuer à l'avenir. Augmenter la quote-part des recettes allouées aux radios et télévisions locales et régionales à 6-8 pour cent, c'est leur garantir de recevoir autant qu'actuellement, avec une quote-part à 4-6 pour cent, reflétant ainsi aussi la volonté des initiants et initiantes de ne pas pénaliser les médias régionaux de la réduction de la redevance. Le Conseil fédéral a donc soutenu ces demandes de l'initiative parlementaire Bauer. Dans la foulée, le Conseil des Etats a accepté l'entrée en matière par 30 voix contre 6 (pas d'abstention).

Lors de la discussion par article, la majorité des sénatrices et sénateurs a rejeté une proposition de minorité Stark (udc, TG) demandant d'accorder des concessions supplémentaires pour des télévisions locales. Le Conseil fédéral a ensuite proposer d'enlever du projet l'adaptation au renchérissement pour les parts détenus par les concessionnaires. La CTT-CE avait ajouté cette variante pour garantir aux concessionnaires de recevoir au moins le même montant que lors de la période précédente, même en cas d'élargissement du cercle des concessionnaires ou de réduction de la redevance. Le Conseil fédéral a argumenté que cela se ferait au détriment de la SSR, qui ne bénéficie pas d'une adaptation équivalente. Le Conseil des Etats a malgré cela suivi sa commission. La suite des débats a concerné des éléments relevant de l'initiative parlementaire Chassot.

Avant le vote sur l'ensemble, une minorité Schwander a proposé de complètement biffer du projet les mesures d'aides générales aux médias émanant de l'initiative parlementaire Chassot, souhaitant laisser fonctionner le marché sans aider des privés. La proposition a été rejetée, et le projet a été accepté par 34 voix contre 5 (une abstention) lors du vote sur l'ensemble.

Au tour de la CTT-CN de se pencher sur le projet de révision de la LRTV. Par 16 voix contre 8 (une abstention), la commission a recommandé l'entrée en matière à son conseil. Cependant, elle a souhaité séparer le traitement des deux initiatives en deux projets distincts. Avant d'entamer la discussion par article, la commission a chargé l'administration de lui remettre un rapport sur la manière dont les médias au bénéfice d'une concession donnant droit à une quote-part de la redevance remplissent leur mandat.

Comme prévu, la CTT-CN a séparé les initiatives parlementaires 22.407 et 22.417 en deux projets distincts. Alors que l'aide générale accordée aux médias correspond désormais au projet 1, le projet 2 contient les éléments sur l'augmentation de la quote-part de la redevance attribuée aux radios locales et aux télévisions régionales. La CTT-CN s'est opposé, par 14 voix contre 10, à la proposition de son homologue de la chambre de haute de «fixer les quotes-parts attribuées aux concessionnaires de telle sorte que leur augmentation soit appropriée compte tenu du renchérissement et par rapport à la dernière période de concession», craignant que cette augmentation ne se fasse au détriment de la SSR. De plus, la commission a proposé, par 11 voix contre 11, deux abstentions et la voix prépondérante du président, une modification du nombre maximum de concessions par entreprise. A l’avenir, les entreprises pourraient détenir plus de deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Pour la minorité, ce changement constituerait un danger pour la diversité médiatique et engendrerait un risque de concentration de l’offre. L'ensemble du projet a été approuvé par 16 voix contre 6 et 2 abstentions.

Lors de la session d'automne, le Conseil national a débattu de la révision de la Loi sur la radio et la télévision (LRTV), désormais séparée en deux projets distincts correspondant aux initiatives parlementaires Chassot (centre, FR; projet 1) et Bauer (plr, NE; projet 2).
En ouverture du débat, le rapporteur Damien Cottier (plr, NE) a expliqué la décision de la commission (CTT-CN). Certes, les deux objets traitent de l'aide aux médias, mais ils sont néanmoins sensiblement différents et, surtout, ils ne rencontrent pas les mêmes résistances. En effet, le projet d'aide générale aux médias suscite l'opposition de l'UDC, qui aimerait purement et simplement biffer ces mesures de la révision. Pour éviter que l'ensemble de la révision ne coule, par exemple dans l'éventualité d'un référendum, la commission a donc pris la décision d'en faire deux projets.
Sur le projet 2, les fractions bourgeoises n'ont pas remis en question la pertinence de faire passer la quote-part de la redevance allouée aux télévisions et radios régionales de 4-6 à 6-8 pour cent. Seuls les groupes socialistes et écologistes étaient partagés: une partie des élu.e.s de gauche se sont inquiétés des conséquences pour la SSR, qui doit déjà faire face à des programmes d'économie substantiels. Pour la fraction PLR, Andri Silberschmidt (ZH) a cependant rappelé que même avec ce changement, la SSR toucherait encore 92 pour cent des recettes de la redevance. En outre, Delphine Klopfenstein Broggini (vert-e-s, GE) a souligné l'importance des parts de la redevance pour les médias locaux et régionaux, notamment en Suisse romande, dont le marché médiatique est plus fragile qu'en Suisse allemande. Au nom du Conseil fédéral, Albert Rösti a également soutenu la mesure. Il a expliqué que la SSR avait pris en compte ce projet dans sa stratégie «Enavant SRG SSR». L'entrée en matière a ainsi été décidée sans opposition.

Lors de la discussion par article, une minorité Cottier a proposé de suivre la version du Conseil des Etats pour une augmentation supplémentaire des quotes-parts en fonction du renchérissement par rapport à la dernière période de concession. Cependant, la majorité du Conseil national a suivi sa commission et le Conseil fédéral, qui s'opposaient à cette variante, par 105 voix contre 88. En outre, une minorité Jauslin (pvl, AG) s'est opposée à l'abrogation de la règle «deux plus deux», qui limite le nombre de concessions par émetteur à deux stations de radio et deux stations télé, afin d'éviter que de grands groupes ne puissent s'accaparer un grand nombre de concessions. La chambre du peuple a néanmoins suivi la majorité de sa commission sur ce point, par 119 voix contre 72 et une abstention.
Au vote sur l'ensemble du projet 2, 131 parlementaires l'ont approuvé, alors que 40 s'y sont opposés, et 19 se sont abstenus. Les oppositions provenaient d'une minorité des groupes socialistes et UDC, et d'une majorité du groupe écologiste. Le projet 2 retourne à la chambre des cantons pour le traitement des différences restantes.

La CTT-CE s'est alignée sur les propositions du Conseil national. Premièrement, elle a accepté la séparation en deux projets distincts des deux initiatives parlementaires. Deuxièmement, sur le projet 2, elle s'est prononcée contre l'augmentation supplémentaire des quotes-parts en fonction du renchérissement, par 7 voix contre 4 et une abstention. Troisièmement, elle a approuvé l'abrogation de la règle «deux plus deux» concernant le nombre maximum de concessions par entreprise par 11 voix contre 1. A l'unanimité, elle a finalement recommandé à son conseil d'accepter le projet.