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Rétrospective annuelle 2024: Armée

Au cours de l’année 2024, les débats liés à l’armée ont occupé une place importante dans l’agenda politique fédéral. La presse s'est d'ailleurs beaucoup intéressée aux enjeux liés à la défense cette année, puisqu'elle y a consacré plus de 4 pour cent du total de ses articles, soit une augmentation de près de 1.5 pour cent par rapport à 2023. L’une des questions qui a le plus intéressé le monde politique a été celle du financement de l’armée. Ce sujet a notamment été mis en exergue par le fait que l’armée bénéficiera d’une importante augmentation de ses moyens financiers dans les années à venir, à un moment où l’état des finances fédérales a nécessité de réaliser des économies dans tous les autres départements fédéraux. Alors que dans son message sur l’armée 2024, le Conseil fédéral avait présenté une planification financière à long terme demandant de fixer le plafond des dépenses pour 2025-2028 à CHF 25.8 milliards – une augmentation de CHF 4.6 milliards par rapport à la période 2021-2024 – le Conseil des Etats a décidé d’augmenter encore ce montant de CHF 4 milliards, pour qu’il représente CHF 29.8 milliards. La Chambre haute a proposé que cette hausse soit réalisée grâce à une baisse des investissements dans la coopération internationale et à des mesures d’économie relatives au fonctionnement de l’armée et au personnel de la Confédération. Cette proposition a été acceptée en septembre par le Conseil national malgré l'opposition de la gauche et à la suite d'un long débat, puisque c'est celui – dans le domaine de la défense – qui a conduit le plus grand nombre de parlementaires à prendre la parole. On compte ainsi 314 interventions sur le sujet (voir l'analyse APS des interventions). L'importance des débats liés au message sur l'armée et au financement de la grande muette explique d'ailleurs en partie pourquoi la presse a consacré près de 3 pour cent de ses articles à des questions relatives à l'organisation de l'armée cette année (voir l'analyse APS des journaux, Figure 2). Les articles relatifs à l'organisation et à la stratégie miliaire ont même connu un pic en février, en raison de l’annonce d’un trou de CHF 1 milliard en février (voir l'analyse APS des journaux, Figure 1).

Comme en 2023, la question de la réexportation d’armement a aussi été l’un des enjeux les plus marquants de l’année 2024 en matière de défense. A cet égard, les désaccords entre les chambres ont été particulièrement saillants. En janvier, la (CPS-CN) a rejeté une initiative parlementaire déposée par la (CPS-CE) en 2023, qui visait à procéder à une modification du cadre légal en vigueur dans ce domaine. La CPS-CE a soutenu une motion venant du Conseil des Etats demandant de modifier la loi fédérale sur le matériel militaire (LFMG) afin de donner au gouvernement plus de latitude en matière de réexportation d’armement. Par ailleurs, la CPS-CN a elle-même déposé une initiative parlementaire visant à atteindre cet objectif.

La question de la manière d'augmenter les effectifs de la protection civile pour les années à venir a également été au coeur des débats. Alors que les effectifs de la protection civile devraient normalement être de 72’000 personnes pour assurer son bon fonctionnement, ils et elles sont aujourd'hui 60’000 engagé.e.s et pourraient ne représenter que 50’000 engagé.e.s à l’horizon 2030. Le Conseil fédéral a donc soumis au Parlement un message relatif à la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Cette modification de la LPPCi a été séparée en deux projets. Le premier projet vise à permettre à des personnes astreintes au service civil de s'engager dans la protection civile lorsque cela est nécessaire. Le second projet propose que les personnes qui n’ont pas pu poursuivre leur service militaire mais qui ont déjà effectué 166 jours de service, puissent s’engager dans la protection civile. Par ailleurs, les changements législatifs proposés par le gouvernement permettront aux personnes astreintes au service militaire, mais qui ne l'ont pas effectué avant leur 25e année de servir dans la protection civile. Les membres du Conseil des Etats ont approuvé les deux projets présentés dans le message du Conseil fédéral.

La participation de la Suisse à des exercices de l'OTAN simulant une intervention de ses Etats membres a également marqué les esprits à Berne. Il s'agit d'un objet qui a beaucoup intéressé les membres du Conseil national, puisque les parlementaires ont fait 31 interventions dans le cadre de l'examen d'une motion déposée par la CPS-CN en vue d'interdire au Conseil fédéral d'engager la Suisse dans des exercices de cette nature (voir l'analyse APS des interventions). Il s'est donc agi d'un débat relativement long pour une motion traitant d'une question de défense nationale, avec près de 10'000 mots utilisés. La motion a été acceptée par le Conseil national, avant que le Conseil des Etats, plus sensible aux arguments du Conseil fédéral, qui estimait que la Suisse devait conserver une certaine flexibilité dans son rapport à l'OTAN, ne la rejette. Dans la même veine, l’adhésion de la Suisse au programme European Sky Shield a fait couler beaucoup d'encre. L’une des questions qui a suscité la controverse est celle de la ratification du protocole d’adhésion par le Parlement. Or, le Conseil fédéral a estimé que, sur la base de l’article 184, al. 1 de la Constitution, il était en droit de signer cette déclaration d’adhésion sans demander son avis au Parlement.

Finalement, le projet du Conseil fédéral de privatiser Beyond Gravity, la branche spatiale de Ruag, a suscité des débats intenses. Une motion a été déposée par la CPS-CN pour demander au gouvernement de revenir sur sa décision. Cet objet a engendré un long débat pour une motion relative à des enjeux de défense, puisqu'il a été marqué par 38 interventions (voir l'analyse APS des interventions). Les membres du Conseil national ont voté en faveur de la motion de la CPS-CN, qui a aussi reçu le soutien de la CPS-CE. L'examen de cet objet a permis de dépasser les frontières partisanes puisque le PLR a voté avec les Vert-e-s et les Vert'libéraux pour pourfendre la position du Conseil fédéral.

En conclusion, les questions relatives à l'armée ont suscité des débats passionnés au Parlement et ont une nouvelle fois mis en relief l'opposition entre la gauche et la droite autours d'enjeux tels que le financement de l'armée. A l'inverse, certains objets, tels que la privatisation de Beyond Gravity ont dépassé les oppositions traditionnelles entre partis. En 2025, il est probable que les controverses liées au financement de l'armée se poursuivent.

