Les Chambres fédérales ont approuvé les conventions de double imposition avec la Roumanie (93.092), le Mexique (93.087), l'Inde (94.087) et la Tunisie (94.043), ainsi que celle en matière d'impôts sur les successions avec la Grande-Bretagne (94.023). Elles ont également adopté la modification des conventions de double imposition avec l'Autriche (94.014) et la Grande-Bretagne (94.016).
- Mot-clés
- Date
- 21 septembre 1994
- Type
- Ordonnance / Arrêté fédéral simple
- n° de l'objet
- 94.014
- Acteurs
- Sources
-
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- BO CN, 1994, p. 2398 ss.
- BO CE, 1994, p. 11 ss.
- BO CE, 1994, p. 1178 ss.
- BO CE, 1994, p. 845 ss.
- BO CE, 1994, p. 847 ss.
- BO CN, 1994, p. 796 ss.
- FF, I, 1994, p. 125 ss.
- FF, II, 1994, p. 1382 ss.
- FF, II, 1994, p. 421 ss.
- FF, II, 1994, p. 449 ss.
- FF, II, 1994, p. 456 ss.
- FF, IV, 1993, p. 490 ss.
- FF, V, 1994, p. 221 ss.
de Lionel Eperon
Modifié le 02.08.2018
Modifié le 02.08.2018