Contrairement à la CPE-CN, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) ne veut pas de l'initiative parlementaire Walder (vert-e-s, GE). Elle s'est prononcée par 8 voix (4 abstentions) contre la demande du vert genevois de ne plus imposer dans les futurs accords de libre-échange «des exigences en matière de protection des obtentions végétales qui iraient au-delà des obligations internationales existantes de ces pays»- L'initiative parlementaire visait explicitement la Convention Upov 91. Le texte retourne en commission du Conseil national pour un nouvel examen.

La motion Savary (ps, VD) a été classée suite à l'acceptation de la Politique agricole 22+. Le Conseil fédéral a, en effet, modifié la formule utilisée à l'art. 114 de la loi sur l'agriculture (LAgr) afin de rendre contraignante pour la Confédération la gestion des stations de recherche. Concrètement, la modification passe de «La Confédération peut gérer des stations de recherches agronomiques» à «La Confédération gère des stations de recherches agronomiques». De plus, l'existence de stations décentralisées est également garantie dans ce même article de loi.

Suite à l'acceptation de la Politique agricole 22+, la motion Hausammann (udc, TG) a été classée. Le Conseil fédéral a augmenté le budget alloué à la sélection végétale pour l'amener à CHF 3 millions par année, en se reposant sur la Stratégie Sélection végétale 2050. De plus, la Confédération va mettre en place un certain nombre de synergies entre les acteurs de ce domaine afin de compenser les désavantages face à la concurrence étrangère, ce secteur étant relativement petit en Suisse.

Der Bundesrat lancierte im Juni 2023 vier neue Nationale Forschungsprogramme. Diese vier Programme in den Bereichen Biodiversität, Gendermedizin, Baukultur und Pflanzenzüchtung wurden aus 78 Vorschlägen, die beim SBFI eingereicht worden waren, ausgewählt. Die Gesamtsumme für die vier NFP beträgt rund CHF 47 Mio. Diese Summe ist bereits durch die BFI-Botschaft 2021–2024 abgedeckt. Der SNF ist für die Durchführung der NFP verantwortlich, er wird die neuen Forschungsprogramme bis im Dezember 2023 ausschreiben. Interessierte Forschende können sodann zu Handen des SNF eine Projektskizze einreichen.

La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Walder (verts, GE) qui veut renoncer à imposer les clauses relatives à l'UPOV dans le cadre des accords commerciaux. Aujourd'hui, la Suisse exige des pays avec qui elle signe des accords commerciaux qu'ils respectent certaines règles concernant la protection des variétés végétales. Selon l'élu vert, cette clause est dépassée et ne devrait plus être exigée des pays partenaires. La Suisse, elle-même, a un régime d'exceptions s'agissant du droit des paysan.ne.s à répliquer et à réutiliser leurs semences. De plus, le rapporteur de l'ONU sur le droit à l'alimentation, Michael Fakhri, a pointé du doigt les exigences posées par la Suisse comme rentrant en contradiction avec ses obligations découlant de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans. Une majorité des membres de la CPE-CN (13 voix contre 7 et 4 abstentions) se sont donc ralliés à la position défendue par Nicolas Walder. L'initiative parlementaire passe donc aux mains des membres de la commission sœur du Conseil des États.

Sans discussion, l'initiative parlementaire Jans (ps, BS) a été classée par le Conseil national. La commission de l'économie et des redevances (CER-CN) avait conseillé à sa chambre d'agir ainsi, la politique agricole 22+ reprenant les demandes du socialiste bâlois.