Rétrospective annuelle 2024: Armée
Dossier: Rétrospective annuelle 2024

Lors du vote final, les membres du Conseil des Etats ont voté à l'unanimité (44 voix et aucune abstention) pour la révision partielle de la LPPCi. Ceci permet d'allonger la durée de la période transitoire prévue pour assurer un transfert de compétences entre les cantons et la Confédération en matière de gestion des sirènes.

Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi (MCF. 24.048)

Comme les membres du Conseil des Etats, les délégué.e.s au Conseil national ont voté à l'unanimité (187 voix et aucune abstention) pour la clause permettant de traiter le message du Conseil fédéral concernant la révision partielle de la LPPCi sur la base d'une procédure d'urgence.

Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi (MCF. 24.048)

Le président du Conseil des Etats Andrea Caroni (plr, AR) a indiqué qu'en vertu de l'article 77 de la Loi sur le Parlement (LParl), la clause d'urgence – qui permet à un objet d'être examiné par le Parlement selon un protocole d'urgence – ne peut être votée qu'après la procédure d'élimination des divergences. Puisqu'aucune divergence ne subsistait entre les chambres après leur examen de l'objet, les membres du Conseil des Etats ont procédé au vote – à la majorité qualifiée – de la clause d'urgence. Elle a obtenu le soutien de l'ensemble des parlementaires présent.e.s (41 voix et aucune abstention).

Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi (MCF. 24.048)

Après avoir été examiné et soutenu sans opposition par le Conseil des Etats, le message du Conseil fédéral concernant la révision partielle de la Loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) a été soumis au Conseil national. Lorsqu'il a présenté cet objet à ses collègues au nom de la CPS-CN, le conseiller national Fabien Fivaz (vert-e-s, NE) a loué les vertus d'«un compromis qui a été accepté par les cantons». La ministre de la défense Viola Amherd, qui était chargée de faire part de la position du Conseil fédéral aux membres de la chambre basse, a quant à elle indiqué qu'il était nécessaire que la Confédération puisse disposer de quatre ans supplémentaires pour procéder avec efficacité à la réalisation des changements annoncés en matière de gestion des sirènes. Comme les membres de la chambre haute, les conseiller.ère.s nationaux.ales ont accepté tacitement d'entrer en matière sur cet objet. Par la suite, ils ont voté à l'unanimité (175 voix et 1 abstention) pour les modifications de la LPPCi proposées par le Conseil fédéral sans y apporter de modifications. Lors du vote sur l'ensemble, l'objet a été soutenu à l'unanimité (177 voix et aucune abstention).

Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi (MCF. 24.048)

Les membres du Conseil des Etats ont débattu des deux projets de modification de la loi fédérale sur la protection civile (LPPCi) proposés par le Conseil fédéral. Ces deux projets visent à accroître les effectifs de la protection civile.
Le premier projet (projet A) a été rédigé dans le but de pouvoir demander à des personnes astreintes au service civil de s'engager dans la protection civile en cas de nécessité. Les civilistes qui s'engagent dans une organisation de protection civile continuent à être soumis à la législation relative à la protection civile. Il est laissé à chaque canton la liberté de déterminer l'effectif qu'il estime nécessaire. Cela signifie que les nouvelles dispositions proposées par le Conseil fédéral donnent la possibilité à l'Office fédéral de la protection de la population (OFFP) d'affecter des personnes astreintes à la protection civile dans des cantons en sous-effectif. Le second projet (projet B) traite de questions moins polémiques, telles que la manière dont la Confédération doit coordonner l'action des organes civils qui œuvrent dans le domaine de la protection de la population face à une éventuelle crise sanitaire (Service sanitaire coordonné). Ce projet exige également des personnes déclarées inaptes au service militaire, mais qui ont déjà effectué 166 jours de service, qu'elles s'engagent dans la protection civile. Par ailleurs, les personnes astreintes au service militaire, mais qui ne l'ont pas effectué avant leur 25e année, pourront être amenées à servir dans la protection civile.
S'exprimant au nom de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), Josef Dittli (plr, UR) a tenté de convaincre ses collègues de soutenir ces deux projets. Il s'est notamment attaché à rappeler qu'il était nécessaire de répondre rapidement à la situation de sous-effectif dont pâtissent les organisations de protection civile, puisqu'en 2030, la protection civile sera composée de 50'000 personnes, alors qu'il faudrait en avoir 72'000.
Des parlementaires issus des rangs de la gauche ont émis des réserves par rapport à la proposition d'exiger de certains civilistes qu'ils passent une partie de leur service civil dans une organisation de protection civile. Par exemple, Franziska Roth (ps, SO) s'était déjà opposée à ce projet en commission et avait déposé une proposition de minorité demandant de rejeter le projet A. Comme cette élue l'a indiqué à ses collègues, elle estime nécessaire de continuer à dissocier les activités de la protection civile et celles des civilistes, afin de ne pas diminuer l'importance du service civil au profit de la protection civile. Par ailleurs, il lui paraît important de continuer à valoriser le travail des civilistes qui œuvrent dans des homes, des hôpitaux ou des écoles. Mathias Zopfi (vert-e-s, GL), qui s' est exprimé au nom du groupe des Vert-e-s, a lui aussi affirmé que le projet du Conseil fédéral risquait d'affaiblir le service civil, affirmant que d'autres mesures pourraient être mises en place pour répondre au sous-effectif de la protection civile.
Pour répondre aux critiques de certains élus, tels que Werner Salzmann (udc, BE), qui mettaient en cause la pertinence du service civil dans certains domaines («Bei Einsätzen in Südafrika, beim Vögelzählen für die Vogelwarte Sempach oder dem Kartieren von Alphütten sehe ich keinen grossen Wert für die Allgemeinheit»), Charles Juillard (centre, JU), qui défendait la modification de la LPPCi proposée par le Conseil fédéral a indiqué que la priorité n'était pas de débattre des vertus du service civil, mais de déterminer comment la protection civile pouvait aider la population à faire face à des situations d'urgence et dans quelle mesure des contingents de l'armée pourraient lui permettre de parvenir à cette fin.
A la fin du débat sur le bien-fondé du projet A, la ministre de la défense Viola Amherd a pris la parole au nom du Conseil fédéral pour appeler les parlementaires à voter en faveur de cette modification de la LPPCi. Elle a notamment indiqué que pour répondre au sous-effectif de la protection civile, on ferait d'abord appel à des personnes engagées dans la protection civile dans un canton en sureffectif. Faire appel à des civilistes pour œuvrer dans une organisation de protection civile ne serait vraiment qu'une solution de dernier recours, selon la conseillière fédérale.
La proposition de non-entrée en matière de la conseillère nationale Franziska Roth a été rejetée par 34 voix contre 10 et aucune abstention avant que les sénateurs ne délibèrent et votent sur chacun des articles. Franziska Roth (soutenue par les partis de gauche) a également déposé des propositions de minorité visant à modifier certains articles du projet A. Elle souhaitait par exemple que le nombre de civilistes pouvant être affectés dans une organisation de protection civile ne soit pas supérieur à 200. Cette proposition a été rejetée par 34 voix contre 9 et aucune abstention. Une autre proposition de minorité déposée par Franziska Roth aurait pu changer profondément le caractère du projet A. Cette proposition de minorité s'opposait au projet du Conseil fédéral de ne pas faire payer de taxe aux organisations de protection civile en sous-effectif. Elle a justifié sa démarche en affirmant que dans ce cas, tous les établissements du service civil devraient être exonérés de la taxe qu'ils doivent verser aujourd'hui, puisqu'ils fournissent tous un service d'intérêt public. Cette proposition a été rejetée par 32 voix contre 9 et aucune abstention. Lors du vote sur l'ensemble, le projet A a été soutenu par 33 sénateurs contre 9 et aucune abstention.
Le projet B a suscité beaucoup moins de débats que le projet A. Mais Franziska Roth, toujours soutenue par les partis de gauche, a déposé une proposition de minorité visant à modifier ce texte de manière à ce que les personnes œuvrant dans une organisation de protection civile puissent effectuer leur service obligatoire l'année qui suit leur instruction de base, et non au cours de la même année, comme le proposait le texte du Conseil fédéral. Cette proposition a été rejetée par 33 voix contre 10 et aucune abstention. Lors du vote sur l'ensemble, le projet B a été accepté à l'unanimité (38 voix). Le texte doit maintenant être examiné par le Conseil national.

Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification (MCF 24.043)

La révision de la Loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi), effective à partir du premier janvier 2021, a permis de transférer les compétences des cantons en matière de gestion des systèmes d'alarme à la Confédération. Ce changement a été motivé par la volonté de systématiser l'usage et l'acquisition des sirènes, afin de réaliser des économies. Mais depuis la révision de la LPPCi en 2021, les autorités fédérales ont été confrontées à des problèmes logistiques et financiers en lien avec la gestion de ces dispositifs d'alarme. Le délai établi pour procéder au transfert de compétences entre les cantons et la Confédération en matière de sirènes – qui s'étendait jusqu'à la fin de l'année 2024 – s'est révélé trop court. Le Conseil fédéral a donc proposé, dans un message qu'il a soumis au Parlement, de prolonger cette période transitoire de quatre ans. En raison de la complexité des tâches dévolues à la Confédération, notamment en ce qui concerne l'achat et la gestion des sirènes, une partie de ces compétences ont été déléguées aux cantons, contre le versement d'une indemnisation forfaitaire. Le Conseil fédéral a proposé que le montant des indemnisations liées à l'exploitation des sirènes passe de CHF 400 à CHF 600 par an au maximum. D'après le Conseil fédéral, cette mesure vise à adapter au renchérissement le forfait prévu pour l'exploitation et le maintien en usage des sirènes.
Lorsque l'objet a été traité par le Conseil des Etats, les membres de la chambre haute ont accepté tacitement d'entrer en matière sur ce texte. La conseillère aux Etats Andrea Gmür-Shönenberger, qui s'est exprimée au nom de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), a indiqué que la CPS-CE soutenait la prolongation de la période transitoire proposée par le Conseil fédéral. Elle a par ailleurs expliqué que le montant maximal de CHF 600 par année pour l'exploitation des sirènes était le fruit d'un compromis entre l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et les cantons, qui auraient souhaité que ces indemnisations puissent s'élever jusqu'à CHF 800 par année.
Au nom du Conseil fédéral, la ministre de la défense Viola Amherd a elle aussi appelé les parlementaires à voter en faveur de cette modification de la LPPCi et a rappelé que son examen se poursuivrait lors des sessions d'automne et d'hiver sur la base d'une procédure accélérée, en vue d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
Après être entrés en matière sur cet objet, les membres du Conseil des Etats ont suivi la recommandation de la CPS-CE et ont adhéré à l'unanimité (35 voix et aucune abstention) au projet du Conseil fédéral sans y apporter de modifications. Lors du vote sur l'ensemble, l'objet a été approuvé à l'unanimité par 33 voix et aucune abstention.

Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi (MCF. 24.048)

A la suite de l'adoption du postulat, le Conseil fédéral a publié en juin 2024 un rapport sur les capacités de protection de la population. Dans ce document, le gouvernement affirme que les défis liés au changement climatique seront l'un des principaux enjeux de l'action de la Confédération en matière de protection de la population. Le rapport vise donc à faire un état des lieux des moyens dont dispose la Confédération pour faire face à ces dangers. Le rapport estime également que compte tenu du contexte géopolitique actuel, la protection de la population doit également accorder une importance particulière à la prévention d'un éventuel conflit armé.
A la suite du dépôt du postulat 22.3007 et dans le cadre du rapport produit par le Conseil fédéral en réponse à cet objet, une «analyse des capacités» a été produite par des acteurs engagés dans le domaine de la protection de la population au niveau des cantons et de la Confédération. Ces acteurs envisagent ainsi huit scénarios correspondant à des situations d'urgence telles que la défaillance d'une infrastructure nucléaire, une pandémie ou un acte de terrorisme. Les acteurs consultés pour élaborer cette «analyse des capacités» ont ainsi déterminé trois objectifs permettant de donner corps à cette analyse des capacités. Le premier visait à établir les moyens auxquels devraient recourir les services chargés de la protection de la population ainsi que les partenaires de la Suisse pour répondre aux situations d'urgence. Puis, il s'agissait par ailleurs d'identifier quels domaines d'action relatifs à la protection de la population l'Etat n'avait pas suffisamment investis. Enfin, le troisième objectif consistait à établir quelles mesures devraient être prises pour combler ces lacunes. Les auteurs de cette «analyse des capacités» ont également identifié quatre domaines auxquelles devraient être associées les capacités dont devraient disposer les organismes actifs dans la protection de la population. Il s'agit de la conduite des opérations, de la gestion du personnel, de l'emploi de certains dispositifs de communication et de l'usage des infrastructures dont disposent les acteurs du réseau de protection de la population. Le Conseil fédéral considère en effet qu'il est nécessaire d'adapter régulièrement les dispositifs de protection de la population.
Une partie du rapport est également consacrée au champ d'action de la Confédération dans le domaine de la protection de la population. Le Conseil fédéral estime ainsi que les autorités fédérales doivent développer leurs prestations en ce qui concerne le suivi coordonné des situations d'urgence, l'amélioration de la qualité du service sanitaire ou encore la promotion de la coopération civilo-militaire. L'«analyse des capacités» a montré que dans la plupart des domaines dans lesquels la Confédération pourrait jouer un rôle plus important, des projets étaient déjà en cours d'élaboration. Le Conseil fédéral affirme par ailleurs qu'il convient de procéder à une évaluation régulière des dispositifs de protection de la population, de manière à ce qu'ils correspondent à des tendances de fond à l'échelle nationale et internationale.

