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  • Bischof, Pirmin (mitte/centre, SO) SR/CE

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Januar 1965 Januar 2026
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2026
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Durant la session d'hiver 2024, le Conseil des États a traité trois motions portant sur l'industrie sidérurgique (24.3159, 24.3146 et 24.3374) lors du même débat. À la suite du retrait de la motion 24.3159 de Franziska Roth (ps, SO), il ne restait en lice plus que la présente motion de Christian Imark (udc, SO), portant spécifiquement sur l'aciérie Stahl Gerlafingen, et la motion 24.3374 du député Damian Müller (plr, LU). Tandis que le rapporteur de la Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) Pirmin Bischof (centre, SO) a encouragé l'adoption des deux motions, qu'il a jugé complémentaires, Tiana Moser (pvl, ZH) a plaidé pour le rejet des deux motions, au nom d'une minorité formée par Andrea Caroni (plr, AR), Peter Hegglin (centre, ZG), Martin Schmid (plr, GR), Hans Wicki (plr, NW) et elle-même. Selon cette minorité, il est essentiel de préserver les conditions-cadres libérales, plutôt que de recourir à une politique industrielle interventionniste et à des subventions publiques. La députée a également souligné que, bien que la production d’acier «vert» soit importante, d’autres aciéries en Europe emploient, elles aussi, des technologies respectueuses de l’environnement.
Enfin, deux conseillers fédéraux sont intervenus dans le débat. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a recommandé le rejet de la motion de Christian Imark, expliquant que le Conseil fédéral refuse d'accorder des aides financières à des entreprises individuelles. Il a également mentionné plusieurs mesures qui entreront en vigueur dès 2025 pour soutenir les entreprises sidérurgiques, notamment des nouveaux instruments de promotion prévus par la loi sur le CO2. Il a surtout rappelé que l'essentiel des revendications de la motion Imark ont déjà été intégrées dans les mesures urgentes adoptées durant la session d'hiver par les chambres, qui prévoit une exonération partielle des taxes d'utilisation du réseau électrique pendant quatre ans. Finalement, Albert Rösti est intervenu pour défendre la position du Conseil fédéral concernant la motion du sénateur Damian Müller. Il a recommandé le rejet de la motion, en argumentant que les demandes qui y sont formulées sont déjà en cours de traitement.
Le Conseil des États a finalement entendu les arguments de Guy Parmelin et a rejeté la motion Imark par 14 voix contre 25 et 3 abstentions. À l'inverse, la chambre basse n'a pas accédé à la demande d'Albert Rösti et a accepté la motion Müller 24.3374.

Mesures d'urgence pour Stahl Gerlafingen (Mo. 24.3146)
Dossier: Unterstützungsmassnahmen für die Stahlindustrie

Durant la session d'hiver 2024, le Conseil des États a traité trois motions portant sur l'industrie sidérurgique (24.3159, 24.3146 et 24.3374) lors du même débat. À la suite du retrait de la motion 24.3159 de Franziska Roth (ps, SO), il ne restait en lice plus que la présente motion du député Damian Müller (plr, LU) et celle de Christian Imark (udc, SO), portant spécifiquement sur l'aciérie Stahl Gerlafingen.
Tandis qu'en début de débat le motionnaire Damian Müller a rappelé que sa motion n'exige ni droit d'urgence ni l'utilisation de fonds publics, le rapporteur de la Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) Pirmin Bischof (centre, SO) a encouragé l'adoption des deux motions, qu'il a jugé complémentaires. Pour sa part, Tania Moser (pvl, ZH) a soutenu le rejet des deux motions, au nom d'une minorité formée avec Andrea Caroni (plr, AR), Peter Hegglin (centre, ZG), Martin Schmid (plr, GR), Hans Wicki (plr, NW) et elle-même. Selon cette minorité, il est essentiel de préserver les conditions-cadres libérales, plutôt que de recourir à une politique industrielle interventionniste et à des subventions publiques. La députée a également souligné que, bien que la production d’acier «vert» soit importante, d’autres aciéries en Europe emploient, elles aussi, des technologies respectueuses de l’environnement.
Enfin, deux conseillers fédéraux sont intervenus dans le débat. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a recommandé le rejet de la motion Imark, expliquant que le Conseil fédéral refuse d'accorder des aides financières à des entreprises individuelles. Il a également mentionné plusieurs mesures qui entreront en vigueur dès 2025 pour soutenir les entreprises sidérurgiques, notamment de nouveaux instruments de promotion prévus par la Loi sur le CO2. Ensuite, le ministre de l'énergie Albert Rösti est intervenu pour défendre la position du Conseil fédéral concernant la motion de Damian Müller. Il a recommandé le rejet de la motion, argumentant qu'une aide urgente à l'industrie sidérurgique avait déjà été acceptée par les chambres durant la même session. Dans les faits, il s'agit d'une exonération partielle des taxes sur l'utilisation du réseau électrique, accordée pour une durée de quatre ans. Le ministre de l'énergie a également cité plusieurs projets de recherche et développement dans lesquels la Confédération est engagée, tel que le programme SWEETER.
Déterminée à maintenir la pression sur le gouvernement, la chambre haute n'a pas accédé entièrement à la demande du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a ainsi rejeté la motion Imark, mais a accepté la motion Müller par une courte de majorité de 23 voix contre 18 et 1 abstention.

Produktionsstandort Schweiz sichern. Übergangsfinanzierung für die Stahlindustrie zur Ökologisierung der Produktion (Mo. 24.3374)
Dossier: Unterstützungsmassnahmen für die Stahlindustrie

En novembre 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a publié un rapport dans lequel elle recommande à l'unanimité le classement de la présente initiative, ainsi que le classement de l'initiative 18.316 du canton de Thurgovie. Pour rappel, les deux initiatives cantonales ont pour but de baisser la franchise-valeur et le tourisme d'achat. La CER-CE explique dans son rapport que l'objectif central de ces deux initiatives est atteint à la suite de la décision du gouvernement de baisser la franchise valeur de CHF 300 à CHF 150 à compter du 1 janvier 2025.
Lors du passage en chambre durant la session d'hiver 2024, Pirmin Bischof (centre, SO) s'est exprimé au nom de la CER-CE. Il a convenu que ces initiatives allaient plus loin dans leurs exigences. Elles préconisaient, en effet, l’instauration d’une preuve négative, c'est-à-dire que l’exonération de la TVA à l’importation ne soit accordée que si l’acheteur pouvait démontrer que la TVA n’avait pas été remboursée à l’étranger. Toutefois, la CER-CE et le Conseil fédéral ont estimé qu’une telle mesure n'est pas applicable, et que la baisse de la franchise-valeur remplit les objectifs centraux des deux initiatives. Finalement, le Conseil des Etats a voté pour le classement de l'initiative 18.300 et de l'initiative 18.316.


Standesinitiativen für eine Beseitigung der Wertfreigrenze im Einkaufstourismus (Kt.Iv. 18.300)
Dossier: Einkaufstourismus
Dossier: Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

En novembre 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a publié un rapport dans lequel elle recommande à l'unanimité le classement de la présente initiative, ainsi que l'initiative 18.300 du canton de Saint Gall. Pour rappel, les deux initiatives cantonales ont pour but de baisser la franchise-valeur et le tourisme d'achat. La CER-CE explique dans son rapport que l'objectif central de ces deux initiatives est rempli par la décision du gouvernement de baisser la franchise valeur de CHF 300 à CHF 150 à compter du 1 janvier 2025.
Lors du passage en chambre durant la session d'hiver 2024, Pirmin Bischof (centre, SO) s'est exprimé au nom de la CER-CE. Il a d'abord convenu que ces initiatives allaient plus loin dans leurs exigences. Elles préconisent, en effet, l’instauration d’une preuve négative, c'est-à-dire que l’exonération de la TVA à l’importation ne soit accordée que si l’acheteur peut démontrer que la TVA n’avait pas été remboursée à l’étranger. Toutefois, la CER-CE et le Conseil fédéral ont estimé qu’une telle mesure n'est pas applicable, et que la baisse de la franchise valeur remplit les objectifs centraux des deux initiatives. Finalement, le Conseil des Etats a voté pour le classement de l'initiative 18.316 et de l'initiative 18.300.

Beseitigung der Wertfreigrenze im Einkaufstourismus (Kt.Iv. 18.316)
Dossier: Einkaufstourismus
Dossier: Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

Nachdem der Nationalrat in der Sommersession 2024 die letzten wichtigen Differenzen zwischen den beiden Kammern bereinigt hatte, musste der Ständerat wenige Tage später noch über eine kleinere Änderung, welche der Nationalrat an der Revision des KVG hinsichtlich Datenaustausch und Risikoausgleich vorgenommen hatte, entscheiden. Pirmin Bischof (mitte, SO) erklärte als Kommissionssprecher, dass es sich um eine Formalität bei der Sistierung der Phantomversicherten handle, wo ein Artikel überflüssig geworden sei. Die SGK-SR beantrage einstimmig, diese Änderung zu übernehmen, was die kleine Kammer im Anschluss auch stillschweigend tat.

In den Schlussabstimmungen, die eine gute Woche nach der finalen Differenzbereinigung im Ständerat stattfand, beschlossen die beiden Räte jeweils einstimmig – der Ständerat mit 45 zu 0 Stimmen und der Nationalrat mit 198 zu 0 Stimmen –, den Entwurf anzunehmen.

