L’arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Confédération suisse et la République de Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité a été adopté à l’unanimité par les chambres.
- Schlagworte
- Datum
- 16. Dezember 2005
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 05.016
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Elie Burgos
Aktualisiert am 05.05.2025
Aktualisiert am 05.05.2025