Le Conseil fédéral a publié son rapport sur la réglementation du génie génétique dans le domaine non humain, répondant à trois postulats déposés respectivement par Isabelle Chevalley (pvl, VD; 20.4211), la CSEC-CN (21.3980) et la CSEC-CE (21.4345). Le Conseil fédéral a décidé de publier un rapport qui dépasse, dans son contenu, les réponses à ces trois objets, considérant important de rappeler le contexte dans lequel s'est façonnée l'actuelle législation en la matière, les défis actuels à relever et la marge de manœuvre pour le futur. Ce rapport pose également le cadre pour l'élaboration d'un projet d'acte «visant à instaurer un régime d'homologation fondé sur les risques applicables à certains OGM obtenus au moyen de nouvelles techniques de sélection et auxquels aucun matériel génétique transgénique n'a été ajouté». En clair, il s'agit pour le Conseil fédéral de proposer des solutions afin de prendre en considération et de mettre en place un régime d'autorisation s'agissant des nouvelles techniques génétiques, telles que Crispr-Cas, comme l'a demandé le Parlement dans le cadre du renouvellement du moratoire sur les OGM.
Dans la première partie de son rapport, le Conseil fédéral revient sur les nouveaux procédés de génie génétique. Ce qui les distingue essentiellement des techniques traditionnelles est la plus grande précision de l'opération, qui permet de cibler plus précisément la zone du brin d'ADN voulue. Dans le cas des techniques génomiques classiques, par exemple lors du procédé de mutagenèse, le brin d'ADN est ciblé de manière hasardeuse par traitement chimique ou radiations. Les nouvelles techniques font, elles, appel à une sorte de ciseau génétique qui a pour caractéristique d'être analogue à ce qui se «produit lors de mutations naturelles aléatoires» et qui est donc difficilement discernable d'un croisement naturel. De plus, l'édition génomique n'induit pas l'insertion de matériel génomique provenant d'une autre espèce, comme c'est le cas dans les méthodes de transgenèse.
Au moment de la rédaction du rapport, aucun de ces nouveaux organismes n'était commercialisé ou cultivé sur sol suisse, alors que le moratoire sur les OGM ne permet pas la culture d'organisme génétiquement mofidifié de toute sorte sur territoire helvétique (sauf à des fins de recherche). La question centrale de ce rapport est bien de déterminer si ces nouvelles techniques devraient également être considérées comme des OGM classiques ou si les modifications apportées aux gènes des plantes ne sont pas assimilables à des techniques classiques de génie génétique, auquel cas, ces nouvelles techniques ne doivent pas être soumises à moratoire, comme inscrit dans la LGG. S'agissant de sa législation sur le génie génétique, la Suisse s'inspire fortement de la législation européenne, pour des raisons de compatibilité et de facilitation de commerce avec ses partenaires européens. Une différence de taille est toutefois à noter : l'UE ne connait pas de moratoire, mais autorise les pays membres à interdire leur culture sous certaines conditions. Actuellement, une seule plante génétiquement modifiée (le maïs MON810) est cultivée sur sol européen (en Espagne et au Portugal). L'importation de denrées alimentaires génétiquement modifiées est possible tant au sein de l'UE qu'en Suisse, mais seuls quatre aliments ont obtenu les autorisations dans notre pays. La branche a renoncé jusqu'à présent à importer ces denrées, en raison du scepticisme de la population à l'égard des techniques classiques de génie génétique.
La deuxième partie du rapport se penche en détail sur le cadre juridique actuel, alors que la Commission européenne élabore un projet de réglementation afin de faire une distinction entre techniques classiques et nouveaux procédés. Une présentation et un historique de la législation actuelle sont présents dans le document du Conseil fédéral, montrant notamment que la LGG s'est construite à force de votations populaires et de débats sociétaux et parlementaires. Réagissant à la LGG adoptée en 2003, une initiative populaire réclamant un moratoire sur les OGM sera déposée avec succès, avec une approbation du corps électoral et des cantons à ce principe en 2005. En mars 2022, le Parlement a prolongé, pour la quatrième fois, ce moratoire tout en chargeant le Conseil fédéral d'élaborer un projet d'acte visant la régulation des nouvelles techniques génomiques. En 2018 déjà, le Conseil fédéral s'était prononcé pour une distinction entre ces nouvelles méthodes et les méthodes classiques. Le défi consiste à déterminer quels sont les organismes juridiquement considérés par la LGG comme génétiquement modifiés. Selon la lecture qu'en fait l'Administration fédérale, les nouvelles techniques doivent être considérées comme telle, car «l'homme intervient dans le patrimoine héréditaire d'organismes pour le modifier d'une manière qui ne se produit pas naturellement.» La loi s'intéresse aux techniques appliquées et non au produit créé. Toutefois, une exception est inscrite au niveau de l'ordonnance s'agissant des techniques de mutagenèse, qui ne sont donc pas touchées par la réglementation de la LGG. Cette exemption provient d'une harmonisation avec le droit européen lors de la création de la loi sur le génie génétique. Certaines nouvelles techniques pouvant s'apparenter à de la mutagenèse, la question se pose de savoir si elles sont, elles aussi, exemptes de la LGG. Mais respectant le principe d'interprétation restrictive, les autorités fédérales considèrent que seules les techniques de mutagenèse conventionnelles, éprouvées de longue date, sont exclues de la LGG. Le rapport précise que cette interprétation pourrait, à l'avenir, également concerner les nouvelles méthodes, à partir du moment où un historique d'utilisation sûr sera établi, selon le principe de précaution – central dans la LGG – sans pour autant que les autorités ne sachent déterminer quand ce moment interviendra exactement.
D'autres aspects juridiques sont discutés dans le rapport, notamment la traçabilité et la détectabilité de ces nouveaux organismes génétiquement modifiés. Alors que pour les techniques classiques, des tests sont disponibles, il est pour l'heure très difficile de distinguer une mutation naturelle d'une mutation obtenue avec les nouvelles techniques. A cet égard, le droit du libre choix des consommateurs est rappelé, rendant l'étiquetage des denrées alimentaires contenant des OGM obligatoire avec le libellé «génétiquement modifié». La coexistence entre cultures usant de ces nouvelles techniques génétiques et cultures exemptes d'OGM représente par ailleurs un enjeu, s'agissant tout particulièrement de la séparation des flux. Pour cela, le Conseil fédéral considère que la désignation obligatoire et l'obligation de transmettre les informations nécessaires pour retracer les produits seraient suffisantes. S'agissant de la responsabilité en cas de contamination, les autorités précisent que «l'interprétation de la responsabilité dans la LGG a pour but de protéger les agriculteurs d'éventuels litiges coûteux.» A noter qu'aucune compagnie d'assurance ne propose à ce jour en Suisse de possibilité d'assurer des productions OGM ou les éventuels dégâts engendrés par contamination.
En conclusion, le Conseil fédéral répond de manière synthétique, en reprenant les éléments du présent rapport, aux trois postulats (Po. 20.4211 Chevalley ; Po. 21.3980 CSEC-CN ; Po. 21.4345 CSEC-CE) et discute de la nécessité d'adapter la législation sur plusieurs points. S'agissant, par exemple, du champ d'application de la LGG, c'est au Parlement de proposer, s'il le souhaite, des modifications conformes à la Constitution. Et concernant les procédés, le Conseil fédéral pourrait – en s'appuyant sur l'actuelle LGG et sous réserve du respect des principes de la LGG et du droit constitutionnel – octroyer un régime simplifié d'autorisation. Mais le Conseil fédéral précise, pour clore le rapport, que «quels que soient les choix qui seront faits parmi les options exposées (...), il faudra exiger la preuve que les OGM concernés apportent une réelle plus-value à l'agriculture ou aux consommatrices et consommateurs (art. 37a, al.2, LGG. (...) Reste à déterminer s'il faut régir les critères applicables à l'établissement de la preuve d'une plus-value et, si oui, de quelle manière.»
Le moratoire sur les OGM courant jusqu'à fin 2025, le présent rapport permet ainsi de penser un éventuel après-moratoire.