Änderung des KVG hinsichtlich Datenaustausch und Risikoausgleich (BRG 23.048)

En mai 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a examiné le projet de révision de la loi sur les cartels (LCart). Par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, elle a soutenu le projet global, notamment les points sur la modernisation du contrôle des concentrations, le renforcement du droit civil des cartels et l’amélioration de la procédure d’opposition. L’évaluation de l’impact notable d’un accord sur la concurrence, formulé dans l'article 5, al. 1bis et issu de la motion d'Olivier Français (plr, VD) 18.4282, a toutefois été au centre des débats. En effet, la majorité de la commission a préconisé une application plus étroite – c'est-à-dire avec davantage de critères – des articles 5, al. 1bis et de l'art. 7 sur l'évaluation des accords cartellaires illicites tandis que la minorité souhaitait supprimer ces dispositions et maintenir la pratique actuelle. En outre, la majorité s'est opposée à la limitation de l’infraction de l'entente horizontale sur les prix (art. 5, al. 3, let. a) et a refusé d'introduire une dérogation dans le domaine du sport professionnel. Finalement, la commission a proposé à l'unanimité d’accorder une plus grande marge de manœuvre au Conseil fédéral dans les cas urgents (art. 8).
Le Conseil des Etats a débattu sur le projet lors de la session d'été 2024. Si l'entrée en matière et l'article 4, al. 1bis se sont décidés sans opposition, la suite du texte a fait l'objet d'intenses débats. Concernant l'art. 5, al. 1bis, Hans Wicki (plr, NW) est intervenu au nom de la commission pour argumenter en faveur d'une application plus étroite de l'article, en introduisant des critères clairs pour juger de l'illégalité d'un accord de concurrence. Selon la majorité, il faudrait mieux encadrer la pratique de la Commission de la concurrence (COMCO), dont les enquêtes devraient, avec ce nouvel article, démontrer clairement les effets dommageables d'une restriction de la concurrence avant d'agir. Opposé à la mesure, Carlo Sommaruga (ps, GE) a dénoncé cet article, estimant qu'il s'agissait d'une pièce rapportée suite à la motion Français 18.4282 et qu'il affaiblirait la LCart. Selon lui, cet article va à l'encontre des recommandations de l'OCDE, il compliquerait la procédure de la COMCO, et nuirait aux consommateurs et aux PME. Hannes Germann (udc, SH) s'est également opposé à l'article, estimant qu'il est anticonstitutionnel et menacerait les relations de libre-échange avec l'Union européenne (UE). A l'issue du débat sur cet article, le ministre de l'économie Guy Parmelin s'est également exprimé contre cette mesure, estimant qu'elle pourrait entraîner des procédures inefficientes. Finalement, l'article 5 al. 1bis a été refusé par 24 voix contre 20. Le droit en vigueur devrait donc rester inchangé pour cet article.
Ensuite, le Conseil des Etats s'est penché sur l'article 5, al. 3 let. a), une proposition d'une minorité de la CER-CE, composée de Hannes Germann (udc, SH), Primin Bischof (centre, SO), Thierry Burkart (plr, AG), Fabio Regazzi (centre, TI), Erich Ettlin (centre, OW) et Martin Schmid (plr, GR). Cette proposition vise à ce que seuls les cas les plus flagrants de restrictions de la concurrence puissent être directement sanctionnés. Portant la voix de la minorité, Hannes Germann (udc, SH) est intervenu pour expliquer que la COMCO estime actuellement que pratiquement tous les accords qui influencent les prix, même indirectement, doivent être sanctionnés. La minorité souhaite que la COMCO agisse de manière plus ciblée. Hans Wicki (plr, NW), pour la majorité, a expliqué qu'une telle mesure irait trop loin et que des procédures judiciaires en cours sur la question rendent cette proposition inappropriée pour l'instant. Finalement, La proposition de la minorité a été adoptée par 28 voix contre 16.
La suite du débat s'est porté sur l'article 6, al. 4. La minorité, composée de Fabio Regazzi (centre, TI), Pirmin Bischof (centre, SO), Erich Ettlin (centre, OW), Peter Hegglin (centre, ZG) et Martin Schmid (plr, GR), a proposé de faire une exception pour les accords dans le domaine des ligues sportives professionnelle, notamment pour le hockey sur glace, afin de permettre aux clubs d'établir des plafonds salariaux. Cette mesure vise à freiner les augmentations salariales excessives. Les députés socialistes Carlo Sommaruga (ps, GE) et Pierre-Yves Maillard (ps, VD) ont affiché leur soutien à la mesure. Tous deux ont souligné que les clubs sportifs sont des acteurs économiques qui diffèrent des entreprises de production «classiques», et qu'il est plus judicieux d'introduire une règle de fair-play financier entre clubs sportifs dans la LCart plutôt que dans d'autres régulations pensées pour le reste de l'économie. Au nom de la majorité, Hans Wicki (plr, NW) a estimé que la création d'une telle réglementation posait plusieurs problèmes. Tout d'abord, elle constituerait une incohérence, car elle insère un cas spécifique dans une règle de droit générale et abstraite. De plus, la majorité a estimé que seul l'avis des clubs a été pris en compte dans cette proposition, en omettant de consulter les joueurs. Werner Salzmann (udc, BE) a plaidé pour que le législateur reste en dehors de la libre concurrence entre les clubs. Guy Parmelin est intervenu à la fin du débat en déplorant le manque de clarté de cette proposition et de ses conséquences. Il a expliqué également que les réglementations sectorielles sont étrangères au droit suisse des cartels et que la LCart actuelle est suffisante. Finalement, la proposition de la minorité a été acceptée par 31 voix contre 8 et 5 abstentions.
Ensuite, les députés se sont penchés sur l'article 7, al. 3 proposé par la majorité. Cet article concernait l'abus de position dominante sur le marché et, en substance, pose la même question que l'article 5, al. 1bis susmentionné. Bien que ces articles traitent différents domaines – les ententes illicites pour l'art 5, al. 1bis et les abus de positions dominantes pour le présent article – la majorité a estimé que la COMCO devrait démontrer la nocivité d'un abus de position dominante avant d'agir. En outre, Beat Rieder (centre, VS) a formulé une variante individuelle. Cette variante propose de reprendre la proposition majoritaire, à l'exception de la lettre «g» de l'art. 7 al. 3, afin que la COMCO n'ait pas à fournir des preuves dans le cas d'un comportement cartellaire compliquant ou rendant impossible les importations parallèles. Au nom de la minorité, Carlo Sommaruga (ps, GE) s'est opposé aux deux propositions, estimant que tant l'une que l'autre remettraient en cause le fonctionnement actuel de la LCart et fonctionnerait au détriment des PME et des consommateurs. Le Conseil fédéral s'est également opposé aux deux options. En premier lieu, c'est la variante Rieder qui a été acceptée par 23 voix contre 21. Toutefois, à la fin de la séance , Hannes Germann (udc, SH), soutenu par Primin Bischof (centre, SO), a proposé de revenir sur le vote de l'article 7, al.3, estimant que la variante Rieder constitue une totale contradiction avec le vote du Conseil sur l'article 5, al. 1bis. La majorité du Conseil des Etats a accepté de revenir sur le vote, malgré le mécontentement de Beat Rieder (centre, VS). Finalement, la proposition de la minorité a évincé la variante Rieder par 22 voix contre 17 et 6 absents lors du vote. C'est donc la version initiale du Conseil fédéral qui reste en vigueur.
La majorité a également proposé un amendement de l'article 49, al. 1. Dans cet article, la majorité souhaitait que les mesures préventives mises en place par une entreprise pour empêcher des pratiques illégales soient prises en considération lors de la détermination d'une sanction pour pratique cartellaire. En somme, si une entreprise prend des mesures pour éviter les infractions, la COMCO doit avoir une base légale pour en tenir compte dans sa décision. Selon le député Germann (udc, SH) cette mesure n'est pas nécessaire. Le Conseil fédéral s'est également opposé, estimant que les entreprises ne devraient pas être récompensées alors qu'elles ont enfreint la loi. Finalement, la proposition de la majorité a été acceptée par 30 voix contre 12.
A l'issue de ce long débat, comptant pas moins de septante prises de paroles, le Conseil des Etats a approuvé, au vote sur l'ensemble par 33 voix contre 4 et 1 abstention, ce projet de révision. Par ce vote, la chambre haute a par ailleurs accepté de classer les motions 16.4094, 18.4282 et 21.4189. Le texte est désormais entre les mains de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) qui devra traiter les divergences.

Teilrevision des Kartellgesetzes (BRG 23.047)
Dossier: Kartellgesetz
Dossier: Revision Kartellrecht

Le vin a été au cœur de plusieurs débats au Conseil des Etats, notamment s'agissant de sa promotion, de l'allégement de certaines règles, de la constitution de réserves climatiques. S'agissant de sa promotion, la chambre haute avait renvoyé la motion de la CER-CN en commission pour analyser l'opportunité d'y apporter une modification proposée par Johanna Gapany (plr, FR). La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a recommandé à sa chambre, pour la deuxième fois, de rejeter ce texte, alors que la proposition de la libérale-radicale fribourgeoise n'était plus sur la table. Pirmin Bischof (centre, SO), pour la commission, a expliqué que fixer un budget figé de promotion des vins de CHF 9 millions par année mettrait en cause la marge de manœuvre dont dispose le Parlement pour décider d'année en année des sommes à allouer. De plus, cela créerait une inégalité de traitement entre produits agricoles, alors que les autres denrées ne profitent pas d'une garantie de soutien.
Peter Hegglin (centre, ZG), a appuyé les propos de son collègue de parti en faisant remarquer que le Parlement et le Conseil fédéral ont su réagir, dans le cadre des budgets 2023 et 2024, en augmentant les sommes allouées à la promotion des vins suisses. Ces montants sont également assurés pour les années 2025, 2026 et 2027. La motion n'est donc plus d'actualité pour l'élu zougois. Pour la minorité, Fabio Regazzi (centre, TI) a rappelé la situation actuelle en ce qui concerne la promotion du vin et la concurrence accrue avec d'autres pays producteurs. Ainsi, l'Italie dépenserait quelques CHF 18 millions en Suisse pour la promotion de ses vins, alors que des négociations ont été amorcées avec le Chili pour une modernisation de l'accord de libre-échange qui pourrait voir à l'avenir ce pays exporter jusqu'à 15'000 hectolitres de cet alcool à tarif nul en dehors des contingents de l'OMC. Carlo Sommaruga (ps, GE), également en faveur du texte, a rajouté que l'accord prévu avec les pays du Mercosur pourrait également permettre à l'Argentine de bénéficier d'un quota de ce type, mais largement supérieur à celui qui a été accordé au Chili. La nécessité de promouvoir le vin suisse face à la concurrence étrangère serait donc grande.
Pour le conseiller fédéral et ancien vigneron Guy Parmelin, les finances fédérales devraient, au contraire, inciter à la retenue. Il a donc demandé aux parlementaires de conserver la marge de manœuvre qui existe aujourd'hui afin de pouvoir à l'avenir agir sur les montants attribués à la promotion des ventes. C'est finalement à une large majorité de 30 voix contre 12 et 1 abstention que la motion a été soutenue par la chambre haute, contre l'avis du gouvernement et de la majorité de sa commission. L'entier de la délégation latine a soutenu cette mesure.