Fähigkeiten zur Bewältigung von klimabedingten Naturgefahren (Po. 22.3007)

Après avoir pris connaissance du message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) a recommandé à son conseil, par 12 voix contre 1, d'adopter cette modification de la LPPCi.
Dans les détails, les membres de la commission ont estimé que ce projet permet de répondre au manque d'effectifs des organisations de protection civile (OPC) implantées dans les cantons, que rien ne doit empêcher les objecteurs de conscience d’œuvrer dans le cadre de la protection civile et que cette modification de la LPPCi ne met pas en cause les missions initiales du service civil, puisqu'il sera possible pour les OPC de faire appel à des personnes astreintes au service civil uniquement après que d'autres mesures pour combler ce manque de personnel auront été envisagées. Une minorité de la commission s'est opposée à cet objet en arguant que l'engagement au sein de la protection civile devait rester volontaire pour les civilistes, puisque «les prestations fournies par les personnes astreintes au service civil représentent une contribution importante à la cohésion nationale». Dans cette optique, la minorité a déposé une proposition qui demandait de ne pas entrer en matière en ce qui concerne les dispositions permettant de contraindre des personnes astreintes au service civil de s'engager dans la protection civile. Néanmoins, cette proposition a été rejetée par 12 voix contre 1 au sein de la CPS-CE.

Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification (MCF 24.043)

A la suite de la publication du rapport du Conseil fédéral rédigé en réponse au postulat de la CPS-CN, qui demandait d'étudier l'évolution de la technologie des drones et les moyens de protéger le territoire suisse contre de potentielles attaques de drones, le postulat de la CPS-CN a été classé par le Conseil national dans le cadre de l'examen de l'objet 24.006.

Die Sicherheit der Schweiz angesichts der Drohnentechnologie (Po. 21.3013)
Dossier: Les drones et la sécurité aérienne

Les effectifs de la protection civile étaient de 60’000 personnes au début de l'année 2024, alors qu’il avait été convenu, il y une dizaine d’années, que la protection civile devait compter dans l’idéal 72’000 membres pour fonctionner efficacement. Pour éviter que les effectifs de cette institution ne représentent plus que 50'000 personnes aux alentours de 2030, le Conseil fédéral a adopté – sur la base de la première partie du rapport sur l’alimentation de l’armée et de la protection civile rédigé par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)  ­– un message relatif à la modification de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi).
Le message prévoit que les personnes astreintes au service militaire ayant été libérées de leurs obligations militaires au moment de leur 25e anniversaire devront rejoindre la protection civile. Par ailleurs, les individus qui ont été déclarés inaptes au service militaire alors qu’ils ont déjà achevé leur école de recrues seront également astreints à la protection civile s’ils doivent encore effectuer plus de 80 jours de service. Il a aussi été décidé que le «principe du domicile» serait abrogé. Cela signifie que les personnes astreintes à la protection civile n’oeuvreront plus forcément dans leur canton d’origine, puisqu'il sera possible de demander aux personnes astreintes originaires d'un canton en sureffectif de travailler dans des cantons en sous-effectifs.
Le message indique également que les organisation de protection civile – les dispositifs déployés dans chaque canton pour assurer la protection de la population en cas de catastrophe – seront transformées en établissements d’affectation du service civil dans les cantons où les organisations de protection civile souffrent d’un manque massif d’effectifs. En outre, si la protection civile ne dispose pas des ressources suffisantes pour répondre aux sous-effectifs, les personnes qui effectuent leur service civil devront passer au maximum 80 jours de leur obligation de servir dans une organisation de protection civile. Les individus astreints au service civil mais mobilisés dans une organisation de protection civile continueront à agir dans le cadre de la législation sur le service civil et seront exemptés de l’obligation de servir dans la protection civile.
Le Conseil fédéral estime que cette modification de la LPPCi pourrait se heurter à l'opposition de certains partis politiques. Il a donc décidé de procéder en deux temps pour s’assurer que dans l’hypothèse d'un référendum, les parties du projet qui ne font l’objet d’aucune contestation puissent être mises en œuvre sans tarder. Le premier projet présenté au Parlement concernera donc les personnes astreintes au service civil et le second traitera des autres changements proposés.

Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification (MCF 24.043)

Rétrospective annuelle 2023: Armée

En 2023, l'armée a été au centre des débats. Suite à l'agression de l'Ukraine par la Russie, il a été question, à de nombreuses reprises, des mesures permettant à la Suisse d'être active internationalement sans enfreindre son droit de neutralité. Dans cette logique, le Parlement a notamment prolongé l'engagement de la Swisscoy au Kosovo.