À la suite de l'acceptation du postulat, les deux chambres se sont accordées pour donner mandat au Conseil fédéral d'élaborer un projet d'acte relatif aux nouvelles techniques génomiques. Or, seule une prolongation du moratoire sur les OGM, qui arrive à échéance fin 2025, rendrait le traitement de ce présent postulat encore pertinent. Dans le cadre d'un rapport plus global sur la question des nouvelles techniques génomiques, le Conseil fédéral a analysé les demandes de la CSEC-CE. La CSEC-CE demandait, en effet, aux autorités d'analyser les possibilités d'instaurer un régime particulier pour ces nouvelles techniques, dans le contexte d'un moratoire.
Sur proposition du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a classé le postulat lors de la session d'été 2024.

Dans le cadre d'un rapport plus général, le Conseil fédéral s'est emparé du postulat de la CSEC-CN. Alors que la réponse à la question principale posée par la commission semble de prime abord claire, puisque le gouvernement affirme qu'«il est possible d'utiliser des OGM uniquement si cela ne porte pas atteinte à la production exempte d'OGM ni au libre choix des consommatrices et des consommateurs», de nombreuses autres questions ont fleuri. Notamment celle de la séparation des cultures avec et sans OGM, de qui doit porter les coûts d'une telle séparation («ces mesures seraient à la charge des personnes qui en sont la cause», à savoir les personnes qui utilisent ces organismes génétiquement modifiés). Cette situation impliquerait, de plus, des coûts supplémentaires d'assurance qualité pour les cultures sans OGM. Par ailleurs, en vertu du principe de causalité, «la personne titulaire de l'autorisation est responsable des dommages dus à la modification du matériel génétique d'un organisme». A cela s'ajoute le fait qu'en règle générale, les assurances ne proposent pas de produits pour ce genre de situations (dommages dus aux produits et contaminations le long de la chaîne alimentaire). Finalement, il ne faut pas oublier qu'un moratoire sur les OGM court jusqu'en 2025, empêchant pour l'instant la culture de ces organismes, sauf à des fins de recherche.
Sur proposition du Conseil fédéral, le Conseil national a classé le postulat lors de la session d'été 2024.