Augmenter les moyens pour la promotion des vins suisses (Mo. 22.3022)
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

In der Frühjahrssession 2024 wurde die Änderung des KVG hinsichtlich des Datenaustauschs und Risikoausgleichs im Ständerat behandelt, wobei Pirmin Bischof (mitte, SO) der kleinen Kammer die Beschlüsse aus der SGK-SR schilderte. Der erste von zwei grossen Diskussionspunkten drehte sich um die «Phantomversicherten». Die Kommission beantragte hierbei in Einklang mit dem Nationalrat, im Ausland wohnhafte Versicherte in den Risikoausgleich miteinzubeziehen und den Datenaustausch zu ermöglichen, um die Versicherungspflicht für unerreichbare Versicherte zu sistieren. Zudem soll gemäss SGK-SR eine rückwirkende Versicherung möglich sein, wenn diese «Phantomversicherten» wieder auftauchten. Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider sprach sich in ihrem Votum gegen dieses Vorgehen aus: Die Möglichkeit, sich rückwirkend versichern zu lassen, setze falsche Anreize und führe zu Rechtsunsicherheiten. Die kleine Kammer folgte jedoch ihrer Kommission und nahm deren Antrag mit 30 zu 11 Stimmen (0 Enthaltungen) an. Die zweite grössere Diskussion ergab sich bei der Erhebung der Nationalität. Bischof erläuterte, dass eine knappe Mehrheit der Kommission die Erhebung und Auswertung der Nationalität durch das BfS befürworte. Dahinter liege die Überlegung, so die Transparenz zu steigern und nationalitätsspezifische Präventionskampagnen durchführen zu können. Neben dem Bundesrat, der bemängelte, dass eine Erhebung der Nationalität mit viel Aufwand verbunden und nicht typisch für die Gesundheitspolitik sei, sprach sich auch eine Minderheit Hurni (sp, NE) für die Streichung der Bestimmung aus: Es gehe in diesem Gesetzesentwurf nicht um eine Leistungsstatistik, was die Erhebung der Nationalität begründen könnte und selbst bei der AHV und IV erhebe man diese Variable nicht. Weiter schaffe die Erhebung zahlreiche offene Fragen, beispielsweise wie Personen mit doppelter Staatsbürgerschaft ausgewiesen würden. Die Abstimmung fiel äusserst knapp aus: Mit 20 zu 19 Stimmen (2 Enthaltungen) wurde der Antrag der Minderheit angenommen, wobei hauptsächlich Parlamentarier und Parlamentarierinnen von der SP, Mitte und den Grünen dem Antrag der Minderheiten zustimmten.
In der Gesamtabstimmung wurde der Entwurf einstimmig mit 40 zu 0 Stimmen (1 Enthaltung) angenommen.

Änderung des KVG hinsichtlich Datenaustausch und Risikoausgleich (BRG 23.048)

Bei den Ständeratswahlen 2023 im Kanton Solothurn kam es nach 12-jähriger Dominanz des Duos Roberto Zanetti (sp) und Pirmin Bischof (mitte) zu einer Rochade, da Roberto Zanetti seinen Rücktritt aus der Politik angekündigt hatte. Pirmin Bischof – medial als «politisches Schwergewicht» bezeichnet und seit 2007 in der nationalen Politik tätig – trat ein weiteres Mal an und wurde von seiner Partei problemlos nominiert. Seine Nicht-Wiederwahl in den Ständerat wurde in den Medien dann auch als sehr unwahrscheinlich taxiert.

Zusammen mit Pirmin Bischof kandidierten sechs Personen für einen Solothurner Sitz im Ständerat. Um den Sitz im Stöckli zu verteidigen, schickte die SP ihre ehemalige Parteipräsidentin und seit 2019 amtierende Nationalrätin Franziska Roth ins Rennen. Roth erlangte 2022 nationale Bekanntheit, als sie sich vor dem Hintergrund der russischen Invasion in der Ukraine als Mitglied der SiK-NR öffentlich konträr zur Parteiposition gegen eine militärische Abrüstung ausgesprochen hatte und dafür parteiintern kritisiert worden war. Roth kandidierte als einzige Frau für die kleine Kammer und liess sich gleichzeitig auch für den Nationalrat aufstellen.
Nach 12 Jahren ohne Ständeratsmandat schielte die FDP als wählerstärkste Partei im Kanton auf den freiwerdenden Sitz und nominierte ihren bekannten Regierungsrat Remo Ankli. Dieser Entscheid führte aus zweierlei Gründen zu politischen und medialen Diskussionen: Einerseits war Ankli der erste Solothurner Exekutivpolitiker seit 60 Jahren, der sich für ein Legislativamt auf Bundesebene bewarb. Dies führte zu Debatten über einen möglicherweise unfairen Wahlkampf, da er als Amtsträger diverse öffentliche Auftritte wahrnehmen könne und somit im Vorteil sei, was Ankli jedoch klar verneinte. Andererseits gestaltete sich der Termin einer allfälligen Ersatz-Regierungsratswahl bei einer Ständeratswahl von Ankli als schwierig. So monierte beispielsweise die Mitte-Partei – mit Ambitionen auf den möglicherweise frei werdenden FDP-Regierungsratssitz –, die Zeit zwischen dem 2. Ständeratswahlgang (19. November 2023) und einer potenziellen Regierungsrats-Ersatzwahl (21. Januar 2024) sei zu kurz, um einen seriösen Wahlkampf zu führen und Kandidaturen aufzubauen. Eine entsprechende Anfrage der Mitte für eine Verschiebung des potenziellen Wahltermins wurde jedoch von der Regierung abschlägig beantwortet.
Nachdem der Parteipräsident und amtierende SVP-Nationalrat Christian Imark 2019 im Kampf um einen Sitz im Ständerat im zweiten Wahlgang gegen Zanetti noch das Nachsehen gehabt hatte, versuchte er es dieses Mal erneut mit einer Kandidatur. Imark, der einst mit 19 Jahren zum jüngsten Kantonsparlamentarier in der Geschichte Solothurns gewählt worden war und mit seinem Engagement gegen das CO2-Gesetz nationale Bekanntheit erlangt hatte, strebte erneut den erstmaligen Einzug der Solothurner SVP in den Ständerat an. Imark kandidierte parallel zum Ständeratsmandat auch für den Nationalrat.
Die Grünen schickten nach 2019 erneut ihren ehemaligen Parteipräsidenten und amtierenden Nationalrat Felix Wettstein ins Rennen um einen Ständeratssitz, ebenfalls bei gleichzeitiger Kandidatur für den Nationalrat.
Die Grünliberalen nominierten als sechsten Ständeratskandidierenden den Breitenbacher Gemeindepräsidenten Dieter Künzli. Dies wurde insofern als aussergewöhnlich taxiert, da Künzli kantonalpolitisch als weitgehend unbekannt galt, bis Ende 2022 noch Mitglied der FDP gewesen war und als Grund für den Wechsel Differenzen in der Umweltpolitik geltend gemacht hatte.

Im Vorfeld des ersten Wahlganges sahen Umfragen den Sitz von Pirmin Bischof als ungefährdet und Remo Ankli deutlich in der Favoritenrolle für den freigewordenen zweiten Sitz, gefolgt von Christian Imark und Franziska Roth. Dieter Künzli und Felix Wettstein wurden zu diesem Zeitpunkt nur wenig Chancen im ersten Wahlgang und auf einen allfälligen zweiten Durchgang zugerechnet. Am Wahlsonntag sorgte dann das Resultat doch für Überraschungen. Nach Pirmin Bischof, der mit 46'086 Stimmen das absolute Mehr von 43'160 Stimmen übertraf und somit bereits im ersten Wahlgang im Amt bestätigt wurde, folgte auf dem zweiten Platz SP-Kandidatin Roth (30'602), dicht gefolgt von Christian Imark (29'176). Erst auf dem vierten Platz rangierte FDP-Regierungsrat Ankli mit 25'585 Stimmen vor Wettstein (14'394) und Künzli (8'701). Während die Resultate von Roth und Imark als Achtungserfolge gewertet wurden, wurde der vierte Platz von Ankli als herbe Enttäuschung – medial sogar als «Anklis Desaster» – bezeichnet.

Remo Ankli zog daraufhin die Konsequenzen und verkündete zwei Tage später vor versammelter Partei seinen Rückzug aus dem Rennen. Ihm gleich taten es Wettstein und Künzli, von welchen beide Parteien anschliessend Franziska Roth zur Wahl im zweiten Durchgang empfahlen. Für grosse mediale und auch parteiinterne Diskussionen sorgte der Entscheid der FDP, eine Wahlempfehlung für Christian Imark auszusprechen. Anders als in anderen Kantonen hatte sich die Solothurner FDP gegenüber der SVP in den letzten Jahren sowohl ideell als auch in der praktischen Zusammenarbeit bei Wahlen auf Distanz gehalten. Die Wahlempfehlung für Imark stellte also eine Zäsur dar, was medial besonders von einigen bekannten FDP-Parteiexponentinnen und -exponenten – wie beispielsweise Kurt Fluri (fdp, SO) – harsch kritisiert wurde. Nachdem die Mitte-Partei ihr Ständeratsmandat bereits im ersten Wahlgang auf sicher hatte, entschied sie sich im zweiten Wahlgang für Stimmfreigabe. Die fehlende Unterstützung ihres Kandidaten durch die Mitte stiess der SVP wie schon 2019 sauer auf und hatte öffentlich den Vorwurf zur Folge, die Mitte unterstütze damit die Linke. Der Ausgang des 2. Wahlgangs wurde mit Aussicht auf ein knappes Rennen zwischen Christian Imark und Franziska Roth mit Spannung erwartet. Roth betonte dabei – wie bereits während des ganzen Wahlkampfes – die Bedeutung der sogenannten geteilten Standesstimme, also eine Vertretung im Ständerat sowohl von Rechts-Bürgerlich als auch von Links. Imark hielt dem das Ziel einer ungeteilten Standesstimme, also einer rechtsbürgerlichen Doppelvertretung, entgegen.
Am 19. November holte Franziska Roth mit 43'668 Stimmen den zweiten Solothurner Ständeratssitz und distanzierte Christian Imark (35'904) mit rund 8'000 Stimmen deutlicher als erwartet. Die Wahlbeteiligung sank gegenüber dem ersten Wahlgang (47.48%) um rund 3 Prozentpunkte auf 44.12%. Für Franziska Roth, die bei den Nationalratswahlen bereits bestätigt worden war, rutschte Kantonsrätin Farah Rumy in die grosse Kammer nach.

Ständeratswahlen 2023 – Solothurn
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2023 - Überblick

Sowohl der Stände- als auch der Nationalrat nahmen in der Herbstsession 2023 vom bundesrätlichen Bericht «Lagebeurteilung Beziehungen Schweiz-EU», den der Bundesrat in Reaktion auf zahlreiche politische Vorstösse nach dem Verhandlungsabbruch mit der EU erarbeitet hatte, Kenntnis.

