Pour l'exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir des personnes désireuses d'effectuer le service militaire et souffrant d'infirmités congénitales telles que l'hémophilie ou le diabète (Iv. ct. 23.307)

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Le Grand Conseil de Lucerne a demandé à l'Assemblée fédérale de modifier la loi fédérale sur la taxation des personnes inaptes au service militaire souffrant d'infirmités congénitales (LTEO). En détail, le canton de Lucerne a proposé que les personnes souhaitant effectuer un service militaire mais qui sont atteintes de maladies comme l'hémophilie ou le diabète soient exonérées de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Le canton a qualifié d'injuste que des personnes prêtes à servir dans le cadre de leurs capacités se retrouvent sujettes à cette taxe. De plus, le canton a précisé qu'en raison de la législation, les cantons seraient en capacité de modifier les lois cantonales uniquement à la suite d'une modification de la loi fédérale.
La CPS-CE a estimé à l'unanimité (1 abstention) qu'il ne faut pas donner suite cette initiative cantonale comprenant l'initiative comme une suppression de la taxe, ce qu'elle ne souhaite pas. Dans son argumentaire, elle a aussi mis en avant l'égalité de traitement face aux obligations militaires pour justifier sa position. Le même résonnement a été suivi par la CPS-CN lors du traitement d'une initiative parlementaire visant à supprimer la taxe d'exemption pour les personnes déclarées inaptes au service militaire.

Lors de l’examen par le Conseil des Etats de l’initiative cantonale déposée par le canton de Lucerne pour exonérer les personnes inaptes au service militaire de la taxe d’exemption, les membres de la chambre haute ont refusé de donner suite à cet objet. S’exprimant au nom de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), Werner Salzmann (udc, BE) a affirmé que le système actuel «suffit à garantir l'égalité de traitement» puisqu’il permet aux personnes dont l'intégrité physique est atteinte à plus de 40 pour cent par un handicap – et dont les revenus soumis à la taxe d’exemption ne correspondent pas à plus de 100 pour cent du minimum vital – de demander aux autorités de ne pas payer la taxe d’exemption. Le conseiller aux Etats bernois a également soutenu la thèse selon laquelle, si toutes les personnes inaptes au service militaire – mais qui auraient souhaité l’effectuer – n’étaient pas dans l’obligation de payer la taxe d'exemption, «cela reviendrait à vider de sa substance la taxe d'exemption de l'obligation de servir».
Le conseiller aux Etats Baptiste Hurni a quant à lui défendu l'initiative cantonale déposée par Lucerne en plaidant la cause des personnes qui ont moins de 40 pour cent d'invalidité et qui ont déposé une demande pour une nouvelle analyse de leur dossier afin de pouvoir effectuer leur service militaire. Bien que l'élu neuchâtelois ait rappelé que le système actuel constituait une «atteinte directe et très nette aux règles de la Cour européenne des droits de l'homme» et n'était pas «conforme à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)», cette initiative parlementaire cantonale n’a pas convaincu les membres du Conseil des Etats.

Après avoir procédé à l'examen de l'initiative cantonale déposée par le canton de Lucerne afin d'exonérer de la taxe militaire les personnes atteintes dans leur intégrité physique mais qui souhaitent effectuer leur service militaire, la commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a recommandé par 19 voix et 3 abstentions au Conseil national de s'y opposer. Pour la majorité de la commission, cette initiative est inopportune, puisque certaines personnes qui souffrent d'infirmités congénitales peuvent déjà effectuer un service militaire adapté à leur pathologie. Par ailleurs, les membres de la CPS-CN ont estimé que le texte proposé par le canton de Lucerne pourrait créer de nouvelles discriminations, dans la mesure où il ne permet par exemple pas aux personnes souffrant d'épilepsie d'effectuer leur service militaire. Or il existe des traitements qui leur donneraient les moyens de s'engager activement au sein de l'armée.

Le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN), publié le 9 avril 2024, recommande aux parlementaires de rejeter l'initiative du canton de Lucerne, qui préconisait l’exonération de la taxe d’exemption pour les personnes atteintes d'hémophilie ou de diabète mais désireuses d'effectuer leur service militaire. En effet, cette mesure ne permettrait pas à toutes les personnes touchées par des infirmités congénitales d'être exonérées de la taxe militaire et surtout, elle pourrait inciter des individus jugés inaptes au service militaire à faire semblant de vouloir servir pour ne pas avoir à payer la taxe d'exemption. Le Conseil national a suivi la recommandation de sa commission et a refusé de donner suite à ce texte sans procéder à un vote.