Après lui avoir donné suite en 2005 et prolongé son application en 2007 et en 2009, le Conseil national a classé une initiative parlementaire Beck (plr, VD) visant à abroger la disposition de la loi sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivant et invalidité prévoyant la possibilité pour les institutions de prévoyance des corporations de droit public de déroger au principe de bilan en caisse fermée.