Im Nationalrat stellten die Kommissionssprecherinnen Crottaz (sp, VD) und Moser (glp, ZH) den Bericht vor. Der Bundesrat analysiere darin vier zukünftige Handlungsoptionen in Form einer reinen Freihandelslösung, dem EWR- oder dem EU-Beitritt sowie der Fortsetzung des bilateralen Weges, erklärten sie. Er sei dabei zum Schluss gekommen, dass der bilaterale Weg nach wie vor die beste Option sei, die Beziehungen mit der EU stabil zu gestalten.
Anschliessend nahmen die Fraktionen den Bericht zum Anlass, um ihre eigene Vision der zukünftigen Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU zu skizzieren. Während Roland Fischer (glp, LU) für die GLP-Fraktion und Nicolas Walder (gp, GE) für die Grünen den EWR- oder gar den EU-Beitritt als sinnvollste Lösung respektive zweckmässigen Plan B bezeichneten, stiess das bundesrätliche Votum für die Weiterentwicklung des bilateralen Weges bei der Mitte-Fraktion auf Wohlwollen: Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL) betonte, dass die Mitte den Paketansatz des Bundesrates, bei welchem institutionelle Fragen in jedem einzelnen Abkommen geregelt würden, unterstütze. Für die SP-Vertreterin Claudia Friedl (sp, SG) wiederum stand der Aspekt der Dringlichkeit im Vordergrund: Der bilaterale Weg müsse rasch ausgebaut und stabilisiert werden. «Ohne eine institutionelle Lösung mit der EU werden keine bestehenden Marktabkommen mehr aufdatiert und keine neuen Marktabkommen abgeschlossen werden können», betonte sie. Darunter litten viele Branchen sowie auch der Forschungsplatz Schweiz. Für Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) von der FDP.Liberalen-Fraktion waren noch viele Fragen zum weiteren Vorgehen ungeklärt. Er stellte dem Bundesrat daher beispielsweise die Frage, ob derzeit parallel zur Aktualisierung der Bilateralen I und II auch neue Abkommen verhandelt werden könnten. Im Namen der SVP-Fraktion verlangte Roger Köppel (svp, ZH) schliesslich vom Bundesrat, dass die Schweiz weiterhin unabhängig bleibe und sich nicht der «europäischen Fremdherrschaft» unterwerfe.

Im Ständerat stellte Pirmin Bischof (mitte, SO) seitens der APK-SR den Bericht detailliert vor. Für die Kommission stehe ebenfalls der bilaterale Weg im Fokus. Alles andere sei derzeit nicht realistisch und habe negative Auswirkungen entweder auf den Wohlstand oder die Unabhängigkeit der Schweiz. Benedikt Würth (mitte, SG) erläuterte, dass die Kommission den Bundesrat anlässlich der Konsultation um Ergänzungen im Bericht zur Streitbeilegung mit der EU gebeten habe. Dem sei der Bundesrat nachgekommen. Offen blieb für Würth jedoch die Frage, was der Paketansatz des Bundesrates genau beinhalte, also konkret, ob die Schweiz beispielsweise einzeln Ja oder Nein zu einem Stromabkommen sagen könnte. Die kleine Kammer ging ebenfalls kurz auf die Motion 22.3891 des Nationalrates ein, welche einen einfachen Bundesbeschluss zum vorliegenden Bericht erwirken wollte. Der Ständerat lehnte dieses Ansinnen ab. Carlo Sommaruga (sp, GE) schlug im Gegenzug vor, dass die Räte eine gemeinsame politische Erklärung abgeben, um den Bundesrat auf seinem europapolitischen Weg zu unterstützen. Ein solches Vorgehen sei sinnvoller als die Annahme einer Motion, deren Umsetzung sehr viel Zeit in Anspruch nehmen werde. Während Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) anschliessend die Dringlichkeit neuer Verhandlungen betonte, da insbesondere der Forschungs- und Wirtschaftsstandort Schweiz unter der jetzigen Situation leide, zeigte sich Thomas Hefti (fdp, GL) pessimistisch in Bezug auf das zukünftige Verhältnis Schweiz-EU, wobei er befürchtete, dass die Schweiz zur Erzielung einer Lösung mit der EU ihre zentralen Werte aufs Spiel setzen könnte.

Parlamentarische Vorstösse in Reaktion auf den Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen (Po. 13.3151, Po. 14.4080, Po. 17.4147, Po. 21.3618, Po. 21.3654, Po. 21.3667, Po. 21.3678, Mo. 21.4184, Po. 21.4450, Po. 22.3172, BRG. 23.052)
Dossier: Institutionelles Rahmenabkommen
Dossier: Entwicklung der bilateralen Beziehungen mit der EU nach dem Scheitern des Rahmenabkommens

Im Rahmen der Kenntnisnahme des Berichts «Lagebeurteilung Beziehungen Schweiz–EU» diskutierte der Ständerat in der Herbstsession 2023 auch die Motion der APK-NR, die verlangte, dass zu den Schlussfolgerungen ebendieses Berichts ein einfacher Bundesbeschluss vorgelegt wird. APK-SR-Sprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) berichtete, dass die Kommission einstimmig beantrage, die Motion abzulehnen. Die europapolitische Lage habe sich seit Einreichung der Motion geändert. Die beiden aussenpolitischen Kommissionen seien in der Zwischenzeit zur bundesrätlichen Lagebeurteilung konsultiert worden und es bestehe die Hoffnung, dass der Bundesrat in den nächsten Monaten ein Verhandlungsmandat präsentieren werde. In dieser Situation erscheine es der APK-SR nicht opportun, einen einfachen Bundesbeschluss zu verlangen, der zu langwierigen Parlamentsdiskussionen führen könne. Die Motion wurde in der Folge stillschweigend abgelehnt.

Einfacher Bundesbeschluss zum Bericht des Bundesrates zu den Beziehungen Schweiz-EU (Mo. 22.3891)
Dossier: Entwicklung der bilateralen Beziehungen mit der EU nach dem Scheitern des Rahmenabkommens

Der Ständerat beriet in der Herbstsession 2023 über das Investitionsschutzabkommen zwischen der Schweiz und Indonesien. Kommissionssprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) stellte das Abkommen vor und betonte die Wichtigkeit solcher Abkommen für die Schweiz als kleines Land mit einer hohen Exportquote. Entsprechend beantrage die Kommissionsmehrheit Zustimmung. Die Kommissionsminderheit, vertreten durch Carlo Sommaruga (sp, GE), beklagte, dass nur die Investoren sowie die Staaten Zugang zu den Schiedsgerichten hätten; Gewerkschaften und Umweltschutzorganisationen hingegen müssten bei einem mutmasslichen Vertragsbruch vor lokalen Gerichten klagen, die leider oft sehr langsam arbeiteten oder gar bestechlich seien. Mit 29 zu 10 Stimmen sprach sich der Ständerat in der Folge für die Genehmigung des Abkommens aus.

Schutz von Investitionen. Abkommen mit Indonesien (BRG 23.035)

Das Bundesgesetz über die SIFEM stand in der Herbstsession 2023 auf der Traktandenliste des Ständerates. Der kleinen Kammer lagen dabei die Anträge der Kommissionsmehrheit sowie zwei Minderheitsanträge vor; im Grossen und Ganzen war der Entwurf jedoch unbestritten. So wurde Eintreten denn auch ohne Gegenantrag beschlossen. Eine Minderheit Sommaruga (sp, GE) beantragte in der Detailberatung, dass der Zweckartikel um einen Absatz zur Erhöhung der lokalen Steuereinnahmen ergänzt wird. Dem hielt Kommissionssprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) entgegen, dass mit dem Fokus auf Steuereinnahmen einerseits kleine Unternehmungen, wie etwa landwirtschaftliche Betriebe, und andererseits genossenschaftlich organisierte Betriebe von der SIFEM nicht mehr unterstützt werden könnten. Der Ständerat lehnte den Antrag Sommaruga mit 28 zu 12 Stimmen (2 Enthaltungen) ab. Danach stimmte die kleine Kammer deutlich für einen Antrag der Kommission, der die obligatorische Zusammenarbeit zwischen der SIFEM und dem SECO sowie der DEZA explizit festhalten wollte. Damit stellte sich die kleine Kammer gegen die bundesrätliche Version, die es bei einer Kann-Formulierung belassen wollte. Abschliessend diskutierte der Ständerat die zweite Minderheit von Carlo Sommaruga zum Aktienkapital der SIFEM. Sie verlangte, dass die Beteiligung Dritter am Aktienkapital der SIFEM nur durch eine Kapitalerhöhung erfolgen kann. Die Mehrheit des Rates verwarf diesen Antrag mit 28 zu 14 Stimmen.
In der Gesamtabstimmung sprach sich die kleine Kammer mit 37 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen für die Annahme des Entwurfs aus.

Bundesgesetz über die Entwicklungsfinanzierungsgesellschaft SIFEM (BRG 22.084)

Auf die Einführung eines Online-Preisrechners für Treibstoffe nach österreichischem Vorbild wollte der Ständerat in der Sommersession 2023 verzichten. Entgegen dem äusserst knappen nationalrätlichen Entscheid stimmte der Ständerat mit 32 zu 9 Stimmen klar gegen eine entsprechende Motion der WAK-NR. In der vorberatenden WAK-SR war die Entscheidung noch deutlich knapper ausgefallen. Während sich sechs Mitglieder gegen die Motion ausgesprochen hatten, plädierten fünf (bei einer Enthaltung) für eine Annahme. Die Mehrheit der Kommission war der Meinung, dass es nicht Aufgabe des Staates sei, eine solche Vergleichsplattform aufzugleisen. Kommissionssprecher Martin Schmid (fdp, GR) verwies im Rat zudem auf die inzwischen wieder gesunkenen Treibstoffpreise sowie auf die entsprechende private Lösung, welche vom TCS lanciert worden war. Beat Rieder (mitte, VS), der mit seinem Einzelantrag die Minderheit aufgenommen hatte, war von der staatlichen Lösung nach österreichischem Vorbild hingegen überzeugt und plädierte für mehr Wettbewerb im Treibstoffmarkt. Die TCS-Plattform weise noch erhebliche Mängel auf, etwa in Bezug auf Echtzeitdaten und Vollständigkeit, weshalb es einer Intervention des Bundes bedürfe. Während eine gleichlautende Motion Bischof (Mo. 22.3804; mitte, SO) im Ständerat im Herbst 2022 noch angenommen worden war, war die vorliegende Motion mit dem ablehnenden Votum erledigt.