Autour de cette question d'entraide internationale et de promotion de la paix, le Parlement a longuement discuté de la modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), avec en toile de fond plusieurs rejets de demandes de réexportation de matériel de guerre. Bien que la guerre en Ukraine ait souvent été mentionnée, il a été démontré que les propositions débattues n'auraient que peu d'effet ou même aucun effet sur la situation en Ukraine aujourd'hui. Ceci notamment parce que les mesures ne pourraient pas avoir un effet rétroactif au début de la guerre. Au final, divers projets ont vu le jours, mais le seul qui a été adopté par les deux chambres est le 23.3585. L'objet prévoit la modification de l'article 22 de la LFMG pour laisser plus de flexibilité aux conseillers fédéraux dans le cadre de la réexportation d'armes. Comme le confirme l'analyse APS des journaux, l'exportation de matériel de guerre a suscité beaucoup de débats au-delà de la Coupole fédérale. Le pourcentage des articles de presse sur le commerce extérieur prohibé, et donc en particulier sur l'exportation de matériel de guerre, a triplé entre 2022 et 2023. Cette hausse s'explique non seulement parce que les relations avec l'étranger ont parfois pris un goût salé provoquant des remous médiatiques sur ce sujet hautement débattu.

Dans la même logique d'entraide internationale et de promotion de la paix, le Parlement a prolongé l'engagement de la Swisscoy au Kosovo. Cette décision souligne l'importance pour la Suisse de renforcer son engagement au sein de l'Europe. La Swisscoy a été mentionnée à de nombreuses reprises au cours des dernières années que ce soit, lors de l'achat des F-35A ou autour de la sécurité helvétique. En s'engageant au Kosovo, la Suisse affirme sa volonté de se rapprocher de l'OTAN et souhaite souligner qu'elle agit dans le cadre de ses moyens vis-à-vis de la guerre en Ukraine.

Le message sur l'armée 2023, a aussi fait des vagues. La CPS-CN a souhaité retourner des chars Léopard 2 hors service à leur fabricant, l'Allemagne. Les craintes ont, d'une part, concerné la possibilité d'une réexportation vers l'Ukraine et, d'autre part, que la Suisse pourrait venir à manquer de chars. Ce n'est pas la seule fois qu'il a été question des carences matérielles de l'armée. Tout d'abord, le rehaussement progressif du budget, que le Parlement avait discuté en 2022, a été introduit dans le paquet de mesures discutées dans le message sur l'armée 2023. Cette augmentation, qui atteindra 1 pour cent du PIB en 2035, devrait permettre de renforcer la défense suisse. Cependant, afin de lutter contre le déficit attendu dans les finances fédérales pour les années 2024 à 2027, le Conseil fédéral veut faire augmenter le budget de l'armée moins rapidement que prévu initialement (cf. rétrospective annuelle des finances publiques). Ensuite, l'approvisionnement de l'armée a été sujet à de nouvelles discussions lors du passage du rapport 21.052 au Conseil national. Alors que certains objets ont souhaité remédier à un manque d'effectifs de l'armée et de la protection civile, d'autres ont mis en lumière une réalité toute différente, s'interrogeant sur le trop grand nombre de soldats. De plus, l'initiative populaire pour un service citoyen a abouti, ce qui mènera à une votation populaire. Finalement, il aura aussi été question de savoir si la Suisse dispose de suffisamment d'abris PC et si elle doit informer la population de quelle place est attribuée à chacun.e.

La troisième thématique abordée avec beaucoup d'intensité a été le déminage du site de Mitholz qui représente un grand danger pour la population. Après plusieurs analyses, expertises, visites sur place et discussions, le Parlement a accepté le projet du Conseil fédéral. Ainsi, quelques CHF 2.59 milliards sont prévus pour le déminage complet du site. Les opérations débuteront en 2026 avec les mesures de protection de la population et s'étendront jusqu'en 2041 quand la quatrième phase commencera et les habitant.e.s pourront progressivement réintégrer leurs habitations.

Finalement, la cybersécurité est restée un sujet phare pour l'armée. Le signalement des cyberattaques a longuement entretenu les parlementaires. De plus, la relation entre les cyberattaques et l'IA – savoir comment l'une peut empêcher l'autre – a préoccupé le Parlement.

Rétrospective annuelle 2023: Armée
Dossier: Rétrospective annuelle 2023

La Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d'évaluer l'importance globale de l'armée, de la protection civile et du service civil dans le soutien aux cantons durant la pandémie de Covid-19. Premièrement, la commission souhaite que les tâches et efforts fournis par l'armée et la protection civile, lors de mobilisations cantonales, soient analysés et que les coûts financiers, en ressources humaines et logistiques soient comptabilisés. Deuxièmement, la cohérence des processus internes de l'Administration fédérale par rapport à ces mobilisations sera passée au microscope. Finalement, il serait question de tirer des leçons de la mobilisation de l'armée et de la protection civile, en prévision de la gestion de futures crises. Ce postulat fait suite à un rapport rédigé par la CdG-CE. En mai 2020, cette dernière avait endossé sa fonction d’organe de haute surveillance parlementaire et avait décidé de lancer une inspection de la gestion de la pandémie de Covid-19. Les demandes du postulat sont ainsi tirées des analyses publiées dans le rapport de la CdG-CE (point 8.4.3). Le Conseil fédéral soutient le nouveau postulat. Durant les débats, Viola Amherd a souligné l'importance d'analyser les procédures internes à l'Administration fédérale et a conclu son argumentation par: «Wir können und müssen für die Zukunft lernen und uns noch verbessern». Le postulat a été adopté à l'unanimité par le Conseil des Etats.

Bilan global de l'engagement de l'armée et de la protection civile pour le soutien aux cantons durant la pandémie de COVID-19 (Po. 23.4314)
Dossier: Service d’appui de l’armée dans le cadre des mesures visant à lutter contre le COVID-19

En cas de crise, il faudrait savoir comment gérer les effets de masse de la population civile en planifiant des scénarios d'évacuations à large échelle. C'est du moins ce qui a été prôné par Maja Riniker (plr, AG) lors du dépôt d'un postulat au Conseil national. Elle demande que le Conseil fédéral consigne dans un rapport le nombre de personnes à évacuer, la durée que ceci prendrait, mais aussi le traitement de la communication avec les habitant.e.s et des moyens de transports utilisés pour l'évacuation (chemins de fer et transports individuels) en cas de conflit. La députée a aussi évoqué l'importance de la planification et a souligné que les responsabilités devaient être connues de tous et toutes. De plus, l'argovienne demande qu'un exercice à grande échelle soit envisagé. Finalement, elle a affirmé qu'il est important de considérer plusieurs régions et non de se limiter à un seul canton pour les réflexions.
Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de ce postulat. Le Conseil national l'a ensuite adopté tacitement.