Dans le cadre d'un rapport plus général sur les nouvelles techniques génomiques, le Conseil fédéral a répondu au postulat Chevalley (pvl, VD), la vaudoise demandant des clarifications sur la définition des OGM. S'agissant des nouvelles techniques génomiques, le Conseil fédéral a mandaté deux expertises juridiques. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la LGG et de l'ODE, les techniques génomiques ont fortement évolué, rendant l'application de la loi moins certaine aujourd'hui. Le Conseil fédéral arrive à la conclusion que «les nouvelles techniques de modification génétique permettent d'obtenir des organismes dont le génome pris comme un tout n'existe pas sous une forme naturelle, que ce soit par la manière dont il a été modifié ou par la nature des modifications qui lui ont été apportées». Les nouvelles techniques génomiques sont donc considérées par le droit suisse comme des OGM et sont ainsi assujetties à la LGG.
Sur proposition du Conseil fédéral, le Conseil national a classé le postulat lors de la session d'été 2024.

C'est à l'unanimité que la CER-CN demande à sa chambre de classer l'initiative parlementaire Jans (ps, BS). Les doléances du socialiste bâlois ont, en effet, été prises en compte par le Conseil fédéral dans le cadre de la nouvelle mouture de la Politique agricole 22+. Cette dernière n'étant plus suspendue, la commission de l'économie et des redevances du Conseil national n'estime plus nécessaire de poursuivre les travaux sur la présente initiative.

Le Conseil des Etats a rejeté la motion visant à créer un centre national de compétences pour l'amélioration des terres arables par 34 voix contre 6 (0 abstentions). Lors des débats, l'auteur de la motion, Werner Salzmann (udc, BE) a pris la parole pour réitérer sa volonté de créer un centre fédéral dédié à la protection des sols. De son côté, la CER-CE s'est opposée à l'unanimité au texte déposé. La commission s'est dite convaincue de l'efficacité des actions déjà entreprises par la Confédération pour la préservation des terres arables. La commission a également déclaré que la motion restreindrait l'autonomie des cantons étant donné que l'exécution de la protection des sols est en majeure partie de leur responsabilité. Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, a soutenu les propos de la commission et suggéré de s'en tenir à ceux-ci. La motion est ainsi liquidée.

Sans discussion, le Conseil national a accepté la motion de la CSEC-CE réclamant une plus grande transparence dans le domaine des brevets sur les plantes. Selon la commission du Conseil national, seules de très légères adaptations de la législation, voire aucune, seront nécessaires. La commission note que l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a d'ores et déjà amorcé une amélioration de la transparence de son offre en matière de brevets sur les obtentions végétales.

Le Conseil fédéral a annoncé que la lutte contre la punaise diabolique allait être intensifiée dans le cadre de la restructuration des moyens alloués à Agroscope. Ainsi, CHF 0.5 million sur quatre ans vont être attribués à cet effet. Les deux chambres ont donc classé la motion.

La motion a été classée par les chambres, le Conseil fédéral ayant garanti que les moyens économisés suite à la restructuration d'Agroscope - d'une hauteur de presque CHF 60 millions pour la période entre 2021 et 2028 - allaient être entièrement reversés à l'institut de recherche agricole.