Einführung eines Online-Preisrechners für Treibstoffe (Mo. 22.3884)

Der Bundesrat verabschiedete im Februar 2023 den Aussenpolitischen Bericht 2022. Den Schwerpunkt bildete dabei der im Frühjahr 2022 gestartete Angriffskrieg Russlands gegen die Ukraine. Dieser führte in der Schweiz und in vielen anderen Staaten zu einer Energiekrise und zu einer starken Inflation. Auch eine in vielen Ländern zu spürende grössere Ernährungsunsicherheit und ganz allgemein eine grosse geopolitische Instabilität waren Folge dieses Krieges. Die Schweiz habe die Sanktionspolitik der EU gegen Russland unterstützt und sich gegenüber der Bevölkerung in der Ukraine solidarisch gezeigt, erklärte der Bundesrat im Bericht. Weiter hielt der Bericht fest, dass die im Juli 2022 in Lugano durchgeführte Ukraine Recovery Conference den politischen Prozess für den Wiederaufbau der Ukraine lanciert habe. Ein weiteres wichtiges Kapitel des Berichts widmete sich den Beziehungen der Schweiz zur EU. Diesbezüglich verwies der Bundesrat auf die im Februar 2022 festgelegte Stossrichtung für ein neues Verhandlungspaket mit der EU.
Weitere Themen waren auch das Engagement der Schweiz für einen wirkungsvollen Multilateralismus und der Einsitz der Schweiz im Sicherheitsrat der UNO für die Periode 2023–2024.
Als Anhang zum aussenpolitischen Bericht publizierte der Bundesrat den Bericht über die Menschenrechtsdiplomatie der Schweiz für die Jahre 2019–2022. Mit diesem Bericht erfüllte er das Postulat 20.4334 der APK-NR zum Menschenrechtsdialog mit China. Der Bundesrat hielt fest, dass sich die Schweiz bemühe, die bilaterale sowie multilaterale Menschenrechtsdiplomatie mit China aufrechtzuerhalten – der letzte bilaterale Austausch fand 2018 statt –, obwohl Chinas Bereitschaft, Menschenrechtsfragen zu diskutieren, in den letzten Jahren abgenommen habe. Zugleich habe sich die menschenrechtliche Lage in China in vielen Bereichen, etwa in Bezug auf die Meinungsäusserungsfreiheit oder die Rechte von Minderheiten, stark verschlechtert. Die Schweiz werde aber trotz der ernüchternden Ergebnisse in Kohärenz mit der China-Strategie 2021–2024 weiterhin versuchen, den bilateralen Menschenrechtsdialog wieder aufzunehmen.

Der Nationalrat nahm in der Frühjahrssession 2023 Kenntnis vom Bericht. Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) und Sibel Arslan (basta, BS) stellten den Bericht vor und erläuterten, dass dieser in der Kommission von den Fraktionen generell wohlwollend aufgenommen worden sei. Gemäss Sibel Arslan divergierten die Meinungen zur Reaktion des Bundesrates auf den Ukraine-Krieg stark: Einige hätten kritisiert, dass der Bundesrat die EU-Sanktionen gegen Russland erst auf öffentlichen Druck hin übernommen habe. Anderen wiederum habe der Bundesrat bei der Sanktionsübernahme zu rasch gehandelt und dadurch rechtsstaatliche Prinzipien verletzt. Des Weiteren habe auch die Frage der Neutralität zu reden gegeben; diese Thematik müsse in nächster Zeit vertieft diskutiert werden, lautete gemäss Arslan der Tenor in der APK-NR. Anschliessend äusserten sich die Fraktionen zu den für sie wichtigen Aspekten des aussenpolitischen Berichts. So erläuterte etwa Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL) für die Mitte-Fraktion, dass die Schweiz im Bereich der Aussenpolitik entschieden auf die Einhaltung des Völkerrechts pochen müsse. Für die SP-Fraktion äusserten Brigitte Crottaz (sp, VD) und Claudia Friedl (sp, SG) ihren Unmut darüber, dass der Bundesrat lange gezögert habe, die EU-Sanktionen gegenüber Russland vollumfänglich zu übernehmen. Tiana Moser (glp, ZH) verlangte für die GLP-Fraktion einen grösseren finanziellen Effort der Schweiz für die Ukraine, insbesondere angesichts der Tatsache, dass der Bundesrat die Wiederausfuhr von Rüstungsgütern ablehne. Für die SVP-Fraktion sprach sich Roger Köppel (svp, ZH) eben gerade gegen eine Ausfuhr von Waffen an die Kriegsparteien aus, da die Aufgabe des Bundesrates darin bestehe, die Schweiz aus diesem Krieg herauszuhalten. Auch die Grüne Fraktion sprach sich gegen den Export oder die Wiederausfuhr von Waffen aus; sie unterstütze jedoch die wirtschaftlichen Sanktionen gegen Russland, wie Denis de la Reussille (pda, NE) anmerkte. Zudem forderte der Grünen-Vertreter, dass sich der Bericht zur Aussenpolitik zukünftig vermehrt der Menschenrechtslage zuwende, und weniger von ökonomischen Aspekten geprägt sei. Schliesslich monierte Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) im Namen der FDP-Fraktion, dass es der Bundesrat verpasst habe, eine umfassende Debatte zur Schweizer Neutralität zu führen, weil ein entsprechender Bericht von Aussenminister Cassis vom Bundesrat zurückgewiesen worden sei.
Im Ständerat wurde der Bericht in der Sommersession 2023 nur kurz von Pirmin Bischof (mitte, SO) und Aussenminister Cassis vorgestellt und sodann stillschweigend zur Kenntnis genommen.

Aussenpolitischer Bericht 2022 (BRG 23.009)
Dossier: Aussenpolitische Berichte (ab 2009)

In der Sommersession 2023 beriet der Ständerat den bundesrätlichen Entwurf für ein neues Unternehmensentlastungsgesetz als Erstrat in einer eineinhalbstündigen Debatte. Nachdem die kleine Kammer stillschweigend auf die Detailberatung eingetreten war, folgte sie durchwegs den Anträgen ihrer Kommission.

Kommissionssprecher Stefan Engler (mitte, GR) erläuterte zu Beginn der Debatte, dass der Bundesrat mit der Vorlage einerseits die Regulierungsbelastung für Unternehmen reduzieren und andererseits die Digitalisierung von Behördenleistungen stärken möchte. Erstens sollten dazu Regulierungsgrundsätze festgelegt werden, die als Leitlinien für die Evaluation von bestehenden und neuen Normen herangezogen werden sollen. Zweitens sollten Prüfpflichten für Vereinfachungen bei der Erarbeitung neuer Erlasse definiert werden, drittens Vorgaben zur Schätzung der Regulierungskosten gemacht und viertens ein Monitoring für die Belastung erstellt werden. Des Weiteren sollen fünftens mit Studien und periodischen Berichten Entlastungsvorschläge vorgelegt werden. Schliesslich sollten als sechstes Element, im Sinne der Digitalisierung, Behördendienstleistungen – insbesondere über die Plattform EasyGov – vereinfacht werden. Wirtschaftsminister Guy Parmelin hob hervor, dass das Gesetz zentral sei, um attraktive wirtschaftsfreundliche Rahmenbedingungen setzen zu können und sowohl bestehende als auch neue Gesetze auf ihr Entlastungspotential hin zu prüfen. Die Schweiz sei zwar international gesehen sehr innovativ, die Regulierungslast sei aber hoch und die Digitalisierung in diesem Bereich noch tief.

Der Ständerat befasste sich in der Folge mit je zwei Mehr- und Minderheitsanträgen aus der Kommission sowie einem Einzelantrag Minder (parteilos, SH). Letzterer verlangte eine Anpassung des Gesetzestitels zu «Regulierungsevaluationsgesetz», da er dieses nicht als Kostenentlastung für die Unternehmen, sondern als Aufblähung der Verwaltung erachtete. Das kleine «Regulierungsmonster», das gemäss Botschaft Kosten in der Höhe von CHF 1.5 Mio. bis CHF 4.3 Mio. verursache, zeige die paradoxe Situation auf, dass nicht einmal die Kosten für diese neue Verwaltungsaufgabe geschätzt werden könnten. Der Rat lehnte jedoch die Anpassung des Titels mit 28 zu 11 Stimmen bei 2 Enthaltungen ab.
Während eine Kommissionsmehrheit forderte, dass bei der Ausarbeitung neuer Gesetze im Sinne von volkswirtschaftlichen Kosten auch die Folgen für Private einbezogen werden, sprach sich eine Minderheit Germann (svp, SH) gegen diesen Zusatz aus, da dadurch das Gesetz verwässert werde und der Arbeitsaufwand zunehmen würde. Pirmin Bischof (mitte, SO) betonte hingegen, dass Gesetze in erster Linie «für die Menschen in diesem Lande» geschrieben würden, weshalb diese Ergänzung angebracht sei. Mit 27 zu 17 Stimmen folgte die kleine Kammer der Kommissionsmehrheit und dehnte damit den Radius für Folgekostenschätzungen aus.
Schliesslich befasste sich der Rat mit einem Minderheitsantrag Wicki (fdp, NW) zur Schaffung einer verwaltungsunabhängigen Prüfstelle für die Plausibilität der Regulierungskostenschätzungen der Bundesverwaltung, da ein Vieraugenprinzip die Schätzungen verbessere. Ein solcher «Preisüberwacher für Regulierungen», wie Kommissionssprecher Engler die geforderte Behörde im Rat bezeichnete, erachtete die Kommissionsmehrheit nicht als nötig, da die Verwaltung jederzeit zusätzlich Expertinnen und Experten für adäquate Schätzungen beiziehen könne. Mit 14 zu 30 Stimmen folgte der Ständerat auch hier seiner Kommissionsmehrheit und lehnte das zusätzliche Kontrollorgan ab.

In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat das Gesetzespaket mit 28 zu 9 Stimmen bei 4 Enthaltungen an, wobei die ablehnenden Stimmen und Enthaltungen von Ständerätinnen und Ständeraten verschiedenster Fraktionen stammten. Gleichzeitig schrieb der Rat die dazugehörige Motion Sollberger (svp, BL; Mo. 16.3388) ab. Die modifizierte Vorlage mit dem Zusatz der erweiterten Prüfung für Private ging damit an den Nationalrat.

Unternehmen von Regulierungskosten entlasten – Unternehmensentlastungsgesetz UEG (BRG 22.082)
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Der Bundesrat publizierte im Januar 2023 den Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik 2022 sowie vier Bundesbeschlüsse. Diese vier Beschlüsse umfassten die Genehmigung des Internationalen Kaffee-Übereinkommens von 2022, die Genehmigung des 2022 revidierten Internationalen Kakao-Übereinkommens von 2010, die Genehmigung des Abkommens zwischen dem WBF und dem Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz der Bundesrepublik Deutschland über Zusammenarbeit und Koordinierung der Wettbewerbsbehörden sowie die Genehmigung zolltarifarischer Massnahmen 2022. Der Bericht lieferte einen Überblick über die wichtigsten aussenwirtschaftspolitischen Entwicklungen im vergangenen Jahr. Prägend waren dabei die Auswirkungen des Kriegs Russlands gegen die Ukraine (insbesondere bei den globalen Produktions- und Lieferketten), die starke Inflation, die nachwirkenden Schwierigkeiten rund um die Covid-19-Pandemie, die zukünftige Stossrichtung für ein Verhandlungspaket mit der EU sowie die weltweite Tendenz zu mehr Protektionismus.

