Le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité l’arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions.

Le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.

Les chambres ont ratifié, durant l’année sous revue, les accords avec la Lettonie et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.