Lors de la session d'automne 2020, une motion de la sénatrice verte Maya Graf (BL) demandant une adaptation des droits de propriété intellectuelle pour la sélection végétale avait été renvoyée en commission pour discussions. A l'issue de celles-ci, une majorité de la CSEC-CE a décidé de déposer une motion alternative pour renforcer la transparence dans le domaine des brevets sur les plantes. La solution proposée par la commission est un compromis qui récolte le soutien tant du Conseil fédéral que de différentes organisations agricoles et de consommateurs. Pour le développement de nouvelles variétés végétales, les obtenteurs doivent pouvoir facilement savoir si les variétés qu'ils utiliseront pour débuter leurs recherches sont protégées par un brevet ou par une protection des obtentions végétales. Au nom de la commission, Benedikt Würth (centre, SG) a longuement expliqué la distinction entre les deux et les conséquences en cas d'utilisation par un tiers d'une variété protégée soit par l'un soit par l'autre. En effet, le droit fédéral distingue entre variétés obtenues grâce à des solutions technologiques, par modification du génome par exemple, (protégées par les brevets) et variétés obtenues par le biais de procédés classiques (variétés qui tombent sous la protection des obtentions végétales). Les registres manquent aujourd'hui de clarté à cet égard, ce qui complique le travail des entreprises développant de nouvelles variétés. La majorité de la commission estime donc qu'offrir de meilleures conditions-cadres permettra de renforcer l'innovation dans ce domaine. Pour la minorité, représentée par Matthias Michel (plr, ZG) et Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU), cette modification n'est pas nécessaire car la plupart des variétés proviennent du marché européen, dans le cadre duquel il existe des plateformes qui font la transparence sur le droit appliqué sur les différentes variétés vendues. La minorité redoute également que la Suisse soit un îlot en la matière au milieu de l'Europe si elle adapte sans concertation sa législation. Cela n'aura pas suffi à convaincre la chambre haute, qui a accepté, par 28 voix contre 10, la motion de la commission.

Maya Graf a retiré sa motion sur la propriété intellectuelle pour la sélection végétale, suite au dépôt par la CSEC-CE d'un texte s'attaquant de manière plus ciblée au manque de transparence dans le domaine des brevets sur les plantes.

Der Bauernverband (SBV) nahm anfangs 2022 eine vielbeachtete Neupositionierung zur Gentech-Politik vor, indem er die Prüfung einer Aufweichung des Verbots für den kommerziellen Anbau gentechnisch veränderter Organismen (GVO) befürwortete. Davor hatte der SBV die Nutzung gentechnischer Verfahren im Pflanzenbau rund zwei Jahrzehnte lang konsequent abgelehnt, so namentlich in der erfolgreichen Abstimmungskampagne zugunsten der Gentech-Moratoriums-Initiative 2005 und bei den seitherigen Entscheiden des Parlaments zur dreimaligen Verlängerung des Moratoriums.
In einem Interview mit der NZZ führte SBV-Präsident Markus Ritter (mitte, SG) zwei zentrale Gründe für den Kurswechsel an: Erstens könnten gentechnologische Verfahren die Krankheitsresistenz von Pflanzen verbessern. Dies würde es der Landwirtschaft erleichtern, den Pestizideinsatz zu reduzieren und damit dem zuletzt gestiegenen politischen Druck in diesem Bereich nachzukommen. Zweitens erhoffe sich der SBV von den Verfahren die Entwicklung von Pflanzensorten, die mit dem Klimawandel besser zurechtkommen. Gleichzeitig relativierte Ritter die Tragweite der Neupositionierung: Der SBV wolle weiterhin eine gentechfreie Landwirtschaft. Es stelle sich aber die Frage, ob die neuen Verfahren der sogenannten Genom-Editierung überhaupt zur «Gentechnik im klassischen Sinn» gehörten oder ob sie vielmehr als Methoden der Pflanzenzüchtung betrachtet werden und somit vom Gentechgesetz ausgenommen werden könnten. Indem der SBV eine Klärung dieser Frage durch den Bundesrat befürworte, biete er lediglich Hand für eine offene Diskussion. Im Verbandsvorstand sei diese Position denn auch einstimmig beschlossen worden, wobei der SBV-Präsident nicht verhehlte, dass er selbst «innerhalb der Landwirtschaft zur kritischeren Hälfte» gehöre. Denn es gelte das Risiko im Auge zu behalten, dass die Konsumentinnen und Konsumenten die neuen Methoden nicht akzeptierten und deshalb das Vertrauen in die Schweizer Landwirtschaft leide – darin sähe Ritter «den Super-GAU für die Landwirtschaft». Aus ebendieser Sorge und weil sie eine Einführung der «Gentechnik durch die Hintertür» befürchteten, machten der Kleinbauernverband und Bio Suisse die Neupositionierung des SBV nicht mit.
Im Parlament konnte sich die SBV-Haltung in der Frühlingssession 2022 bei der Beratung der Änderung des Gentechnikgesetzes indessen durchsetzen. Die NZZ sah den SBV dabei als Schlüsselakteur: Als «direkte Folge» von dessen Neupositionierung seien auch die SVP- und die Mitte-Fraktionen auf diese Haltung umgeschwenkt und hätten der Änderung zusammen mit FDP und GLP zu einer Mehrheit verholfen.