Der Nationalrat befasste sich in der Frühjahrssession 2023 mit dem Bericht. Die Fraktionen gingen auf die für sie wichtigsten Punkte ein. So warnte etwa Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL) für die Mitte-Fraktion vor der Erosion des bilateralen Wegs mit der EU und auch SP-Vertreter Fabian Molina (sp, ZH) forderte den Bundesrat auf, die Sondierungsgespräche mit der EU rasch voranzubringen. Den Sprechenden der FDP- sowie der GLP-Fraktion bereitete allen voran die Problematik des Protektionismus respektive die «zahlreichen grossen Subventionsprogramme und staatlichen Beihilfen anderer Länder» (Petra Gössi fdp, SZ) Sorgen. Auch Roland Büchel (svp, SG) kritisierte seitens der SVP den Protektionismus. Er warb als Gegenmittel dafür, den Freihandel voranzutreiben und auch mit Ländern zusammenzuarbeiten, «die nicht unseren Idealen entsprechen». Die Grünen in Person von Nicolas Walder (gp, GE) wiederum kritisierten generell die Aussenwirtschaftspolitik des Bundesrates, in welcher zu fest auf Handels- und Konsumwachstum fokussiert werde und es einen Mangel an Kontrollmechanismen für die Unternehmen gebe. In den anschliessenden Abstimmungen wurden die vier Bundesbeschlüsse einstimmig angenommen.

Der Ständerat behandelte den Aussenwirtschaftsbericht in derselben Session. Nachdem Pirmin Bischof (mitte, SO) für die Kommission sowie Wirtschaftsminister Parmelin seitens des Bundesrates die wichtigsten Themen des Berichts hervorgehoben hatten, nahm die kleine Kammer die vier Bundesbeschlüsse jeweils einstimmig an.

Aussenwirtschaftspolitik. Bericht 2022
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

Nachdem die APK-SR die Behandlung der parlamentarischen Initiative für ein Bundesgesetz für die Weiterführung und Erleichterung der Beziehungen zur EU zweimal verschoben hatte, weil sie den Europabericht des Bundesrates abwarten wollte, kam sie in der Frühjahrssession 2023 in den Ständerat. Kommissionssprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) erinnerte den Ständerat zuerst daran, dass die APK-SR die Initiative im Oktober 2021 bereits einmal abgelehnt, die APK-NR aber an ihrem Entwurf festgehalten hatte. Er wies des Weiteren darauf hin, dass die Initiative zu einem Zeitpunkt eingereicht worden sei, als die Beziehungen zur EU «völlig blockiert waren». Zwar sei das Anliegen der Initiative nachvollziehbar, doch habe sich die APK-SR seit dem Abbruch der Verhandlungen in vielfältiger Art und Weise zu den Beziehungen Schweiz-EU äussern können. Die parlamentarische Initiative der APK-NR sei aus institutioneller Perspektive problematisch und darüber hinaus nicht zielführend, da der geforderte politische Dialog bereits seit Längerem bestehe. Die Umsetzung der Initiative würde zu lange dauern und damit den Verhandlungsspielraum des Bundesrats einschränken, schloss Bischof seine Ausführungen und seine Begründung des Mehrheitsantrags, auf Folgegeben zu verzichten. Eva Herzog (sp, BS) zog in der Folge ihren Einzelantrag auf Folgegeben zurück, da sie bereits im Rahmen der Debatte zur Motion 22.3012 gespürt habe, dass sich eine Mehrheit des Ständerates eine rasche Regelung der bilateralen Beziehungen wünsche und sich vor allem aus formellen und nicht aus inhaltlichen Gründen gegen die parlamentarische Initiative wehre. Der Ständerat gab der Initiative stillschweigend keine Folge, womit diese erledigt war.

Bundesgesetz über die Weiterführung und Erleichterung der Beziehungen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Union (Pa.Iv. 21.480)
Dossier: Entwicklung der bilateralen Beziehungen mit der EU nach dem Scheitern des Rahmenabkommens

In der Frühjahrssession 2023 startete der Ständerat in die Debatte zur Volksinitiative der Jungfreisinnigen «Für eine sichere und nachhaltige Altersvorsorge», der sogenannten «Renteninitiative». Gleich zuvor hatte sich die kleine Kammer erstmals mit der anderen im Parlament hängigen Volksinitiative für eine 13. AHV-Rente befasst und diese der Stimmbürgerschaft und den Ständen zur Ablehnung empfohlen. Denselben Antrag stellte die SGK-SR mit 7 zu 2 Stimmen bei 3 Enthaltungen auch im Hinblick auf die Renteninitiative, wie Kommissionssprecher Bischof (mitte, SO) erläuterte. In Anbetracht des knappen Ausgangs der AHV21-Abstimmung und der anstehenden Abstimmung zum BVG21-Projekt sei der Zeitpunkt für eine weitere Rentenaltererhöhung «nicht gegeben», begründete Bischof den Entscheid der Mehrheit. Zudem arbeite der Bundersat bereits an einer neuen Reform zur Finanzierung der AHV, die man abwarten wolle. Des Weiteren lehnte die Kommissionsmehrheit aber auch einen fixen Automatismus ab. Eine Minderheit Dittli (fdp, UR) beantragte hingegen, Stimmbevölkerung und Kantonen einen Antrag auf Annahme der Initiative vorzulegen. Die AHV besitze ein Finanzierungsproblem, da man heute für eine durchschnittlich 23 Jahre dauernde Rente gleich lang spare wie früher für eine Rente von 13 Jahren. Mit der Initiative könne man nun dafür sorgen, dass die Menschen in der Schweiz «nicht nur länger leben, sondern dies auch mit anständigen und nachhaltig gesicherten Renten tun können». In der nachfolgenden Debatte kamen Dittli zahlreiche Sprechende der FDP-Fraktion zu Hilfe und wiesen etwa darauf hin, dass man mit dieser Lösung das Problem bekämpfen könne, dass Politikerinnen und Politiker das unpopuläre Thema des Rentenalters gerne aufschieben würden (Andrea Caroni: fdp, SR). Mit der Initiative könne man die Rentenalterfrage hingegen «objektivieren» (Philippe Bauer: fdp, NE), also zukünftig ohne emotionale Diskussionen lösen. Die Gegnerinnen und Gegner aus dem bürgerlichen Lager verwiesen wie der Kommissionssprecher und Innenminister Berset auf die anstehenden Revisionsprojekte, die man abwarten solle, während die Sprechenden der SP vor allem Argumente gegen eine Rentenaltererhöhung insgesamt anführten. So sei etwa die Konzentration auf die durchschnittliche Lebenserwartung unfair, variiere diese doch zwischen verschiedenen Gruppen deutlich (Hans Stöckli: sp, BE). Am poetischsten wehrte sich wohl Charles Juillard (mitte, JU) gegen einen Automatismus: Die Frage des Rentenalters sei sehr emotional und widerspiegle das Bild der Bevölkerung von der Gesellschaft und vom Alter. Entsprechend sei es gesund, dass Parlament und Stimmbevölkerung regelmässig darüber diskutierten. Die vorgeschlagene Regel erachtete er hingegen als «trop rigide, trop technocratique et trop froide ou aveugle – sans coeur» – also als zu starr, zu technokratisch, zu kalt oder blind – ohne Herz. Mit 30 zu 11 Stimmen sprach sich der Ständerat gegen den Willen der Mitglieder der FDP-Fraktion für eine Empfehlung auf Ablehnung der Initiative aus.

Eidgenössische Volksinitiative «für eine sichere und nachhaltige Altersvorsorge (Renteninitiative) (BRG 22.054)
Dossier: Erhöhung des Rentenalters
Dossier: Volksinitiativen zur Altersvorsorge (seit 2015)

In der Wintersession 2022 wurden das Doppelbesteuerungsabkommen mit Äthiopien (BRG 22.028) und das Änderungsprotokoll des Doppelbesteuerungsabkommens mit Armenien (BRG 22.033) im Ständerat behandelt. Die WAK-SR beantrage dem Rat einstimmig, beiden Vorlagen zuzustimmen, teilte Kommissionssprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) mit. Es handle sich nicht nur um das erste Doppelbesteuerungsabkommen mit Äthiopien, dem zweitgrössten Land Afrikas, sondern dem ersten DBA mit einem ostafrikanischen Land überhaupt, so Bischof. Die Verhandlungen seien harmonisch verlaufen, nur der Bereich der Besteuerung der technischen Dienstleistungen – für Beratung, Management und technisches Know-how – wurde aufgrund von unüberbrückbaren Differenzen vom Abkommen ausgenommen. Zum Änderungsprotokoll mit Armenien erklärte Bischof, dass es dabei hauptsächlich um die Anpassung an die BEPS-Mindeststandards gehe, welche unbestritten gewesen sei. Der Ständerat folgte der Empfehlung seiner Kommission und nahm beide Bundesbeschlüsse einstimmig an.

Auch in den Schlussabstimmungen blieben die Vorlagen ungefährdet. Das Änderungsprotokoll mit Armenien wurde vom Nationalrat mit 143 zu 37 Stimmen (bei 16 Enthaltungen) und vom Ständerat mit 44 Ja-Stimmen einstimmig angenommen. Das DBA mit Äthiopien nahmen der Nationalrat mit 142 zu 43 Stimmen (bei 11 Enthaltungen) und der Ständerat mit 43 zu 1 Stimme (keine Enthaltungen) ebenfalls deutlich an. Die Gegenstimmen stammten – wie immer bei Doppelbesteuerungsabkommen – von der SVP-Fraktion.