Penser et planifier les scénarios d'évacuation à une échelle beaucoup plus large (Po. 23.3740)

Le Conseil des Etats a rejeté la motion Cattaneo (plr, TI), qui visait une plus grande inclusion des personnes handicapées dans le cadre d'un service au pays. Pour être précis, la motion demandait que les personnes déclarées inaptes pour l'armée, puissent être attribuées de manière différenciée pour servir, à leur demande, dans la protection civile et le service civil.
La chambre des cantons s'est alignée sur sa commission (CPS-CE) pour rejeter la motion. Parmi les arguments entendus en plénum, il a principalement été question de la mise en œuvre difficile d'une telle mesure. Il aurait fallu un suivi des dossiers plus étendu, demandant du temps supplémentaire. De plus, une telle motion nécessiterait un changement de la Constitution, sans lequel les mesures ne seraient pas légales. En effet, la définition du service civil ne concerne actuellement que les personnes ne voulant pas servir dans l'armée et non celles qui veulent mais ne peuvent pas servir. Lors des débats, les défenseurs de la motion ont montré de la frustration. Daniel Jositsch (ps, ZH) s'est exprimé ainsi face à l'argumentaire de la majorité : «Die Gründe dafür scheinen mir ehrlich gesagt wenig überzeugend zu sein: Wie ausgeführt, ist das aus gesetzlichen Gründen nicht möglich, weil die Verfassung das nicht vorsieht. Ich bin der letzte, der kein Verständnis für juristische Argumente hat, und ausserhalb dieses Hauses würde ich Ihnen absolut recht geben.» Il a aussi rappelé que l'armée a actuellement de la peine à motiver les jeunes à servir leur pays et que le refus de cette motion refoulerait des volontaires qui ne sont pas obligés de servir, de par leur condition, mais souhaitent tout de même s'engager. De plus, Charles Juillard (JU, centre) a rappelé que l'initiative pour un service citoyen était toujours sur le tapis et que les débats n'étaient pas terminés.
Ceci n'a cependant pas convaincu les 22 sénateur.trice.s (contre 13 et 3 abstentions) qui se sont opposés à la motion.

Pour une armée, un service civil et une protection civile plus inclusifs (Mo. 22.4347)
Dossier: L'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
Dossier: AlimentatIon de l'armée

Après avoir été acceptée par le Conseil national, la motion qui demande que le matériel personnel de la protection civile soit financé par la Confédération a été rejetée par le Conseil des Etats. Comme le financement du matériel de la protection civile, convoquée en cas d'urgence ou de catastrophe, est cantonal, la motion modifierait l'équilibre du système, ce que la commission (CPS-CE) et le Conseil fédéral ne souhaitent pas. De plus, il a été avancé qu'une harmonisation des pratiques ne bonifierait pas nécessairement les services offerts par la protection civile. La motion a été rejetée à l'unanimité.

Renforcer la protection civile en rationalisant l'acquisition de l'équipement personnel (Mo. 22.3688)

La motion Fiala (plr, ZH) a tiré trop haut en visant «weit über das Ziel », du moins d'après Thomas Minder (indépendant, SH). En souhaitant imposer aux communes d'informer ses habitants sur la place qui est attribuée à chacune et chacun dans un abri PC, il lui a été reproché d'enfreindre le fédéralisme suisse qui donne aux cantons, et non à la Confédération, la tâche de superviser les communes. Thomas Minder, au nom de la CPS-CE, a attribué le dépôt de cette motion au déclenchement de la guerre en Ukraine. Le Conseil des Etats a rejeté la motion à l'unanimité.

Gestion des risques. Savoir où se trouve l'abri PC le plus proche et contrôler la qualité et les équipements (Mo. 22.3662)
Dossier: Guerre en Ukraine et armée suisse: questions de sécurité

Alors que la CPS-CN annonçait, en mars 2023, avoir pris connaissance du rapport complémentaire sur les conséquences de la guerre en Ukraine, le Conseil national a fait de même quelques mois plus tard. Les interventions de dix député.e.s ont évoqué diverses thématiques qui préoccupent leurs partis. L'une des principales inquiétudes concernait la collaboration internationale. Pour la majorité des élu.e.s, elle devrait être renforcée; mais pas pour l'UDC qui souhaiterait l'éviter, avançant l'argument de la neutralité. Globalement, la neutralité a rythmé plusieurs interventions. François Pointet (pvl, VD) a ainsi suggéré de revoir ce concept afin qu'il soit compris et accepté par nos voisins européens. Pour l'instant, la Suisse ne cesserait de fâcher ces derniers «sur un tas d'autres sujets – face aux menaces qui augmentent pour l'Europe».
Puis, la cybersécurité est entrée dans la danse. Pour certain.e.s, comme Fabien Fivaz (vert-e-s, NE), cette dernière représente la plus grande menace pour la Suisse et devrait recevoir plus d'attention et de moyens. Pour d'autres, elle reste l'égale de la défense militaire armée ce qui, pour le député Fivaz, est une «vision malheureusement simpliste». Des propos que le neuchâtelois justifie avec ironie en évoquant que, pour l'armée, «il faut plus d'armement, de matériel, d'hommes, et le tout le plus vite et le plus souvent possible». S'opposant à ce propos, le Centre est d'avis que le soutien financier de l'armée est actuellement justifié, en raison de la situation tendue en Europe. Dans le même ordre d'idées, l'UDC David Zuberbühler (AR) a rappelé que l'armée est en manque de soldats et devrait augmenter ses effectifs. En fin de compte, Viola Amherd a conclu les discussions en affirmant: «Der Krieg in der Ukraine zeigt, dass wir alle von Unsicherheit in Europa betroffen sind. Damit wir als Partner ernst genommen werden, erwartet man von uns solidarische Leistungen zu Frieden und Sicherheit. Das ist der Kontext, in dem wir uns heute bewegen.»

Rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité 2021 sur les conséquences de la guerre en Ukraine (OCF 22.063)
Dossier: Guerre en Ukraine et armée suisse: questions de sécurité

Rétrospective sur la 51ème législature: Armée

Auteures: Chloé Magnin, Diane Porcellana et Marlène Gerber

Etat au 17.08.2023

Durant la 51ème législature, deux débats ont particulièrement capté l'attention, que ce soit des politicien.ne.s, des habitant.e.s ou des médias. Il a ainsi été question de l'achat de nouveaux jets de combat ainsi que des crises auxquelles la Suisse a fait face.