Le Conseil des Etats a tacitement suivi la chambre basse en acceptant le compromis qui charge le Conseil fédéral d'élaborer, d'ici à 2024, un projet d'acte concernant les nouvelles techniques de sélection génétique. Pour la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), cette solution permettra, d'une part, de mener une procédure de consultation en bonne et due forme et, d'autre part, de prendre en compte une décision de l'Union européenne (UE) encore en suspens à ce sujet – en Europe, les nouveaux procédés sont à l'heure actuelle inscrits dans la loi sur les OGM –, comme précisé par Hannes Germann (udc, SH). Pour le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga s'est également exprimée en faveur d'une acceptation de la proposition du Conseil national, un travail de l'Administration fédérale étant de toute manière prévue d'ici à 2024 sur ces questions.
Au vote final, tant le Conseil des Etats que le Conseil national ont accepté à l'unanimité le projet de loi modifié. Toutefois, 69 élu.e.s se sont abstenu.e.s au Conseil national et 3 au Conseil des Etats. Les membres des groupes socialistes et verts ont constitué la majorité des abstentionnistes, celles et ceux-ci étant en faveur d'une prolongation du moratoire mais critiquant l'ouverture faite aux nouvelles techniques de sélection.

À une majorité assez nette, le Conseil national a suivi la proposition de compromis de sa commission sur la question des nouvelles techniques de sélection. La minorité, qui s'est vainement opposée à ce changement de cap, n'a pas réussi à introduire de critères plus poussés pour le système d'homologation.
Alors que le Conseil national refusait d'entrer en matière sur une possible autorisation de ces nouvelles techniques il y a quelques mois encore, c'est le changement de position de l'UDC et du Centre qui explique qu'une majorité a pu se dégager ; un changement de position qui coïncide avec celui de l'USP qui s'est dit ouverte à la discussion et un positionnement favorable de certains grands distributeurs (Migros, Coop et Fenaco en tête). Alois Huber (AG), pour l'UDC, a tenu à rappeler que les vieilles technologies génétiques ne sont pas concernées, faisant une distinction claire avec l'édition génomique, dont il est question ici. Il estime que cette dernière permettra de trouver des solutions à un certain nombre de problèmes, alors que les changements climatiques, la sécheresse, la réduction des pesticides et l'augmentation de la population globale font pression sur l'agriculture. De plus, il n'est, selon l'élu agrarien, pas possible de distinguer les plantes obtenues par l'intermédiaire de ces nouveaux procédés, des plantes ayant subi naturellement des mutations. Le groupe vert'libéral s'est également prononcé pour cette solution de compromis, Thomas Brunner (SG) la justifiant par la nécessité d'adopter des idées de régulation intelligentes, alors que ces technologies connaissent un essor fulgurant. Le groupe PLR s'est rallié, sans surprise, à la proposition de la majorité, Christian Wasserfallen (BE), s'appuyant sur les prises de position de différents organes scientifiques et entités concernées par le sujet. Une majorité du groupe du Centre a aussi décidé de suivre cette position, souhaitant une autorisation, à moyen terme, de ces nouvelles technologies. Seuls les partis de gauche n'ont pas voulu du projet tel que présenté par la commission, déposant trois propositions de minorité. L'une d'entre elle proposait de ne pas entrer en matière sur une ouverture aux nouvelles techniques de sélection, tandis que les deux autres visaient à renforcer les critères de contrôle (notamment s'agissant de la propagation des nouvelles variétés et de la protection des consommateurs et consommatrices). Le Conseil fédéral, quant à lui, s'est positionné en faveur du statu quo, et a demandé, par la voix de la ministre de l'environnement, Simonetta Sommaruga, de ne pas entrer en matière sur ce nouveau paragraphe et ainsi de soutenir la minorité allant en ce sens. Les sept sages auraient préféré attendre les études en réponse aux trois postulats traitant de ce sujet (Po. 20.4211, Po. 21.3980, Po. 21.4345) avant d'aller de l'avant.
Au final, les trois propositions de minorité ont été rejetées à proportion égale. Celle souhaitant en rester au projet d'origine – à savoir, pas d'entrée en matière sur ces nouveaux procédés – l'a été par 112 voix contre 74. La répartition des forces montre un bloc formé par le PLR et une large majorité des membres de l'UDC, du Centre et des Vert'libéraux contre la gauche et le PEV. Le moratoire sur les OGM dits classiques a, quant à lui, été tacitement prolongé jusqu'à fin 2025.