Doppelbesteuerungsabkommen mit Äthiopien und Armenien
Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Analog zur Motion Bischof (mitte, SO; Mo. 22.3804) forderte auch die WAK-NR im August 2022 die Einführung eines Online-Preisrechners für Treibstoffe. Eine solche Plattform wirke gegen willkürliche Preiserhöhungen an der Zapfsäule, da der Wettbewerb zwischen den Tankstellen besser spielen könne, und sei effizient. Die Kommission wies auch auf die Ausführungen von Preisüberwacher Stefan Meierhans hin, wonach die Benzinpreise an der Tankstelle bis zu ihrem Spitzenwert im Juni 2022 stärker gestiegen und danach langsamer gesunken seien als der Rohölpreis.
Eine Kommissionsminderheit um Thomas Aeschi (svp, ZG) beantragte die Ablehnung der Motion, und auch der Bundesrat trat mit einer sehr allgemein gehaltenen Stellungnahme zu den Energiepreisen und zur allgemeinen Teuerung für eine Ablehnung der Motion ein.
In der Wintersession 2022 befasste sich der Nationalrat mit dem Vorstoss. Nachdem Kommissionssprecherin Michaud Gigon (gp, VD) das Anliegen der Motion vorgestellt hatte, merkten Minderheitssprecher Aeschi und einige weitere Nationalräte an, dass der TCS unterdessen einen Online-Preisrechner eingerichtet habe, der täglich aktualisiert werde. Es sei nicht sinnvoll, ein private Lösung nun durch ein staatliches Angebot zu konkurrenzieren, zumal diese staatliche Lösung auch nicht ohne Kostenfolgen für den Staat bleiben werde. Wirtschaftsminister Parmelin erläuterte die ablehnende Haltung des Bundesrates und betonte, dass ein solcher Preis-Rechner kein geeignetes Mittel darstelle, um Haushalte gezielt zu entlasten. So sei die Wirkung eines solchen Rechners ungewiss und es werde von einer langen Umsetzungsdauer ausgegangen, da die gesetzliche Grundlage für einen solchen Preisvergleich fehle. Parmelin rechnete auch mit einem gewissen bürokratischen Aufwand für die Tankstellen und die öffentliche Hand. Zudem verwies auch der Wirtschaftsminister auf die erwähnten privaten Angebote.
Anschliessend schritt der Rat zur Abstimmung. Nach einer Pattsituation (91 zu 91 Stimmen bei 8 Enthaltungen) wurde die Motion mit Stichentscheid der Präsidentin Irène Kälin (gp, AG) angenommen. Während sich die Fraktionen der SP, der GLP und der Grünen geschlossen für die Motion aussprachen, stimmten die SVP- und die FDP.Liberale-Fraktion geschlossen dagegen. Die Mitte-Fraktion zeigte sich gespalten.

Einführung eines Online-Preisrechners für Treibstoffe (Mo. 22.3884)

In der Wintersession 2022 folgte der Ständerat seinem Schwesterrat und nahm eine Motion der Mitte-Fraktion (Mo. 22.3792) für einen vollständigen Teuerungsausgleich der AHV-Renten auf den 1. Januar 2023 an. Die SGK-SR hatte zuvor argumentiert, dass die «ungeschmälerte und unverzügliche Erhaltung der Kaufkraft der AHV-Renten» in Anbetracht der allgemein sinkenden Kaufkraft zentral sei. Diese ausserordentliche Rentenerhöhung sei jedoch nicht zusätzlich zu, sondern anstelle einer künftigen ordentlichen Rentenerhöhung zu verstehen. Eine Minderheit Kuprecht (svp, SZ) beantragte, die Motion abzulehnen, zumal man nicht vom «bewährten Mechanismus», bei dem ein Mittelwert der Preisentwicklung gemäss LIK und der Lohnentwicklung berechnet wird, abweichen solle. Zudem müssten auch die Arbeitnehmenden ohne vollständigen Teuerungsausgleich auskommen – vielmehr übersteige bereits die vom Bundesrat im Oktober 2022 beschlossene Erhöhung der AHV/IV-Renten um 2.5 Prozent den Teuerungsausgleich für die Arbeitnehmenden deutlich. Die Erhöhung des Rentenausgleichs auf 3 Prozent statt auf 2.5 Prozent bringe insgesamt Mehrkosten von CHF 1.2 Mrd. für die AHV, CHF 155 Mio. für die IV und CHF 245 Mio. für den Bundeshaushalt mit sich – zuzüglich der Durchführungskosten. Letztere seien wohl höher als die zusätzlichen monatlichen Renten von CHF 6 bis CHF 12 pro Person, welche überdies aufgrund der Referendumsfrist erst Mitte des Jahres ausbezahlt werden könnten.
Paul Rechsteiner (sp, SG) wehrte sich dagegen, «diese Beträge [...] zu bagatellisieren». Bei einer Teuerung von 3.6 Prozent – Kuprecht hatte mit 3.0 Prozent gerechnet – und über die zwei Jahre, für welche die Rentenanpassungen vorgesehen sind, gehe es hier um insgesamt CHF 500 pro Person, was für die Betroffenen sehr wichtig sei.
Mit 22 zu 20 Stimmen folgte der Ständerat seiner Kommissionsmehrheit und nahm die Motion an. Für Annahme stimmten die SP- und die Grünen- sowie eine Mehrheit der Mitte-Fraktion, dagegen die SVP- und die FDP-Fraktion. Bisher noch nicht behandelt wurden die in der ausserordentlichen Session im Herbst 2022 im Ständerat angenommenen Motionen von Pirmin Bischof (mitte, SO; Mo. 22.3803) und Paul Rechsteiner (Mo. 22.3799) mit demselben Anliegen.

Fünf Motionen zur Anpassung der AHV-Renten (Mo. 22.3792; Mo. 22.3799; Mo. 22.3803; Mo. 22.3818; Mo. 22.3861)
Dossier: Ausserordentliche Session 2022 zum Thema «Kaufkraft»
Dossier: Wie stark soll die AHV-Rente der Teuerung angepasst werden? (2023)

Als Zweitrat beschäftigte sich in der Wintersession 2022 der Ständerat mit einer Motion der UREK-NR, welche forderte, dass bei illegalen Bauten ausserhalb der Bauzonen die Pflicht zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes nach dreissig Jahren verjähren soll. Nachdem der Nationalrat die Motion entgegen der Empfehlung des Bundesrates knapp angenommen hatte, wiederholte sich die Geschichte im Ständerat. Die UREK-SR unterstützte das Anliegen ihrer Schwesterkommission und empfahl die Motion zur Annahme. Kommissionssprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) begründete im Rat den Antrag der Kommission: Das 2021 getroffene Bundesgerichtsurteil zu dem Thema habe zu Rechtsunsicherheit geführt, da derzeit verschiedene Kantone noch ganz verschiedene Regelungen zu den Verjährungsfristen bei illegalen Bauten kennen. Es sei deshalb der richtige Zeitpunkt, hier eine klare Rechtsgrundlage zu schaffen. Das Schweizer Recht habe in verschiedenen Bereichen national einheitlich geregelte Verjährungsfristen und es sei unverständlich, weshalb gerade illegale Bauten ausserhalb der Bauzone nicht verjähren können sollten. Zusätzlich stossend sei, dass das Beseitigungsgebot für unrechtmässig erstellte Bauten innerhalb von Bauzonen nach dreissig Jahren verjähre, wodurch innerhalb und ausserhalb der Bauzonen unterschiedliche Regelungen diesbezüglich gälten. In der Folge führten verschiedene Sprechende noch zusätzliche Argumente an. Marco Chiesa (svp, TI) verwies etwa auf die über 2'000 Rusticos, die im Kanton Tessin unter Verdacht stünden, illegal gebaut worden zu sein. An diesen würden aber für viele Familien lebenslange Erinnerungen hängen. Lisa Mazzone (gp, GE) begründete den Minderheitsantrag auf Ablehnung der Motion. Es sprächen formelle und inhaltliche Gründe gegen die Motion. Formell sei es nicht sinnvoll, diese Frage anzugehen, während parallel dazu das grosse Revisionsvorhaben des RPG von den Räten behandelt werde. Inhaltlich gebe es wiederum mehrere Gründe für eine Ablehnung. Erstens sei das Argument der Rechtsgleichheit von Bau- und Nichtbauzonen nicht gerechtfertigt, da ausserhalb der Bauzonen nur Bundesrecht anwendbar sei. Zweitens sei es wichtig, dass illegale Gebäude auch nach mehr als dreissig Jahren abgerissen werden müssten, damit die Trennung von Bau- und Nichtbaugebiet eingehalten werden könne. Drittens werde mit einer Verjährung nach dreissig Jahren der Druck auf die Gemeinden erhöht, langwierige Verfahren rasch durchzuführen. Gerade diesen letzten Punkt unterstrich auch Bundesrätin Simonetta Sommaruga in ihrem Votum. Es sei für die zuständigen Behörden sehr schwierig und undankbar, gegen Bauten ausserhalb der Bauzone vorzugehen. Die Beschuldigten hätten oft sehr viele Möglichkeiten, den Abriss ihrer Baute zu verhindern oder zu verzögern. Ausserdem widersprach die Bundesrätin dem Argument, dass die Verjährungsfrist Verwaltungsaufwand für die Gemeinden verhindern würde. Im Gegenteil, es sei sehr aufwändig und teilweise unmöglich zu klären, wann genau eine Baute erstellt wurde. Sie sprach sich deshalb klar gegen die Motion aus.
Wie schon im Nationalrat stimmte jedoch auch eine Mehrheit des Ständerats für Annahme der Motion, die mit 25 zu 16 Stimmen (bei einer Enthaltung) angenommen wurde. Die Motion kommt nun wieder in die UREK-NR. Dort, so die Überlegung der Mehrheit der UREK-SR, soll entschieden werden, ob die Forderung der Motion in die laufenden Arbeiten zur Revision des Raumplanungsgesetzes aufgenommen wird.

Verjährung der Pflicht zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands ausserhalb der Bauzonen (Mo. 21.4334)
Dossier: Bauen ausserhalb der Bauzonen

Die Fraktionshearings

In der Woche vor den Ersatzwahlen hatten die zwei verbliebenen SP-Kandidatinnen – Eva Herzog (sp, BS) und Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU) – und SVP-Kandidaten – Albert Rösti (svp, BE) und Hans-Ueli Vogt (svp, ZH) – den einzelnen Fraktionen Red und Antwort zu stehen. Vor diesen Fraktionshearings wurden die vier Kandidierenden allerdings von der rund 30-köpfigen, starken Bauernlobby im Parlament angehört, was einiges Medienecho auslöste. Man habe sofort Unterschiede hinsichtlich Herkunft von Stadt und Land gespürt, gab Pierre-André Page (svp, FR) im Anschluss an diese Sitzung 24Heures zu Protokoll. Für Albert Rösti und Elisabeth Baume-Schneider sei die Landwirtschaft nicht einfach bloss Politik, sondern man merke, dass sie aus eigener Erfahrung wüssten, wie die Realität als Landwirtin und Landwirt aussehe, liess sich auch Simone de Montmollin (fdp, GE) zitieren. Man gebe aber keine Wahlempfehlung ab, so der Präsident der Gruppe, Markus Ritter (mitte, SG). Der Blick verwies darauf, dass es bei der Erneuerungswahl zweimal um «Stadt gegen Land» gehe, sah allerdings wie die meisten anderen Deutschschweizer Medien diesbezüglich ein Unentschieden – weiterhin gehörte die Favoritenrolle Albert Rösti und Eva Herzog.

