En juin 2024, le Conseil fédéral a publié le rapport en réponse au postulat de Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) sur les Dark Patterns, ces stratégies de commerce en ligne qui désorientent l'utilisateur dans le but d'influencer son comportement.
Dans son rapport, à défaut de pouvoir en donner une définition ou une traduction précise, le Conseil fédéral établit les caractéristiques principales des Dark Patterns, à savoir le caractère manipulatoire d'une conception numérique, qui permettra d'utiliser la psychologie ou le comportement de l'utilisateur afin de gagner un avantage comparatif sur ce dernier. On apprend que les Dark Patterns peuvent prendre plusieurs formes, telles que les paramètres par défaut, les formulations ambiguës, les publicités déguisées, la dissimulation de coûts ou des frais dans le processus d'achat, les comptes à rebours, ou encore le harcèlement à travers les fenêtres pop-up. Les Dark Patterns sont également pensés pour infliger une pression psychologique aux consommatrices et consommateurs, à travers la culpabilisation par exemple.
La suite du rapport analyse les dispositions juridiques en vigueur, les règles de l'Union européenne (UE) et explore les solutions possibles. Premièrement, une grande partie des Dark Patterns entrent dans le champ d'application de la Loi sur la concurrence déloyale (LCD), puisque ces processus sont généralement utilisés à des fins commerciales. Lorsque des informations personnelles sont extorquées, ces pratiques peuvent aussi tomber sous le champ de la Loi sur la protection des données (LPD). Toutefois, le rapport explique qu'il sera difficile de contester un contrat conclut sous l'influence d'un Dark Pattern. Dans l'UE, la directive sur les pratiques commerciales déloyales interdit déjà les pratiques commerciales trompeuses et agressives, et plusieurs autres règlements tels que le RGPD contiennent des dispositions applicables aux Dark Patterns. A l'issue de ce rapport, le Conseil fédéral étudie la possibilité de créer ou de modifier les dispositions dans la LCD, ou dans le Code des Obligations (CO), mais conclut qu'il serait préférable d'attendre les développements dans l'UE et d’en analyser l’impact sur la Suisse.
Dark Patterns. Das Unbekannte dokumentieren (Po. 22.3190)