Dans le courant de l'année sous revue, les Chambres fédérales ont approuvé les conventions de double imposition avec la République de Slovénie, le Vietnam, le Vénézuela, les Etats-Unis, la République slovaque ainsi qu'avec le Canada. Le parlement a en outre habilité le gouvernement à ratifier un protocole modifiant la convention de double imposition avec le Danemark. Enfin, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité une convention de double imposition avec l'Argentine ainsi qu'un avenant modifiant la convention de double imposition avec la France.
- Mot-clés
- Date
- 10 septembre 1997
- Type
- Relations internationales
- n° de l'objet
- 97.045
- Acteurs
- Sources
-
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- BO CE, 1997, p. 274 s.; BO CN, 1997, p. 1404 s. (Slovénie); BO CE, 1997, p. 275 s.; BO CN, 1997, p. 1405 s. (Vietnam); BO CE, 1997, p. 530 ss.; BO CN, 1997, p. 2191 ss. (E.-U.); BO CE, 1997, p. 532; BO CN, 1997, p. 2189 ss. (Vénézuela); BO CE, 1997, p. 976 s.; BO CN, 1997, p. 2687 s. (Slovaquie); BO CE, 1997, p. 977 s.; BO CN, 1997, p. 2817 s. (Danemark); BO CE, 1997, p. 978 s.; BO CN, 1997, p. 2818 ss. (Canada); BO CE, 1997, p. 1112 s. (Argentine); BO CE, 1997, p. 1113 s. (France).
- FF, 1997, II, p. 1028 ss.
- FF, 1997, II, p. 977 ss.
- FF, 1997, III, p. 1015 ss.
- FF, 1997, III, p. 1281 ss.
- FF, 1997, III, p. 989 ss.
- FF, 1997, IV, p. 1025 ss.
- FF, 1997, IV, p. 365 ss.
de Lionel Eperon
Modifié le 31.10.2017
Modifié le 31.10.2017