L'initiative déposée par le canton de Vaud n'a trouvé aucun relai au Conseil national, les débats entourant l'avenir des OGM s'étant concentrés sur la modification de la Loi sur le génie génétique (LGG) discutée simultanément. La décision du Conseil national, en phase avec l'avis de sa commission, met donc un terme au parcours de l'initiative du canton de Vaud.

La majorité de la CER-CN a proposé à sa chambre d'adapter la décision émanant du Conseil des Etats. Pour cela, elle a formulé une proposition de compromis chargeant le Conseil fédéral de présenter d'ici à 2024 un projet d'acte afin de clarifier les modalités pour une autorisation des nouvelles techniques de sélection. Il s'agirait de soumettre les produits à une homologation évaluant les risques de leur mise en circulation, tout en tenant compte de la plus-value pour l'agriculture, l'environnement et les consommatrices et consommateurs par rapport aux techniques de sélection usuelles. Une minorité de la commission a souhaité rajouter des exigences plus strictes pour permettre la mise en circulation de tels produits tandis qu'une seconde minorité de la commission ne veut, pour l'instant, pas entendre parler d'une telle ouverture, préférant attendre le rapport des autorités en réponse aux postulats 20.4211 et 21.3980.

Sans discussion, le Conseil national a décidé de prolonger de deux ans le délai de traitement de l'initiative parlementaire Jans (ps, BS) sur les stations de recherche agronomique, suivant ainsi la proposition formulée par sa commission. Cela permettra aux deux conseils d'attendre la refonte de la politique agricole 22+ – dans le cadre de laquelle le Conseil fédéral s'est engagé à modifier la LAgr afin de tenir compte de la proposition de l'élu socialiste –, le maintien de cette initiative parlementaire servant d'outil de pression.

Alors que la prolongation du moratoire concernant les OGM dits classiques n'a pas été source de débats parmi les sénatrices et sénateurs, l'ajout d'un alinéa dans la loi sur le génie génétique (LGG), autorisant la mise en circulation d'organismes ne possédant pas de matériel génétique transgénique, a divisé la chambre haute. Comme expliqué par le rapporteur de la commission, Hannes Germann (udc, SH), cette exception s'accompagnerait d'une obligation de prouver les différences avec les techniques classiques ainsi que de démontrer l'utilité de leur mise en circulation. Ces demandes d'exception seraient analysées par la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB) et la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH). Selon le sénateur Germann, cette ouverture pour le moins modeste est nécessaire pour suivre l'évolution à l'internationale dans ce domaine de recherche et pour ne pas rendre la Suisse encore plus dépendante de l'étranger à l'avenir. Pour avoir une vue plus exacte sur ces nouvelles techniques de génie génétique, il a également appelé à accepter le postulat 21.4345 de la CER-CE «Procédés de sélection par édition génomique». S'opposant à une telle ouverture, la sénatrice jurassienne Elisabeth Baume-Schneider (ps, JU) a appelé ses collègues à faire preuve d'humilité face à ces nouvelles technologies et à prendre le temps d'analyser leur bien-fondé. Elle a donc plaidé pour une acceptation tant du postulat que du projet tel que soumis par le Conseil fédéral, rappelant que la recherche n'était pas touchée par ce moratoire.
Pour le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga a défendu la prolongation du moratoire, sans modification, faisant remarquer que les nouvelles techniques d'édition génomique étaient très diverses, allant de modifications très légères à des procédés très complexes de modifications du génome. Selon elle, il n'est pas logique d'introduire des exceptions sur ces nouvelles techniques, alors même qu'on a bien moins de recul que sur les méthodes classiques. De plus, la ministre socialiste a rappelé qu'il n'existe, pour l'heure, pas encore de méthodes fiables pour déterminer si un produit a été modifié grâce aux nouvelles techniques génomiques, ce qui représente un problème en ce qui concerne la transparence envers les consommatrices et consommateurs. Les autorités, qui ont mandaté l'Université de Neuchâtel de se pencher sur ce problème, souhaitent donc attendre qu'une telle traçabilité soit possible avant d'autoriser une mise en circulation de ces organismes. De plus, la proposition de la commission est formulée de telle sorte que d'autres organismes modifiés, autres que végétaux, mais dont aucun matériel étranger n'a été ajouté, pourraient être autorisés. Simonetta Sommaruga a regretté que cette discussion-là ait été lacunaire lors des débats en commission, alors que des insectes, des bactéries ou encore des virus employés dans la lutte contre les nuisibles pourraient être autorisés si le Parlement acceptait la proposition de commission.
Ainsi, les sénatrices et sénateurs n'ont pu être départagés sur la proposition de la CER-CE que par la voix prépondérante du président de la chambre haute, Thomas Hefti (plr, GL), qui s'est rangé du côté d'une ouverture du moratoire (21 voix contre 21 et 2 abstentions). Les partisan.ne.s de cette ouverture ont pu compter sur la voix de la bâloise Eva Herzog (ps, BS) qui, seule socialiste à adopter cette position, aura également contribué à faire la différence. Au vote sur l'ensemble, la modification de la loi a été acceptée par 42 voix contre 1 et 1 abstention.
Deux autres objets ont été débattus dans ce cadre: la motion 19.4225 Aebi (udc, BE) «Moratoire sur les OGM. Prolongation» ainsi que l'initiative 21.308 du canton du Vaud «Pour une Suisse sans OGM!».