Ainsi, l'arrêté fédéral sur l'acquisition de nouveaux avions de combat s'est révélé être l'objet le plus intensément débattu de la 51e législature dans le domaine de la défense nationale. L'arrêté de planification soumis au référendum facultatif a été voté en septembre 2020. Il a été accepté de justesse par les votant.e.s. Contrairement au premier projet présenté qui prévoyait l'achat d'un modèle d'avion de combat spécifique – le Gripen –, les votant.e.s se sont cette fois-ci seulement prononcés sur le montant consacré à l'achat des avions. Leur nombre, tout comme leur modèle, a été décidé par l'administration fédérale. Cette dernière s'est décidée pour l'achat de 36 jets de combats américains du modèle F-35A. Cette décision a été très médiatisée et n'est pas restée sans critique. Une initiative populaire «Stop F-35A» a été lancée mais finalement retirée après que les deux chambres ont soutenu le Conseil fédéral pour la signature des contrats d'achat.

Evoquant, entre autre, cet achat, les messages sur l'armée ont aussi suscité de nombreuses discussions au Parlement, comme à leur habitude. Aussi, la défense contre les attaques cyber a été centrale dans les débats. De plus, dans le cadre de son rapport sur la politique de sécurité 2021, le Conseil fédéral a défini la défense contre les attaques cyber et l'orientation renforcée de la gestion des conflits hybrides comme ses nouveaux objectifs. Un renforcement de la cyberdéfense a été décidé par le Parlement, notamment à l'aide d'une modification de la loi militaire et de l'organisation militaire. Un projet visant à introduire une obligation de notification des cyberattaques contre les infrastructures critiques est encore en cours d'examen au Parlement.

Les crises et conflits externes ont également influencé la politique de sécurité de la 51ème législature. L'appui de l'armée durant la pandémie de Covid-19 a en effet représenté la plus grande mobilisation de l'armée depuis la deuxième guerre mondiale. La guerre en Ukraine n'est pas non plus sans conséquence sur la politique de sécurité suisse. En plus des renforcements concernant la défense contre les conflits hybrides évoqués plus haut, le Conseil fédéral a souhaité, dans le cadre de son rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité 2021, renforcer sa collaboration internationale en matière de politique de sécurité et de défense. De plus, le Parlement a aussi décidé d'augmenter progressivement le budget de l'armée jusqu'en 2030. Finalement, de nombreuses discussions ont été menées entre les murs du Parlement ainsi qu'en dehors au sujet de la neutralité, de l'exportation de munitions et d'armes suisses ou encore concernant les relations de la Suisse avec l'OTAN. Enormément d'allusions au conflit entre l'Ukraine et la Russie et de son impact sur la Suisse ont été faites lors du traitement de ces thématiques.

Finalement, la modification de la loi fédérale sur le service civil a également été très discutée au Parlement. Afin d'augmenter le nombre de soldat.e.s dans l'armée, une partie du monde politique souhaitait restreindre l'accès au service civil. L'objet a finalement été refusé par le Conseil national lors de la votation finale. Toutefois, les débats autour du service civil ne se sont pas tus. Une motion a su convaincre les deux chambres en 2023. De manière générale, les questions autour de l'alimentation de l'armée ont beaucoup occupé le Conseil fédéral et le Parlement durant la 51ème législature et certaines révisions du système, comme la fusion du service civil et de la protection civile ou encore l'obligation de servir pour les femmes, sont envisagées. Finalement, l'initiative «Service citoyen» lancée en avril 2022 souhaite instaurer une obligation de servir générale qui profiterait à la collectivité et à l'environnement.

Les rétrospectives annuelles :
2020
2021
2022

Rétrospective sur la 51ème législature: Armée
Dossier: Rétrospective sur la 51e législature

En mai 2023, en raison de plusieurs débats parlementaires – deux rapports du Conseil fédéral et une motion – le service civil et la protection civile ont attiré l'attention des médias. D'après le Blick, la nécessité d'agir serait grande. En effet, les rapports du Conseil fédéral avancent que non seulement la protection civile, mais aussi l'armée pourrait manquer d'effectif prochainement. Si les solutions pour remédier à ce problème sont diverses, les opinions à leurs sujets divergent grandement sous la coupole, tout comme dans les médias.
Dans les pages de la NZZ, Christoph Hürlimann, entrepreneur et premier-lieutenant, a remis le service civil en question en évoquant une expérience personnelle qui s'est déroulée dans une maison de retraite durant la pandémie. Il a ainsi demandé «wie kann ich dies meinen Soldaten erklären, die anstrengende Übungen durchführen, wochenlang mit vielen anderen in einer Zwangsgemeinschaft leben und bei Verstössen gegen Befehle mit Arrest oder Busse bestraft werden? », après avoir raconté sa rencontre avec un civiliste qui pouvait préparer sa rentrée universitaire entre les contrôles de certificats covid. En opposition à cette déclaration se tiennent les propos recueillis par l'Aargauer Zeitung. D'après Maximiliano Wepfer de Kibesuisse, les civilistes sont essentiels pour faire face au manque de personnel dans le domaine de la santé et du social. De plus, en mars déjà, contrairement à ce que certains fervents défenseurs de l'armée suisse affirmaient, Céline Vara (vert-e-s, NE) défendait que «c'est une erreur de croire qu'en tapant sur le service civil, l'armée en ressortira grandie». Comme la motion de la CPS-CN qui visait la fusion immédiate de la protection civile et du service civil a été refusée et que le Conseil fédéral n'a pas encore terminé la loi permettant d'obliger les civilistes à effectuer une partie de leur service civil dans la protection civile, l'avenir du service civil, de la protection civile et de l'armée reste encore à définir.

Protection civile ou service civil, à qui la priorité?