Die Aargauer Zeitung hingegen berichtete nach den ersten Fraktionsanhörungen der SP-Kandidatinnen von einer «rasanten Aufholjagd» der Jurassierin. Ebendiese Nähe zur Landwirtschaft – unterstrichen durch ein Foto, welches sie mit Schwarznasenschafen auf einer Wiese zeigte und das von allen Medien verbreitet wurde – sei nach der Anhörung der SP-Kandidatinnen auch in der SVP-Fraktion als «riesiger Vorteil» bezeichnet worden. Sie sei zwar inhaltlich nicht auf der Linie der Partei, verströme allerdings laut Aussagen verschiedener Fraktionsmitglieder «Wärme, Fröhlichkeit und Zugänglichkeit», vor allem auch, wenn sie Schweizerdeutsch spreche. Bei Eva Herzog sei «die Temperatur im Sitzungszimmer [...] deutlich [gesunken], als sie den Raum betrat», zitierte die Aargauer Zeitung ein weiteres SVP-Fraktionsmitglied. Anders interpretierte die NZZ das Hearing der SVP. Eva Herzog sei bei der SVP gut angekommen, weil sie besser vorbereitet gewesen sei als Elisabeth Baume-Schneider. SVP-Fraktionsmitglieder hätten betont, dass Eva Herzog «das Format für den Bundesrat» habe. Der Tages-Anzeiger schätzte die Stimmung in der SVP auf «zwei Drittel für Herzog, ein Drittel für Baume-Schneider». Die SVP-Fraktion gab in der Folge keine Empfehlung ab, erklärte aber, dass man sich an das SP-Ticket halten werde.
Auch die Fraktion der Grünen gab keine Wahlempfehlung ab, bezeichnete aber beide Kandidatinnen als «ausgezeichnet», so Fraktionschefin Aline Trede (gp, BE) in der Aargauer Zeitung. Da die Mauern der Fraktionszimmer Ohren hätten, wusste die Liberté, dass die Grünen in einer Probeabstimmung mit drei Viertel der Stimmen Elisabeth Baume-Schneider den Vorzug gegeben hätten.
Schon vor der Bekanntgabe der Kandidatur von Elisabeth Baume-Schneider hatte die FDP verlauten lassen, dass sie sich gegen eine Mehrheit von lateinischsprachigen Mitgliedern im Bundesrat stellen werde. Vor den Hearings wurde im Freisinn gar diskutiert, die Jurassierin nicht einzuladen und sich stattdessen mit Evi Allemann zu unterhalten. Diesen Plan liess man dann allerdings fallen. Zwar sprach die Fraktion nach dem Hearing ebenfalls keine Empfehlung aus, erinnerte aber in ihrer Stellungnahme an die Bedeutung der ausgewogenen sprachlichen und regionalen Vertretung im Bundesrat. Die dann doch eher zurückhaltende Position wurde in den Medien dadurch erklärt, dass die starke französischsprachige Minderheit innerhalb der FDP-Fraktion wohl Sympathien für Baume-Schneider gezeigt habe.
In der Mitte-Fraktion sei das Rennen offen, urteilte Le Temps, auch wenn einzelne Fraktionsmitglieder Eva Herzog im Vorteil sähen. Die Sprachenfrage sei für die Mitte eher unwichtig, wenn die Übervertretung der Personen aus der lateinischsprachigen Schweiz nicht zu lange andauere. Der entsprechende Artikel der Bundesverfassung sei keine mathematische Regel, sondern vor allem ein Minderheitenschutz, erinnerte Pirmin Bischof (mitte, SO).
Einzig die GLP-Fraktion sprach sich nach der Anhörung für Eva Herzog aus, weil man sie als fähiger erachte, die EU-Beziehungen zu normalisieren, wie Tiana Moser (glp, ZH) gegenüber Le Temps erklärte.

Die beiden SVP-Kandidaten wurden zuerst von der FDP- und der GLP-Fraktion angehört. Albert Rösti habe dabei wesentlich nervöser gewirkt als Hans-Ueli Vogt, wusste die Aargauer Zeitung zu berichten. Albert Rösti bleibe Kronfavorit, urteilte hingegen die NZZ, auch wenn beide Fraktionen sowohl den Berner als auch den Zürcher als wählbar erachteten und deshalb Stimmfreigabe beschlossen. Einzelne Fraktionsmitglieder befanden, dass Hans-Ueli Vogt einen fragileren Eindruck hinterlassen habe als Albert Rösti. Bei der GLP sei es vor allem darum gegangen, zu entscheiden, welchem der beiden Kandidaten eher zuzutrauen sei, zugunsten der Konkordanz von der Parteilinie abzuweichen.
Zu einem Novum kam es bei der Grünen Fraktion, die zum ersten Mal ein Hearing für die SVP-Kandidaten durchführte. Darauf hatte die Fraktion in den vergangenen Jahren jeweils verzichtet, weil sie mit einer eigenen Kampfkandidatur gegen die SVP angetreten war. Die GP-Fraktion empfehle keinen der beiden SVP-Kandidaten zur Wahl, weil beide ein Risiko für das Klima, die Biodiversität und die Menschenrechte darstellten, liess die grüne Fraktion nach den Anhörungen durch Fraktionsvizepräsidentin Lisa Mazzone (gp, GE) verlauten. Die Fraktionsmitglieder seien frei, bei der Wahl um die Nachfolge von Ueli Maurer keinen oder einen anderen Namen auf den Wahlzettel zu schreiben.
Davon sah die SP-Fraktion ab. Auch wenn die SVP-Kandidierenden weit von der Politik der SP entfernt seien, würden die Fraktionsmitglieder einem offiziellen Kandidierenden die Stimme geben – welchem sei ihnen freigestellt, wurde erklärt.
Auch für die Mitte-Fraktion waren beide SVP-Kandidierenden wählbar und auch sie gab entsprechend keine Wahlempfehlung ab.

Auch nach diesen Hearings blieben die Favoritenrollen in den Medien klar verteilt: Die meisten von den Medien präsentierten Expertinnen und Experten gingen von einer Wahl Albert Röstis und Eva Herzogs aus. Stellvertretend dafür wurde etwa in der Aargauer Zeitung am Tag vor den Wahlen das «Orakel» bzw. der Prognosemarkt «50 plus 1» zitiert, auf dem 149 Politikwissenschafterinnen und Politikwissenschafter mit jeweils 87 Prozent auf eine Wahl Röstis und Herzogs wetteten. Die Wahl von Rösti – aufgrund der Amtsdauer wurde die Nachfolge von Ueli Maurer (14 Jahre im Amt) vor jener von Simonetta Sommaruga (12 Jahre im Amt) durchgeführt – werde zudem Eva Herzog dienen, weil sie als einzige Vertreterin der urbanen Schweiz gelte, prognostizierte der Tages-Anzeiger in seiner Ausgabe am Tag der Wahl. Die NZZ sah allerdings nach den Hearings nur noch «leichte Vorteile» für Eva Herzog. Es gebe nichts mehr, dass «klar gegen Baume-Schneider» spreche, eine Überraschung sei deshalb nicht auszuschliessen. Für Schlagzeilen nach der ominösen «Nacht der langen Messer» sorgten Aussagen mehrerer Parlamentsmitglieder, dass Daniel Jositsch (sp, ZH) – obwohl nicht offizieller Kandidat – wohl einige Stimmen machen werde und – falls er gewählt würde – nicht auf die Wahl verzichten würde. Man werde staunen, wie viele Stimmen Jositsch machen werde, wurde etwa Nik Gugger (evp, ZH) in der Aargauer Zeitung zitiert.

Bundesratsersatzwahlen 2022 – Nachfolge von Ueli Maurer und Simonetta Sommaruga
Dossier: Bundesratswahlen seit 2008

Pirmin Bischof (mitte, SO) forderte im Juni 2022 mit einer Motion die Einführung eines Online-Preisrechners für Treibstoffe. Ständerat Bischof argumentierte, dass nur ein Teil der jüngsten Steigerung der Treibstoffpreise auf die internationale Lage zurückzuführen sei; ein guter Teil liege an der fehlenden Transparenz über die Treibstoffpreise in der Schweiz, die es laut Preisüberwacher Stefan Meierhans den Erdölfirmen ermögliche, grosse Gewinne zu erzielen. Abhilfe schaffen würde gemäss Bischof ein Preisrechner, wie ihn beispielsweise Österreich bereits vor einigen Jahren eingeführt habe. Dort gebe es für alle Tankstellen eine Preismeldepflicht, die es den Konsumentinnen und Konsumenten erlaube, rasch und unkompliziert die günstigste Tankstelle in der Umgebung zu finden.
Der Bundesrat lehnte die Motion mit einer allgemein gehaltenen Begründung zur Teuerungsthematik ab. Der Vorstoss wurde im Rahmen der ausserordentlichen Session zur Kaufkraft in der Herbstsession 2022 behandelt. Motionär Bischof bewarb sein Anliegen mit dem Hinweis, dass ein Preisrechner keine Mehrausgaben oder Mindereinnahmen bedeute, sondern lediglich mehr Transparenz schaffe. Der Bund müsse höchstens die Kosten für die Bereitstellung dieses Rechners zahlen, diese seien aber sehr niedrig. Wirtschaftsminister Parmelin hingegen sah keinen Anlass für die Einführung eines solchen Preisrechners. Zum einen würde die Einführung dieses Instruments eine Gesetzesänderung bedingen, welche Zeit brauche. Der Preisrechner würde demnach nichts gegen die aktuell hohen Preise nützen. Zum anderen bringe die Verpflichtung zur Meldung der tagesaktuellen Treibstoffpreise einen grossen administrativen Mehraufwand für die Tankstellen mit sich. Zudem habe eine Studie von Ecoplan ergeben, dass der entsprechende Handlungsbedarf nicht offensichtlich sei und dass die Spareffekte für die Autofahrenden marginal ausfallen würden. Die kleine Kammer nahm die Motion jedoch mit 25 zu 18 Stimmen bei 1 Enthaltung an. Die Mitte-, die Grüne- und die SP-Fraktionen stimmten für das Anliegen.

Treibstoffpreise. Einen Preisrechner nach österreichischem Vorbild einführen (Mo. 22.3804)
Dossier: Entwicklung der Energiepreise
Dossier: Ausserordentliche Session 2022 zum Thema «Kaufkraft»