La question de l'ouverture du moratoire aux nouvelles techniques génétiques a motivé la création d'une association regroupant des grands groupes agroalimentaires (Migros, Coop, Denner) et des organisations agricoles (Légumes suisses, Fruit-Union Suisse, IP-Suisse, Fenaco, etc), association nommée «Les variétés de demain». Elle voit dans ces nouvelles technologies une possibilité de développer une agriculture plus durable. La Fédération romande des consommateurs continue, elle, à s'opposer à ces techniques qui devraient tout d'abord être soumises à plus de recherches avant de pouvoir être disséminées dans la nature, comme l'a défendu Sophie Michaud Gigon (verts, VD), conseillère nationale et secrétaire générale de l'organisation de protection de consommatrices et consommateurs. Elle dit espérer pouvoir compter sur le soutien de paysan.ne.s au Conseil national, alors que le président de l'USP Markus Ritter (centre, SG) considère qu'une telle ouverture serait prématurée. Cet avis n'est pas partagé par la responsable d'Agroscope, Eva Reinhard, qui souhaiterait que le Parlement ose faire ce pas. Dans une longue interview accordée à l'Aargauer Zeitung, elle a rappelé que les OGM représentent une chance pour une agriculture plus durable, ces techniques étant prometteuses à bien des égards. Citant quelques exemples d'application des anciennes et nouvelles méthodes de génie génétique, elle est revenue sur celui de la betterave sucrière qui souffre en Suisse de la prolifération d'un insecte dont il est difficile de venir à bout sans l'utilisation de certains néonicotinoïdes interdits par le Conseil fédéral. Il serait relativement simple, selon la chercheuse, de développer une nouvelle sorte de betterave, grâce aux techniques de génie génétique, qui puisse résister à ce nuisible sans utilisation de pesticide. Eva Reinhard est persuadée que la population est prête pour une ouverture du moratoire, citant une récente enquête menée par l'EPFZ en 2021 qui montrent que les lignes sont peut-être en train de bouger. En effet, à la question de savoir quelles techniques ils et elles privilégieraient pour lutter contre le mildiou de la pomme de terre (pourriture), une majorité de répondant.e.s se sont prononcé.e.s pour les techniques classiques de génie génétique (ajout d'un gène étranger de patate sauvage), les autres options étant l'utilisation de fongicides synthétiques, de cuivre ou l'édition génomique.
A voir si le Conseil national change de position pour se rallier au Conseil des Etats. Cela dépendra principalement de la position des député.e.s du Centre et de l'UDC, alors que les Verts'libéraux ont d'ores et déjà affirmé être ouverts à une telle modification.

Le Conseil des Etats a classé la motion Aebi (udc, BE) demandant de prolonger le moratoire sur les OGM, afin d'éviter une redondance avec le projet de modification de la Loi sur le génie génétique (LGG) du Conseil fédéral à la teneur similaire. Les débats ont été menés dans le cadre de ce projet-ci.