A la suite du Conseil des Etats, le Conseil national a pris connaissance du rapport sur l'alimentation de l'armée et, en particulier ?, de sa première partie sur le court et moyen terme. «Nous avons un problème d'alimentation de l'armée et, encore pire, un problème d'alimentation de la protection civile», a souligné François Pointet (pvl, VD) lors des débats parlementaires. En effet, «les cantons ont tiré [...] la sonnette d'alarme» devant la CPS-CN en affirmant que les effectifs de la protection civile seraient bientôt trop faibles pour assurer leur mission correctement. Quant à l'armée, elle serait aussi concernée mais dans un avenir plus lointain – dès fin 2028. La CPS-CN a relevé que les départs vers le service civil semblent être en parti responsables et continueront d'occuper le Parlement. Pour illustrer cette problématique, David Zuberbühler (udc, AR) a avancé que, depuis 2009, lorsque les preuves d'objection de conscience vis-à-vis de l'armée ont été abolies, les jeunes gens se retrouvent, en réalité, face à une liberté de choix entre le service militaire et le service civil. Ceci aurait la conséquence de pousser l'infrastructure militaire suisse vers le bord du gouffre. Il serait alors question, comme déjà mentionné lors d'autres sessions, de restructurer le service civil, de réduire son attractivité ou encore d'encourager les femmes à s'engager en rendant la journée d'orientation obligatoire.
Alors que la plupart des élus s'accordaient pour dire que l'armée manquera de soldats d'ici la fin de la décennie, Marionna Schlatter (vert-e-s, ZH) a remis en question cette affirmation. En effet, en énumérant quelques chiffres, la sénatrice a questionné cette affirmation, principalement vis-à-vis du nombre maximal de soldats fixé par la loi, et a aussi demandé si la Suisse avait besoin d'autant de soldats: «Die Schweiz hat mit 100 000 Armeeangehörigen bereits heute mehr Soldaten als Österreich, Belgien und Norwegen zusammen. Trotzdem fordert die Offiziersgesellschaft eine Erhöhung des Sollbestandes auf 180 000 Soldaten. Das Militär, es ist ein Fass ohne Boden. Immer mehr Geld, immer mehr Personal für eine Scheinsicherheit, denn das Risiko eines bewaffneten Konfliktes auf Schweizer Territorium ist – wie der Bundesrat im neuesten Sicherheitspolitischen Bericht bestätigt – klein.»
Comme les deux parties du rapport ont été discutées simultanément, certaines réflexions se sont aussi orientées vers le long terme et la stratégie à adopter, qui est discutée dans la deuxième partie du rapport. Finalement, Viola Amherd a conclu en évoquant deux mesures de la Confédération. Premièrement, afin de stabiliser les effectifs de la protection civile sur le court terme, la création d'une loi autorisant la fusion du service civil et de la protection civile est en cours. Cette mesure permettra de forcer les civilistes à effectuer une partie de leur service au sein de la protection civile. L'entrée en vigueur de cette loi est agendée pour 2024. Deuxièmement, des améliorations structurelles de l'armée ont été proposées et discutées. Il a notamment été question de modèles de formations qui seraient reconnus dans le domaine public afin d'augmenter l'attrait de l'armée.

Rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile (MCF 21.052)
Dossier: Développement du système de l'obligation de servir
Dossier: AlimentatIon de l'armée

Alors que la protection civile manque de recrues, la CPS-CN a déposé une motion visant à fusionner immédiatement le service civil et la protection civile en une seule organisation au sein du DDPS. Le Conseil fédéral s'y est opposé. Il a affirmé partager les inquiétudes de la Commission, mais qu'en raison des défis que l'acceptation de la motion engendrerait, la proposition ne permettrait pas de résoudre le problème plus vite que les démarches déjà lancées. En effet, la fusion changerait considérablement la base légale actuelle, notamment parce que le service civil est organisé au niveau fédéral et la protection civile au niveau cantonal.
Au Conseil national, la motion a été rejetée par 96 contre 83 voix et 4 abstentions. Les groupes socialistes, Vert-e-s, et du Centre ont rejeté cet objet à l'unanimité.

Regroupement immédiat du service civil et de la protection civile en une seule organisation au sein du DDPS (Mo. 22.4269)
Dossier: AlimentatIon de l'armée

Dans le cadre de l'objet 23.006, le postulat visant à améliorer l'accès au service militaire, à la protection civile et au service civil pour les personnes souffrant d'un handicap ou d'une atteinte à la santé a été classé.

Accès égalitaire au service militaire (Po. 20.4446)
Dossier: AlimentatIon de l'armée
Dossier: Loi sur le service civil

Lors de sa séance du 25 avril 2023, la CPS-CN a accepté à l'unanimité une prolongation du délai qui avait été fixé pour modifier la loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO). La commission aurait ainsi jusqu'en 2025 pour répondre à la demande de Maja Riniker (plr, AG) et réformer la base légale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les personnes ayant accompli leurs obligations au sein de la protection civile.

Exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir après accomplissement des obligations dans la protection civile (Iv.pa 20.469)

Une motion traitant du service au pays a été déposée au Conseil national par Rocco Cattaneo (plr, TI). La motion demande la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) afin de créer de nouvelles opportunités pour les personnes souhaitant servir le pays. Ainsi, il serait question d'assouplir les assignations des personnes déclarées inaptes en leur laissant la possibilité de s'engager non seulement pour l'armée – ce qui est possible depuis 2013 déjà – mais aussi pour la protection civile ou le service civil si elles en font la demande. Avec cet objet, le député Cattaneo veut en particulier permettre aux personnes en situation de handicap d'effectuer un service au sein du service civil ou de la protection civil. Ces dernières sont souvent considérées d'office comme inaptes, alors même qu'elles ont l'envie de s'engager, affirme le parlementaire tessinois
Le Conseil fédéral s'est opposé à une telle mesure. D'une part, il avance que la CIVI – autorité de la Confédération responsable de toutes les questions relatives au service civil – n'est pas capable d'effectuer les examens nécessaires, afin de juger l'état psychique et physique des candidats au service civil, pour garantir la sécurité de toutes les personnes impliquées durant l'engagement. D'autre part, en raison de la structure de la protection civile, une telle modification ne serait pas possible avec la législation actuelle. En effet, chaque personne engagée dans la protection civile doit être capable d'effectuer toutes les tâches. Pour changer ceci, il faudrait introduire une sélection différenciée au niveau cantonal. Le Conseil national a, malgré la position du Conseil fédéral, accepté la motion par 118 voix contre 71. Les oppositions provenaient de l'UDC et d'une petite majorité du groupe du Centre.

Pour une armée, un service civil et une protection civile plus inclusifs (Mo. 22.4347)
Dossier: L'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
Dossier: AlimentatIon de l'armée